Mes questions au gouvernement

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Jeudi 8 mai 2008 4 08 /05 /2008 23:32

502 / Travail social des étudiants

Question N° : 502    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QG
Ministère interrogé :     Solidarité
Ministère attributaire :     Solidarité
Question publiée au JO le : 08/05/2008 page :
Réponse publiée au JO le : 08/05/2008 page : 1955
Rubrique :     travail
Tête d'analyse :     droit du travail
Analyse :     étudiants. stages. gratifications. financement
DEBAT :
TRAVAIL SOCIAL DES ÉTUDIANTS

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre des affaires sociales.
Nous avons eu, depuis l'élection du Président de la République, maintes fois l'occasion de noter la dégradation des relations du Gouvernement, qui frisent souvent le mépris, avec les collectivités locales. La devise pourrait être : " Le Gouvernement décide, les collectivités payent. " (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais évoquer l'exemple précis, qui va bien au-delà des collectivités des étudiants en travail social : assistantes sociales, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, qui sont plus de 15 000 en France. Ils ne pourront pas valider leur diplôme en 2008 si vous ne tirez pas rapidement les conséquences d'une circulaire que vous avez prise sans aucune concertation, ni avec les établissements de formation, ni avec les employeurs, ni avec les régions, ni avec les départements, pourtant concernés, ni avec les étudiants eux-mêmes.
Vous avez pris cette circulaire en application de la loi sur l'égalité des chances. En effet, les étudiants en travail social - bac + 3 - ont été assimilés à ceux de l'enseignement supérieur et les associations loi de 1901 qui les accueillent à des entreprises. Or, ces établissements sont financés soit par l'État, soit par les collectivités locales, en particulier les conseils généraux.
Les budgets de ces établissements étaient, dans la majorité des cas, votés au moment où ils ont été informés de la parution de cette circulaire. Aujourd'hui, ces établissements associatifs ne disposent d'aucun crédit pour prendre en charge ces gratifications. Les étudiants, soit 15 000 personnes, se voient refuser l'accès aux stages.
D'autres étudiants, en sanitaire et social, titulaires comme eux d'un bac + 3 se demandent pourquoi ils ne peuvent accéder aux mêmes dispositions que vous avez réservées à un certain nombre d'entre eux.
Ma question est simple (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

M. le président. Je vous remercie. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal de la gratification des stages, le Gouvernement a permis que la loi s'applique enfin sur ce point. C'est une avancée importante pour les étudiants, puisque, maintenant, la gratification est obligatoire pour les stages de plus de trois mois consécutifs. Elle est due, dès le premier jour de stage ; elle est égale à 30 % du SMIC, soit 398 euros. Mais vous avez raison, madame Iborra : il serait inimaginable que cette avancée entraîne un tarissement de l'offre de stages ou empêche certains étudiants de suivre leur formation.
C'est pourquoi, dans les structures qu'il finance, l'État a pris toutes ses responsabilités pour garantir que les stages puissent avoir lieu dans les établissements et les services médico-sociaux.
Les dépenses correspondant aux gratifications obligatoires seront prises en charge, notamment au titre de l'assurance maladie. Le financement existe donc bien. Il est intégré dans la tarification des établissements et services. M. Xavier Bertrand a d'ailleurs donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés, dès le mois de février.
Je sais que les autres employeurs que sont les conseils généraux partagent pleinement ce souci. C'est la raison pour laquelle ils ont été nombreux à choisir une approche pragmatique, en facilitant l'application de la gratification obligatoire dans les établissements et services. Les services de Xavier Bertrand sont en contact régulier avec l'ADS sur ce sujet. Madame Iborra, M. Bertrand m'a chargé de vous dire qu'il était prêt à vous recevoir pour étudier, au niveau de l'Association des régions de France, comment pouvait être mise en oeuvre la mesure pour les boursiers, qui relèvent de la compétence du conseil régional, afin de respecter la loi de 2006.

Mercredi 7 mai 2008 3 07 /05 /2008 23:01

Question au gouvernement : SITUATION DES ETUDIANTS EN TRAVAIL SOCIAL

SÉANCE DU MERCREDI 7 MAI 2008

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Retrouvez ici la vidéo de ma question au gouvernement de ce jour qui concernait la gratification des étudiants en travail social et ci-dessous la réponse de Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité :

Réponse de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité :

En prenant le décret d’application de la loi sur l’égalité des chances fixant le montant minimal de la gratification des stages, le Gouvernement a permis que les étudiants bénéficient pour les stages de plus de trois mois de 30 % du SMIC, soit 398 euros. Là où vous avez raison, c’est qu’il serait inimaginable que cette avancée entraîne un tarissement de l’offre de stages ou empêche certains étudiants de suivre leur formation.

C’est pourquoi, dans les structures qu’il finance, l’État a pris toutes ses responsabilités pour garantir que les stages puissent avoir lieu dans les établissements et services médico-sociaux. Les dépenses correspondant aux gratifications obligatoires seront prises en charge, notamment au titre de l’assurance maladie. Le financement est intégré dans la tarification des établissements et services, Xavier Bertrand a donné des instructions en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février.

Quant aux autres employeurs que sont les conseils généraux, nombre d’entre eux ont choisi une approche pragmatique en facilitant l’application de la gratification obligatoire.

Enfin, Xavier Bertrand me charge de vous dire qu’il est prêt à vous recevoir pour étudier avec l’association des régions de France les modalités d’application de cette mesure aux boursiers relevant du conseil régional, dans le respect de la loi de 2006.

