Retrouvez l’intégralité de l’intervention que j’ai prononcée lors de la discussion générale en ouverture de l’examen du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires le 11 février à l’Assemblée nationale.

Madame la Ministre,

Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

Les français sont attachés à leur hôpital public, et contrairement à une idée reçue et véhiculée par ceux qui veulent faire apparaître le secteur privé comme un modèle de performance, la part des dépenses d’assurance maladie consacrée à l’hôpital public a baissé depuis 20 ans, passant de 42 à 34% (F.H.F) . L a cour des comptes constate en 2007 : « les dépenses des établissements publics sont inférieur de 187 M € à l’objectif fixé, alors que celles des cliniques privées dépassent l’objectif de 168M €. Quand aux dépenses de ville, la dérive dépasse 3 milliards d’€ en l’absence de tout mécanisme de régulation » (rapport cour des comptes sept 2007, p.88/89) tandis que vous avez institué les franchises médicales qui taxent les malades.

Réformer l’hôpital à l’occasion d’une loi qui met au 1er plan la gestion financière n’est pas à la hauteur des enjeux, c’est pourtant ce que vous allez tenter de faire, même si vous déclarez le contraire.

D’un point de vue organisationnel, il est vrai que l’hôpital aujourd’hui peut être considéré comme une juxtaposition d’intérêts catégoriels à qui il manque un intérêt commun, une vision prospective commune à tous et en particulier aux personnels soignants que vous ignorez dans votre projet de loi.

L’hôpital en effet est déjà organisé d’une manière trop verticale, trop technocratique, trop administrative au regard des services de soin, qui sont les unités de base au plus près des malades. Vous allez aggraver considérablement cet état de fait, pourvoyeur de dysfonctionnements, en donnant tout pouvoir à un directeur tout puissant mais sur un siège éjectable niant par la même que l’hôpital n’est pas n’importe quelle entreprise, que la communauté médicale n’est pas constituée de simples techniciens venant éclairer les décisions d’un PDG, qui désormais peut ne plus être issu de l’école nationale de la santé, en rentrant dans le carcan d’abord financier du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Oui vous voulez mettre au pas les médecins, comme les chercheurs,   comme les enseignants de l’éducation nationale, comme les juges, comme les élus conformément à la pensée sarkozyste.

Ce n’est pas d’un « patron tout puissant », ni d’une organisation pyramidale comme vous le proposez, dont l’hôpital a besoin, c’est de plus de souplesse, de transversalité  ou plus près des réalités des malades et donc des services de soins.

Le Conseil de surveillance remplaçant le conseil d’administration est de ce point de vue très instructif.

Mais l’hôpital a également besoin de moyens : Vous consentez enfin à l’affirmer, sous la pression, contredisant d’ailleurs les affirmations du Président de la République. Qui croire ?

Vous le savez , les situations déficitaires se multiplient qui n’arrivent pas toutes heureusement à l’Etat de redressement, mais elles existent . La F.H.F alerte sur cette situation et déclare que c’est près de 20 000 emplois qui sont menacés sur l’ensemble du territoire.

L’objectif de convergence des tarifs du secteur public et du secteur privé en 2012 ne fera qu’accentuer cet état de fait et aboutira au démantèlement du secteur public de santé. Car quel est l’objectif de cette convergence tarifaire ? Il s’agit de mettre le secteur public en concurrence directe avec le secteur des cliniques commerciales qui par ailleurs attirent de nombreux investisseurs étrangers, (la France est le pays où la part de marché des cliniques est le plus élevé), comme le groupe général de santé, qui a ainsi réservé 420M€ à ses actionnaires en 2006. C’est aussi la F.H.F qui l’assure.

Faire converger les tarifs du public et du privé suppose que leurs missions et leurs contraintes de fonctionnement soient les mêmes. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, qui ne le sera probablement pas demain. Les hôpitaux traitant les cas les plus lourds et donc les moins rentables. Décidemment  Madame la Ministre, votre « réforme » n’est pas la notre, elle n’est pas « moderne » elle est archaïque parce que très centralisée et autoritaire.

Je terminerai sur les agences régionales de santé qui ont été préconisé par la gauche, sauf que votre projet ne semble pas répondre aux avancées démocratiques et sociales auxquelles nous aspirions quand nous les défendions. En effet, comme c’est l’habitude de ce gouvernement, les élus se retrouvent sur des strapontins. Centralisation, étatisation, autoritarisme ambiant, voilà votre philosophie. Ce que vous appelé régionalisation n’est en fait qu’une organisation rigide  sous l’autorité d’un directeur tout puissant. Le syndrome du chef si cher au Président de la République réapparaît ici.

Les régions comme les départements notamment ont toute légitimité par leur statut d’élu, par les compétences qu’ils exercent, compétences décentralisées par la loi, je parle pour les régions des formations sanitaires et sociales notamment, par leur compétence en matière d’aménagement du territoire, par le fait qu’elles sont très souvent sollicités par les citoyens et les différents acteurs pour intervenir dans le domaine de santé publique notamment , la loi du 9 août 2004 les y autorisant, comme d’ailleurs elles interviennent dans les investissements dans les hôpitaux publics. Vous les ignorez superbement.

Votre réforme ne sera pas cependant sans eux, car il s’agira de bien définir des territoires où les élus, usagers, citoyens se reconnaissent au moins autant que l’administration qui décidera de tout, mais qui ne fera rien d’efficace et durable sans eux.