Malgré mes interventions multiples, écrites et orales, en assemblée plénière à l’Assemblée Nationale sur la situation de FREESCALE, le gouvernement n’a jamais daigné répondre et a laissé "pourrir" une situation qui s’aggrave chaque jour davantage. 

J’ai reçu les organisations syndicales qui l’ont souhaité ainsi que Mr Denis BLANC, Directeur Général de Freescale.

Aussi, la situation actuelle ne peut perdurer et j’invite les organisations syndicales majoritaires et le PDG de Freescale à reprendre au plus vite les négociations dans l’intérêt de tous les salariés.

Discours à l'occasion de l'ouverture de la 1ère Université d'été Contre les discriminations pour l'égalité et la diversité :


Monsieur le Préfet,
Monsieur le Directeur Général de l’ACSE
Monsieur Yazid SABEG, Commissaire à la Diversité et à l’Egalité des Chances
Madame Christiane TAUBIRA,
Madame Naïma CHARAI,
Mes collègues
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à Toulouse, dans la Région Midi-Pyrénées pour votre 1ère Université d’été, en mon nom personnel mais également au nom du Président Martin MALVY et tous les élus de notre assemblée.

C’est en effet, avec beaucoup de plaisir que nous vous accueillons à l’Hôtel de Région et je remercie personnellement Monsieur SANOUSSI et son équipe de nous avoir sollicités sur ce thème de la lutte contre les discriminations qui reste une préoccupation majeure de tous ceux pour qui vivre ensemble, lutter contre toutes les formes d’inégalités représente le socle de l’action publique et de l’engagement politique et citoyen.

Il existe nous le savons une législation européenne et nationale importante en matière de lutte contre les discriminations.

En France, la loi relative à la lutte contre le racisme du 1er juillet 1972, dite loi «Pleven », a introduit le délit de discrimination dans le code pénal. La loi « Roudy » du 13 juillet 1983 a établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise du 4 août 1982, dite loi « Auroux », a créé l’article L. 122-45 du Code du Travail interdisant les discriminations dans l’emploi. Plus récemment, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations prohibées, l’aménagement de la charge de la preuve ou encore les possibilités données aux organisations syndicales ou aux associations de lutte contre les discriminations d’agir en justice. La Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 a créé la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en tant qu’autorité administrative indépendante.

Il faudrait également citer la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en matière de discriminations dans le logement, la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances portant création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Cependant force est de constater que malgré cette législation importante les pratiques discriminatoires restent massives. En 2007 la Halde a enregistré 6222 réclamations contre 4058 en 2006 soit une augmentation de plus de 50 %.

La Loi ne suffit pas. Alors même que 95 % des français déclarent qu’il est important de lutte contre les discriminations, ce phénomène s’accentue et se manifeste dans divers actes de la vie courante. Le besoin se fait sentir d’une vraie politique volontariste et ambitieuse de lutte contre les discriminations déclinée sous forme d’actions concrètes au-delà des chartes et de grandes déclarations non suivies d’effets ou plus graves, quelquefois contradictoires entre les paroles et les actes.

Ces comportements ne peuvent qu’induire méfiance et minent la confiance des citoyens dans le pacte républicain et puisque vous nous engagez à avoir un regard critique, permettez-moi de regretter qu’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances soit toujours en attente : publication en Conseil d’Etat du décret pour mettre en application l’obligation du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés alors que nous savons tous que la discrimination à l’emploi est l’une des premières causes des réclamations déposées à la Halde.

Cependant nous ne pouvons pas être uniquement exigeant avec les entreprises qui discriminent mais également avec le secteur public puisqu’on estime à 5,2 millions le nombre d’emplois dans les trois fonctions publiques interdit aux étrangers non communautaires.

L’Etat ne peut pas être le seul acteur engagé dans cette lutte, les collectivités locales et les instances de la démocratie locale doivent se placer comme moteur dans la lutte contre les discriminations.

En qualité d’élue régionale je me réjouis qu’au sein de l’Association des Régions de France ait été créée une commission de lutte contre les discriminations, je salue d’ailleurs ma collègue Naïma CHARAI, Présidente de cette commission, qui regroupe des élus régionaux de toutes les régions de France qui, comme nous en Midi-Pyrénées, travaillent et mettent en place des politiques volontaristes à travers leur implication dans la politique de la ville mais pas seulement, aujourd’hui toutes les Régions ont un ou une élue désignée et responsable de cette politique en Région.

Je voudrai cependant ajouter que rien ne serait possible sans l’action engagée du monde associatif, pour qui lutter contre les discriminations reste une raison d’être, de penser, d’agir, qui nous interpelle souvent avec raison. Je voudrai ici les remercier sincèrement. Elles portent souvent à bout de bras les politiques publiques, elles restent des acteurs non seulement incontournables mais indispensables auprès de tous ceux qui veulent changer les comportements pour plus d’égalité, pour faire respecter les droits attachés à toute personne quel que soit son origine, son sexe, sa religion.

