L’ensemble des conseillers régionaux s’est réuni aujourd'hui, à l’Hôtel de Région, pour l’Assemblée plénière du Conseil régional Midi-Pyrénées.

A l’ordre du jour :

- réforme territoriale
- mise en place d’une aide régionale à l’acquisition d’ordinateur pour les lycéens entrant en seconde,
- dispositions relatives aux règles de transparence demandées par la Région à ses partenaires financiers et bancaires, en particulier au regard de leur activité dans les paradis fiscaux,
- création d’un éco-chèque pour les particuliers,
- financement de projets de développement durable et de transport à travers un prêt de la Banque Européenne d’Investissement.

Voici mon intervention au sujet de la réforme territoriale :

" Monsieur le Président,
Monsieur le Président du Conseil économique et social de la région,
Mes chers collègues,

Dans le contexte de crise majeure que traverse la France aujourd’hui, le projet de réforme tel que présenté constitue une menace d’une gravité sans précédent et sa justification par le gouvernement repose sur des contrevérités et une tentative de manipulation de l’opinion publique qui ne résiste pas à la vérité des chiffres et à celle des situations.

Elle va avoir pour conséquence, si elle est votée en l’état, un arrêt brutal des politiques de décentralisation portant les germes d’une régression démocratique, témoin d’archaïsme, complètement anachronique et donc inefficace.

Cette réforme, c’est la fin de la décentralisation, c’est le gouvernement qui procède à l’anéantissement des moyens des collectivités locales, cette réforme, du fait de l’élection des conseillers territoriaux, c’est l’affaiblissement programmé des régions et des départements, c’est un recul inacceptable de la parité, c’est un transfert massif et improvisé des compétences vers les futures métropoles.

D’ailleurs, même au sein de la majorité, l’on sent des tensions, celles que nous avons ressenties à l’Assemblée, puisque le texte est passé à quelques 36 voix près. Si l’on en croit d’ailleurs, le site de l’Assemblée, vous êtes, ma chère collègue, (NDLR Brigitte Barèges - UMP) comptabilisée dans le camp des abstentionnistes.

Mais je voudrai revenir quelques instants sur les tentatives de manipulation dont je parle plus haut. En effet, pour justifier le bien fondé de sa réforme, le gouvernement, le Président n’ont pas eu de mots, d’invectives, assez durs pour stigmatiser les collectivités locales, les régions, notamment sur leur gestion.

Or, mercredi, Didier Migaud, le nouveau Président de la Cour des comptes a présenté en commission le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (préliminaire au débat d’orientation budgétaire). Que trouve t-on au chapitre des déficits locaux : je cite « la décélération des dépenses de fonctionnement est constante dans toutes les catégories de collectivités. Après une hausse de 5,6% en 2008, 6,4% en moyenne de 2002 à 2007, les dépenses n’ont augmenté que de 3,7% en 2009. Pour les régions ces dépenses ont augmenté en 2009 de 5% contre 8,3 en 2008. Les transferts de compétences liés à la décentralisation expliquent la quasi totalité des hausses des frais de personnels des régions et des départements. Cependant que les dépenses des  intercommunalités  ont cru de 18% de 2002 à 2009 sans que cela puisse s ‘expliquer par des transferts de compétences."

Et pourtant le gouvernement veut encourager la constitution de mégapoles dans le contexte des finances publiques plus que préoccupant aujourd’hui. Les deux collectivités dans la ligne de mire du gouvernement sont celles dont les dépenses de fonctionnement sont les mieux maîtrisées malgré les dépenses sociales obligatoires pour les départements qui pèsent lourds sur leur budget.La cour des comptes indique «pendant ce temps, le déficit public prévu pour 2010 sera encore plus élevé qu’en 2009 et la dette continuera d’augmenter. Le déficit sera aggravé par le coût du remplacement de la taxe professionnelle… "». Sur la réforme de la taxe professionnelle, la cour note que "le nouveau cadre fiscal fonde 3 craintes : perte d’autonomie fiscale, faible dynamisme des ressources de substitution et inégalités accrues de richesses fiscales entre les collectivités.. »

Vous le voyez, chers collègues, décidemment ici comme ailleurs, la politique du gouvernement répond à deux qualificatifs : injuste et inefficace.