Dans le cadre de l'examen pour avis des crédits de la mission travail-emploi du Projet de loi de Finances en commission des Affaires sociales, retrouvez ci-dessous mon propos :

"Réduire le nombre de chômeurs suppose une croissance effective, que nous sommes loin de connaître aujourd’hui, malgré les promesses du Président de la République qui voulait aller chercher la croissance avec les dents !

L’emploi demeure la première préoccupation des Français. Pourtant, ce budget n’est pas à la hauteur. De fait, il relève du bricolage comptable. La politique de l’emploi du Gouvernement n’y apparaît pas clairement. Ce dernier affirme que l’emploi reste prioritaire, mais c’est faux. S’il ne pouvait être question d’en augmenter les crédits de manière inconsidérée, on aurait au moins pu faire en sorte de les maintenir. Or ce n’est pas le cas.

Pôle emploi devait être le remède miracle et le bras armé de l’État en matière d’emploi et de formation professionnelle. La fusion devait régler tous les problèmes. Cela ne s’est pas produit. Il suffit en effet de se rendre dans une antenne de Pôle emploi pour s’en convaincre.

Les maisons de l’emploi ont également suscité bien des interventions. Plutôt que de baisser leurs crédits d’année en année, le Gouvernement devrait avoir le courage de les supprimer. Ce serait plus clair et moins onéreux.

Je remarque en tout cas que, d’un côté, on prône la territorialisation des politiques de l’emploi et que, de l’autre, on fait en sorte que Pôle emploi en devienne le seul acteur, organisé d’une manière très centralisée et parfaitement inefficace. C’est incohérent.

L’AFPA, malgré ses défauts, représentait vraiment le service public de la formation. Son démantèlement est total. Cette fois-ci, le Gouvernement, qui a pour philosophie de se passer, à terme, de tout service public, a agi de façon cohérente.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels constitue un échec patent. En effet, il permet au Gouvernement de financer ses politiques de droit commun avec les financements des partenaires sociaux, alors qu’il était là pour pallier les incohérences et l’inefficacité de la formation professionnelle. Je remarque qu’en ce domaine aussi, il conviendrait de faire un effort de lisibilité, d’autant que les sommes qui sont en jeu sont énormes.

Je terminerai sur les contrats d’autonomie, qui sont ciblés sur les jeunes des quartiers prioritaires. Vous considérez, monsieur Arnaud Richard, qu’il est encore trop tôt pour en évaluer le dispositif. Mais nous savons déjà qu’il est parfaitement inefficace, en raison de la situation désespérée de ces quartiers, qui sont complètement abandonnés. C’est sans doute parce que vous n’avez pas de politique alternative que vous mettez en avant ce dispositif. Reste que ce n’est pas sérieux.

En conclusion, je dirai que les politiques de l’emploi sont beaucoup trop centralisées, étouffées par la technocratie – c’est notamment ce qui est arrivé aux maisons de l’emploi – et inefficaces. Elles ne permettront pas de régler le problème du chômage."

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Dans le cadre du débat en commission sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, retrouvez ci-dessous mon intervention :

"Nous ne contestons pas la nécessité de réduire les déficits. D’ailleurs, nous n’aurons pas de mal à convaincre nos concitoyens que vous avez contribué à les creuser. Aussi aurait-il été aujourd’hui plus judicieux de nous expliquer que vous souhaitiez changer de politique, plutôt que de nous entraîner dans l’examen de ce projet de loi constitutionnelle. Mais vous ne semblez pas prêts à assumer la politique de baisse des recettes que vous avez menée et la distribution des richesses injuste et dispendieuse qui en a découlé.

Vous affichez votre volonté de réduction des déficits en ciblant la dépense sociale, cause selon vous de tous les maux. Le président Méhaignerie ne se plaît-il pas à évoquer, en toute occasion, cette priorité ?

Ce texte, dont le but est de donner de la majorité une image de bonne gestionnaire, aggravera in fine des inégalités que votre politique a déjà contribué à accroître.