C’est un chantier immense qui reste devant nous, je salue encore une fois l’initiative et l’organisation de ces premières Universités d’Eté qui regroupent tous les acteurs impliqués et je vous souhaite sincèrement deux journées de travail utiles et fructueuses profitables à tous.

Je vous remercie.

Malgré une mobilisation de l’ensemble des citoyens, l’administration a donc choisi d’expulser Nevzat Aksoy dimanche matin le séparant de sa femme Stéphanie et de ses enfants. (cf. liens ci-dessous)

Je le regrette vivement et condamne fermement une politique qui produit de l’arbitraire, de l’humiliation et des drames individuels, sans apporter de résultats probants en termes de gestion de l’immigration.

Depuis 2007, la politique des quotas annuels d’expulsions a aggravé une situation déjà très dure, qui s’est immédiatement traduite par des drames humains. Il est essentiel de continuer à mener la bataille des valeurs pour défendre une politique de l’immigration humaine et digne de la France, fondée sur un juste équilibre entre famille, travail et asile, reconnaissant ceux qui sont en France depuis longtemps et qui ont fait la preuve de leur insertion.

Je continuerai à suivre ce dossier et je resterai auprès des citoyens qui se sont engagés dans cette mobilisation.

Réforme des collectivités territoriales,

un projet recentralisateur et dangereux

par Martin Malvy - Ancien ministre, Président de la région Midi-Pyrénées

L'avant-projet de loi relatif aux collectivités est maintenant connu. Le débat politique et l'attention médiatique se focaliseront très certainement sur le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par des "conseillers territoriaux", invention que nous devons, dit-on, au président de la République et qui offrirait cette particularité d'instituer, non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions.

L'argument utilisé maintenant d'une ressemblance avec le scrutin défendu il y a bien longtemps par un ancien collaborateur de Vincent Auriol est d'autant plus fallacieux qu'Etienne Weill-Raynal n'est jamais parvenu à l'imposer à ses propres amis. Les arrière-pensées partisanes sont transparentes, surtout si, comme cela court dans les antichambres du pouvoir, le scrutin devait être à un tour seulement.

La tradition française étant celle du regroupement de la gauche au second tour, la droite espérerait s'offrir les pouvoirs locaux avec, pourquoi pas, 30 % des voix seulement. Il n'y aurait plus qu'à modifier le scrutin législatif dans le même sens et, le bipartisme n'étant pas pour demain, la droite s'octroierait un certificat de longévité à bon compte. Attention : une réforme peut en cacher une autre.

Au-delà, ce projet, qui vise à confondre régions et départements, couplé à une réforme de la fiscalité locale menottant les deux, conduirait, s'il était mis en oeuvre, à l'affaiblissement des régions, sans renforcer évidemment pour autant les conseils généraux. Le scrutin territorialisé au niveau de gros cantons, l'assemblage d'élus qui n'en seraient pas - responsables, mais dont les motivations seraient d'abord celles de leur propre territoire - ne déboucheront jamais sur une véritable approche régionale des politiques à mener.

Affaiblissement des collectivités locales et, dans la foulée, recentralisation des pouvoirs. Ce projet est dangereux. Il remet en cause des acquis de vingt-cinq ans de décentralisation au moment même où la préférence va aux régions pour construire notre devenir. Erreur historique.

L'achèvement de la carte intercommunale - qui figure au second rang des priorités du gouvernement -, sa mise en cohérence et sa nécessaire démocratisation sont des objectifs partagés par l'immense majorité des élus et de leurs organisations représentatives.

Nous avons même souhaité que le chantier aille plus vite que ce qui est prévu dans l'avant-projet de loi. En l'état actuel du texte cependant, les conditions dans lesquelles l'achèvement de la carte intercommunale est envisagé n'échappent pas à une évidente préoccupation d'affirmation de la prééminence de l'Etat.

Les pouvoirs dont disposerait le préfet, au détriment de ceux que conserveraient les élus locaux, sont contraires à la libre administration des collectivités locales. Pendant l'année 2012, les conseils municipaux seraient appelés à se prononcer sur le projet de création ou de modification du périmètre de l'intercommunalité les concernant, à la majorité qualifiée. Mais en 2013, si cette majorité n'était pas réunie, le préfet pourrait passer outre le veto démocratique et imposer la version de l'Etat. A quoi auraient servi, dans ces conditions, les délibérations communales ? Un "oui" volontaire en 2012, un "oui" imposé en 2013.

Pour être un partisan déterminé de l'intercommunalité, je ne serai pas le seul à contester cette intervention autoritaire dont on voit bien, à constater la manière dont ont été découpées les circonscriptions électorales pour les prochaines législatives, qu'elle pourrait ne pas être neutre. Qu'il faille clarifier les compétences des régions et des départements, nous le réclamons depuis longtemps. Qu'il soit nécessaire de renforcer les intercommunalités, oui également. Mais les arrière-pensées politiques qui inspirent ce projet et la méconnaissance des problèmes que doivent régler les collectivités locales doivent être dénoncées si l'on veut éviter un nouveau rendez-vous manqué de la décentralisation. Manqué et à risques, y compris économiques en ces temps de crise.

