Mardi 3 mars 2009 2 03 /03 /Mars /2009 16:24
Mme Monique Iborra appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence relative aux aides à la pierre, et plus particulièrement sur le financement alloué par l'État aux collectivités locales qui ont fait le choix de gérer ce dispositif. En effet certaines collectivités locales ont accepté, par souci de cohérence et d'efficacité des politiques publiques, de prendre en charge les aides à la pierre qui auparavant étaient gérées par l'État. C'est le cas notamment, depuis 2006, du conseil général de la Haute-Garonne qui attribue, dans le cadre des OPAH, des aides en faveur des personnes à faible revenu. Or le conseil général déplore aujourd'hui une baisse significative des crédits alloués par l'État à ce dispositif, en dépit de la convention financière signée en 2006. De fait, pour l'année 2008, seuls 1 755 000 € seront versés par l'État au département sur les 2 789 290 € initialement prévus. Quant à l'année 2009, elle s'annonce tout aussi difficile : la baisse des dotations semble se confirmer et, parallèlement, l'État restreindrait ses critères d'intervention. Ainsi, les OPAH ne seraient plus financées dans les zones rurales, des coupes budgétaires seraient opérées dans les zones péri-urbaines et enfin les OPAH ne seraient plus conduites sur trois ans mais renouvelées chaque année. Ces perspectives sont inquiétantes à la fois pour les collectivités locales, qui se retrouvent esseulées dans leur effort d'accroissement et de modernisation du parc de logement, et pour les particuliers. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les engagements financiers de l'État soient respectés en matière de financement des OPAH. Elle souhaite savoir si elle entend maintenir les financements sur trois ans afin que les maîtres d'ouvrages aient une visibilité suffisante sur le financement des opérations dont ils ont la responsabilité. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qu'elle entend promouvoir pour que les opérations puissent continuer à être conduites sur l'ensemble du département, et qu'aucun territoire ne soit oublié par la solidarité nationale.

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