Le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’habitude de faire passer les élus des collectivités locales pour des irresponsables, qui distribuent l’argent à leur « clientèle » et qui augmentent les impôts. Je me contenterai de rappeler que les collectivités locales sont responsables de 70 % des investissements. Or, sans investissements, il n’y a pas de croissance, et sans croissance, la réduction des déficits est impossible.

Nous pourrions retrouver certains de nos collègues de la majorité pour rejeter, ensemble, ce projet de loi."

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Retrouvez ci-dessous mon intervention en commission élargie à l'Assemblée nationale sur la mission budgétaire "Travail, emploi" du Projet de loi de finances pour 2011 :

"Les chiffres du chômage qui nous sont donnés ne reflètent pas la réalité.

Il serait bon que les conseils régionaux de l’emploi, qui se réunissent une fois par trimestre, disposent de l’ensemble des informations pour mieux évaluer la politique menée dans ce domaine.

Je suis frappée par le fait que tous les dispositifs, notamment les contrats aidés, subissent une baisse de leurs crédits. L’AFPA est complètement démantelée et certains centres ferment leurs portes, ce qui rend impossible l’accueil des stagiaires dans un grand nombre de régions.

Vous faites de l’alternance une de vos priorités. Mais c’est oublier que les régions, dont l’apprentissage est une compétence décentralisée, ne pourront peut-être pas vous suivre sur cette voie, compte tenu des difficultés auxquelles elles devront faire face. D’ailleurs, où en est la convention d’objectifs et de moyens ? Sera-t-elle reconduite ? Si oui, à quelle hauteur ?

De la même manière, les régions sont le premier financeur des écoles de la deuxième chance – l’État n’assurant que 30 % de leur financement – et l’on peut légitimement se demander, monsieur le ministre, si de nouvelles places seront effectivement créées.

Je salue l’action de M. Perrut et de M. Gille sur les missions locales, tout en rappelant à la représentation nationale que, si le budget des missions locales n’a pas baissé, contrairement à ce qui était annoncé dans les premiers documents, c’est parce que l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France ont refusé, dans ces conditions, de signer le protocole d’accord. Il faut rendre à César ce qui appartient à César, ce que vous ne faites jamais, monsieur le ministre.

Je ne crois pas que vous pourrez mener une évaluation sérieuse des maisons de l’emploi en trois mois. La vérité est que vous avez décidé de les supprimer ! Pour vous, il ne peut y avoir double financement et double compétence entre Pôle Emploi et les maisons de l’emploi. Mais vous n’avez pas conscience de ce qui se passe à Pôle Emploi et vous refusez de voir que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC fonctionne mal. Nous reparlerons de l’enquête que vous avez commandée, monsieur le secrétaire d’État, lorsque nous aurons en main le cahier des charges de cette enquête.

Vous ne vous rendez pas compte à quel point les maisons de l’emploi viennent, conformément à leur mission, soutenir Pôle Emploi, qui ne parvient pas à atteindre ses objectifs. Si vous supprimez les maisons de l’emploi, le problème de l’emploi deviendra encore plus aigu."

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Le rapport de la mission d'information sur la formation des auxiliaires médicaux a été présenté en commission des affaires sociales à l'Assemblée le 7 juillet dernier.

Retrouvez ci-dessous mon intervention :

"Je ne partage pas le consensus qui s’est exprimé jusqu’à présent. Je ne voterai pas ce rapport car je désapprouve ses conclusions.

Ce rapport met la charrue avant les bœufs. En effet, il fallait soit ne pas mettre en place le système licence-master-doctorat, soit réorganiser la formation paramédicale avant d’instaurer le licence-master-doctorat. Malgré les auditions menées par la mission d’information, le rapport qui nous est présenté ne prend pas en compte la situation actuelle dans les territoires, les universités et les organismes de formation. C’est toute la différence qui existe entre des élus qui ne possèdent qu’un mandat national et ceux qui cumulent un mandat national et un mandat local et qui demeurent au plus près des réalités territoriales.