Mardi 6 mai 2008 2 06 /05 /2008 23:37

235 / Banlieues, perspectives

Question N° : 235    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QOSD
Ministère interrogé :     Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :     Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3703
Réponse publiée au JO le : 07/05/2008 page : 1870
Rubrique :     aménagement du territoire
Tête d'analyse :     politique de la ville
Analyse :     banlieues. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier. Plusieurs d'entre elles se rapportent à la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, et notamment aux missions exercées actuellement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), opérateur dont la tutelle est partagée entre le ministère de l'immigration et celui du logement et de la ville. La politique d'intégration telle que menée jusque-là s'appuie beaucoup sur l'ACSÉ et sa capacité de financement, notamment en direction des associations, dans une logique d'accès aux droits pour tous les étrangers et immigrés. Elle lui demande si les décisions envisagées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) signifient l'abandon de cette politique, et si oui, pour être remplacées par quoi. Par ailleurs, les décisions de la RGPP ne disent rien de la politique de lutte contre les discriminations, alors que là aussi cette politique a jusqu'ici reposé essentiellement sur l'ACSÉ, dont la mission a consisté à sensibiliser et former les acteurs publics et privés, accompagner le changement des pratiques (d'accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation), dans les secteurs de l'emploi et du logement principalement, mais aussi dans l'éducation, la culture. Elle lui demande si aujourd'hui l'État souhaite se désengager de cette politique, pourtant souhaitée par l'Union européenne et se contenter d'une réponse strictement judiciaire, très partielle à ce jour, ou encore d'une intervention seulement ciblée sur les quartiers de la politique de la ville.

Texte de la REPONSE :

PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE D'INTÉGRATION ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 235, relative aux perspectives de la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.

Mme Monique Iborra. Ma question porte sur les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier concernant la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations. Mes interrogations portent plus particulièrement sur les missions actuellement exercées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - l'ACSÉ -, opérateur dont la tutelle est partagée entre le ministère de l'immigration et celui du logement de la ville : ses salariés et l'ensemble des acteurs attachés à la lutte contre les discriminations se préoccupent de son avenir.
Jusqu'à présent, la politique d'intégration, dans une logique d'accès au droit pour tous les étrangers et immigrés, s'appuyait beaucoup sur cette agence et sur sa capacité de financement, notamment en direction des associations. Mais nous craignons que les décisions envisagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne signifient l'abandon de cette politique. Si tel est le cas, par quoi sera-t-elle remplacée ?
Par ailleurs, rien n'est dit de la politique de lutte contre les discriminations, qui reposait essentiellement sur l'ACSÉ dont la mission a consisté à sensibiliser et former les acteurs publics ou privés, à accompagner le changement des pratiques d'accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation, dans les domaines de l'emploi et du logement principalement, ainsi que dans ceux de l'éducation et de la culture.
Je souhaiterais donc savoir si l'État souhaite se désengager de cette politique, pourtant vivement encouragée par l'Union européenne, se contentant d'une réponse strictement judiciaire, très partielle à ce jour, ou encore d'une intervention ciblée sur les quartiers de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser Brice Hortefeux, en déplacement à Malte.
Vous l'interrogez sur les suites à donner au comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, et notamment sur la création d'un opérateur unique en charge des questions d'immigration et d'intégration. La réforme vise à modifier les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui a principalement deux grandes missions : la politique de la ville et l'intégration des immigrés. Il s'agit simplement de donner davantage de lisibilité à des politiques publiques qu'il n'est absolument pas question de remettre en cause, sous quelque forme que ce soit.
Quatre priorités fondent ainsi la politique d'intégration : l'apprentissage du français et des principes de la République ; l'accès au logement ; l'éducation des enfants ; l'accès à un travail. Tout se tient, comme chacun le sait : pas d'emploi sans maîtriser le français, sans connaître et respecter les règles de la vie en France, sans disposer d'un niveau minimal d'éducation ou de formation et sans vivre dans un environnement un tant soit peu adapté.
L'apprentissage de la langue et des valeurs de la République est désormais entamé à l'étranger. À l'arrivée en France, le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire -100 000 ont été signés en 2007, dont 25 000 prévoient une formation au français et le passage d'un premier diplôme - ainsi que le contrat spécifique aux familles et le bilan des compétences professionnelles, créés par les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, forment le socle du parcours d'intégration.
En liaison avec le ministère de la ville et du logement, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, par ailleurs, relancé le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et met au point un dispositif nouveau de prévention des concentrations de populations en difficulté dans les mêmes quartiers. Il travaille également avec le ministère de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants et des parents étrangers. En outre, il a entamé des travaux pour faciliter le placement dans l'emploi des immigrés et développer la formation continue au français pour les salariés en activité d'origine étrangère.
Tout cela illustre les efforts entrepris par le Gouvernement pour redéfinir et animer une politique active de l'intégration, au service des immigrés en situation régulière et de la cohésion nationale.
Ces réformes seront bien évidemment conduites en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les services de M. le ministre de l'immigration sont à votre entière disposition pour dialoguer avec vous sur ce sujet essentiel.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d'État, vous confirmez donc que le Gouvernement a modifié la politique d'immigration et qu'il a adapté les missions de l'ACSÉ à ces nouvelles orientations, ce qui peut se comprendre. Reste que les personnels sont très inquiets. Comme dans bien d'autres domaines, ils ont été mis devant le fait accompli car ces changements ont été opérés sans aucune concertation. Nous espérons qu'ils auront des éclaircissements dans les plus brefs délais, notamment sur le but recherché.

