Mardi 17 février 2009 2 17 /02 /Fév /2009 16:31

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'association des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une société civile professionnelle (SCP). En effet, le code de la santé publique stipule, dans son article R 4381-26, que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'associer au sein d'une SCP jusqu'à concurrence de six associés. Or, ce même article prévoit que, s'agissant d'infirmiers ou d'infirmières, leur association en cabinet est possible jusqu'à concurrence de dix associés. Les masseurs-kinésithérapeutes ne s'expliquent pas cette distinction ainsi opérée entre deux professions d'auxiliaires médicaux dont les conditions d'exercice sont comparables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prochainement harmoniser les conditions dans lesquelles les masseurs-kinésithérapeutes comme les infirmières peuvent s'associer.

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