Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers pour l'apiculture de l'insecticide cruiser, commercialisé par la société Syngenta. En 2008, la mise sur le marché de l'insecticide cruiser avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Or, dans le pré-rapport de ce suivi, il a été mis en évidence que, lors des semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiametoxan, matière active du cruiser, sont dispersées dans l'air. Cette matière active, qui agit sur le système nerveux de l'abeille, l'empêche de retrouver la ruche, ce qui a une double conséquence : une baisse de la production de miel et une décroissance des populations d'abeilles. Dans son rapport pour une apiculture durable, le député Martial Saddier a reconnu que le taux de surmortalité de 30 à 35 % des abeilles n'est aujourd'hui plus contestable. Après celles liées au gaucho et au régent, deux autres insecticides qui avaient fortement affaibli la filière apicole, cette dernière ne peut se permettre d'affronter une nouvelle crise sanitaire. Aussi, alors que le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à la filière apicole, il lui demande de prendre acte des dangers que le cruiser fait peser sur cette filière et, à l'instar des décisions déjà prises pas l'Allemagne ou l'Italie, qu'il interdise l'utilisation de ce pesticide en France.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expression sont une priorité, l'objectif étant que les élèves aient acquis, en fin de CM2, les compétences nécessaires à la communication élémentaire telle qu'elle est définie par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Or il se présente encore aujourd'hui de nombreux cas d'écoles où les moyens mis en oeuvre par le ministère ne permettent pas la réalisation de cet objectif pourtant jugé prioritaire par l'ensemble des acteurs du système éducatif. De fait, dans l'académie de Toulouse, de nombreux élèves des cours primaires et élémentaires ne reçoivent, plusieurs semaines après la rentrée scolaire, aucun enseignement en langue vivante, faute d'enseignant qualifié pour les assurer. Pour d'autres, les cours débutent avec plusieurs semaines de retard, ce qui rend improbable l'enseignement au terme de l'année scolaire des 54 heures préconisées par les programmes officiels. Elle lui demande donc de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour que les enseignements en langue vivante dans les écoles élémentaires soient assurés dans les conditions et dans les termes prévus par les textes officiels, ceci afin que les enfants scolarisés en France ne restent pas durablement les mauvais élèves de la classe européenne en matière de maîtrise des langues vivantes.

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique du prêt-relais, alors que la France traverse une crise financière qui bouleverse l'ensemble de l'équilibre économique du pays. En effet, ce crédit intermédiaire, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, avant même d'avoir réussi à vendre un bien actuel, paraît totalement inadapté dans un contexte de ralentissement du marché immobilier. Ainsi, de nombreux foyers voient aujourd'hui leur budget s'asphyxier devant l'impossibilité de rembourser les établissements bancaires. Elle souhaite ainsi connaître les dispositions du Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante.

Texte de la REPONSE :   

Texte de la QUESTION :  

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs EDF du rachat de l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques. En effet, à partir du mois de juin 2006, le rachat par EDF de l'électricité produite à l'aide de capteurs photovoltaïques est passée de 0,15 €/kWh à 0,30 €/kWh dans le cas général, et à 0,55 €/kWh lorsque les modules photovoltaïques sont intégrés à l'architecture. Or, les personnes ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques avant 2004 ne peuvent bénéficier de la loi votée le 9 août 2004 et donc de ces nouveaux tarifs. Les précurseurs sont donc pénalisés. Il serait, en effet, plus juste que les personnes ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques avant 2004 puissent également, par dérogation, bénéficier de ces nouveaux tarifs. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une application de la loi du 9 août 2004 aux personnes ayant contracté avec EDF avant 2004 est possible.

Texte de la REPONSE :   

En matière d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le tarif applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la demande de contrat d'achat par le producteur a été formulée. Dès lors qu'un tel contrat a été conclu, les évolutions du tarif d'obligation d'achat intervenant ultérieurement ne modifient pas les contrats en cours. L'article 6 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique n'a pas dérogé à ce principe. Le mécanisme de l'obligation d'achat a pour objectif d'encourager l'investissement dans de nouvelles installations de production à partir d'énergies renouvelables, ce qui justifie que les évolutions tarifaires ultérieures ne soient pas appliquées aux contrats en cours. Appliquer les nouveaux tarifs d'obligation d'achat à des investissements déjà réalisés conduirait, en effet, soit à pénaliser les investisseurs lorsque les tarifs sont à la baisse, soit à leur faire bénéficier d'un effet d'aubaine lorsque les tarifs sont à la hausse.

