Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, alors que les perspectives de sortie du chômage de masse ne sont pas encore tangibles, nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2010. Au-delà des budgets et des chiffres, des effets d’annonce et de la communication politique, auxquels les Français ne croient plus en raison de leur trop grand décalage avec ce qu’ils vivent au quotidien, nous devons, en responsabilité, émettre un avis sur le projet de loi de finances pour 2010.

Des outils ont été mis en place, d’autres annoncés. Sont-ils efficaces, novateurs ? Pouvons-nous honnêtement en tirer un premier bilan ?

On nous disait que l’accès et le retour à l’emploi seraient facilités avec la création de Pôle emploi. Personne ne peut aujourd’hui sérieusement soutenir cette opinion. Il suffit de se déplacer et d’écouter : la récente grève massive des agents de Pôle emploi montre dans quelle détresse psychologique se trouvent aujourd’hui la majorité d’entre eux.

Quant aux maisons de l’emploi, Mme Dalloz et Mme Brunel devraient se mettre d’accord. Si Mme Dalloz en est une fervente défenseure,… Mme Brunel écrit dans son rapport : « Les maisons de l’emploi ajoutent une “ strate ” dans un système déjà complexe ; leur offre de services est parfois excessivement restreinte et très variable d’un lieu à l’autre ; l’amélioration de la qualité de service est parfois imperceptible ou insuffisante. Dans ces conditions, il est heureux que le conventionnement des maisons de l’emploi ait été fortement ralenti sur l’année 2008 et que le PLF 2010 ne prévoie que la reconduction du financement des maisons de l’emploi déjà conventionnées. »

On nous disait que pour accompagner l’entrée sur le marché du travail de plus de 500 000 jeunes, des mesures d’urgence, que l’on qualifiait de novatrices, étaient prises. Parmi celles-ci, les contrats aidés – mesure novatrice s’il en est – hués en leur temps par la droite parlementaire, supprimés par la loi de cohésion sociale. Ces contrats, qui devraient être réservés aux personnes les plus en difficulté, sont aujourd’hui entrés dans le droit commun et ne sont plus, contrairement à ce que nous avions fait en les mettant en place, assortis d’une formation.

Les contrats de professionnalisation, qui ont remplacé malencontreusement les contrats de qualification, et les contrats d’apprentissage ne connaissent pas, c’est le moins qu’on puisse dire, le succès que vous attendiez, malgré les aides diverses, exonérations, conventions annoncées et mises en place. Les dernières statistiques de la DARES montrent une baisse de 40 % des contrats de professionnalisation, et l’enquête que nous avons nous-mêmes menée au niveau des régions atteste, pour le mois de septembre 2009, une baisse des contrats d’apprentissage entre 3 % et 5 %, atteignant jusqu’à 10 % à 15 % dans le bâtiment et 16 % dans l’industrie. Le ministre n’était pourtant pas avare de déclarations optimistes, fondées sur des extrapolations qui pourraient bien n’être finalement que des élucubrations.

D’ailleurs, au sein même du Gouvernement, les estimations du nombre d’emplois créés ou préservés varient considérablement. La vérité, c’est que vous ne savez rien, que la traçabilité de votre politique est médiocre. Bref, c’est la grande embrouille ! Plus personne n’y comprend rien. Vous voulez surtout faire du chiffre, alors que la cacophonie gouvernementale s’installe à propos des effets sur l’emploi du plan de relance. Qui faut-il croire ? Vous-même, lorsque vous annoncez 600 000 emplois créés en 2009, ou M. Devedjian, qui parle de 250 000 ? Qui plus est, vous savez très bien qu’il vous est impossible de faire la part des effets d’aubaine. La situation difficile que nous vivons devrait vous inciter à un peu plus de modestie et de pondération ; votre politique y gagnerait assurément en crédibilité.

Rien de nouveau, donc, ni de spectaculaire dans la mise en place de ces outils. S’agissant des salariés, nous attendons toujours la réalisation effective de la sécurisation des parcours. Concernant le FISO, nous notons que c’est finalement avec les fonds des partenaires sociaux que vous financez en grande partie les politiques de l’État.

Nous attendons toujours, malgré les pressions incroyables exercées sur Pôle emploi et les missions locales, que les jeunes bénéficient des contrats d’accompagnement-formation à des métiers dits porteurs. En Midi-Pyrénées, 1 896 jeunes devraient entrer dans ce dispositif avant la fin de l’année. Cet objectif est-il bien réaliste ?

Quant aux services à la personne, ce formidable gisement d’emplois tant vanté par la loi de cohésion sociale notamment, ils se révèlent surtout être une trappe à travailleurs pauvres, en majorité des femmes, tant ils sont marqués par la précarité.

