Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen était maître de l’ordre du jour ce jeudi.

Voici les textes que nous avons choisi d’examiner :

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention  de la surpopulation pénitentiaire

Cette proposition de loi part d’un constat simple et partagé jusque sur les bancs de la majorité : la prison, l’exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd’hui en crise. Près de 10 000 détenus sont en surnombre, alors que 82 000 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’exécution. Il est donc temps de redonner du sens à la sanction, mais aussi d’aider à la réinsertion tout en luttant contre la récidive et en encadrant les sorties de prison. Les deux mesures de cette proposition de loi permettent d’avancer dans ces directions. Il s’agit tout d’abord d’instaurer un mécanisme qui limite le nombre des détenus au nombre de places. Il faut également mettre en place une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de la peine, sauf avis contraire du juge d’application des peines pour éviter les sorties sèches. Le vote solennel aura lieu mardi prochain.

Proposition de loi pour l’indépendance des rédactions

Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. Ces derniers temps, et singulièrement depuis 2007, les atteintes à l’indépendance des rédactions se sont multipliées. Pressions, censures, perquisitions contraires au droit européen se multiplient. Alors que la presse vit une mutation économique et technique difficile, les députés SRC proposent des mesures permettant de garantir l’indépendance des rédactions sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il s’agit d’actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias afin de faire respecter le pluralisme de l’information, garantir l’indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique. Pour que le public soit mieux informé sur les dirigeants réels des groupes de presse, il convient d’instaurer pour ces entreprises des obligations accrues de transparence. Lors des débats, les députés UMP ont de nouveau feint leur étonnement. Pour eux, une telle loi n’aurait aucune inutilité. Et pourtant, rappelons que la France est aujourd’hui au 44ème rang mondial en matière de liberté de la presse. Elle était au 11ème rang en 2002.

Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

La Commission européenne a adopté le 22 mars 2006 une liste des transporteurs aériens interdits dans l’Union européenne, et de ceux pour lesquels ont été décidées des restrictions d’exploitation. Cette protection ne règle pas la question des vols de bout de ligne qui consistent à assurer un transport depuis un pays de l’UE avec une compagnie aérienne autorisée à opérer depuis l’Union puis à achever le parcours avec une compagnie figurant sur la liste noire. S’il est difficile d’interdire ce genre de pratiques, l’information est néanmoins primordiale. La proposition de loi impose d’informer explicitement l’acquéreur et le passager de cette situation ainsi que des solutions de transport de remplacement, sous peine d’une amende de 7500 euros.

Ce texte a été adopté à l’unanimité. Il s’agit d’une première depuis le début de la législature.

Télécharger la proposition de loi :

- visant à instaurer un mécanisme de prévention  de la surpopulation pénitentiaire

- pour l’indépendance des rédactions

- visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier à l'Assemblée par 258 voix contre 219.
 
Au lieu d’un véritable acte III de la décentralisation, la contre-réforme du gouvernement organise une régression territoriale avec l’asphyxie financière des collectivités, l’épaississement du mille-feuille administratif, la création d’un nouvel élu mal identifié, une attaque inédite contre la parité et une recentralisation dangereuse.
 
Cette contre-réforme, confuse et incohérente, rejetée y compris par certains élus de la majorité, votée sans réel soutien du Sénat, aura des conséquences graves sur le maintien et le fonctionnement des services publics locaux utiles aux Français.
 
Le Parti Socialiste s’engage à abroger, dès son retour aux responsabilités, les dispositions de cette contre-réforme, et à proposer une réforme concertée et digne des enjeux de la décentralisation.

Jusqu’au bout, la réforme territoriale aura montré son indigence et sa fragilité politique. La Commission mixte paritaire a continué d’étaler les divisions de la majorité et les propositions de compromis ont systématiquement accouché d’une souris. Le summum du ridicule a été atteint quand l’UMP a convaincu le représentant centriste du Sénat de s’abstenir sur le mode de scrutin en faisant voter un amendement qui transforme la formule « au moins égal à 12,5% des inscrits » par un « égal au moins à 12,5% des inscrits ». La droite reste égale au moins à sa médiocrité.

Le texte qui devait révolutionner et clarifier la décentralisation n’apporte que surcroît de confusion et de recentralisation. La seule chose qui intéresse l’UMP, c’est de se tailler un mode de scrutin territorial sur mesure. Le reste n’est qu’une soupe indigeste qui aura pour seules conséquences d’affaiblir les collectivités territoriales et de rendre la décentralisation encore plus opaque.

La réforme des retraites a été définitivement adoptée le 27 octobre dernier. Mais le combat n'est pas terminé : nous continuons - et continuerons - à interpeller le gouvernement sur la réforme et soutenons les grandes journées de mobilisation à venir, et notamment celle du samedi 6 novembre.

Hier, nous avons déposé un recours

devant le Conseil Constitutionnel.

La mobilisation continue.

 Téléchargez le recours des députés du groupe SRC

sur la réforme des retraites

En qualité de vice-présidente de la Région Midi-Pyrénées en charge de la formation professionnelle, j'ai été nommée membre titulaire du Conseil National pour la Formation Professionnelle tout au long de la vie (Cnfptlv) au titre de la représentation des Conseils régionaux au sein de celui-ci, par arrêté du 14 octobre 2010 de la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.

Créé par la réforme de la formation de 2004, le Cnfptlv est un espace de concertation entre Etat, partenaires économiques et sociaux et Conseils régionaux. Il donne des avis sur le cadre juridique, évalue les politiques régionales et clarifie les financements dans les domaines de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il produit ainsi des rapports et émet des recommandations, enrichissant le débat public sur la formation professionnelle.

