Débattue prochainement au Parlement, la réforme des collectivités territoriales, si elle est votée en l'état, va bouleverser non seulement le paysage institutionnel français mais également vous
touchera dans la vie de tous les jours : citoyens, entreprises, associations, bref tous celles et ceux qui ont un lien avec le développement économique et social de nos villes, de nos
quartiers, de nos campagnes.
C'est pourquoi, devant la gravité de la situation, j'ai organisé une réunion publique très largement ouverte mardi 1er décembre à Muret pour vous informer, débattre avec vous.
Et défendre nos territoires. A ce propos, je vous invite à visionner ce film réalisé par le Parti Socialiste intitulé "Les Territoires qu'on aime" :
Voici quelques éléments de mon intervention lors de cette réunion publique muretaine :
"Je vous remercie d’être venus si nombreux, élus, militants, sympathisants mais aussi associations, entreprises, bref citoyens, citoyennes qui avaient répondu positivement à mon
invitation.
En début d’année dernière, je m’étais engagée à passer une journée entière sur l’un des cantons de ma circonscription qui en compte 5 à la rencontre des citoyens et terminer la
journée par une réunion publique.
C’est ainsi que j’ai passé, il y a quelques temps, une journée entière sur le canton du Mirail, nous avions terminé la journée par une réunion publique où nous avions présenté aux
habitants des quartiers venus nombreux, notre proposition de loi sur les discriminations.
A ce propos je voudrais indiquer que depuis juin 2007, ce sont déjà 57 propositions de loi qui ont été déposées par notre groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale.
Il y a quelques semaines, j’étais sur le canton de Léguevin où le thème de la réunion publique organisée à Plaisance du Touch était : « Quelle Europe voulons nous ? »
J’ai donc passé la journée aujourd’hui sur le canton de Muret où j’ai rencontré des élus, mais également des parents d’élèves, des demandeurs d’emploi à Pôle Emploi, des commerçants. J’ai
pu échanger avec eux et avec les maires de ce canton sur les diverses problématiques qu’ils peuvent rencontrer. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des maires pour leur
accueil.
Cette journée se termine donc par cette réunion publique ce soir dont le thème porte sur la réforme des collectivités, sujet d’actualité s’il en est, sujet difficile qui nécessite des
explications, des démonstrations pour bien vous faire mesurer l’enjeu de cette réforme, non pas seulement pour les élus, mais qui va impacter votre quotidien, la vie quotidienne de
l’ensemble des citoyens.
J’aurais pu choisir d’autres sujets, hélas tout autant d’actualité, comme le chômage qui est la première préoccupation, à juste titre de nos concitoyens, chômage qui est reparti en
octobre à la hausse comme au plus fort de la crise et qui a augmenté de 52 400 personnes en un mois. Ce qui porte à une hausse de 25% en un an !
J’aurais pu choisir de parler de la santé, qui est la deuxième préoccupation des français. Le coût de la santé s’envole dans les budgets des ménages du fait des déremboursements, des
franchises et autres dispositifs qui font que les coûts directs de santé dans le budget des ménages ont augmenté de 40 à 50% en moyenne. A force de dérembourser, on décrédibilise le
système et on prépare sans le dire, le terrain à l’assurance privée. Le déficit de la Sécurité Sociale pour 2009 à plus que doublé. Le gouvernement a sauvé les banques mais on voit
bien avec le vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, qu’il laisse notre organisme de protection sociale s’enfoncer dans des déficits abyssaux, aujourd’hui il
s’agit de 30 milliards d’euros.
Enfin, et pour faire plaisir au Président de la République, nous aurions pu débattre de la sécurité, de l’immigration, de l’identité nationale mais nous aurions été les complices des
manipulations de l’opinion, qu’il met en place à quelques mois des élections régionales.
J’ai donc choisi le thème de la réforme des collectivités locales, sujet complexe, rendu complexe par Nicolas Sarkozy et le gouvernement tant cette réforme est l’objet de mensonges et de
manipulations.
Parler des collectivités, communes, régions, départements, c’est parler de la République, des services publics, du développement économique et social donc d’emploi, de santé, de
solidarité, c’est parler d’éducation, de formation, de développement économique, de cohésion sociale. Bref c’est parler de la vie quotidienne, car oui par leur action, leur compétences
qui se superposent beaucoup moins qu’on ne veut bien le dire, c’est grâce aux politiques qu’ils mettent en place dans tous les champs que j’ai cité, que des hommes et des femmes,
démocratiquement élus, remplissent leur mission tandis que l’état se désengage financièrement chaque année un peu plus.