Enfin, que dire des contrats d’autonomie mis en œuvre dans le cadre du plan banlieues ? C’est un échec patent reconnu par tous. Sur 45 000 contrats prévus d’ici à 2011, 12 400 ont été signés à raison de 30 000 euros par emploi, et seules 887 sorties positives ont été enregistrées. Alors que, dans ces quartiers, le taux de chômage des jeunes hommes entre quinze et vingt-quatre ans atteint 41,9 % à la fin 2008 contre 36 % en 2006 – le problème du chômage y est donc encore plus prégnant qu’ailleurs –, rien n’est prévu, pas de réorientation de crédits affectés à ce programme. On constate l’échec et on poursuit, alors que l’accompagnement social dans ces quartiers, on le sait, nécessite une appréhension globale des problèmes. Si l’emploi reste l’objectif final, on relève que dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les crédits destinés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents sont en baisse constante depuis 2007 et particulièrement marquée en 2010, et que l’État se désengage des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.

Il faudrait maintenant passer des discours, des annonces, des données invérifiables – qui sont ni plus ni moins de la communication politique, comme l’a dit récemment l’économiste Éric Heyer – à la mise en œuvre de politiques créatrices d’emplois qui n’accompagnent pas seulement les entreprises, dont les jeunes représentent la plupart du temps les variables d’ajustement.

En fait, votre politique s’apparente plus au traitement du symptôme qu’à celui de la maladie, plus facile mais très peu satisfaisant pour nos concitoyens. Ils viennent de le dire dans un sondage publié aujourd’hui, qui n’est pas commandé par l’Élysée, celui-là.

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Mme Monique Iborra. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis, à quelques jours de la fin de la session, à la mi-juillet, pour débattre d’un texte annoncé de longue date et qui devait être, selon le Président de la République, l’un des plus importants de la législature : celui de la réforme de la formation professionnelle.

La réforme était en effet nécessaire et nous étions prêts, bien que dans l’opposition, à y travailler avec vous sur le plan national aussi bien qu’au niveau local. Hélas, notre déception comme celle de nombreux acteurs, spécialistes ou citoyens, est grande à la lecture de votre projet, et le rejet de la plus grande partie de nos amendements en commission ne nous a pas permis de l’améliorer en le modifiant ou en le complétant.

Je citerai juste quelques communiqués qui corroborent nos propres critiques, celles que vous ne voulez pas entendre. Ainsi, pour le CEREQ, « cette loi ne simplifie pas le système, n’améliore guère le contrôle ; il n’y a pas de pilote dans l’avion, il n’y en aura pas demain. C’est toute l’architecture qu’il fallait revoir, au lieu de cela une réforme cosmétique qui ne réglera rien. » Je citerai également Pierre Ferracci que vous avez désigné pour piloter l’instance dite de concertation en amont : « Ce qui est prévu risque de rendre encore plus confus et obscur le système. »

Pas un jour où une voix n’apporte son lot de critiques et ne dénonce l’absence d’ambition de votre réforme. En fait, elle reste à faire. Vous contentant d’incantations, vous énoncez des objectifs que vous ne vous donnez pas les moyens d’atteindre.

Concernant la formation des salariés, nous pouvons comptabiliser pas moins de six lois depuis 2000. Très souvent, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité d’inscrire dans la loi un droit à la formation initiale différée qui était contenu dans l’ANI et que vous n’avez pas transcrit. Vous ne retenez dans la démocratie sociale que ce qui vous intéresse. Contrairement à ce que vous affirmez, les préoccupations qui vous animent sont d’un autre ordre, j’y reviendrai.

La réforme reste à faire car, pour que la formation continue puisse représenter une seconde chance, elle devrait pouvoir être négociée au plus près des attentes et des besoins des salariés. Les inégalités ne se réduiront qu’à ce prix. Pour cela, il faudrait que vous révisiez vos idées essentiellement centralisatrices et dont le rapport de notre collègue Guégot constitue de ce point de vue un chef-d'œuvre d’approche jacobine complètement dépassée dans les démocraties modernes et qui ne sera d’aucune efficacité.

On ne trouve rien, dans votre projet, sur un véritable pilotage stratégique de la formation professionnelle, rien sur la clarification des compétences des différents acteurs malgré les déclarations de M. Balladur dans le cadre de la réforme des collectivités ; vous ne changez rien, vous ajoutez des dispositifs à ceux en vigueur ; vous appelez des financements croisés, notamment des régions, qui ne disposeront plus, dans le même temps, des compétences qui leur ont été octroyées depuis des années tant par des gouvernements de droite que de gauche, la dernière réforme datant de 2004.

