Il y a un an, Terra Nova, tout en saluant l'engagement de la procédure de révision des circonscriptions électorales, tout à fait indispensable, appelait l'attention sur les conditions d'un redécoupage électoral juste et transparent. Terra Nova déplorait déjà qu'il y a 8 mois que le Gouvernement ait manifestement renoncé à les réunir.

Alors que le projet d'ordonnance relatif à la délimitation des circonscriptions électorales, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, sera délibéré en Conseil des Ministres à la fin du mois de juillet, force est de constater, à la lumière des avis rendus par la commission consultative prévue par la Constitution, que le risque d'un exercice purement partisan s'est pleinement matérialisé.

Les avis rendus par la commission consultative prévue par la Constitution soulignent, alors même qu'ils ne sont que partiels et que l'ensemble des éléments n'a pas été mis sur la table, à quel point la démarche du Gouvernement l'a éloigné de l'idéal démocratique et des objectifs annoncés au début de la procédure. En l'absence de débat sur le texte, qui sera sans doute publié au Journal Officiel au milieu de l'été, le gouvernement doit apporter au débat public l'ensemble des données chiffrées et des hypothèses de travail qui l'ont conduit à faire ses choix ; il doit aussi s'engager à reprendre l'opération si les conséquences de l'opération apparaissent manifestement déséquilibrées sur le plan politique.