J'ai interpellé hier à l'Assemblée nationale M. Luc CHATEL, Ministre de l’Education nationale, sur la loi du 11 février 2005 relative aux droits et à l’égalité des chances des personnes handicapées, qui affirme que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier.

Ce droit à l’éducation pour tous les enfants, en priorité en milieu ordinaire, est en effet toujours aussi malmené. Ainsi, malgré les promesses du Gouvernement, les moyens financiers et humains pour encadrer ces enfants n’ont cessé de diminuer, et en particulier vis-à-vis des Auxiliaires de Vie Scolaire, à qui, des contrats toujours plus précaires sont proposés. A terme, ce sont les enfants souffrants d’un handicap qui risquent de ne plus pouvoir être accueillis !

Au chapitre des attaques contre l’école, c’est une suppression massive des moyens qui est menée par le Gouvernement, la suppression des fonds sociaux pour les enfants les plus défavorisés annoncée dernièrement en est encore fort malheureusement une belle preuve... 

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique des personnes âgées dépendantes au sein des établissements pénitentiaires. Aujourd'hui, le vieillissement effectif de la population carcérale inquiète la Section Française de l'Observatoire International des Prisons (OIP-SF). En effet, la difficulté de la prise en charge des détenus âgés dans les prisons françaises a évolué avec le temps, mais reste aujourd'hui un problème sérieux, qui doit être envisagé par les pouvoirs publics. Ainsi, afin d'appréhender au mieux la réalité de la situation, elle souhaiterait connaître le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingts ans détenues en France au 1er octobre 2010, ainsi que l'âge du doyen incarcéré dans notre pays. En outre, elle voudrait savoir quels sont les moyens adaptés mis en œuvre par les services du ministère de la Justice, afin d'encadrer au mieux cette catégorie de personnes au sein des établissements pénitentiaires.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, en catégorie A, au sein du corps des ingénieurs d'études et de fabrications. En effet, cette requalification a été votée à l'unanimité par le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense du 17 novembre 2009, mais les personnels concernés s'inquiètent de son effectivité ; ayant déjà fait l'objet d'une telle décision restée pourtant sans suite en 1986. Ainsi, elle lui demande quand aura lieu précisément la concrétisation tant attendue de ces promesses ; les discussions interministérielles nécessaires à cette mise en oeuvre étant conduites depuis déjà plusieurs mois.

Mme Monique Iborra appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution du diplôme lié au titre de reconnaissance de la Nation. En effet, des associations réunissant des orphelins de résistants, souhaiteraient qu'il puisse être attribué à ces ayants droit, à titre posthume. Ainsi, cette reconnaissance leur permettrait d'honorer davantage le souvenir de leurs parents, et s'inscrirait dans la devoir de mémoire qui incombe à la France. Aussi, elle voudrait savoir s'il envisage d'étendre la délivrance de cette distinction, aux enfants de ces braves.

Séance du 26 janvier 2010

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n°879, relative au statut des permanenciers auxiliaire de régulation médicale.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur le même thème que celle de ma collègue Catherine Génisson.

Voici un an, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, je vous avais alerté sur la situation des hôpitaux publics, sur les suppressions de postes programmées, sur les déficits de certains établissements, toutes choses que vous avez niées à l’époque en soutenant qu’il s’agissait simplement d’un problème d’organisation et non de moyens. « Laissez-moi vous dire que l’hôpital a besoin de moyens et nous lui en accordons », concluiez-vous. Aujourd’hui, 1800 postes ont été supprimés, essentiellement parmi les soignants, rendant plus difficile encore les conditions de travail des personnels hospitaliers. Des services ferment – ainsi la chirurgie cardiaque pédiatrique à Toulouse.

Dans ce contexte de désordre et de pénurie consécutif à la politique menée, que la loi « Hôpital, patients, santé etterritoires » va incontestablement aggraver, les personnels sont inquiets et certains le manifestent. Les permanenciers assistants de la régulation médicale des SAMU sont en grève, à Toulouse comme ailleurs pour la juste reconnaissance de leur profession, eu égard à leur responsabilité. Réunis en assemblée générale, ils attendent votre réponse. Il est évident que ce que vous leur proposez dans le cadre du projet de protocole, et que vous venez de rappeler, ne répond pas à leurs attentes en matière de reclassement.

