13ème législature
Question N° : 9265     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )     QE
Ministère interrogé :     Justice
Ministère attributaire :     Justice
Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6667
Rubrique :     justice
Tête d'analyse :     fonctionnement
Analyse :     carte judiciaire. réforme. perspectives

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Après la tenue de réunions que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, déclare être des réunions de concertation, il est décidé d'une manière unilatérale de fermer un certain nombre de juridictions, rendant de ce fait impossible la justice de proximité à laquelle les concitoyens sont légitimement attachés. Cependant la délinquance, l'insécurité, ne cessent de progresser. Elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant le tribunal d'instance de Muret, ville de 25 000 habitants, sous-préfecture de Haute-Garonne, ville centre d'une communauté d'agglomération, dont la démographie ne cesse de croître. Avec tous les élus de cet arrondissement, elle lui demande de bien vouloir y renoncer si telle était son intention.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que a réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. Ainsi, compte tenu de l'activité constatée, il n'a pas été jugé opportun de supprimer le tribunal d'instance du Muret qui n'est en conséquence pas inscrit au décret n° 2008-145 du 15 février dernier modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.