Projet de loi de finances pour 2010 : Examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances Handicap et dépendance

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Mme Monique Iborra. Comme de nombreux textes dont nous avons à débattre, cette proposition de loi est examinée dans la précipitation ; vouloir qu’elle s’applique dès septembre, c’est se donner un calendrier très serré. Or son adoption pourra avoir de graves conséquences sur le terrain.

J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur, si la FCPE a été auditionnée, et si oui, quel était son avis. Il ne serait pas normal que l’on se contente d’interroger l’APEL et la Fédération de l’enseignement catholique, dont on connaît la position sur ces sujets.

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Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi

Mme Monique Iborra. Les exigences posées par la loi du 13 février 2008 nous faisaient prévoir que sa mise en application serait longue et difficile. Pour notre part, nous avons voté contre ce texte, qui procédait d’une démarche technocratique et centralisatrice. Nous savions bien que les ambitions affichées ne correspondaient pas à la réalité du terrain.

Pôle emploi a désormais en charge l’ensemble des formations, non pas seulement pour les personnes prises en charge par les Assédic, mais pour tous les demandeurs d’emploi. En dépit des compétences des régions en matière de formation professionnelle, aucune concertation n’a eu lieu avec elles en amont. Il en résulte aujourd’hui une grande confusion. Certaines régions veulent passer des conventions avec vos agents, afin de savoir qui fait quoi – sauf à admettre le gaspillage d’argent public. Or ces agents sont dans l’incapacité de nous dire quelles formations ils vont prendre en charge. Par ailleurs, ils nous indiquent que l’enveloppe affectée aux formations par Pôle emploi est identique à celle qui était auparavant utilisée pour les personnes relevant des Assédic ; il y a donc un problème de financement.

Concernant les effectifs, le Président de la République a annoncé des recrutements. Où en est-on ?

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Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen du rapport d’information sur la mise en application des préconisations de la mission d’information sur les maisons de l’emploi

M. le président Pierre Méhaignerie. Les seules interventions d’ordre général sont celles que j’ai rappelées. Pour le reste, il y aura bien alternance entre les questions des députés et les réponses du Gouvernement, pour aboutir à une véritable conclusion. Il est important que le Gouvernement – en l’espèce M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – puisse, à la faveur de ce débat, nous faire part de ses positions. Encore une fois, c’est d’autant plus intéressant que le Gouvernement ne s’est pas prononcé à ce jour sur le sujet.

Mme Monique Iborra. Il sera en particulier nécessaire de connaître les critères à partir desquels le Gouvernement prendra ses décisions. Nous sommes aujourd’hui dans la contradiction la plus totale entre l’objectif de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui était de décentraliser la politique de l’emploi et l’objectif de Pôle emploi qui est de recentraliser cette politique au niveau de l’État. Or, jusqu’à présent, Pôle emploi n’a pas fait ses preuves. Dans la situation difficile que nous connaissons actuellement et qui n’existait pas au moment de sa création, force est de constater que cette structure ne fonctionne pas. Se pose aujourd’hui le problème de la pérennité du financement des maisons de l’emploi qui doivent démontrer leur valeur ajoutée propre par rapport à Pôle emploi et qui risquent de faire double emploi. La situation est loin d’être clarifiée.

Par ailleurs, Mme la Rapporteure propose l’intégration des missions locales dans les maisons de l’emploi. Cela implique-t-il que les salariés des missions locales deviendront des salariés des maisons de l’emploi ? Si tel est le cas, nous y serons farouchement opposés. Ce serait une folie que d’obliger les collectivités territoriales à prendre en charge la situation désastreuse des missions locales.

...

Mme Monique Iborra. Je pense que l’État n’a pas le choix. Dans la situation actuelle, et compte tenu de l’immaturité présente de Pôle emploi, il ne peut pas ne pas continuer à financer les maisons de l’emploi. Par ailleurs, les maisons de l’emploi ne peuvent se contenter de faire de la stratégie. Je rappelle qu’elles ne s’occupent pas exclusivement des demandeurs d’emploi et qu’elles sont aussi un lieu d’appui aux entrepreneurs. Si les maisons de l’emploi doivent s’occuper de stratégie et fournir des diagnostics, elles doivent surtout être opérationnelles.

