Question N° : 13154     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )   
Ministère interrogé :     Anciens combattants
Ministère attributaire :     Anciens combattants
Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7922
Rubrique :     anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :     orphelins
Analyse :     indemnisation. champ d'application

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui instituent des mesures d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale. Le 25 mai 2007, à l'occasion du congrès de Colmar, M. le Président de la République écrivait au président national de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, « avoir demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Au nom du principe d'égalité de la République française, elle souhaite savoir ce qu'il en est de la reconnaissance du traumatisme subi par les pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, et des engagements du Président de la République.

Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le 8 novembre dernier, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.