Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Elle est d’ailleurs d’accord avec le projet !

Mme Monique Iborra. La Cour des comptes, elle, constate en 2007 que les dépenses des établissements publics sont inférieures de 187 millions d’euros à l’objectif fixé, alors que celles des cliniques privées le dépassent de 168 millions d’euros. Quant aux dépenses de ville, la dérive dépasse 3 milliards d’euros, en l’absence de tout mécanisme de régulation. Et vous, vous instituez les franchises médicales, qui taxent les malades.

Réformer l’hôpital à l’occasion d’une loi qui met au premier plan la gestion financière n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourtant ce que vous allez tenter de faire, même si vous déclarez le contraire.

Du point de vue organisationnel, il est vrai que l’hôpital peut être considéré comme une juxtaposition d’intérêts catégoriels, à qui il manque un intérêt commun, une vision prospective commune à tous – en particulier aux personnels soignants, que votre projet de loi ignore superbement.

L’hôpital, en effet, est déjà organisé d’une manière trop verticale, trop technocratique, trop administrative au regard des services de soins, qui sont les unités de base, au plus près des malades.

Madame la ministre, vous allez aggraver considérablement cet état de fait, pourvoyeur de dysfonctionnements, en donnant tout pouvoir à un directeur tout-puissant, mais sur un siège éjectable, niant par là même que l’hôpital n’est pas n’importe quelle entreprise, que la communauté médicale n’est pas constituée de simples techniciens venant éclairer les décisions d’un PDG qui, désormais, peut ne pas être issu de l’École nationale de la santé publique, en rentrant dans le carcan d’abord financier du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Conformément à la pensée sarkozyste, vous voulez mettre au pas les médecins, comme les chercheurs à l’université, les enseignants de l’éducation nationale, les juges, les élus, que vous méprisez.

Ce n’est pas, comme vous le proposez, d’un patron tout-puissant ou d’une organisation pyramidale que l’hôpital a besoin, c’est de plus de souplesse, de transversalité, au plus près des réalités des malades et donc des services de soins.

L’hôpital a également besoin de moyens, vous consentez à l’affirmer sous la pression, contredisant d’ailleurs les affirmations du Président de la République. Qui croire ? Vous le savez, les situations déficitaires se multiplient, qui n’arrivent pas toutes, heureusement, à l’état de redressement, mais elles existent. La Fédération hospitalière de France,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Qui soutient toujours mon projet !

Mme Monique Iborra. …qui, par ailleurs soutient votre projet, alerte sur cette situation et déclare que ce sont près de 20 000 emplois qui sont menacés sur l’ensemble du territoire.

La convergence des tarifs du secteur public et de ceux du secteur privé en 2012 ne fera qu’accentuer cet état de fait et conduira au démantèlement du secteur public de santé. L’objectif est, en effet, de mettre le secteur public en concurrence directe avec le secteur commercial, qui, par ailleurs, attire de nombreux investisseurs étrangers, beaucoup plus en France que dans d’autres pays européens, comme le groupe Générale de santé, qui, en 2006, a réservé 420 millions d’euros à ses actionnaires.

Faire converger les tarifs du public et ceux du privé suppose que leurs missions et leurs contraintes de fonctionnement soient les mêmes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ne le sera probablement pas demain, les hôpitaux traitant les cas les plus lourds et donc les moins rentables.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Monique Iborra. Décidément, madame la ministre, votre réforme n’est pas la nôtre. Elle n’est pas moderne, elle est archaïque, parce que centralisatrice et autoritaire.

Je terminerai en évoquant les agences régionales de santé.

M. le président. Il vous reste cinq secondes.

Mme Monique Iborra. Elles ont été préconisées par la gauche, mais votre projet ne semble pas permettre les avancées démocratiques et sociales auxquelles nous aspirions quand nous les défendions.

En effet, comme c’est l’habitude avec ce gouvernement, les élus se retrouvent sur des strapontins. Centralisation, étatisation, autoritarisme ambiant, voilà votre philosophie.

M. le président. Veuillez terminer.

Mme Monique Iborra. Ce que vous avez appelé régionalisation n’est en fait qu’une organisation rigide, sous l’autorité d’un directeur tout-puissant. Le syndrome du chef, si cher au Président de la République, réapparaît ici.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, madame Iborra.

Mme Monique Iborra. Votre réforme ne se fera cependant pas sans les élus, car il s’agira de bien définir des territoires où les élus, usagers, citoyens, se reconnaissent au moins autant que l’administration qui décidera de tout mais ne fera rien d’efficace sans eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)