J’étais hier à Toulouse aux côtés de Michel VAUZELLE, Président de la Région PACA et initiateur de la pétition citoyenne pour inscrire une Charte des Services publics dans la Constitution : www.referendum-servicespublics.fr  

Nous avons participé à une table-ronde avec des syndicalistes de Pôle Emploi. Lors de la fusion ANPE/Assedic voulue par le Gouvernement en 2007, j’avais été nommée rapporteur de ce projet de loi de réforme du service public de l’emploi pour mon groupe politique à l’Assemblée nationale.

J’avais alors dénoncé cette politique de détricotage des protections sociales avec une explosion à terme de la précarité généralisée, une approche purement comptable des problématiques, qui se traduirait obligatoirement par une fragilisation des outils de lutte contre le chômage.

Malheureusement, ces craintes étaient avérées et confirmées hier encore dans les propos tenus par les salariés de la structure. Pôle Emploi est en effet aujourd’hui de moins en moins un vrai service public. En outre, avec le projet de loi 2011 qui met en berne son budget, ce seront cette année 1 800 postes qui seront supprimés.

Dans ces conditions, la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emplois ne peut acceptablement être maintenue alors même que le nombre de chômeurs se situe toujours à un niveau particulièrement inquiétant.

J'étais à Toulouse devant le Palais de justice afin d'apporter mon plein soutien au mouvement des magistrats et du monde judiciaire mais également des policiers, qui demandent à la fois le respect de l’institution et des moyens pour la faire fonctionner.

Aujourd’hui, la quasi totalité des juridictions françaises et la totalité des acteurs de la chaîne pénale se mobilisent pour protester contre le dénigrement et le mépris du Président de la République et du gouvernement.

Le Président de la République se doit de répondre avec clarté au monde judiciaire. Il doit lui manifester le respect dû à la justice de notre pays et s’engager à apporter les moyens nécessaires pour remplir sa mission.

Une nouvelle mission d'information va se mettre en place à l'Assemblée. Elle aura pour objet "la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale."

Le groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l'Assemblée m'a désignée pour en être membre. J'y siégerai avec beaucoup d'intérêt, ces thématiques étant tout à fait primordiales, représentant des sujets éminement importants dans le contexte actuel...

Alertée par l’Observatoire international des prisons, j’ai saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité, sur les conditions attentatoires à la dignité humaine qu'un détenu aurait subies, lors de son extraction et de son hospitalisation au sein du CHU de Toulouse. Ainsi, ce prisonnier du centre de détention de Muret a été victime d’un infarctus dans sa cellule et a été conduit aux services de soins intensifs de cardiologie, menotté au brancard et entravé aux pieds, alors même qu’il était perfusé aux deux bras et placé sous surveillance cardiaque permanente par monitoring. Malgré la demande des médecins, ces contraintes ont même persisté pendant les soins de préparation au bloc opératoire. En outre, le principe de confidentialité des soins de ce patient aurait également été malmené. La direction du centre de détention et la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse se sont refusées à tout commentaire sur cette affaire.

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen était maître de l’ordre du jour ce jeudi.

Voici les textes que nous avons choisi d’examiner :

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention  de la surpopulation pénitentiaire

Cette proposition de loi part d’un constat simple et partagé jusque sur les bancs de la majorité : la prison, l’exécution des peines, la chaîne pénale sont aujourd’hui en crise. Près de 10 000 détenus sont en surnombre, alors que 82 000 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’exécution. Il est donc temps de redonner du sens à la sanction, mais aussi d’aider à la réinsertion tout en luttant contre la récidive et en encadrant les sorties de prison. Les deux mesures de cette proposition de loi permettent d’avancer dans ces directions. Il s’agit tout d’abord d’instaurer un mécanisme qui limite le nombre des détenus au nombre de places. Il faut également mettre en place une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de la peine, sauf avis contraire du juge d’application des peines pour éviter les sorties sèches. Le vote solennel aura lieu mardi prochain.

Proposition de loi pour l’indépendance des rédactions

Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. Ces derniers temps, et singulièrement depuis 2007, les atteintes à l’indépendance des rédactions se sont multipliées. Pressions, censures, perquisitions contraires au droit européen se multiplient. Alors que la presse vit une mutation économique et technique difficile, les députés SRC proposent des mesures permettant de garantir l’indépendance des rédactions sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il s’agit d’actualiser les textes de loi régissant la presse et les médias afin de faire respecter le pluralisme de l’information, garantir l’indépendance des rédactions en les protégeant de la pression économique et politique. Pour que le public soit mieux informé sur les dirigeants réels des groupes de presse, il convient d’instaurer pour ces entreprises des obligations accrues de transparence. Lors des débats, les députés UMP ont de nouveau feint leur étonnement. Pour eux, une telle loi n’aurait aucune inutilité. Et pourtant, rappelons que la France est aujourd’hui au 44ème rang mondial en matière de liberté de la presse. Elle était au 11ème rang en 2002.

Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

La Commission européenne a adopté le 22 mars 2006 une liste des transporteurs aériens interdits dans l’Union européenne, et de ceux pour lesquels ont été décidées des restrictions d’exploitation. Cette protection ne règle pas la question des vols de bout de ligne qui consistent à assurer un transport depuis un pays de l’UE avec une compagnie aérienne autorisée à opérer depuis l’Union puis à achever le parcours avec une compagnie figurant sur la liste noire. S’il est difficile d’interdire ce genre de pratiques, l’information est néanmoins primordiale. La proposition de loi impose d’informer explicitement l’acquéreur et le passager de cette situation ainsi que des solutions de transport de remplacement, sous peine d’une amende de 7500 euros.

Ce texte a été adopté à l’unanimité. Il s’agit d’une première depuis le début de la législature.

Télécharger la proposition de loi :

- visant à instaurer un mécanisme de prévention  de la surpopulation pénitentiaire

- pour l’indépendance des rédactions

- visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier à l'Assemblée par 258 voix contre 219.
 
Au lieu d’un véritable acte III de la décentralisation, la contre-réforme du gouvernement organise une régression territoriale avec l’asphyxie financière des collectivités, l’épaississement du mille-feuille administratif, la création d’un nouvel élu mal identifié, une attaque inédite contre la parité et une recentralisation dangereuse.
 
Cette contre-réforme, confuse et incohérente, rejetée y compris par certains élus de la majorité, votée sans réel soutien du Sénat, aura des conséquences graves sur le maintien et le fonctionnement des services publics locaux utiles aux Français.
 
Le Parti Socialiste s’engage à abroger, dès son retour aux responsabilités, les dispositions de cette contre-réforme, et à proposer une réforme concertée et digne des enjeux de la décentralisation.

Jusqu’au bout, la réforme territoriale aura montré son indigence et sa fragilité politique. La Commission mixte paritaire a continué d’étaler les divisions de la majorité et les propositions de compromis ont systématiquement accouché d’une souris. Le summum du ridicule a été atteint quand l’UMP a convaincu le représentant centriste du Sénat de s’abstenir sur le mode de scrutin en faisant voter un amendement qui transforme la formule « au moins égal à 12,5% des inscrits » par un « égal au moins à 12,5% des inscrits ». La droite reste égale au moins à sa médiocrité.

Le texte qui devait révolutionner et clarifier la décentralisation n’apporte que surcroît de confusion et de recentralisation. La seule chose qui intéresse l’UMP, c’est de se tailler un mode de scrutin territorial sur mesure. Le reste n’est qu’une soupe indigeste qui aura pour seules conséquences d’affaiblir les collectivités territoriales et de rendre la décentralisation encore plus opaque.