La mise en place de la filière licence-master-doctorat concernant les infirmières se passe aujourd’hui très mal, contrairement à ce que décrit le rapport. Une seule convention a été signée à ce jour alors que la date butoir de conclusion des conventions était fixée à juin dernier. Pourquoi ? Parce que les universités ne sont pas prêtes. Le président de la Conférence des présidents d’Universités m’expliquait récemment que la situation était critique et que les universités n’étaient pas prêtes à poursuivre ce processus. La réforme licence-master-doctorat a été en effet menée dans la précipitation, ce qui explique les problèmes d’application actuels.

Alors que le contexte sur le terrain est difficile, vous préconisez la création d’une filière licence-master-doctorat paramédicale. Contrairement à vos affirmations, cette proposition ne fait pas l’unanimité chez les professionnels de santé, qui craignent à terme une déconnection des infirmières et des autres professions paramédicales. Vous proposez néanmoins cette formule car il vous est aujourd’hui impossible de créer une première année commune en santé pour l’ensemble des professionnels.

Si la question des transferts de charges devant être assumés par l’État entre en ligne de compte dans l’opposition probable des régions à ce rapport, celles-ci désapprouvent les conclusions des travaux de la mission a priori pour trois principales raisons : ce rapport met la charrue avant les bœufs ; ne prend pas acte de la difficile mise en place de la réforme licence-master-doctorat ; et formule des propositions qui créeront une dichotomie entre les infirmières et les autres professions paramédicales.

Je tiens à signaler que, pour les sages-femmes, la réforme licence-master-doctorat fonctionne également très mal. Cette question a été récemment débattue lors d’une réunion commune du ministère de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur.

Si ce rapport a le mérite de faire le point sur l’organisation très disparate de la formation des auxiliaires paramédicaux, dont les régions ont hérité, il ne propose pas les solutions adéquates. Il intervient de plus tardivement : il aurait dû servir à la préparation de la réforme licence-master-doctorat."

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Projet de loi de finances pour 2010 : Examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances Handicap et dépendance

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Mme Monique Iborra. Comme de nombreux textes dont nous avons à débattre, cette proposition de loi est examinée dans la précipitation ; vouloir qu’elle s’applique dès septembre, c’est se donner un calendrier très serré. Or son adoption pourra avoir de graves conséquences sur le terrain.

J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur, si la FCPE a été auditionnée, et si oui, quel était son avis. Il ne serait pas normal que l’on se contente d’interroger l’APEL et la Fédération de l’enseignement catholique, dont on connaît la position sur ces sujets.

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Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi

Mme Monique Iborra. Les exigences posées par la loi du 13 février 2008 nous faisaient prévoir que sa mise en application serait longue et difficile. Pour notre part, nous avons voté contre ce texte, qui procédait d’une démarche technocratique et centralisatrice. Nous savions bien que les ambitions affichées ne correspondaient pas à la réalité du terrain.

Pôle emploi a désormais en charge l’ensemble des formations, non pas seulement pour les personnes prises en charge par les Assédic, mais pour tous les demandeurs d’emploi. En dépit des compétences des régions en matière de formation professionnelle, aucune concertation n’a eu lieu avec elles en amont. Il en résulte aujourd’hui une grande confusion. Certaines régions veulent passer des conventions avec vos agents, afin de savoir qui fait quoi – sauf à admettre le gaspillage d’argent public. Or ces agents sont dans l’incapacité de nous dire quelles formations ils vont prendre en charge. Par ailleurs, ils nous indiquent que l’enveloppe affectée aux formations par Pôle emploi est identique à celle qui était auparavant utilisée pour les personnes relevant des Assédic ; il y a donc un problème de financement.

Concernant les effectifs, le Président de la République a annoncé des recrutements. Où en est-on ?

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