En effet, votre première ambition – une petite ambition en l’occurrence – est de déposséder le plus possible les régions des politiques de formation, ainsi que l’avaient prévu les lois de décentralisation, de les déposséder aussi de la gestion financière des partenaires sociaux au profit de l’État. Pourtant, depuis des années, nous avons assisté à un désengagement constant de l’État. Aujourd’hui, vous incitez les partenaires sociaux à prendre en charge la formation des demandeurs d’emploi jusqu’à ce jour dévolue en grande partie aux régions.

L’État accentue son désengagement, récupère les financements des partenaires sociaux, souhaitant récupérer ceux des régions en revendiquant la mise au pas des partenaires sociaux et des régions sur les politiques à mener. Bref, vous décidez, nous finançons.

Faut-il rappeler que, selon une étude récente de votre ministère, l’État prenait en charge, en matière de formation, 670 000 chômeurs en 1990, contre seulement 155 000 en 2007 ! Faut-il rappeler que les régions ont financé 56 % des formations commencées en 2007 contre 52 % en 2006, l’État en ayant financé 26 % seulement et les ASSEDIC 11%. Les 7 % restant ont été pris en charge par d’autres entités comme les départements et l’AGEFIPH. Vous devriez par conséquent revoir vos déclarations concernant l’impact des régions sur la formation des demandeurs d’emploi.

En 2007, 57 % des formations de l’AFPA – que vous démantelez – ont été financées par les régions, contre 1 % en 2006. Ce transfert, vous l’avez imposé.

Recentraliser les décisions, transformer les régions en services extérieurs de l’État et faire main basse sur les financements pour contrôler les politiques de l’emploi : tel est le premier objectif de votre projet de loi. La même démarche a, du reste, présidé à la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, qui a donné naissance à Pôle Emploi, financé en grande partie par les partenaires sociaux. Ce financement suscite d’ailleurs quelques interrogations, si l’on en juge par ce qui s’est passé lors d’un récent conseil d’administration.

Vous avez d’abord tenté, comme d’habitude, de jouer les uns contre les autres – les partenaires sociaux contre les régions –, mais vous avez échoué. Vous avez ensuite obligé les partenaires sociaux à négocier sous la pression et la menace à peine voilée – je vous renvoie, sur ce point, au texte du Président de la République et du Gouvernement de l’époque. Vous avez enfin procédé à un simulacre de concertation. Pierre Ferracci estime ainsi, dans un communiqué récent, que le groupe multipartite a travaillé sous la contrainte, que l’État était en retrait et qu’il n’y a pas eu de véritable concertation.

Votre texte rate la marche de l’orientation, puisqu’il fait uniquement référence à la mise en place d’outils, notamment un portail national – portail qui existe déjà, par ailleurs –, sans aborder le fond de la question. Il rate également la marche de la coordination et de la gouvernance, ainsi que celle de la formation initiale différée. Cela fait beaucoup pour un seul projet de loi, qui se voulait un chef-d’œuvre en matière de réforme.

Le 14 avril 2009, lors du Conseil national sur la formation tout au long de la vie, en dépit de vos brillantes explications,…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Merci !

Mme Monique Iborra. Attendez la suite, monsieur le secrétaire d’État – vous la connaissez, d’ailleurs.

En dépit de vos brillantes explications, disais-je, le Conseil composé des régions, des partenaires sociaux – patronat et salariés – et des services de l’État a rejeté votre projet de loi. Seuls ces derniers ont voté pour, et l’on comprend pourquoi. S’agissant d’un texte dont vous dites qu’il est celui des partenaires sociaux, on se serait attendu à un autre résultat. Vous n’êtes pas, monsieur le secrétaire d’État, leur seul interlocuteur, loin s’en faut. Nous pourrions, du reste, extraire de leurs déclarations des propos qui contredisent les arguments que vous leur empruntez. Les partenaires sociaux n’appartiennent à personne !

Quoi qu’il en soit, nous attendions tous plus d’ambition, de respect et de confiance envers les acteurs locaux, notamment envers les collectivités régionales, que vous traitez avec tant de mépris que vous semblez oublier qu’elles sont issues du suffrage universel. Vous témoignez ainsi d’une certaine faiblesse ou d’une appétence de destruction de tout ce qui peut résister au Président de la République. C’est la complémentarité qu’il fallait rechercher, et non le doublement systématique des politiques existantes.

Nous attendions plus d’ambition, de volontarisme politique et moins d’effets d’annonce. Nous escomptions davantage de conviction pour traiter les problèmes de fond. La juxtaposition d’outils n’a jamais fait une politique.