Mardi 6 mai 2008 2 06 /05 /2008 13:44

Question au gouvernement : MISSIONS DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES

SÉANCE DU MARDI 6 MAI 2008

1ère séance
Séance de 9 heures 30

Mme Monique Iborra – Un certain nombre de décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier concernent la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, et les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui est sous la tutelle conjointe des ministères de l'immigration et du logement. Les salariés et l’ensemble des partenaires de l’agence s’en inquiètent.

C’est en effet en grande partie sur les crédits de l’ACSE qu’est financée la politique d’intégration menée jusqu’ici. Et dans ces décisions, on ne fait pas mention de la politique de lutte contre les discriminations, qui repose aussi beaucoup sur l’ACSE et ses nombreuses actions de sensibilisation dans les secteurs de l'emploi, du logement et de l’éducation.

L’État compte-t-il se désengager de cette politique, pourtant très recommandée par l’Union européenne, pour se contenter de répondre – très partiellement à ce jour – sur le plan judiciaire ou, de façon ciblée, dans le cadre de la politique de la Ville ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – M. Hortefeux, en déplacement à Malte, vous prie de l’excuser et m’a chargé de vous répondre.

Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier a notamment envisagé la création d'un opérateur unique en charge des questions d'immigration et d'intégration. Cette réforme vise à modifier les missions de l’ACSE qui s’exercent dans deux grands domaines, la politique de la ville et l'intégration des immigrés, afin de rendre plus lisibles des politiques publiques qu'il n'est absolument pas question de remettre en cause sous quelque forme que ce soit.

La politique d'intégration s’articule autour de quatre priorités – l'apprentissage du français et des principes de la République ; l'accès au logement ; l'éducation des enfants ; l'accès à un travail – qu’il faut conjuguer pour réussir l’intégration.

Désormais, l'apprentissage de la langue et des valeurs de la République commence à l'étranger. À l’arrivée en France, le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire – 100 000 ont été signés en 2007, dont 25 000 prévoient une formation au français et le passage d'un premier diplôme – le contrat spécifique aux familles et le bilan de compétences professionnelles, créés par les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, sont les principaux outils du parcours d'intégration.

En liaison avec le ministère de la ville, celui de M. Hortefeux a par ailleurs relancé le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et mis au point un dispositif nouveau de prévention des concentrations de populations en difficulté dans les quartiers. Avec le ministère de l'éducation nationale, il travaille sur l'accueil des enfants et des parents étrangers. Il a également pris de premières initiatives pour faciliter le placement dans l'emploi des immigrés et développer la formation continue au français pour les salariés d'origine étrangère.

Le Gouvernement redéfinit et anime une politique active de l'intégration, au service des immigrés en situation régulière et de la cohésion nationale. Ces réformes seront bien entendu conduites dans la concertation avec l’ensemble des partenaires. Les services de M. Hortefeux restent à votre disposition sur ce sujet.

Mme Monique Iborra – Vous voulez – et l’on peut le comprendre – adapter l’ACSE aux évolutions de votre politique de l’immigration. Mais les personnels sont inquiets car ils découvrent les décisions après coup. J’insiste pour que la concertation, qui ne s’est pas faite, ait lieu dans les plus brefs délais pour expliquer les objectifs poursuivis.

Mardi 8 avril 2008 2 08 /04 /2008 23:18

20445 / Osthéopathes

Question N° : 20445    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QE
Ministère interrogé :     Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :     Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2985
Réponse publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4936
Rubrique :     médecines parallèles
Tête d'analyse :     ostéopathes
Analyse :     effectifs de la profession

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or, un premier constat oblige à reconnaître qu'aucune régulation démographique des professionnels n'a été prise en considération dans l'organisation de ces agréments. Une telle maîtrise des flux est pourtant nécessaire afin d'assurer durablement la qualité des soins dispensés par les ostéopathes. Elle doit ainsi contribuer à répondre au droit fondamental des usagers de bénéficier de soins préventifs et curatifs sécurisés. En effet, un trop grand nombre d'autorisations délivrées peut conduire à remettre en cause la qualité des soins délivrés par les praticiens. Il conviendrait donc, de l'avis de la plupart des observateurs, d'intégrer dans le prochain texte relatif à la santé publique un article modifiant le code de la santé publique. Celui-ci viserait à introduire un quota de diplômes en ostéopathie délivrés chaque année. De cette manière uniquement, le double objectif de qualité des soins et de pérennité de la profession d'ostéopathe pourra être atteint. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de l'état de sa réflexion en la matière.

Texte de la REPONSE :

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quotas pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer en outre des quotas d'entrée dans les établissements de formation en ostéopathie.

Mardi 8 avril 2008 2 08 /04 /2008 23:13

20639 / Gratification des stages

Question N° : 20639    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QE
Ministère interrogé :     Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :     Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2965
Réponse publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6631
Date de changement d'attribution : 22/04/2008
Rubrique :     travail
Tête d'analyse :     droit du travail
Analyse :     étudiants. stages. gratifications. financement

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2008-96 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Les travailleurs sociaux en formation risquent d'être confrontés au refus des institutions du secteur social de leur assurer ces stages. En effet ces structures sont souvent des associations régies par la loi de 1901 et possèdent de faibles moyens financiers ; en conséquence elles se trouveront dans l'impossibilité de valider leur diplôme. Elle souhaite ainsi connaître les dispositions du Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante qui touche les stagiaires du milieu social.

Texte de la REPONSE :

L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.