Quant à l’articulation des missions locales avec les maisons de l’emploi, je ne suis pas favorable à une solution qui consisterait à fondre les premières dans les secondes. Sans faire bien entendu des missions locales un État dans l’État, il me semble opportun qu’elles disposent de permanences au sein des maisons de l’emploi afin d’assurer une meilleure cohérence entre les deux dispositifs.

M. le Président Pierre Méhaignerie. D’ores et déjà, je tiens à signaler que je transmettrai le compte rendu de la présente réunion à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, à M. Christian Charpy, directeur de Pôle emploi ainsi qu’au nouveau délégué à l’emploi et ministères compétents, notamment de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dont il serait souhaitable que des représentants soient présents lors du débat en séance publique en tant que commissaires du Gouvernement, compte tenu des propos de M. Benoist Apparu. Il s’agit de sortir des monologues verticaux.

Mme la rapporteure. Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur participation à ce débat. Le problème le plus important, et le plus souvent évoqué dans vos réactions, est celui de l’articulation ou de la coordination des maisons de l’emploi avec Pôle emploi. Nous n’avons pas le choix ; le système doit fonctionner. Si la loi de 2008 ayant fusionné les réseaux de l’ANPE et des Assédic est, sans aucun doute, une bonne loi, force est de constater que sa mise en œuvre est difficile. Par exemple, les agents de l’une et l’autre structure ne se situent pas sur la même ligne en termes de rémunération. Sur les 950 agences prévues par la fusion, seules 110 sont opérationnelles, ce qui démontre l’étendue du problème territorial. Toutes les agences ne disposent pas non plus du même système informatique. Le 19 février dernier, le conseil d’administration de Pôle emploi a d’ailleurs exigé que sa direction mette en place d’urgence un plan d’action précis pour résoudre les difficultés non envisagées lors du vote de la loi de 2008.

Mme Monique Iborra, Si ! Ces difficultés étaient prévisibles ! Nous les avions dénoncées.

Mme la rapporteure. Aujourd’hui la réalité est différente de celle prévue lors de la fusion et les difficultés sont réelles. Elles ne doivent pas être occultées. Je suis néanmoins optimiste quant à la capacité de ce réseau de mettre en place un accompagnement amélioré pour les demandeurs d’emploi et les personnes en difficulté d’insertion.

Mme Monique Iborra, je vous remercie d’avoir évoqué le caractère opérationnel des maisons de l’emploi lesquelles doivent aller au-delà de la prospective stratégique, leur mission de départ. Les maisons ne sont pas mises en place pour entrer en concurrence directe avec Pôle emploi et elles ne doivent pas empiéter sur ses compétences. Ce serait une aberration car on financerait en pratique des doublons. Par exemple, à Dijon, la maison de l’emploi offre un accueil tout public en même temps que Pôle emploi ; ce type de pratique est inadmissible. Les maisons de l’emploi ne doivent pas se contenter de développer des actions de stratégie, elles doivent aussi développer des activités en complément et avec l’accord de Pôle emploi, assurer des missions qu’il ne peut assumer. C’est ainsi qu’elles peuvent être opérationnelles. 

Mme la rapporteure. M. Guy Malherbe évoquait la question du redécoupage des territoires en fonction des différentes logiques d’intervention. J’ai souvent constaté qu’il n’existe malheureusement pas d’adéquation entre les périmètres d’interventions locales des différentes structures comme Pôle emploi, les missions locales ou les maisons de l’emploi. Il faut procéder à une mise en cohérence, au niveau local, en liaison avec les préfectures de région et de département.

M. Benoist Apparu. Je souhaite poser une question qui pourra sembler naïve : dans les bassins d’emploi où il existe des maisons de l’emploi, le chômage a-t-il diminué ?

Mme Monique Iborra. Cette question démontre votre manque de connaissance des maisons de l’emploi car elle est réductrice. On ne peut pas évaluer de cette façon une maison de l’emploi. La maison de l’emploi n’est pas l’ANPE.

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