Question N° : 502     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )     QG
Ministère interrogé :     Solidarité
Ministère attributaire :     Solidarité
Question publiée au JO le :  08/05/2008  page :
Réponse publiée au JO le :  08/05/2008  page :  1955
Rubrique :     travail
Tête d'analyse :     droit du travail
Analyse :     étudiants. stages. gratifications. financement
DEBAT :   
TRAVAIL SOCIAL DES ÉTUDIANTS

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre des affaires sociales.
Nous avons eu, depuis l'élection du Président de la République, maintes fois l'occasion de noter la dégradation des relations du Gouvernement, qui frisent souvent le mépris, avec les collectivités locales. La devise pourrait être : " Le Gouvernement décide, les collectivités payent. " (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais évoquer l'exemple précis, qui va bien au-delà des collectivités des étudiants en travail social : assistantes sociales, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, qui sont plus de 15 000 en France. Ils ne pourront pas valider leur diplôme en 2008 si vous ne tirez pas rapidement les conséquences d'une circulaire que vous avez prise sans aucune concertation, ni avec les établissements de formation, ni avec les employeurs, ni avec les régions, ni avec les départements, pourtant concernés, ni avec les étudiants eux-mêmes.
Vous avez pris cette circulaire en application de la loi sur l'égalité des chances. En effet, les étudiants en travail social - bac + 3 - ont été assimilés à ceux de l'enseignement supérieur et les associations loi de 1901 qui les accueillent à des entreprises. Or, ces établissements sont financés soit par l'État, soit par les collectivités locales, en particulier les conseils généraux.
Les budgets de ces établissements étaient, dans la majorité des cas, votés au moment où ils ont été informés de la parution de cette circulaire. Aujourd'hui, ces établissements associatifs ne disposent d'aucun crédit pour prendre en charge ces gratifications. Les étudiants, soit 15 000 personnes, se voient refuser l'accès aux stages.
D'autres étudiants, en sanitaire et social, titulaires comme eux d'un bac + 3 se demandent pourquoi ils ne peuvent accéder aux mêmes dispositions que vous avez réservées à un certain nombre d'entre eux.
Ma question est simple (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

M. le président. Je vous remercie. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal de la gratification des stages, le Gouvernement a permis que la loi s'applique enfin sur ce point. C'est une avancée importante pour les étudiants, puisque, maintenant, la gratification est obligatoire pour les stages de plus de trois mois consécutifs. Elle est due, dès le premier jour de stage ; elle est égale à 30 % du SMIC, soit 398 euros. Mais vous avez raison, madame Iborra : il serait inimaginable que cette avancée entraîne un tarissement de l'offre de stages ou empêche certains étudiants de suivre leur formation.
 C'est pourquoi, dans les structures qu'il finance, l'État a pris toutes ses responsabilités pour garantir que les stages puissent avoir lieu dans les établissements et les services médico-sociaux.
Les dépenses correspondant aux gratifications obligatoires seront prises en charge, notamment au titre de l'assurance maladie. Le financement existe donc bien. Il est intégré dans la tarification des établissements et services. M. Xavier Bertrand a d'ailleurs donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés, dès le mois de février.
Je sais que les autres employeurs que sont les conseils généraux partagent pleinement ce souci. C'est la raison pour laquelle ils ont été nombreux à choisir une approche pragmatique, en facilitant l'application de la gratification obligatoire dans les établissements et services. Les services de Xavier Bertrand sont en contact régulier avec l'ADS sur ce sujet. Madame Iborra, M. Bertrand m'a chargé de vous dire qu'il était prêt à vous recevoir pour étudier, au niveau de l'Association des régions de France, comment pouvait être mise en oeuvre la mesure pour les boursiers, qui relèvent de la compétence du conseil régional, afin de respecter la loi de 2006.

Question N° : 235     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )     QOSD
Ministère interrogé :     Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :     Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3703
Réponse publiée au JO le :  07/05/2008  page :  1870
Rubrique :     aménagement du territoire
Tête d'analyse :     politique de la ville
Analyse :     banlieues. perspectives

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier. Plusieurs d'entre elles se rapportent à la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, et notamment aux missions exercées actuellement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), opérateur dont la tutelle est partagée entre le ministère de l'immigration et celui du logement et de la ville. La politique d'intégration telle que menée jusque-là s'appuie beaucoup sur l'ACSÉ et sa capacité de financement, notamment en direction des associations, dans une logique d'accès aux droits pour tous les étrangers et immigrés. Elle lui demande si les décisions envisagées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) signifient l'abandon de cette politique, et si oui, pour être remplacées par quoi. Par ailleurs, les décisions de la RGPP ne disent rien de la politique de lutte contre les discriminations, alors que là aussi cette politique a jusqu'ici reposé essentiellement sur l'ACSÉ, dont la mission a consisté à sensibiliser et former les acteurs publics et privés, accompagner le changement des pratiques (d'accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation), dans les secteurs de l'emploi et du logement principalement, mais aussi dans l'éducation, la culture. Elle lui demande si aujourd'hui l'État souhaite se désengager de cette politique, pourtant souhaitée par l'Union européenne et se contenter d'une réponse strictement judiciaire, très partielle à ce jour, ou encore d'une intervention seulement ciblée sur les quartiers de la politique de la ville.