Mardi 4 mars 2008 2 04 /03 /2008 23:16

18414 / Transports scolaires

Question N° : 18414    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QE
Ministère interrogé :     Éducation nationale
Ministère attributaire :     Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1747
Réponse publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6176
Date de changement d'attribution : 15/07/2008
Rubrique :     transports routiers
Tête d'analyse :     transports scolaires
Analyse :     réglementation

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la légalité et les conséquences pratiques en terme de responsabilité d'un aspect particulier du transfert de compétences tel que prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi a modifié le code de l'éducation qui dispose dorénavant, dans son article L. 214-6 alinéa 2, que « la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge ». Il ressort de la lecture de cet article que ces nouvelles compétences n'incluent pas la mission de transport des élèves. Il est de même de celle des travaux préparatoires de la loi du 13 août 2004, qui ne permet pas de considérer que le transport est entendu dans l'énumération de l'article L. 214-6. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ne s'applique que dans les conditions prévues par la loi. En l'espèce, et en l'absence de toute disposition législative à cet effet, ce principe ne saurait donner compétence aux régions pour agir dès lors qu'aucun cadre juridique ne prévoit une telle initiative. Au contraire, il y a lieu de considérer que les diligences de transport ne sont exclusives ni de la surveillance ni de l'encadrement des élèves passagers et constituent une illégalité, dès lors que le cadre juridique les exclut expressément des compétences transférées. Ce caractère est aggravé dans le cas des déplacements pédagogiques qui relève de l'organisation de l'enseignement dont l'État est le seul responsable. Or, certains agents, statutairement affectés en totalité ou partiellement au transport des élèves, ont été mis à disposition des collectivités, à l'occasion du transfert des personnels techniciens et ouvriers de service assurant les compétences susvisées. Cette situation génère des difficultés, tant dans le fonctionnement des établissements et des relations avec la collectivité, que pour les agents concernés. Devant cette situation, elle lui demande de clarifier les compétences des collectivités en matière de transport d'élèves par des agents relevant de l'autorité administrative hiérarchique de la région et de lui indiquer : si les agents TOS transférés aux régions sont autorisés à assurer les transports d'élèves et dans quel cadre précis ; quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier les compétences en la matière ; quelles dispositions le Gouvernement maintiendra, pour permettre aux établissements la continuité du présent service indispensable à certains d'entre eux, au regard de la situation géographique, des missions dévolues à l'enseignement agricole et des recommandations pédagogiques établies au sein des référentiels de formation.

Texte de la REPONSE :

Les déplacements pédagogiques des élèves scolarisés dans l'un des établissements visés à l'article L. 214-6 du code de l'éducation relèvent de la compétence de la région dès lors qu'ils correspondent au fonctionnement normal de l'établissement. En effet, l'alinéa 1 de l'article précité, dispose : « La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article 211-8 sous réserve des dispositions de l'article 216-1. » Il s'ensuit que les déplacements ne seront pris en charge par l'État que s'ils figurent sur la liste des dépenses pédagogiques arrêtée par décret et actuellement codifiée aux articles D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation. Seules les dépenses afférentes à « l'affectation de véhicules de transports en commun » pour les établissements d'enseignement agricole doivent être supportées par l'État. Les dépenses liées aux déplacements pédagogiques réguliers des élèves sont donc à la charge de la région. S'agissant des établissements d'enseignement agricole, l'État supporte le coût de la mise à disposition des véhicules mais les autres dépenses, relatives notamment à la conduite de ces véhicules, sont financées par la région. Enfin, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 214-6 du code de l'éducation selon lesquelles « la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge » ne font pas obstacle à la conduite des véhicules par des agents techniciens, ouvriers et de service dès lors que l'encadrement et la surveillance des élèves ne leur sont pas confiés. Ces personnels doivent, naturellement, être titulaires du permis de conduire correspondant en état de validité et avoir subi, avec succès, les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Les dispositions en vigueur permettent donc de garantir la continuité du service public sans qu'il soit nécessaire de les modifier.

Mardi 4 mars 2008 2 04 /03 /2008 23:08

18316 / Paiement des pensions

Question N° : 18316    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QE
Ministère interrogé :     Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :     Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1781
Réponse publiée au JO le : 16/12/2008 page : 10993
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique :     retraites : généralités
Tête d'analyse :     paiement des pensions
Analyse :     pensions d'invalidité. décomptes. mise à disposition

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent actuellement les assurés invalides en ce qui concerne l'obtention de leurs décomptes de paiement. Le site internet de l'assurance maladie, ameli.fr, offrait jusqu'en décembre 2007 la possibilité aux assurés d'éditer de chez eux le décompte des paiements de leurs pensions d'invalidité réclamé par les caisses de prévoyance pour procéder aux paiements des compléments de pension. Suite à des changements de logiciels, les assurés n'ont dorénavant plus la possibilité d'éditer automatiquement ces relevés ce qui génère des désagréments tant pour eux (retards dans les paiements, frais supplémentaires,...) que pour les agents de l'assurance maladie. Elle lui demande dans quel délai une correction du nouveau logiciel permettra de ne plus pénaliser lourdement les assurés invalides.

