Mercredi 14 octobre 2009 3 14 /10 /Oct /2009 11:13
Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises dans leurs relations avec leurs clients sont les deux faces d’un même système tout entier destiné à engranger des bénéfices au détriment des consommateurs. Nous proposons de réformer notre droit et de moraliser ces pratiques.


Voici la proposition de loi que nous défendrons le 15 octobre dans le cadre de la journée d'intiative parlementaire de notre groupe à l'Assemblée.


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