Mme Monique Iborra appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients victimes de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la CAMIF. Cette décision judiciaire, qui a eu pour conséquence de léser plusieurs dizaines de milliers de clients, a mis en lumière les limites de la réglementation actuellement en vigueur en matière de protection des consommateurs. En effet, si la législation actuelle prévoit qu'un acheteur peut faire opposition au paiement par carte bancaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un professionnel de la vente à distance, cette disposition est de peu d'effet dans la réalité. De fait, elle se limite aux achats postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui exclut souvent de nombreuses victimes du droit d'y recourir. Or la date de cessation de paiement peut-être parfois fixée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Face au développement croissant du commerce en ligne et à la multiplication des acteurs de la vente à distance, il apparaît nécessaire et urgent de modifier la réglementation afin de mieux protéger les consommateurs. Il pourrait être question, notamment, comme le demandent certaines associations de consommateurs, de créer une obligation de garantie financière à la charge de tout professionnel de la vente à distance et d'étendre la période ouvrant droit à tout consommateur à faire opposition à un paiement effectué par carte bancaire. Elle lui demande donc de préciser quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend promouvoir afin d'étendre la protection des consommateurs en matière de vente en ligne et de vente par correspondance. Elle le remercie également de lui indiquer si les propositions faites par les associations de consommateurs en ce domaine sont susceptibles d'alimenter la réflexion du Gouvernement dans ce dossier.