Texte de la REPONSE :

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les difficultés que rencontrent actuellement les assurés invalides en ce qui concerne l'obtention de leurs décomptes de paiement. Le régime général de l'assurance maladie dispose d'un site Internet global, ameli.fr, proposant des informations aussi bien aux professionnels qu'aux assurés. Il l'a complété en décembre 2007 en ouvrant le service « mon compte ameli ». C'est un espace sécurisé qui permet aux assurés de visualiser le détail de leur remboursement de soins ou de leur paiement d'indemnités journalières et de contacter leur caisse d'affiliation au moyen de formulaires électroniques. Ce service a été enrichi dès juillet 2008, et comporte désormais un compteur annuel des franchises et participations forfaitaires constatées par bénéficiaire. Grâce à celui-ci, l'utilisateur peut prendre connaissance du montant total des retenues effectuées et des montants des retenues calculées (sur des actes en tiers payant) restant encore à déduire sur un de ses prochains remboursements. Ultérieurement, ce service sera accessible dès 2009 depuis le site internet mon.service-public.fr. L'internaute pourra naviguer depuis mon.service-public.fr vers son compte Ameli, sans avoir à retaper ses codes d'accès. Dans les tout prochains mois, les internautes titulaires d'un compte Ameli pourront également commander leur carte européenne d'assurance maladie, pour eux-mêmes, pour leurs enfants, ou pour toute autre personne leur étant rattachée. De plus, il sera bientôt possible de déclarer en ligne la perte ou le vol de sa carte Vitale. L'offre de services internet est un axe majeur du développement de l'assurance maladie et le régime général l'améliore régulièrement. Pour des raisons techniques, la visualisation des règlements correspondant aux pensions d'invalidité et aux rentes accident du travail n'a pu être aujourd'hui portée sur le compte en ligne que peuvent ouvrir les assurés. Cette fonctionnalité sera disponible d'ici à la fin de l'année. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, une consultation de ces règlements reste cependant possible à l'adresse suivante : https://allosecu.jetmultimedia.fr/.

Mardi 26 février 2008 2 26 /02 /2008 23:23

17762 / Médicaments vétérinaires

Question N° : 17762    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QE
Ministère interrogé :     Agriculture et pêche
Ministère attributaire :     Agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1516
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3440
Rubrique :     pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :     médicaments vétérinaires
Analyse :     centrales d'achat. accès

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des vétérinaires salariés des parcs zoologiques. En effet, suite à l'arrêt Riaucourt, les centrales d'achat ont fermé leurs comptes pour tous les vétérinaires salariés, réservant la fourniture de médicaments vétérinaires aux pharmaciens d'officine et aux vétérinaires d'exercice libéraux. Les vétérinaires de parcs zoologiques subissent là le contrecoup d'un texte initialement adopté pour lutter contre l'utilisation abusive de médicaments au sein de groupements d'éleveurs d'animaux de rente. Cette situation vient donc compliquer la qualité des soins et la surveillance sanitaire apportées aux animaux dans les parcs zoologiques. Elle ajoute également des coûts inutiles importants. Elle lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour permettre aux vétérinaires salariés de parcs zoologiques de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions.

Texte de la REPONSE :

La décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007 concerne les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, par dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les dispositions de l'article L. 5143-2 du CSP n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire d'acheter, détenir et délivrer les médicaments soumis à prescription qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Dès lors, les autres structures (comme les parcs zoologiques, etc...) ne pouvant pas prévaloir ni du statut de groupement agréé pour la mise en oeuvre d'un PSE (art. L. 5143-6 du CSP) ni de la qualité de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou de chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires (art. L. 5143-2 du CSP) et n'étant donc pas habilitées à détenir des médicaments vétérinaires en vue de la délivrance au détail, ne peuvent pas acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires. Néanmoins, deux solutions peuvent être envisagées pour les vétérinaires salariés des parcs zoologiques ils peuvent prescrire des médicaments vétérinaires de manière à ce que la structure qui les emploie puisse acheter les médicaments nécessaires auprès d'un pharmacien d'officine sur présentation de l'ordonnance ; ils peuvent également faire une commande à usage professionnel auprès d'un pharmacien d'officine au titre de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique afin de se constituer un stock de médicaments. Concernant la commande à usage professionnel, une réflexion entre les professionnels concernés, visant les structures employant des vétérinaires salariés, est engagée pour leur permettre d'accéder à des médicaments auprès des pharmaciens d'officine à des prix plus bas.

Mardi 5 février 2008 2 05 /02 /2008 23:21

16084 / Fermeture de pharmacie

Question N° : 16084    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QE
Ministère interrogé :     Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :     Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 940
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4263
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique :     pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :     officines
Analyse :     fermeture. Toulouse

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de la pharmacie du Petit Capitole, basée sur sa circonscription, dans le quartier de Lardenne, à Toulouse. À la fois dans le cadre d'un imbroglio administratif et d'une volonté du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Haute-Garonne de voir cette officine arrêter son activité, l'association de défense du quartier de Lardenne l'a saisie, estimant que ce dossier dépasse une simple fermeture d'un service de santé de proximité. Elle la saisit de ce fait et lui demande un avis motivé sur ce dossier.

Texte de la REPONSE :

La fermeture de la pharmacie du Petit Capitole à Toulouse résulte de plusieurs décisions de justice qui sont exécutoires. Les décisions administratives qui ont été prises avec pour seul critère le respect des décisions juridictionnelles et l'application des textes en vigueur ont abouti à la fermeture de l'officine dont la création avait été accordée en 2001 par voie dérogatoire. Or, cette décision de création d'une pharmacie supplémentaire dans la commune de Toulouse, qui compte déjà un excédent de 47 officines par rapport au quota requis, a été annulée par la cour administrative d'appel. Les nouvelles dispositions issues de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui favorisent l'ouverture de pharmacies par voie de transfert ou de regroupement afin d'assurer une meilleure répartition officinale, et de ne pas accroître le nombre, déjà très élevé, de pharmacies en France, ne pourraient permettre l'implantation d'une pharmacie au Petit Capitole que par voie de transfert d'une pharmacie existante.

