Question N° : 15002     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )   
Ministère interrogé :     Solidarité
Ministère attributaire :     Solidarité
Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  460
Rubrique :     handicapés
Tête d'analyse :     allocation aux adultes handicapés
Analyse :     revalorisation

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et sur la nécessité de mettre en oeuvre une véritable revalorisation de leurs ressources. Le montant de l'allocation adulte handicapé actuel ne permet pas de garantir des conditions d'existence décentes. Le niveau très faible de ressources compromet toute intégration sociale, empêche trop souvent l'accès à un logement, à la culture, aux pratiques sportives, et contribue progressivement à isoler la personne. Par ailleurs, le niveau de chômage des personnes en situation de handicap est plus de deux fois supérieur à la moyenne et leur ancienneté au chômage est quatre fois supérieure. Et de nombreuses personnes ne peuvent tout simplement pas travailler en raison de la gravité de leur handicap ou de troubles invalidants de santé. De très nombreuses associations, et notamment l'association des paralysés de France ou la FNATH, se mobilisent pour dénoncer cette situation. Il n'est en effet pas tolérable qu'à ce jour des personnes handicapées vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Le 25 mars 2007, M. le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, confirmait cet état de fait déclarant que les personnes handicapés devaient pouvoir vivre décemment, ce qui n'était pas le cas avec un allocation adulte handicapé de 621 euros, n'atteignant même pas le seuil de pauvreté fixé à 788 euros. Il proposait alors de la revaloriser de 25 %. Aujourd'hui, le projet de loi de finances 2008 prévoit une augmentation d'à peine plus de 2 % de l'AAH. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures nécessaires pour revaloriser le montant de l'AAH et ainsi tenir ses promesses faites à l'ensemble des Françaises et des Français, mais également engager une réforme prioritaire sur les revenus des personnes handicapés.

Texte de la REPONSE :

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale pour 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés pour garantir les ressources de ceux qui accèdent à l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances pour 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Elles s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi qu'à l'accompagnent professionnel réalisé par les CAP emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de repenser la question des ressources des personnes handicapées. Sensible aux demandes des associations, il estime cependant que toute revalorisation de l'AAH est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y sont explorées : d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ; d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH, qui leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés, permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.

Question N° : 59     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )     QOSD
Ministère interrogé :     Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :     Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7893
Réponse publiée au JO le :  19/12/2007  page :  5360
Rubrique :     industrie
Tête d'analyse :     construction aéronautique
Analyse :     Airbus. EADS. perspectives

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la vente des usines d'Airbus et d'EADS prévue dans le plan Power 8. Les repreneurs européens potentiels pour ces sites, notamment, en France les sites de Méaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère, n'ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise si précipitée qui les ferait passer du stade de grosse PME à celui de grande entreprise. En outre, nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement au maximum la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d'être la seule à réaliser ces ventes, en contradiction avec l'esprit de répartition des efforts qui a été annoncé lors du plan Power 8. De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe. Enfin, il faut noter qu'un candidat supplémentaire à la reprise s'est positionné, il s'agit de l'entreprise américaine Spirit, quinze fois plus importante que Latécoère, faisant courir un risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d'un compatriote de Boeing. Devant cette situation à haut risque pour l'industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement pense qu'il est opportun de vendre les sites français, et, dans la négative, les moyens que l'État français actionnaire compte mettre en oeuvre pour faire valoir sa position auprès d'EADS.

Texte de la REPONSE :   

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 59, relative aux perspectives de l'industrie aéronautique.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la vente des usines d'Airbus et d'EADS prévue dans le plan Power 8.

Les repreneurs européens potentiels pour ces sites - notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère - n'ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise précipitée qui les ferait passer du stade de grosses PME à celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d'être la seule à réaliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l'esprit de répartition des efforts annoncé lors du plan Power 8.

De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe.
En outre, il faut noter qu'un candidat supplémentaire à la reprise s'est positionné : l'entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachetée par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise américaine est quinze fois plus importante que Latécoère, ce qui risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d'un compatriote de Boeing.

