Jeudi 19 novembre a été la troisième journée réservée à l’ordre du jour des députés Socialistes, Radicaux et Citoyens depuis la réforme de la Constitution, censée offrir plus de droits aux parlementaires.

Et pour la troisième fois, les députés de la majorité et le gouvernement ont traité par le mépris l’opposition.
Seuls quelques députés UMP ont assuré une « permanence » en séance, le gouvernement a demandé le report des votes à mardi prochain, jour où il procédera à un vote bloqué..

En signe de protestation, les députés SRC ont décidé de quitter la séance dans la matinée, et de ne pas participer à ce simulacre de débat.
 
Pourtant les textes déposés avaient vocation à dépasser les clivages politiques traditionnels. Vous pouvez retrouvez l'intégralité de ces propositions de loi en cliquant sur le titre :

 Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité

Cinq ans après l’adoption à l’unanimité de le loi Léonetti,  certaines situations tragiques ne rentrent pas dans le cadre de ce texte et proposent  de franchir un nouveau pas au regard des souffrances subies par certains malades, et au nom de l’égalité. Il s’agit de créer un nouveau droit pour les malades en phase terminale ; c’est une nouvelle étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de la vie, en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir.

 Proposition de loi relative aux fichiers de police

Cette proposition de loi, qui vise à refonder l’encadrement juridique des fichiers en renforçant la protection des droits des citoyens et la transparence dans la création des fichiers de police, a été adoptée à l’unanimité par la Commission des Lois en juin. Le gouvernement a pourtant choisi de ne pas tenir compte de ce texte consensuel qui prévoit de faire de la création de nouveaux fichiers une compétence législative, en préférant créer par décret et en catimini deux nouveaux fichiers de police en octobre dernier. En déposant cette proposition de loi, les députés SRC ont voulu rappeler ses engagements au Gouvernement et le placer devant ses responsabilités.

 Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

En France, de nombreuses entreprises éditant des titres de presse d’information politique et générale, ainsi que des services de radio ou de télévision à forte audience, sont économiquement contrôlées par des groupes dont une part significative des revenus est générée par des contrats avec des organismes publics. Ces liens entre les pouvoirs publics et des décideurs privés possédant des intérêts importants à la fois dans des marchés publics et dans le secteur des médias font nécessairement naître des doutes sur le degré réel de liberté et d’indépendance des médias concernés. La proposition de loi du Groupe SRC vise à proscrire la possibilité pour tout acteur privé entretenant des relations économiques importantes avec la puissance publique d’éditer un média, que ce soit de manière directe ou indirecte.