Le troisième point qui doit être mis en exergue concerne l'exigence qui serait faite aux communes ou communautés de plus de 2 000 habitants de financer à 50 % leurs équipements pour pouvoir bénéficier d'une subvention de la région ou du département. Quand on sait que les collectivités locales financent 73 % des investissements publics, on voit ce que cette contrainte pourrait avoir de conséquences sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il faut être singulièrement ignorant pour imaginer qu'une commune ou une communauté de 10 000 habitants pourrait financer à 50 % le centre culturel qu'elle doit dimensionner pour 20 000 ou 30 000, qu'une commune touristique de 1 500 habitants pourrait assumer la moitié du financement d'un centre de thermoludisme nécessaire au développement de sa station de ski, ou même qu'une métropole réalisant un parc des expositions à vocation internationale devrait, pour être accompagnée, consentir à assumer la moitié du coût, alors que son intérêt serait, par définition, départemental et régional. Des milliers de projets échoueraient chaque année si cette proposition devait devenir la règle.

Réformer ! Ce projet, s'il va jusqu'au bout, chamboulera des mécanismes institutionnels qui ont besoin d'être adaptés. Mais la preuve en est faite chaque jour : ils ne fonctionnent pas aussi mal que d'aucuns voudraient le faire croire. En tout cas, bien moins mal que si ce projet venait à être adopté en l'état.

Source : Article du Monde - 19/08/2009

La loi portant réforme de la formation professionnelle, qui d’après le Président de la République devait être la loi du siècle, est particulièrement décevante et sans aucune ambition, présentée par le gouvernement au milieu de l’été, à une semaine de la fin de la session parlementaire.

Elle a deux objectifs pour le gouvernement : récupérer le financement de la formation professionnelle provenant des partenaires sociaux et fragiliser à quelques mois des élections régionales les Régions en revenant sur la loi de 2004, loi qui désignait les Régions comme chef de file de la Formation Professionnelle.

Cette loi met en place des politiques que les Régions ont anticipé depuis longtemps au plus près des citoyens et des territoires provoquant ainsi une gabegie d’argent public par simple calcul politicien.

En tant que coresponsable pour l'opposition sur cette loi, vous trouverez ci-joint :

- mon intervention lors de la discussion générale en hémicycle le 15 juillet, cliquez ici
- mon intervention en fin d'examen de loi en hémicycle le 17 juillet, cliquez ici

Inscrite une première fois à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale au printemps 2008, une proposition de loi sur le travail dominical a du être retirée sous la pression notamment des députés de notre groupe politique à l'Assemblée attaché à la défense du repos dominical.

Pour le gouvernement et la majorité, modernisation rime avec déréglementation du droit du travail. L’explication en est simple. Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation affirme ainsi que : « Le gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n’est donc plus adaptée à l’économie d’aujourd’hui. ».

L’argumentaire du gouvernement se fonde sur deux points : le souhait de consommation des Français, qui auraient besoin du dimanche pour effectuer de nombreux achats et l’opportunité de salaires supplémentaires accordés à des salariés pour compléter leurs rémunérations.

De telles explications ne tiennent pas. Une ouverture généralisée des commerces ne conduirait pas à une augmentation globale de leur chiffre d’affaires. Les Français ne dépenseront pas le dimanche l’argent qui leur manque la semaine. Au mieux, les achats du dimanche se substitueraient aux achats de la semaine, en organisant par ailleurs une concurrence déloyale préjudiciable au petit commerce.

Proposer comme réponse aux salaires trop bas de renoncer aux jours de réduction du temps de travail, de faire des heures supplémentaires, de travailler jusqu’à 70 ans, ou encore de travailler et de consommer le dimanche, correspond à un choix de société que je refuse fermement, celle où progressivement toutes les règles qui protègent collectivement les Français disparaissent au profit de l’individualisme et de la concurrence entre les salariés et finalement entre les Français.

Les Français pressentent bien qu’une fois cette loi votée, ils n’auront plus le choix face aux demandes pressantes de leurs employeurs. Prétendre le contraire revient à méconnaître l’inégalité de la relation entre chaque salarié et son employeur. Ainsi, on doit donc s’interroger sur la notion de « volontariat » que le gouvernement et la majorité mettent en avant.

Derrière ce retour en arrière sur un acquis social datant de 1906, se pose la question de la société que nous voulons construire. En effet quelle place sera laissée à la vie privée, à la vie de famille, à la vie sociale et associative, à la vie culturelle sans un jour de repos hebdomadaire commun ? La vie de chacun d’entre nous ne peut se résumer à sa dimension économique de consommateur.

Le dimanche doit rester un jour à part. La proposition de loi en ouvrant la voie à la banalisation du travail dominical participe de ce mouvement de déstructuration du vivre ensemble. Les dérogations existantes aujourd’hui correspondent déjà largement aux besoins de la société, notamment dans les zones touristiques, et des entreprises. Il n’est pas nécessaire aujourd’hui d’aller au-delà.

Aussi, je reste déterminée à défendre le principe du repos dominical.