Mardi 22 janvier 2008 2 22 /01 /2008 22:26

14917 / Piles et batteries au plomb

Question N° : 14917    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )
Ministère interrogé :     Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :     Écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 436
Rubrique :     déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :     piles et batteries au plomb
Analyse :     directive européenne. transposition. conséquences

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de transposition de la directive communautaire 2006/66 « piles et accumulateurs » en droit national, susceptible d'impacter durablement la filière des professionnels de la collecte et du retraitement des accumulateurs au plomb en France. Cette directive, dont le processus de transposition doit prendre fin le 26 septembre 2008 au plus tard, donne lieu à une interprétation éloignée des réalités économiques et structurelles connues notamment à Toulouse (Haute-Garonne). La transposition s'est depuis accélérée, au risque de négliger les propositions des recycleurs, présentées dans un Livre Blanc remis au ministère le 5 septembre 2007. L'ensemble de la profession des producteurs et des recycleurs de piles et de batteries au plomb s'était pourtant félicité de l'adoption d'une directive qui impose des niveaux de collecte et de retraitement exigeants, largement dépassés en France. Or le projet de décret transmis par l'administration du ministère contredit certains principes de la directive. Les filières « piles » et« batteries » ne seraient plus dissociées, alors que leurs circuits de production, de collecte et de retraitement sont différents. La directive encourage d'ailleurs une telle distinction, plus adaptée à la réalité du marché. D'autre part, le projet de décret risque de provoquer un abus de position dominante d'intervenants non spécialistes en leur permettant de capter la valeur des accumulateurs au plomb, aujourd'hui répartie au sein de la filière collecte et recyclage, et exclurait de fait des acteurs historiques sur ce marché qui représentent près de 2 000 emplois. Enfin, les éco-organismes s'avèrent contre-productifs s'agissant des batteries au plomb. La valeur intrinsèque du plomb permet en effet de financer l'ensemble du cycle de récupération, de retraitement et de valorisation. Le savoir-faire historique et l'engagement écologique de la filière française de retraitement du plomb sont attestés par l'ADEME dans son dernier rapport (2005). Son organisation structurelle et son maillage territorial permettent des niveaux de performance élevés : 100 % de collecte en 2005, contre 45 % préconisés par la directive pour 2016. Une transposition en l'État de la directive « piles et accumulateurs » risque de mettre en péril les équilibres et la qualité de la filière française. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour que les spécificités de la filière française soient mieux prises en compte, dans le respect des principes de la directive communautaire.

Texte de la REPONSE :

La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006, relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs, doit être transposée en droit français le 26 septembre 2008 au plus tard. Afin d'assurer une transposition concertée de cette nouvelle réglementation dans les délais impartis, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) ont constitué une commission consultative dont la composition reflète la diversité des acteurs concernés par ce texte. Par ailleurs, des représentants des fédérations de la récupération du recyclage et de la valorisation du plomb ont été reçus à deux reprises par le ministère afin d'appréhender plus avant la question des accumulateurs automobiles et industriels au plomb. Ces échanges ont permis de mettre en évidence les spécificités de la filière française de récupération et de recyclage des batteries au plomb usagées, qui affiche des taux de collecte et de recyclage effectivement importants. En effet, du fait notamment du cours actuellement élevé du plomb, les récupérateurs et recycleurs sont généralement en mesure de racheter les batteries au plomb usagées directement à leurs détenteurs. En dépit de cette conjoncture favorable, les batteries au plomb usagées collectées sélectivement par les distributeurs sur certains départements, tels ceux d'outre-mer, ne sont pas rachetées spontanément ou enlevées gratuitement par les récupérateurs et recycleurs du fait des importants coûts de logistique pour faire traiter ces déchets dans des conditions conformes à la réglementation. Par ailleurs, les textes de transposition ne peuvent ignorer l'éventualité d'une chute du cours du plomb, qui contraindrait de nombreux distributeurs de batteries à payer pour l'enlèvement et le traitement de ces déchets dangereux que les textes leur imposent de collecter sélectivement. De telles situations entraînent un risque important quant aux conditions d'élimination de ces déchets dangereux. C'est précisément pour pallier ces imperfections du libre jeu du marché que la directive demande aux États membres de prévoir, dans ce cas, un dispositif opérationnel et robuste d'élimination de ces batteries au plomb usagées. Ainsi l'article 16-1 de la directive impose-t-il aux producteurs de piles et d'accumulateurs portables, automobiles et industriels, la responsabilité financière des éventuels « coûts nets » induits par les opérations d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement. L'actuel projet de transposition de la directive permet bien que tout opérateur économique (producteur, distributeur, collecteur, entreprise de traitement) puisse enlever les piles et accumulateurs automobiles et industriels usagés collectés sélectivement. Ainsi, les professionnels de la récupération et du recyclage pourront continuer à racheter à leurs détenteurs les batteries au plomb usagées que ces derniers souhaitent leur céder, dans le cadre de la responsabilité du détenteur de ce déchet. De plus, ce projet prévoit que les producteurs d'accumulateurs automobiles et industriels au plomb ne seront tenus d'enlever les batteries au plomb usagées, gratuitement, qu'à la demande des points de collecte sélective, c'est-à-dire dans le cas où aucune entreprise ne s'en serait portée acquéreur, les opérations d'enlèvement et de traitement générant un coût net. Les systèmes mis en place par les producteurs afin de répondre à cette obligation, qu'ils soient individuels ou collectifs, ne seront approuvés ou agréés par les pouvoirs publics que dans le cadre de ce strict périmètre d'activités. Par ailleurs, les dossiers de demande d'agrément et d'approbation déposés par les producteurs seront examinés par les pouvoirs publics au regard des questions de concurrence entre opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des piles et accumulateurs. L'actuel projet de décret de transposition permet donc le maintien du fonctionnement actuel de la filière française de récupération et de recyclage des batteries au plomb usagées, tout en répondant à l'exigence environnementale de la directive consistant à prévoir un dispositif en cas d'inefficacité du marché en vue de pourvoir spontanément à l'enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs usagés.