Devant cette situation à haut risque pour l'industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer si le Gouvernement pense qu'il est opportun de vendre les sites français et, dans la négative, quels sont les moyens que l'État français actionnaire compte mettre en oeuvre pour faire valoir sa position auprès d'EADS.

Enfin, j'aimerais savoir où en sont vos contacts avec les dirigeants d'EADS pour ce qui concerne les délocalisations annoncées et qui semblent, hélas ! se confirmer, lesquelles, dès le début de l'année 2007 étaient prévisibles, redoutées et dénoncées par les élus locaux, notamment par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux du devenir de l'industrie aéronautique dans notre région, et en particulier de ses sous-traitants.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la députée, le plan Power 8 d'Airbus vise, vous le savez, au-delà des économies indispensables à la compétitivité de l'entreprise, à permettre à celle-ci de s'organiser avec l'ensemble de la filière de sous-traitance pour répondre au mieux aux opportunités commerciales qui s'ouvrent à elle. Je tiens à relever les succès commerciaux, dont il faut se réjouir, qui sont enregistrés mois après mois concernant la livraison des A320 et des A380, en attendant les futurs A350. Dans les vingt années à venir, pas moins de 20 000 à 30 000 aéronefs devront être livrés dans le monde. Le carnet de commandes d'Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une hausse des deux tiers de la production d'ici à 2010 grâce aux A320 et A380 ; juste derrière se profilent les A350, qui assureront vingt à trente ans de production et appellent dès aujourd'hui les investissements nécessaires.

Un tel niveau de commandes, un tel succès, impose de nouveaux modes de production. Il est indispensable qu'Airbus puisse s'appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l'ensemble de la filière à se structurer et à se renforcer tout en l'entraînant vers les succès commerciaux auxquels elle peut prétendre. C'est dans cette perspective que se situe la cession de certains sites sur lesquels postulent des sous-traitants français de qualité. Pour aider les entreprises de l'aéronautique française à saisir les marchés qui s'ouvrent à elles, le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines à Marignane, où je l'accompagnais, la mobilisation de 1,5 milliard d'euros sur les cinq années à venir. Ce plan vise à aider la filière à se renforcer en l'accompagnant dans ses démarches stratégiques, en finançant sa capacité d'innovation et en facilitant ses opérations financières. C'est par ces moyens d'accompagnement propres à donner aux donneurs d'ordres et aux sous-traitants français les ressources nécessaires à sa compétitivité que le Gouvernement entend aider son industrie à faire face de manière structurelle aux aléas conjoncturels qui peuvent se présenter.

Pour ce qui est du cas spécifique de Latécoère, je puis vous assurer de la détermination du Gouvernement à examiner de manière très attentive et très suivie l'offre de reprise qu'il a présentée. Nous y travaillons de concert avec lui.

Quant aux délocalisations, vous savez bien qu'elles sont en partie liées aux taux anormalement sous-évalués de certaines monnaies étrangères. La concertation et la persuasion doivent être aujourd'hui mises en oeuvre pour obtenir un réajustement : c'est tout l'engagement du Président de la République lors de ses récents déplacements en Chine ou aux États-unis.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d'État, je crains que votre réponse ne puisse satisfaire les milliers d'employés qui, malgré les succès d'Airbus et d'EADS que vous signalez, s'attendent à être licenciés. Rappelons qu'il s'agit de 10 000 suppressions d'emplois... Nulle part vous n'en avez fait mention ; vous n'avez parlé que des succès.

Votre réponse, j'ose le dire, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas à la hauteur de la situation, elle est partielle. Encore une fois, ce sont les effets d'annonce qui priment sur les réalisations concrètes. Encore une fois, le Président de la République déçoit, lui qui s'était fait le champion de la lutte contre les délocalisations pendant la campagne. Les Français jugeront. Il est vrai que nous n'en sommes plus à une promesse près qui n'aura pas été tenue. Il s'agit de l'avenir de notre industrie aéronautique ; encore une fois, aucune réponse concrète n'est apportée par le Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Ma question s'adresse au Premier ministre. Avant de la poser, je constate que nous avons demandé au Gouvernement d'ouvrir une information judiciaire sur les comptes de l'UIMM, et que vous n'avez pas daigné, monsieur le ministre du travail, nous répondre.