Site internet : http://www.cnfptlv.gouv.fr/

Depuis quelques jours circulent sur Internet, sur les blogs, par mail de nombreux propos concernant le régime de retraite des députés illustrant la grogne de nombreux de nos concitoyens sur le rejet de l’amendement visant à harmoniser le régime des retraites des parlementaires et des membres du gouvernement sur le régime général.

Nos collègues Verts ont soumis un amendement N°249 rectifié lors du débat portant réforme des retraites par lequel il était demandé que « le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d’un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants »

Les députés socialistes présents en séance ont voté en faveur de cet amendement. Ce vote a eu lieu à main levée, car aucun scrutin public n’avait été demandé comme pour la majorité des amendements. Cet amendement a été repoussé à la demande conjointe d’Eric Woerth et du rapporteur UMP, M. Denis Jacquat qui a renvoyé le traitement de cette question à la réflexion entamée par le bureau de l’Assemblée Nationale à ce sujet.

Il va de soi - et c’est la position que tous les socialistes ont défendu publiquement - qu’il n’est pas imaginable que des efforts soient demandés aux Français dont s’exonèreraient les parlementaires. C’est le mandat qu’ont reçu les députés socialistes qui participent au groupe de travail autour du président de l’Assemblée Nationale. Ce sera le sens de nos éventuels amendements dès lors que nous serons saisis d’une proposition concrète par la présidence de l’Assemblée Nationale.

Plus généralement nous croyons en la nécessaire exemplarité des politiques. Ainsi nous avons soumis au vote mardi 19 octobre deux propositions de lois visant à :

•    Proscrire tout conflit d’intérêt pour ceux qui exercent les fonctions de ministres ou de parlementaires,
•    Corriger les contournements de la loi sur le financement des formations politiques (par la multiplication des micro-partis de convenance personnelle),

Ces deux propositions de lois ont été rejetées par l’UMP et le Nouveau Centre.

L' Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie avec le soutien notamment de la Région Midi-Pyrénées organise durant ces 3 jours le salon Industreet sur le site d'Airbus à Blagnac.

Les acteurs de cette branche d'activité peuvent ainsi faire découvrir les métiers industriels et technologiques aux jeunes en cours d'orientation, aux demandeurs d'emploi et plus largement au grand public.

Voici mon allocution prononcée à l'occasion de l'inauguration du salon en tant que Vice-présidente de Région en charge de l'emploi et de la formation :

" Alors que le contexte économique est encore marqué par la crise financière, économique et sociale, et bien que d’une part la Région Midi-Pyrénées semble moins touchée que d’autres régions en France du fait de la bonne tenue de l’aéronautique et des activités de service, et que d’autre part la conjoncture industrielle en France secteur qui a payé un lourd tribu en terme de licenciements, tend à s’améliorer au 1er trimestre, les carnets de commande restent clairsemés. La visibilité est donc difficile à moyen terme et ne favorise pas une reprise rapide des recrutements.

Ici en Midi-Pyrénées l’industrie rassemble 123 200 salariés en 2009 (18% de l’emploi salarié), la mécanique et la métallurgie, secteurs mis en avant dans le cadre du salon, rassemblent à elles seules plus de 60% de l’emploi industriel régional. Aussi ces industries occupent une place aussi importante que les industries agroalimentaires.

C’est dire l’importance que le Conseil Régional accorde à votre secteur tant du point de vue du développement économique que du point de vue de la création d’emplois.

Comment parler de développement économique et création d’emploi sans prendre en compte la dimension d’orientation, la formation et la qualification. Pour nous ce triptyque est indissociable, et c’est je crois, ce que vous avez bien voulu illustrer par cette manifestation de grande envergure, c’est la raison pour laquelle non seulement nous vous remercions de nous y avoir associé, mais il s’agit également pour nous de poursuivre la collaboration engagée depuis quelques années avec votre secteur tant par le biais des contrats d’objectifs, par celui de l’alternance et notamment l’apprentissage.

Aujourd’hui 89 formations du CAP au diplôme d’ingénieur sont disponibles dans les CFA de l’industrie de notre région avec plus de 2 000 apprentis dont plus de la moitié préparent un diplôme de l’enseignement supérieur. Nous allons d’ailleurs financer à hauteur de près de 42% la construction du nouveau CFA, qui devrait être inauguré je crois début décembre. Prochainement, nous allons travailler à un nouveau Plan Régional de Formations Professionnelles, en effet le précédent s’achèvera en 2011.

Les branches professionnelles, les OPCA notamment, dont la votre, seront des partenaires incontournables comme ils l’ont été d’une manière exemplaire dans le dispositif « Qualification + » que nous avons initié avec le concours de l’Etat et des partenaires sociaux, et qui a permis à près de 1 000 personnes de bénéficier d’une formation qualifiante alors que ces salariés étaient en chômage partiel.

Vous le voyez, notre partenariat a vocation à s’étoffer et vous l’aurez certainement remarqué, bien que les collectivités locales, notamment les régions vont voir leur marge d’autonomie financière considérablement amoindrie., l’emploi et la formation reste pour notre région une priorité." 

Aujourd'hui encore, de très nombreux citoyens sont descendus dans la rue pour dire non à la réforme des retraites telle que voulue par le Gouvernement. Le Parti socialiste défend une autre réforme des retraites, plus juste, plus efficace et plus durable.

Nous l’avons dit : ces mesures sont doublement inacceptables. Elles sont injustes et elles ne règlent rien. Injustes, elles font peser l’essentiel des efforts sur les couches moyennes et populaires tandis qu’elles en exonèrent les hauts revenus. Le recul de l’âge légal de départ va pénaliser durement les Français ayant des métiers pénibles et des carrières longues. Inefficaces, les propositions du Gouvernement n’assureront pas le financement et la pérennité de notre système de retraites.