Mardi 22 janvier 2008 2 22 /01 /2008 22:24

15002 / Allocation aux adultes handicapés

Question N° : 15002    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )
Ministère interrogé :     Solidarité
Ministère attributaire :     Solidarité
Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 460
Rubrique :     handicapés
Tête d'analyse :     allocation aux adultes handicapés
Analyse :     revalorisation

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et sur la nécessité de mettre en oeuvre une véritable revalorisation de leurs ressources. Le montant de l'allocation adulte handicapé actuel ne permet pas de garantir des conditions d'existence décentes. Le niveau très faible de ressources compromet toute intégration sociale, empêche trop souvent l'accès à un logement, à la culture, aux pratiques sportives, et contribue progressivement à isoler la personne. Par ailleurs, le niveau de chômage des personnes en situation de handicap est plus de deux fois supérieur à la moyenne et leur ancienneté au chômage est quatre fois supérieure. Et de nombreuses personnes ne peuvent tout simplement pas travailler en raison de la gravité de leur handicap ou de troubles invalidants de santé. De très nombreuses associations, et notamment l'association des paralysés de France ou la FNATH, se mobilisent pour dénoncer cette situation. Il n'est en effet pas tolérable qu'à ce jour des personnes handicapées vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Le 25 mars 2007, M. le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, confirmait cet état de fait déclarant que les personnes handicapés devaient pouvoir vivre décemment, ce qui n'était pas le cas avec un allocation adulte handicapé de 621 euros, n'atteignant même pas le seuil de pauvreté fixé à 788 euros. Il proposait alors de la revaloriser de 25 %. Aujourd'hui, le projet de loi de finances 2008 prévoit une augmentation d'à peine plus de 2 % de l'AAH. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures nécessaires pour revaloriser le montant de l'AAH et ainsi tenir ses promesses faites à l'ensemble des Françaises et des Français, mais également engager une réforme prioritaire sur les revenus des personnes handicapés.

Texte de la REPONSE :

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale pour 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés pour garantir les ressources de ceux qui accèdent à l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances pour 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Elles s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi qu'à l'accompagnent professionnel réalisé par les CAP emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de repenser la question des ressources des personnes handicapées. Sensible aux demandes des associations, il estime cependant que toute revalorisation de l'AAH est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y sont explorées : d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ; d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH, qui leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés, permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.

Mercredi 19 décembre 2007 3 19 /12 /2007 14:45

Question au gouvernement : EADS, perspectives

Monsieur le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, porte sur la vente des usines d’Airbus et d’EADS prévue dans le plan Power 8.

Les repreneurs européens potentiels pour ces sites – notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère – n’ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise précipitée qui les ferait passer du stade de grosses PME à celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d’être la seule à réaliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l’esprit de répartition des efforts annoncé lors du plan Power 8.

De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe.
En outre, il faut noter qu’un candidat supplémentaire à la reprise s’est positionné : l’entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachetée par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise américaine est quinze fois plus importante que Latécoère, ce qui risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d’un compatriote de Boeing.

Devant cette situation à haut risque pour l’industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de m’indiquer si le Gouvernement pense qu’il est opportun de vendre les sites français et, dans la négative, quels sont les moyens que l’État français actionnaire compte mettre en œuvre pour faire valoir sa position auprès d’EADS.

Enfin, j’aimerais savoir où en sont vos contacts avec les dirigeants d’EADS pour ce qui concerne les délocalisations annoncées et qui semblent, hélas ! se confirmer, lesquelles, dès le début de l’année 2007 étaient prévisibles, redoutées et dénoncées par les élus locaux, notamment par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux du devenir de l’industrie aéronautique dans notre région, et en particulier de ses sous-traitants.

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QUESTIONS AU GOUVERNEMENT PREMIERE SEANCE DU MARDI 18 DECEMBRE 2007

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080085.asp#P413_119823

Mardi 18 décembre 2007 2 18 /12 /2007 22:57

59 / EADS, perspectives

Question N° : 59    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )    QOSD
Ministère interrogé :     Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :     Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 18/12/2007 page : 7893
Réponse publiée au JO le : 19/12/2007 page : 5360
Rubrique :     industrie
Tête d'analyse :     construction aéronautique
Analyse :     Airbus. EADS. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la vente des usines d'Airbus et d'EADS prévue dans le plan Power 8. Les repreneurs européens potentiels pour ces sites, notamment, en France les sites de Méaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère, n'ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise si précipitée qui les ferait passer du stade de grosse PME à celui de grande entreprise. En outre, nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement au maximum la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d'être la seule à réaliser ces ventes, en contradiction avec l'esprit de répartition des efforts qui a été annoncé lors du plan Power 8. De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe. Enfin, il faut noter qu'un candidat supplémentaire à la reprise s'est positionné, il s'agit de l'entreprise américaine Spirit, quinze fois plus importante que Latécoère, faisant courir un risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d'un compatriote de Boeing. Devant cette situation à haut risque pour l'industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement pense qu'il est opportun de vendre les sites français, et, dans la négative, les moyens que l'État français actionnaire compte mettre en oeuvre pour faire valoir sa position auprès d'EADS.