Vous venez de nous informer des intentions du Gouvernement. Apparemment, vous ne changez rien à ce qui a été décidé dans le cadre du protocole, sur lequel ils ne sont pas d’accord. Je ne reviendrai pas sur les raisons qu’ils invoquent, Mme Génisson les a déjà exposées.

Pouvez-vous nous informer de vos intentions à leur égard, sur les modalités de concertation que vous allez sans doute mettre en place, mais qui ne les satisfont pas? Quelles suites allez-vous donner à leurs demandes?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur le président, la question posée par Mme Iborra va me permettre de compléter les propos que je viens de tenir à Mme Génisson.

Notre hôpital a effectivement besoin d’organisation et de moyens. Il a également besoin de suivre les évolutions considérables des techniques et des contraintes démographiques. Le nombre de postes soignants ne cesse d’augmenter dans le périmètre de l’assurance maladie. Nous avons besoin que l’hôpital se recentre sur ses missions de court séjour, de soins aigus. Il convient également de rappeler que pas moins de 20000 postes seront créés sur le budget de l’assurance maladie dans le médico-social pour suivre l’évolution du vieillissement de la population.

Il faut aussi rénover ces métiers, leur permettre d’évoluer. C’est le sens du processus LMD que nous avons commencé à mettre en œuvre et qui a été concrétisé pour les infirmières. Ainsi 500 millions supplémentaires seront attribués à des professionnels de grande qualité. Cela aboutira à une augmentation nette de 2000 euros par an. Cette revalorisation est considérable: c’est du jamais vu.

J’ai déjà eu l’occasion, dans ma réponse à Mme Génisson, de me réjouir de la qualité du dialogue social que nous entretenons avec les huit organisations représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, à l’occasion des négociations relatives au protocole LMD.

Vous le savez, la qualité des conditions de travail dans la fonction publique est pour moi une préoccupation constante. Les conditions de travail dans la fonction publique hospitalière font l’objet de plans d’amélioration de grande ampleur sur l’ensemble du territoire, soutenus notamment par le dispositif des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail, dispositif qui fête son dixième anniversaire cette année et fait l’objet d’un comité de suivi intégrant les organisations syndicales signataires et la fédération hospitalière de France. Nous aborderons en 2010 la troisième génération de CLACT et je fixerai prochainement les orientations que je souhaite donner à ces nouveaux contrats locaux.

Je voudrais que soient mieux soutenus les projets innovants, les projets inter-établissements, et qu’ils s’intègrent dans les axes du plan santé au travail 2010-2014, qui vise à développer une politique de prévention active des risques professionnels, en particulier psychosociaux. J’entends avant tout manifester mon soutien aux initiatives de terrain.

La généralisation du document unique d’évaluation des risques professionnels est à cet égard une priorité essentielle pour permettre aux établissements de mieux piloter leurs politiques de santé et de sécurité.

En ce qui concerne les conditions de travail, il est très important pour les personnels de la fonction publique hospitalière et pour les PARM de disposer de possibilités d’évolution. Il me semble – j’en reviens à la question posée par Mme Génisson – que l’intégration des PARM dans un corps plus large leur permet d’évoluer, si tel est leur souhait, vers d’autres métiers.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, je crains que votre réponse ne convainque guère les permanenciers… La qualité du dialogue social, dont vous vous félicitiez, ne semble pas être ressentie de la même façon par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Certes!

Mme Monique Iborra. En ce qui concerne le LMD et la revalorisation prévue – sans doute nous répondrez-vous à une autre occasion – il semble que celle-ci soit conditionnée à l’abandon de l’âge de départ à la retraite à cinquante-cinq ans.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. En effet:

Mme Monique Iborra. Si tel est le cas, je crains que cette mesure, une fois encore, ne soit bien en dessous de ce qu’espéraient les professionnels de santé des hôpitaux publics.