Monique IBORRA - Députée de Haute-Garonne

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, de nombreuses personnes déjà fortement éprouvées par la crise subissent le nouveau système de décote comme une injustice. Ainsi, les fonctionnaires, comme l'étaient déjà les salariés, qui ne justifient pas d'une carrière complète, voient leur retraite sensiblement amputée. Ce mécanisme touche ainsi les femmes mères de famille fonctionnaires qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leurs enfants et opère ainsi une discrimination « indirecte », c'est à dire une disposition apparemment neutre mais qui affecte, en réalité, une proportion nettement plus élevée de personnes d'un même sexe. Or cette discrimination est contraire aux articles 2, 3 et 141 du traité d'Amsterdam qui posent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire face à cette discrimination, ressentie par de nombreuses mères de famille.