Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine "sûrs" par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration a ajouté sur la liste des pays d'origine dits « sûrs » la Turquie, la Serbie et l'Arménie, tout en retirant la Géorgie plus d'une année après le conflit qui l'a frappée. Au sens de l'article L. 741-4, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales". La décision d'inscrire un pays sur la liste des pays d'origine "sûrs" a des conséquences graves et immédiates pour les demandeurs d'asile originaires de ces pays : placement quasi systématique en procédure prioritaire et non-admission provisoire au séjour ; instruction à l'OFPRA en quinze jours seulement (contre quatre-vingt-dix jours en moyenne) ; recours à la Cour nationale du droit d'asile non suspensif d'une reconduite à la frontière ; privation en droit ou dans les faits d'accès à l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'allocation temporaire d'attente, à la couverture maladie universelle. Aussi, face à de telles répercussions, de nombreux doutes, sur la légitimité de l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA, sont exprimés par des associations humanitaires nationales et internationales, témoins des dangers et des oppressions qui résident dans ces pays à risque. Aussi est-il indispensable de revenir sur la procédure d'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine "sûrs", qui n'est pas strictement prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, alors qu'il est aujourd'hui primordial qu'une procédure transparente et protectrice des réfugiés soit établie, afin d'assurer de façon effective le suivi vigilant et permanent de la liste des pays d'origine "sûrs".