Voici mon intervention du 31 janvier lors du vote dans l'hémicycle du projet de loi de réforme du service public de l'emploi. J'ai exposé ici les raisons pour lesquelles nous  votions contre :


Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l’examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

La commission mixte paritaire n’ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions. Non qu’elles soient dictées par un rejet de principe : nous sommes très favorables à la simplification par rapport à ce qui existe aujourd’hui et donc au guichet unique. Reste que votre projet nous paraît mauvais et dangereux à plusieurs égards. Il est mauvais car, nous l’avons déjà dit, bâclé et éloigné des réalités du terrain, il sera privé de toute efficacité réelle sur le fond.

Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l’emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d’intérêt général. C’est d’abord une machine à radier que vous mettez en place, dont le premier objectif reste la baisse statistique du taux de chômage et qui aggravera la précarité.

Votre projet est mauvais parce que vous vous obstinez à écarter les régions qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l’État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d’emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d’emploi devant l’État – 29 % – et les ASSEDIC – 9 %. Et ce n’est pas l’amendement que vous avez consenti à accepter du bout des lèvres, devant l’insistance d’une partie de vos troupes qui, elles, connaissent la réalité du terrain, qui suffira à nous convaincre de votre bonne foi. Les régions ne demandent pas l’aumône, elles ont des compétences reconnues par la loi.
Ce n’est pas un hasard si une étude récente au cours de laquelle 4 000 personnes ont été interrogées, étude qui n’a d’ailleurs pas été commanditée par les régions montre que les Français font aujourd’hui plus confiance aux régions qu’à l’État en matière de formation professionnelle. Votre position, madame la ministre, est partiale et dictée uniquement par le fait que les régions sont aujourd’hui dirigées par la gauche, à l’exception de deux d’entre elles.

Votre projet est dangereux parce que, nous l’avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d’emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre !

Vous avez supprimé volontairement l’instance de recours que pouvait avoir un demandeur d’emploi victime d’une radiation ou d’une suspension abusive – cela existe. C’est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n’en êtes pas à cela près.

Votre projet enfin est dangereux parce qu’il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu’à obtenir un chèque en blanc du Parlement.

Ainsi que nous l’avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d’abord technocratique et, je le confirme, idéologique.

Sachez que les élus seront très attentifs à l’application de ce texte, laquelle ne pourra se faire sans eux, quoi que vous en dites.

Madame la ministre, nous vous avons expliqué pourquoi nous n’étions pas d’accord avec votre projet, en nous appuyant, me semble-t-il, sur une véritable analyse de fond. Vous nous répondez que nous n’avons rien compris… L’argumentation paraît un peu légère. Tel que vous le présentez, votre projet est un mauvais projet.
À vous entendre, ce texte serait exemplaire pour ce qui est des régions. Sans doute ne savez-vous pas qu’il existe déjà une commission coprésidée par le préfet et par le président de région, mise en place par la loi de décentralisation, qui définit en région la politique de la formation en lien avec la politique de l’emploi ! Nous proposer une coprésidence pour deux régions alors que c’est le cas dans toutes les régions, c’est se moquer du monde. Vous vous moquez des régions et nous saurons vous le rappeler.

Pour cette raison et pour d’autres, nous voterons en notre âme et conscience et avec conviction contre ce projet de loi.