Vendredi 30 octobre 2009 5 30 /10 /2009 23:54


Première séance du mercredi 28 octobre 2009

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 : mon intervention en discussion générale

Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues,

vacuité et attentisme, telles sont les caractéristiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Le plus grave, c’est que le budget mis en discussion aujourd’hui aura une conséquence néfaste sur celui des ménages et des malades, qui renoncent, pour certains, à se soigner, dans un contexte de crise que le Gouvernement gère en aggravant incontestablement les inégalités entre citoyens, entre territoires, entre « inclus » et « exclus », de plus en plus nombreux.

On peut cependant retenir une grande cohérence et un attachement inaltérable aux politiques libérales, même si, dans les discours, vous reconnaissez le rôle d’amortisseur social joué par notre système de protection sociale, notamment en période de crise. Ce système, pourtant, vous le fragilisez par les choix économiques et sociaux que vous faites : le coût d’accès aux soins laissé à la charge des assurés dépasse aujourd’hui 16 milliards d’euros ; malgré un déficit abyssal, vous n’avez pas augmenté les recettes, sauf par quelques mesures homéopathiques, alors que vous admettez par ailleurs que le déficit incombe surtout au manque de recettes. Vous préférez le laisser filer et pénaliser les malades, déjà gros contributeurs avec les franchises médicales à hauteur de 890 millions d’euros. Dans le même temps, vous sollicitez de plus en plus les mutuelles, qui, de ce fait, augmentent leurs cotisations, mettant ainsi à contribution les assurés.

Pour sauver la sécu, faut-il augmenter les recettes ou continuer à ponctionner les malades ? Vous avez choisi délibérément la deuxième proposition, nous menant lentement mais inexorablement vers la privatisation de notre système de protection sociale. C’est le fil rouge de votre politique.

On aurait aimé que vous voliez au secours de la sécurité sociale comme vous l’avez fait pour les banques. Où est le volontarisme politique que vous vous plaisez à valoriser ? En vérité, ce volontarisme est sélectif, toujours plus prompt à s’exercer en faveur de ceux qui ont déjà beaucoup plutôt qu’au profit des autres.

Depuis 2002, vos amis ont multiplié les mesures ponctuelles d’exonération de charges, représentant une hausse de 65 %. Vous sous-estimez le coût des niches sociales, l’évaluant à 9 milliards d’euros contre 15 milliards selon la Cour des comptes. Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires montre que les allégements généraux sur les bas salaires ne profitent pas – hormis à l’hôtellerie et à la restauration, que vous choyez particulièrement – à la compétitivité de l’économie et constituent des trappes à bas salaires, vous le savez pertinemment. Pour répondre à ces observations, vous mettez en place des mesures qui représentent moins de 800 millions de recettes pour la sécurité sociale.

Enfin, s’agissant de l’hôpital public, fidèle à la philosophie libérale la loi HPST, vous reniez vos engagements de report de la convergence tarifaire. Ceux qui, malheureusement, ont cru à un soutien du Gouvernement au service public hospitalier en sont décidément pour leurs frais !

Avec les réformes sur les ressources – impôts proportionnels de type CSG ou CRDS – et sur les dépenses – déremboursements, forfaits –, votre politique est antiredistributive et pèse d’abord sur les ménages modestes. Couplée à des réformes de l’impôt qui favorisent les plus riches – ISF, bouclier fiscal, baisse des droits de mutation et de succession –, elle pratique une redistribution à l’envers. En 2010, près de 20 milliards seront prélevés sur les classes moyennes au profit des plus aisés.

Votre politique est marquée du sceau de l’injustice et de l’inefficacité. Elle sera reconnue comme telle par nos concitoyens.

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