Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des sages-femmes territoriales dont les carrières n'ont pas le même déroulement que celles des autres professions apparentées régies par le statut de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes territoriales sont depuis plusieurs années dans l'attente d'une reconnaissance de leur diplôme et de leur niveau de formation au sein de la fonction publique territoriale à laquelle elles sont rattachées. Ces revendications avaient donné lieu à une concertation approfondie au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Celle-ci avait abouti à des propositions précises visant à la création d'un quatrième grade, la suppression des quotas statutaires, la prise en compte de la formation continue obligatoire des sages-femmes territoriales. Or ces propositions, transmises au Gouvernement en 2005, n'ont jamais été traduites en actes et aucune avancée statutaire n'a été constatée depuis. Aussi, elle lui demande de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend donner suite à ces propositions dont la profession des sages-femmes territoriales attend beaucoup en termes de reconnaissance et de valorisation.