Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires de personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Selon le Gouvernement, leur exclusion de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat serait justifiée par les contraintes budgétaires actuelles, qui empêcheraient d'aller au-delà des nouvelles mesures, dont l'ensemble représenterait déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit. Or, si le législateur a réformé en 2007 l'imposition des successions en ligne directe, en supprimant notamment les droits de succession entre conjoints et personnes pacsées et en diminuant ceux des frères et soeurs ou des neveux et nièces, la situation des légataires, collatéraux ou tiers, des personnes seules n'ayant pas d'héritiers en ligne directe n'a donc vu aucune amélioration. En effet, son taux d'imposition de 55 à 60 % est un des plus élevés en Europe, alors qu'il n'y a aucune raison de le maintenir, puisque sa baisse irait dans le sens de l'augmentation du pouvoir d'achat tant escompté par le Président de la République. Ainsi, elle lui demande de remédier à ce manque d'initiative, qui opère une discrimination envers les non-parents, pour ainsi rétablir une égalité de traitement entre tous.