Texte de la REPONSE :   

PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE D'INTÉGRATION ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 235, relative aux perspectives de la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.

Mme Monique Iborra. Ma question porte sur les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier concernant la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations. Mes interrogations portent plus particulièrement sur les missions actuellement exercées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - l'ACSÉ -, opérateur dont la tutelle est partagée entre le ministère de l'immigration et celui du logement de la ville : ses salariés et l'ensemble des acteurs attachés à la lutte contre les discriminations se préoccupent de son avenir.
Jusqu'à présent, la politique d'intégration, dans une logique d'accès au droit pour tous les étrangers et immigrés, s'appuyait beaucoup sur cette agence et sur sa capacité de financement, notamment en direction des associations. Mais nous craignons que les décisions envisagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne signifient l'abandon de cette politique. Si tel est le cas, par quoi sera-t-elle remplacée ?
Par ailleurs, rien n'est dit de la politique de lutte contre les discriminations, qui reposait essentiellement sur l'ACSÉ dont la mission a consisté à sensibiliser et former les acteurs publics ou privés, à accompagner le changement des pratiques d'accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation, dans les domaines de l'emploi et du logement principalement, ainsi que dans ceux de l'éducation et de la culture.
Je souhaiterais donc savoir si l'État souhaite se désengager de cette politique, pourtant vivement encouragée par l'Union européenne, se contentant d'une réponse strictement judiciaire, très partielle à ce jour, ou encore d'une intervention ciblée sur les quartiers de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser Brice Hortefeux, en déplacement à Malte.
Vous l'interrogez sur les suites à donner au comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, et notamment sur la création d'un opérateur unique en charge des questions d'immigration et d'intégration. La réforme vise à modifier les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui a principalement deux grandes missions : la politique de la ville et l'intégration des immigrés. Il s'agit simplement de donner davantage de lisibilité à des politiques publiques qu'il n'est absolument pas question de remettre en cause, sous quelque forme que ce soit.
Quatre priorités fondent ainsi la politique d'intégration : l'apprentissage du français et des principes de la République ; l'accès au logement ; l'éducation des enfants ; l'accès à un travail. Tout se tient, comme chacun le sait : pas d'emploi sans maîtriser le français, sans connaître et respecter les règles de la vie en France, sans disposer d'un niveau minimal d'éducation ou de formation et sans vivre dans un environnement un tant soit peu adapté.
L'apprentissage de la langue et des valeurs de la République est désormais entamé à l'étranger. À l'arrivée en France, le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire -100 000 ont été signés en 2007, dont 25 000 prévoient une formation au français et le passage d'un premier diplôme - ainsi que le contrat spécifique aux familles et le bilan des compétences professionnelles, créés par les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, forment le socle du parcours d'intégration.
En liaison avec le ministère de la ville et du logement, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, par ailleurs, relancé le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et met au point un dispositif nouveau de prévention des concentrations de populations en difficulté dans les mêmes quartiers. Il travaille également avec le ministère de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants et des parents étrangers. En outre, il a entamé des travaux pour faciliter le placement dans l'emploi des immigrés et développer la formation continue au français pour les salariés en activité d'origine étrangère.
Tout cela illustre les efforts entrepris par le Gouvernement pour redéfinir et animer une politique active de l'intégration, au service des immigrés en situation régulière et de la cohésion nationale.
Ces réformes seront bien évidemment conduites en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les services de M. le ministre de l'immigration sont à votre entière disposition pour dialoguer avec vous sur ce sujet essentiel.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d'État, vous confirmez donc que le Gouvernement a modifié la politique d'immigration et qu'il a adapté les missions de l'ACSÉ à ces nouvelles orientations, ce qui peut se comprendre. Reste que les personnels sont très inquiets. Comme dans bien d'autres domaines, ils ont été mis devant le fait accompli car ces changements ont été opérés sans aucune concertation. Nous espérons qu'ils auront des éclaircissements dans les plus brefs délais, notamment sur le but recherché.

