Mme la Députée Monique Iborra attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur le régime de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Cette prime a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi   n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle se concrétise ainsi par l’attribution d’une rémunération en points d’indice aux agents de l’Etat occupant certaines fonctions dans les Zones Urbaines Sensibles. Le Décret du 7 novembre 2001 a fixé les règles d’attribution de la NBI aux officiers et sous-officiers de la Gendarmerie Nationale, puis celui du 17 janvier 2002 a élargi son application dans les services du Ministère de l’Intérieur, pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la Police Nationale. Or, les fonctionnaires de Police du corps d’Encadrement et d’Application du Ministère de l’Intérieur, omniprésents dans les Zones Urbaines Sensibles dans le cadre de la politique de la Ville, ont été écartés de cette mesure. Par la suite, les Décrets de 2006, élargissant le champ d’application de la NBI, ont encore négligé ces fonctionnaires. Aussi, face à la complexité de l’insécurité dans les quartiers dits “sensibles” et la volonté du Gouvernement de rapprocher la Police Nationale de la Gendarmerie Nationale, récemment rattachée au Ministère de l’Intérieur, Madame la Députée souhaite savoir comment il compte faire disparaître cette inégalité.