Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le régime général de la sécurité sociale était excédentaire en 2001. Cette situation ne s’est malheureusement pas reproduite depuis votre arrivée au pouvoir.

La branche maladie, au lieu d’atteindre en 2007 l’équilibre déjà promis en 2004 par ceux que l’on retrouve aujourd’hui au Gouvernement, affiche un déficit en hausse – 6,2 milliards d’euros, contre 5,9 en 2006. L’échec de la réforme de 2004 est donc patent. Pourtant, les assurés sociaux paient toujours plus, leur « reste à charge » dépassant les 2 milliards d’euros entre 2004 et 2006. Et comme si ce n’était pas suffisant, vous persistez et signez en instituant de nouvelles taxes appelées franchises médicales.

De même, vous semblez découvrir qu’il existe des inégalités territoriales concernant l’installation des médecins. Fallait-il attendre cinq ans pour cela ? Votre projet de loi fait planer une menace certaine sur le système élaboré en 1945, basé sur la solidarité entre tous les assurés, et préfigure ce vers quoi vous tendez : la privatisation de notre système de protection sociale.

En ce qui concerne la démographie médicale, vous dites tout et son contraire : vous expliquez que vous ne toucherez pas à la liberté d’installation des médecins, mais vous prévoyez une mesure de déconventionnement, c’est-à-dire le non-remboursement des patients venant consulter un médecin installé dans une zone surmédicalisée – quoique vos déclarations récentes semblent montrer une évolution sur ce point. De même, vous prévoyez une large consultation des médecins, mais vous refusez d’abroger les articles qui définissent la nature des sanctions ayant vocation à s’appliquer, avant même que la négociation ait pu avoir lieu. En réalité, vous fuyez vos responsabilités en refusant d’assumer les réformes de fond nécessaires et en laissant à l’assurance maladie le soin de régler des problèmes qui la dépassent très largement.

Alors que le Gouvernement ferme des tribunaux – et peut-être, demain, des commissariats –, que les hôpitaux de proximité se raréfient et connaissent des difficultés de fonctionnement, que les écoles ferment des classes, vous sanctionnez les malades en prévoyant le déconventionnement, une mesure à la fois critiquable et totalement inefficace.

La philosophie de votre projet de loi est fondée, non pas sur la responsabilisation des patients et des professions de santé, mais sur leur pénalisation. Il vous faut, ici comme ailleurs, des boucs émissaires. Jusqu’où irez-vous dans la campagne de culpabilisation des malades, commencée par M. Douste-Blazy pour justifier une baisse de la couverture sociale et, ainsi, dégager la voie aux assureurs privés ?

Demain, l’avis d’un médecin mandaté par un employeur pourrait entraîner la suspension des indemnités journalières. Il s’agit là d’une remise en cause profonde du service médical de l’assurance maladie. Il s’agit aussi, d’une certaine manière, de disqualifier les médecins généralistes.

En même temps, vous taxez les stock-options de manière homéopathique et symbolique, bien loin des préconisations de la Cour des comptes, sans doute pour vous donner bonne conscience et envoyer un petit signe à l’opinion publique.

Non, décidément, par bien des aspects, votre projet de loi ne répond plus aux exigences de solidarité. Nous sommes loin du principe fondateur selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est en fait, globalement, l’inverse que vous proposez aujourd’hui à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre projet de loi.

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DISCUSSION GENERALE 2EME SEANCE DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2007

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P325_64902

PROJET DE LOI : www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp