Bel exemple de l'estime que l'exécutif témoigne à la représentation nationale : les députés doivent se prononcer cette semaine sur un projet de loi qui dans les faits est déjà appliqué depuis janvier 2009 !

En tant que députés socialistes nous sommes pour une mutualisation des moyens et une coordination entre la gendarmerie et la police. Mais nous sommes opposés au rattachement de la gendarmerie nationale au Ministre de l'Intérieur, qui a donc entre ses mains toutes les forces de sécurité.

L'intérêt de cette réforme n'est pas clairement démontré, en dehors de satisfaire le souhait exprimé par l'actuel chef de l'Etat et ancien Ministre de l'Intérieur. On peut craindre qu'un trop grand rapprochement de la police et de la gendarmerie conduise inévitablement à une fusion des deux forces par un alignement progressif de leur statut, la gendarmerie perdant son statut militaire. Les deux forces ont par ailleurs une culture et une organisation différentes. La remise en cause de l'équilibre des forces de sécurité est réelle.

Le sujet de l'ancrage territorial de la gendarmerie est aussi préoccupant puisqu'il pourrait être remis en cause sous l'effet de la réduction des effectifs et de la rationalisation menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La suppression de la procédure de réquisition, le maintien des règles spécifiques de l'usage des armes par les gendarmes, les lacunes du système actuel de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie sont d'autres motifs d'inquiétudes.