Il ne suffit pas de communiquer de manière incessante pour annoncer des millions d’euros, que, de surcroît, vous n’avez pas, dont on ne peut suivre la trace et qui sont recyclés à chaque déclaration du Président de la République. Ainsi, le Fonds de sécurisation des parcours professionnels a tant de mal à se mettre en place au niveau local, au plus près des entreprises, que plusieurs régions ont créé, à leur initiative et à la demande des entreprises, un fonds financé par l’État – souvent sur les crédits dits « de relance » et non sur ceux du Fonds de sécurisation tant annoncé –, les régions et les partenaires sociaux.

La région Midi-Pyrénées a créé un fonds de ce type, intitulé « Qualification + ». Chaque mois, un comité de pilotage, composé de l’ensemble des partenaires sociaux – représentants des salariés et des employeurs –, de l’État et de la région, se réunit afin d’examiner les demandes des entreprises via les OPCA. Les critères d’éligibilité ont été élaborés en commun et sont donc respectés. Ce fonds intervient en matière de formation qualifiante des salariés en chômage partiel. Une convention a été signée. Trois comités de pilotage ont eu lieu depuis mai et plus de cinquante dossiers ont été retenus. Cette initiative démontre que nous n’avons pas besoin de votre convention-cadre.

Monsieur le secrétaire d’État, la décentralisation a du bon. Elle permet une mise en œuvre rapide et coordonnée, donc efficace, des politiques publiques. En déclarant récemment dans un quotidien qu’« écarter les collectivités serait absurde », vous avouez implicitement que la politique que vous menez est absurde. Vous vantez le travail en équipe, mais vous en avez sans doute une curieuse conception.

Contrairement à ce que vous prétendez, le partenariat en région fonctionnait bien. Au reste, les différents partenaires reconnaissent le rôle pilote des régions et souhaite le voir confirmé. La décentralisation permet de s’adapter à la diversité des réalités territoriales. De même que l’uniformité n’est pas forcément un gage d’égalité, la décentralisation n’implique pas nécessairement un accroissement des inégalités. Vous dites vous-mêmes que ce n’est pas le choix du Gouvernement et vous multipliez les dispositifs redondants et les doublons, créant délibérément des systèmes parallèles, lesquels aboutissent forcément à un gaspillage d’argent public et d’énergie qui nuit à toute forme d’efficacité.

Quant à la liaison entre emploi, formation et développement économique, elle est totalement absente de votre texte, alors que c’est ce triptyque qui permet aux territoires de se développer harmonieusement. Si vous évitez de l’aborder, c’est sans doute parce que la coordination des politiques économiques relève de la compétence des régions, qui sont les mieux placées pour assurer la cohérence nécessaire avec l’ensemble des acteurs locaux et des collectivités.

Vous menez une politique à courte vue, alors que le chômage de longue durée a progressé de près de 5 % en un an, que plus d’un million de chômeurs sont inscrits à Pôle Emploi, désormais chargé de la formation des jeunes – qui relève, là encore, des régions, lesquelles y consacrent un budget non négligeable – et que les finances publiques, déjà en faillite en septembre 2007 selon le Premier ministre, sont très préoccupantes, le déficit public atteignant aujourd’hui 7 % du PIB.

Il s’agit bien d’une occasion manquée, et nous le regrettons sincèrement. En effet, cette réforme aurait pu non seulement juguler les effets de la crise, mais aussi susciter une véritable mutation vers une économie de l’innovation et de la connaissance, fondée d’abord sur le capital humain. Vous auriez pu entreprendre une grande réforme, qui consacre la place de l’investissement social et dont les entreprises, les salariés et les citoyens auraient bénéficié. Il nous restera tout à faire : créer une véritable sécurité sociale professionnelle et promouvoir un mode de développement différent. Depuis l’apparition de la crise, vous semblez défendre ces objectifs dans vos discours, mais ceux-ci sont quotidiennement démentis par les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Avant même que la commission Hirsch ait pu rendre ses conclusions, le Président de la République, comme à son habitude, a annoncé des mesures qui veulent apparaître nouvelles, et comprennent l’apprentissage, compétence décentralisée aux régions depuis 2004, et les contrats de professionnalisation, qui ont chuté de 20 à 30 % ces derniers mois. Faut-il rappeler que, s’agissant de ces mêmes contrats de professionnalisation, la loi de finances de 2008 a supprimé l’exonération attachée aux cotisations du contrat, rendant ce dernier beaucoup moins intéressant pour les entreprises ?

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, au fur et à mesure que nous avançons dans l’examen de ce projet de loi, nos inquiétudes, comme nos convictions, s’affirment malheureusement, à la lumière de nos débats. C’est pourquoi nous avons déposé un certain nombre d’amendements – que, sans doute, vous n’accepterez pas.