Monsieur le Premier ministre, alors que vous organisez sur les quartiers des réunions dont personne ne voit réellement l'utilité et qui sont très peu fréquentées, et alors que rien n'a été fait depuis les désordres de 2005 malgré les promesses, un récent rapport vient d'être publié par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles concernant notamment l'emploi dans les quartiers dits " politique de la ville ". Selon ce rapport, la situation de ces quartiers ne s'est en rien améliorée, la baisse du chômage supposée sur le plan national, qui demande à être confirmée par l'INSEE dans les prochains jours (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ne profite pas à ces jeunes des cités. Au contraire, toujours d'après ce rapport, on constate le creusement de l'écart entre les quartiers classés " zones urbaines sensibles " et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent.

Les associations qui y assurent un service d'utilité publique sont de moins en mois financées par l'État. Dans ces zones, parmi les actifs de quinze à vingt-quatre ans, 45 % des hommes et 38 % des femmes sont au chômage ; les emplois aidés se raréfient, les emplois adultes-relais que nous avions mis en place et qui sont financés par l'État ne sont plus attribués que de façon parcimonieuse.

Enfin, les zones franches urbaines n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'évaluation sérieuse, alors que les exonérations fiscales et sociales des entreprises implantées dans ces quartiers représentent, pour l'année 2006, 530 millions d'euros !

L'ancienne majorité n'ayant rien fait hier pour ces quartiers, que comptez-vous faire aujourd'hui, concrètement, pour améliorer notamment la situation de l'emploi dans ces mêmes quartiers ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Madame Iborra, d'abord je voudrais vous dire que des concertations qui impliquent des citoyens, ce n'est jamais accessoire. Au grand jamais. Et cela, au nom de la démocratie. Votre question est importante puisqu'elle concerne l'emploi des jeunes. Vous le savez tous, mesdames, messieurs les députés, vous qui êtes des élus de terrain, ... La question de l'emploi des jeunes est un gros problème, malgré l'embellie que Mme la ministre a rappelée tout à l'heure. Effectivement, le taux de chômage dans les quartiers prioritaires est deux fois plus élevé qu'au niveau national : 22 % contre 9 %. Il atteint 40 % chez les jeunes, là encore deux fois plus que la moyenne. Dans les zones urbaines sensibles, 150 000 jeunes de moins de vingt-six ans sont éloignés du marché du travail.

Entre 2000 et 2006, on constate une baisse de 10 % du chômage dans les quartiers comme au niveau national, notamment grâce aux contrats aidés du plan de cohésion sociale, plan mis en place par M. Borloo, à qui je tiens moi aussi à rendre hommage. Mais il existe toujours un différentiel entre les quartiers et le reste du territoire national. Vous avez eu raison d'insister sur les contrats aidés, madame Iborra. Du reste, je tiens à vous préciser que, dans l'élaboration du plan " Respect et égalité des chances " qu'a voulu le Président de la République dans le droit-fil de sa détermination à vouloir changer la situation dans les banlieues, mais aussi le Premier ministre ici présent et tout le Gouvernement, il est prévu que les contrats aidés puissent être créés là où on en a le plus besoin. Mais si les contrats aidés sont utiles, on constate tout de même un déficit de recrutement dans le secteur privé dans les quartiers.

Actuellement, madame Iborra, une grande concertation nationale est menée pour construire le plan " Respect et égalité des chances ". Tous les élus sont invités à y participer. Nombre d'entre vous, y compris à gauche, participent déjà à l'élaboration de ce plan pour la banlieue, et j'en suis heureuse ! La question de l'emploi et du développement économique est l'un des trois thèmes qui ont été retenus par le Président de la République. Je vous rappelle les deux autres : la réussite éducative, qui est très importante pour ces jeunes et pour ceux qui comme moi veulent faire émerger l'élite de la société de demain de ces quartiers-là, et le désenclavement. Vous, les élus locaux, les élus de terrain, vous êtes bien placés pour savoir que nous avons un problème au niveau du désenclavement, qu'il va nous falloir régler, et l'élaboration du plan " Respect et égalité " en tiendra compte.