Que penser de ce gouvernement qui demande le matin aux collectivités d’activer leurs investissements - je rappelle que 73% des investissements dans ce pays sont le fait des collectivités
locales - qui demandent à midi de l’aider à financer des routes ou la ligne à grande vitesse et qui le soir les accusent de folie fiscale !
Il faut que vous sachiez qu’en 2009 sur 100€ d’impôts, 78€ sont prélevés par l’Etat, 8€ par les départements, 12€ par les communes ou les intercommunalités et 2€ seulement par les
régions.
Il faut aussi que vous sachiez que Nicolas Sarkozy a crée pas moins de 16 nouvelles taxes en 2 ans !
Il faut que vous sachiez que les dépenses de communication du service d’information du gouvernement ont progressé de plus de 300% entre 2008 et 2009.
Il faut que vous sachiez que le gouvernement a dépensé plus de 4 millions d’euros pour faire savoir aux français que leur pouvoir d’achat avait régressé. Ils ne s’en étaient pas aperçu
!
Assurément, il est des questions qui fondent plus que d’autres le clivage politique entre la Droite et la Gauche. Le thème de la décentralisation en est un.
Depuis 1982, nous considérons avec d’autres en Europe qu’un pouvoir centralisé n’est pas forcement un pouvoir efficace, qu’œuvrer pour la décentralisation que la Droite a toujours
combattu, n’est pas qu’une démarche technique mais c’est une démarche qui fait de la démocratie locale, un socle politique. Ceci n’est d’ailleurs pas antinomique avec un état fort.
La participation aux élections locales est plus qu’honorable malgré la désaffection citoyenne apparemment généralisée. Tout porte à croire qu’un lien constructif s’est instauré entre le
peuple français et la démocratie locale et citoyenne. C’est cette réussite que le Président de la République a décidé de casser par sa réforme des collectivités locales.
En fait depuis plusieurs mois maintenant, la communication élyséenne bat son plein sur les aspects les plus anecdotiques (la création des élus territoriaux pour faire paraît-il des
économies) et parfois les plus caricaturaux (la folie fiscale des collectivités) pour préparer le terrain à une réforme qui sous prétexte de simplification, illusoire et non encore
explicitée complètement, va porter un mauvais coup à la démocratie locale. A la démocratie tout court.
Il nous paraît,hélas de plus en plus clair, que ce projet vise à réaliser une OPA sur les 200 milliards d’euros de budgets locaux qui sont aujourd’hui gérés essentiellement par les élus
de Gauche au profit des politiques mises en place.
Il nous paraît de plus en plus clair que les élus représentent pour le gouvernement à leur tour les boucs émissaires, comme ont pu l’être les enseignants, les juges, les médecins
hospitaliers…
Il nous paraît également de plus en plus clair que veut s’exercer avec une brutalité inouïe la volonté de recentralisation tous azimuts au détriment de l’efficacité et de la justice
sociale.
Enfin la réforme du mode de scrutin proposé, n’a aucune justification autre que celle de récupérer au profit de l’UMP les territoires majoritairement à Gauche."
Réunion publique du 1er décembre sur la Réforme des Collectivités à Muret
De gauche à droite : Jean-Jacques MIRASSOU, Sénateur - Monique IBORRA, Députée - François REBSAMEN, Sénateur-Maire de Dijon - André MANDEMENT, Maire de Muret, Geneviève TAPIE, Présidente de l'Observatoire de la Parité en Languedoc-Roussillon
Jeudi 19 novembre a été la troisième journée réservée à l’ordre du jour
des députés Socialistes, Radicaux et Citoyens depuis la réforme de la Constitution, censée offrir plus de droits aux parlementaires.
Et pour la troisième fois, les députés de la majorité et le gouvernement ont traité par le mépris l’opposition.
Seuls quelques députés UMP ont assuré une « permanence » en séance, le gouvernement a demandé le report des votes à mardi prochain, jour où il procédera à un vote bloqué..
En signe de protestation, les députés SRC ont décidé de quitter la séance dans la matinée, et de ne pas participer à ce simulacre de débat.
