Le Groupe socialiste à l’Assemblée nationale a voté contre cette proposition de loi UMP tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. J

Je tiens à vous faire partager les éléments qui ont motivé notre position au cours des débats parlementaires.

Cette proposition de loi abroge l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a rendu obligatoire le financement par les communes des écoles élémentaires privées sous contrat y compris celles situées hors du territoire communal.

Le nouveau texte ajoute quelques conditions à ce financement mais n’en modifie pas le principe. Ce nouveau dispositif reste pour nous inacceptable.

Aujourd’hui, 30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Ce principe de parité de financement pénalise les communes et est une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d’enseignement et du principe de laïcité.

En renforçant les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations confessionnelles ou cultuelles, cette loi contrevient au principe constitutionnel de laïcité. Les familles se voient attribuer le droit d’imposer le financement de la scolarité de leurs enfants dans des écoles privées hors de leur commune de résidence : cela s’apparente à un chèque éducation privée qui remet gravement en cause le principe de l’école publique. La droite fait ainsi le choix délibéré de valoriser l’école privée, avec comme conséquence prévisible la fermeture de classes ou d’écoles publiques. Elle affaiblit le public sans lui donner les moyens du privé, et donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public.

Le Groupe SRC avait déposé une proposition de loi demandant l’abrogation pure et simple de l’article 89. Notre proposition avait été discutée en séance publique en novembre 2007, mais malheureusement rejetée.

Le débat autour de la proposition de loi UMP adoptée le 28 septembre nous a donné une nouvelle occasion de nous opposer au projet du gouvernement et de sa majorité. Nous n’avons pas davantage été entendus. Nous avons ainsi déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel le 6 octobre. Nous entendons obtenir la censure de la présente proposition de loi, mais aussi des articles 87 et 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, afin que soit assuré le respect des règles constitutionnelles précédemment évoquées.