Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi – n° 578 (M. Dominique Tian, rapporteur) 2

Extrait :

Mme Monique Iborra a remarqué que la présente réforme peut paraître séduisante pour les citoyens car elle permettra, par la fusion du réseau des Assédic et de l’ANPE, une simplification du service public de l’emploi, mais en réalité elle suscite beaucoup d’inquiétude. Tout d’abord, elle a été menée dans la précipitation et on a mis en place un outil sans avoir au préalable défini quelle doit être la politique de l’emploi. Cette méthode est tout à fait délibérée et ne correspond pas à un oubli. Elle vise à masquer les véritables intentions du gouvernement qui veut remettre la main sur l’indemnisation du chômage et en finir avec le paritarisme, en l’espèce ramené à l’équivalent de ce qui existe dans les caisses de sécurité sociale. La politique sociale du gouvernement est pleine de contradictions car, d’un côté, il se fait le chantre de la négociation sociale mais, de l’autre, il remet totalement en cause le rôle des partenaires sociaux et réalise une OPA sur les finances de l’Unédic.

Des questions restent sans réponse : quel sera le statut juridique de cette nouvelle institution ? Quelles seront les garanties statutaires apportées aux personnels de l’ANPE et des Assedic ? Par ailleurs, alors que cette réforme a un objectif de simplification, l’organigramme imaginé est loin d’être simple et ce guichet unique risque de comporter de graves lourdeurs technocratiques. Ce projet de loi manque de pragmatisme, comme le montre la mise à l’écart des collectivités locales alors qu’elles sont des acteurs incontournables des politiques de l’emploi qui ont nécessairement un ancrage territorial. Faut-il rappeler que les lois de décentralisation ont confié aux régions la responsabilité de la formation professionnelle et du développement économique ? Le projet de loi ne peut donc ignorer les collectivités locales au risque de réintroduire des circuits parallèles et d’entretenir l’inefficacité.

Enfin, n’est-il pas paradoxal de se prononcer aujourd’hui sur l’organisation du service public de l’emploi alors que des négociations très importantes sont aujourd’hui en cours sur la modernisation du marché du travail ? Voter ce projet de loi en l’état c’est donner un chèque en blanc au gouvernement ! Il est inacceptable que ce projet ne dise rien sur les sanctions que pourront encourir les demandeurs d’emploi qui refuseraient certaines offres d’emploi. De même, il est indispensable de définir de manière précise ce qu’est une « offre d’emploi valable » au regard de la qualification du demandeur d’emploi pour déterminer la latitude dont il disposera pour refuser telle ou telle offre.

Aussi, le groupe SRC présentera-t-il plusieurs amendements pour donner une certaine cohérence à ce projet de loi. Tout d’abord, un amendement précisera le statut public de la nouvelle institution tandis qu’un autre définira ses missions qui porteront non seulement sur le placement mais aussi sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi. D’autres amendements porteront sur le statut des personnels afin de leur garantir le respect de leurs droits acquis. Enfin, des amendements mis au point en concertation avec l’Assemblée des régions de France (ARF) préciseront que les politiques de l’emploi doivent être copilotées au niveau régional entre les régions et l’État.