Question N° : 20445     de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )     QE
Ministère interrogé :     Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :     Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2985
Réponse publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4936
Rubrique :     médecines parallèles
Tête d'analyse :     ostéopathes
Analyse :     effectifs de la profession

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or, un premier constat oblige à reconnaître qu'aucune régulation démographique des professionnels n'a été prise en considération dans l'organisation de ces agréments. Une telle maîtrise des flux est pourtant nécessaire afin d'assurer durablement la qualité des soins dispensés par les ostéopathes. Elle doit ainsi contribuer à répondre au droit fondamental des usagers de bénéficier de soins préventifs et curatifs sécurisés. En effet, un trop grand nombre d'autorisations délivrées peut conduire à remettre en cause la qualité des soins délivrés par les praticiens. Il conviendrait donc, de l'avis de la plupart des observateurs, d'intégrer dans le prochain texte relatif à la santé publique un article modifiant le code de la santé publique. Celui-ci viserait à introduire un quota de diplômes en ostéopathie délivrés chaque année. De cette manière uniquement, le double objectif de qualité des soins et de pérennité de la profession d'ostéopathe pourra être atteint. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de l'état de sa réflexion en la matière.

Texte de la REPONSE :   

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quotas pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer en outre des quotas d'entrée dans les établissements de formation en ostéopathie.

Texte de la QUESTION :   

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la légalité et les conséquences pratiques en terme de responsabilité d'un aspect particulier du transfert de compétences tel que prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi a modifié le code de l'éducation qui dispose dorénavant, dans son article L. 214-6 alinéa 2, que « la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge ». Il ressort de la lecture de cet article que ces nouvelles compétences n'incluent pas la mission de transport des élèves. Il est de même de celle des travaux préparatoires de la loi du 13 août 2004, qui ne permet pas de considérer que le transport est entendu dans l'énumération de l'article L. 214-6. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ne s'applique que dans les conditions prévues par la loi. En l'espèce, et en l'absence de toute disposition législative à cet effet, ce principe ne saurait donner compétence aux régions pour agir dès lors qu'aucun cadre juridique ne prévoit une telle initiative. Au contraire, il y a lieu de considérer que les diligences de transport ne sont exclusives ni de la surveillance ni de l'encadrement des élèves passagers et constituent une illégalité, dès lors que le cadre juridique les exclut expressément des compétences transférées. Ce caractère est aggravé dans le cas des déplacements pédagogiques qui relève de l'organisation de l'enseignement dont l'État est le seul responsable. Or, certains agents, statutairement affectés en totalité ou partiellement au transport des élèves, ont été mis à disposition des collectivités, à l'occasion du transfert des personnels techniciens et ouvriers de service assurant les compétences susvisées. Cette situation génère des difficultés, tant dans le fonctionnement des établissements et des relations avec la collectivité, que pour les agents concernés. Devant cette situation, elle lui demande de clarifier les compétences des collectivités en matière de transport d'élèves par des agents relevant de l'autorité administrative hiérarchique de la région et de lui indiquer : si les agents TOS transférés aux régions sont autorisés à assurer les transports d'élèves et dans quel cadre précis ; quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier les compétences en la matière ; quelles dispositions le Gouvernement maintiendra, pour permettre aux établissements la continuité du présent service indispensable à certains d'entre eux, au regard de la situation géographique, des missions dévolues à l'enseignement agricole et des recommandations pédagogiques établies au sein des référentiels de formation.

Texte de la REPONSE :   

Les déplacements pédagogiques des élèves scolarisés dans l'un des établissements visés à l'article L. 214-6 du code de l'éducation relèvent de la compétence de la région dès lors qu'ils correspondent au fonctionnement normal de l'établissement. En effet, l'alinéa 1 de l'article précité, dispose : « La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article 211-8 sous réserve des dispositions de l'article 216-1. » Il s'ensuit que les déplacements ne seront pris en charge par l'État que s'ils figurent sur la liste des dépenses pédagogiques arrêtée par décret et actuellement codifiée aux articles D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation. Seules les dépenses afférentes à « l'affectation de véhicules de transports en commun » pour les établissements d'enseignement agricole doivent être supportées par l'État. Les dépenses liées aux déplacements pédagogiques réguliers des élèves sont donc à la charge de la région. S'agissant des établissements d'enseignement agricole, l'État supporte le coût de la mise à disposition des véhicules mais les autres dépenses, relatives notamment à la conduite de ces véhicules, sont financées par la région. Enfin, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 214-6 du code de l'éducation selon lesquelles « la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge » ne font pas obstacle à la conduite des véhicules par des agents techniciens, ouvriers et de service dès lors que l'encadrement et la surveillance des élèves ne leur sont pas confiés. Ces personnels doivent, naturellement, être titulaires du permis de conduire correspondant en état de validité et avoir subi, avec succès, les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Les dispositions en vigueur permettent donc de garantir la continuité du service public sans qu'il soit nécessaire de les modifier.