Il faut utiliser évidemment tous les leviers pour lutter contre le fléau du chômage des jeunes. Parce que vous tous, vous en connaissez les conséquences chez certains jeunes. Si les outils de droit commun ne suffisent pas pour ramener le chômage des quartiers au niveau national, il faut s'attaquer aux difficultés spécifiques des jeunes des quartiers où les freins du retour vers l'emploi sont plus lourds qu'ailleurs. Il faut notamment renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination.Il faut aussi tout faire pour répondre à l'envie des jeunes d'entreprendre. Vous ne pouvez pas vous imaginer le nombre de jeunes qui ont envie de créer leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je rappelle qu'un récent sondage a indiqué que 50 % des jeunes des quartiers aspirent à créer leur propre emploi.

Le plan " Respect et égalité des chances " sera et doit être une réponse forte ! Aussi je vous demande, mesdames, messieurs les députés, parce que vous êtes des élus de terrain et des responsables, de vous investir au maximum dans cette concertation !

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants handicapés. Alors qu'en début d'année scolaire, le rectorat a affirmé le volontarisme politique du Gouvernement concernant l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires, il apparait que les conditions d'accueil sont rendues de plus en plus difficiles par insuffisance de postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ; que ces emplois, caractérisés, par une grande précarité non seulement sont insuffisants, mais ne peuvent assurer la continuité des missions qui leur sont confiées. En d'autres termes, elle lui demande de préciser quels vont être les moyens qu'il va mettre à disposition des établissements scolaires dans les plus brefs délais.

Texte de la REPONSE :

Prolongeant la volonté du législateur en tirant toutes les conséquences de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Président de la République s'est engagé à faire en sorte que le droit à la scolarisation des enfants handicapés devienne une réalité pour toutes les familles. Si les efforts importants déjà accomplis ont permis d'augmenter le nombre d'élèves handicapés scolarisés individuellement, il est toutefois nécessaire de poursuivre cette mobilisation pour faire en sorte qu'aucune famille n'ait à faire intervenir un juge pour assurer la scolarisation de son enfant. Au 30 juin 2007, 4 827 assistants d'éducation-AVS.i et 1 626 assistants d'éducation-AVS.co étaient en fonction. Pour cette rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé que 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS.i pourraient être recrutés. Pour compléter leur intervention, les responsables académiques ont pu, dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 équivalents temps plein ont été recrutés à cet effet. Afin d'éviter tout phénomène de rupture dans l'accompagnement, le renouvellement de la convention a été proposé aux bénéficiaires de CAE et CAV exerçant les missions d'AVS.i jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008, dans la limite de la durée maximale prévue (24 mois pour les CAE et 36 mois pour les CAV). De plus, les départs de personnes sur ces mêmes contrats mobilisées pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés ont pu être remplacés dans la limite des besoins effectifs sur l'année scolaire 2007-2008. Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. Ainsi le potentiel d'accompagnement créé et mobilisable à la rentrée 2007 est de plus de 16 300 équivalents temps plein, dont plus de 14 700 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Les AVS.co et les AVS.i répondent à des besoins de scolarisation spécifiques qui sont évalués au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Après avoir recueilli tous les éléments nécessaires, l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH propose, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), des modalités de scolarisation adaptées aux besoins de l'élève. L'accompagnement individuel (AVS.i) est une des réponses possibles de même que la scolarisation en CLIS, en UPI avec ou sans accompagnement collectif (AVS.co), la scolarisation dans un établissement du secteur médico-social ou toute autre forme de préconisations. Chaque projet répond ainsi à des situations particulières et l'AVS.i ne répond pas aux mêmes besoins que l'AVS.co. Le projet est ensuite validé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au-delà de l'année 2007, les possibilités de recrutements de ces personnels s'inscriront naturellement dans le cadre de l'autorisation parlementaire donnée par le vote de la loi de finances.