Texte de la REPONSE :

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 59, relative aux perspectives de l'industrie aéronautique.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la vente des usines d'Airbus et d'EADS prévue dans le plan Power 8.

Les repreneurs européens potentiels pour ces sites - notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère - n'ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise précipitée qui les ferait passer du stade de grosses PME à celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d'être la seule à réaliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l'esprit de répartition des efforts annoncé lors du plan Power 8.

De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe.
En outre, il faut noter qu'un candidat supplémentaire à la reprise s'est positionné : l'entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachetée par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise américaine est quinze fois plus importante que Latécoère, ce qui risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d'un compatriote de Boeing.

Devant cette situation à haut risque pour l'industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer si le Gouvernement pense qu'il est opportun de vendre les sites français et, dans la négative, quels sont les moyens que l'État français actionnaire compte mettre en oeuvre pour faire valoir sa position auprès d'EADS.

Enfin, j'aimerais savoir où en sont vos contacts avec les dirigeants d'EADS pour ce qui concerne les délocalisations annoncées et qui semblent, hélas ! se confirmer, lesquelles, dès le début de l'année 2007 étaient prévisibles, redoutées et dénoncées par les élus locaux, notamment par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux du devenir de l'industrie aéronautique dans notre région, et en particulier de ses sous-traitants.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la députée, le plan Power 8 d'Airbus vise, vous le savez, au-delà des économies indispensables à la compétitivité de l'entreprise, à permettre à celle-ci de s'organiser avec l'ensemble de la filière de sous-traitance pour répondre au mieux aux opportunités commerciales qui s'ouvrent à elle. Je tiens à relever les succès commerciaux, dont il faut se réjouir, qui sont enregistrés mois après mois concernant la livraison des A320 et des A380, en attendant les futurs A350. Dans les vingt années à venir, pas moins de 20 000 à 30 000 aéronefs devront être livrés dans le monde. Le carnet de commandes d'Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une hausse des deux tiers de la production d'ici à 2010 grâce aux A320 et A380 ; juste derrière se profilent les A350, qui assureront vingt à trente ans de production et appellent dès aujourd'hui les investissements nécessaires.

Un tel niveau de commandes, un tel succès, impose de nouveaux modes de production. Il est indispensable qu'Airbus puisse s'appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l'ensemble de la filière à se structurer et à se renforcer tout en l'entraînant vers les succès commerciaux auxquels elle peut prétendre. C'est dans cette perspective que se situe la cession de certains sites sur lesquels postulent des sous-traitants français de qualité. Pour aider les entreprises de l'aéronautique française à saisir les marchés qui s'ouvrent à elles, le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines à Marignane, où je l'accompagnais, la mobilisation de 1,5 milliard d'euros sur les cinq années à venir. Ce plan vise à aider la filière à se renforcer en l'accompagnant dans ses démarches stratégiques, en finançant sa capacité d'innovation et en facilitant ses opérations financières. C'est par ces moyens d'accompagnement propres à donner aux donneurs d'ordres et aux sous-traitants français les ressources nécessaires à sa compétitivité que le Gouvernement entend aider son industrie à faire face de manière structurelle aux aléas conjoncturels qui peuvent se présenter.

Pour ce qui est du cas spécifique de Latécoère, je puis vous assurer de la détermination du Gouvernement à examiner de manière très attentive et très suivie l'offre de reprise qu'il a présentée. Nous y travaillons de concert avec lui.

Quant aux délocalisations, vous savez bien qu'elles sont en partie liées aux taux anormalement sous-évalués de certaines monnaies étrangères. La concertation et la persuasion doivent être aujourd'hui mises en oeuvre pour obtenir un réajustement : c'est tout l'engagement du Président de la République lors de ses récents déplacements en Chine ou aux États-unis.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d'État, je crains que votre réponse ne puisse satisfaire les milliers d'employés qui, malgré les succès d'Airbus et d'EADS que vous signalez, s'attendent à être licenciés. Rappelons qu'il s'agit de 10 000 suppressions d'emplois... Nulle part vous n'en avez fait mention ; vous n'avez parlé que des succès.

Votre réponse, j'ose le dire, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas à la hauteur de la situation, elle est partielle. Encore une fois, ce sont les effets d'annonce qui priment sur les réalisations concrètes. Encore une fois, le Président de la République déçoit, lui qui s'était fait le champion de la lutte contre les délocalisations pendant la campagne. Les Français jugeront. Il est vrai que nous n'en sommes plus à une promesse près qui n'aura pas été tenue. Il s'agit de l'avenir de notre industrie aéronautique ; encore une fois, aucune réponse concrète n'est apportée par le Gouvernement !

Mardi 18 décembre 2007 2 18 /12 /2007 22:28

13154 / Anciens combattants et victimes de guerre

Question N° : 13154    de Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )
Ministère interrogé :     Anciens combattants
Ministère attributaire :     Anciens combattants
Question publiée au JO le : 18/12/2007 page : 7922
Rubrique :     anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :     orphelins
Analyse :     indemnisation. champ d'application

Texte de la QUESTION :

Mme Monique Iborra interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui instituent des mesures d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale. Le 25 mai 2007, à l'occasion du congrès de Colmar, M. le Président de la République écrivait au président national de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, « avoir demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Au nom du principe d'égalité de la République française, elle souhaite savoir ce qu'il en est de la reconnaissance du traumatisme subi par les pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, et des engagements du Président de la République.

Texte de la REPONSE :

Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le 8 novembre dernier, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.

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