Pourtant les textes déposés avaient vocation à dépasser les clivages politiques traditionnels. Vous pouvez retrouvez l'intégralité de ces propositions de loi en cliquant sur le titre :
Cinq ans après l’adoption à l’unanimité de le loi Léonetti, certaines situations tragiques ne rentrent pas dans le cadre de ce texte et proposent de franchir un nouveau pas au regard
des souffrances subies par certains malades, et au nom de l’égalité. Il s’agit de créer un nouveau droit pour les malades en phase terminale ; c’est une nouvelle étape dans le processus que
constitue la législation concernant la fin de la vie, en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir. Proposition de loi relative aux fichiers de police
Cette proposition de loi, qui vise à refonder l’encadrement juridique des fichiers en renforçant la protection des droits des citoyens et la transparence dans la création des fichiers de police,
a été adoptée à l’unanimité par la Commission des Lois en juin. Le gouvernement a pourtant choisi de ne pas tenir compte de ce texte consensuel qui prévoit de faire de la création de nouveaux
fichiers une compétence législative, en préférant créer par décret et en catimini deux nouveaux fichiers de police en octobre dernier. En déposant cette proposition de loi, les députés SRC ont
voulu rappeler ses engagements au Gouvernement et le placer devant ses responsabilités. Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
En France, de nombreuses entreprises éditant des titres de presse d’information politique et générale, ainsi que des services de radio ou de télévision à forte audience, sont économiquement
contrôlées par des groupes dont une part significative des revenus est générée par des contrats avec des organismes publics. Ces liens entre les pouvoirs publics et des décideurs privés possédant
des intérêts importants à la fois dans des marchés publics et dans le secteur des médias font nécessairement naître des doutes sur le degré réel de liberté et d’indépendance des médias concernés.
La proposition de loi du Groupe SRC vise à proscrire la possibilité pour tout acteur privé entretenant des relations économiques importantes avec la puissance publique d’éditer un média, que ce
soit de manière directe ou indirecte.
La modification du réglement de l'Assemblée Nationale a vu dernièrement la création du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.*
Dans ce cadre, j'ai été désignée par mon groupe politique comme membre de l'évaluation de la politique en faveur des quartiers
défavorisés.
Etant très attachée à ces thématiques, c'est avec envie et détermination que j'ai accepté cette mission et que je me ferai l'écho du vécu sur ces territoires.
Cette semaine, l’association bancaire italienne a annoncé la décision d’instaurer un moratoire d’un an sur le remboursement des prêts pour les familles
touchées par la crise. Fondée sur le volontariat des banques, cette décision permet une suspension du remboursement des opérations de prêt durant douze mois pour les familles touchées par une
perte d’emploi ou le chômage partiel en raison de la crise.
Alors que l’Etat est venu apporter un secours massif aux banques françaises, chacun reconnaît aujourd’hui que leur effort pour le redressement de l’économie est nettement insuffisant. Les
banques françaises ont choisi de consolider leurs marges bénéficiaires, de nouveau très confortables, au détriment de l’aide aux PME et aux ménages.
Malgré le rebond des places financières, la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader et les prévisions de l’OCDE sont alarmantes pour les mois à venir. La barre des 10% de chômeurs sera
franchie dès le début de l’année 2010 et certains analystes annoncent un taux de chômage voisin de 11%. Une crise sociale d’une violence inouïe frappe chaque jour un peu plus nos
concitoyens.
A ce titre notre groupe politique à l'Assemblée, demande au Gouvernement de conduire dans les meilleurs délais une discussion avec les banques françaises, afin de déterminer un moratoire des
remboursements des prêts des emprunteurs les plus touchés par la crise.
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est profondément indigné et trouve particulièrement choquant que les députés de la majorité,
après avoir travaillé 10 mois avec les députés de l’opposition et su trouver avec eux une position consensuelle pour la réforme de la taxe professionnelle, s’inclinent soudain devant le diktat du
gouvernement.
Les députés de tous les groupes et sensibilités politiques avaient su trouver une solution faisant l’unanimité pour la réforme de la taxe
professionnelle. Ces amendements gênaient à l’évidence le gouvernement qui avait pris des engagements auprès du Médef et a forcé les députés de sa majorité à voter contre leur propre travail.
C’est l’Assemblée nationale dans son ensemble qui est ainsi méprisée par l’exécutif.
Le gouvernement vient de porter le plus mauvais coup imaginable aux moyens et aux ressources des collectivités locales. Il met de fait en œuvre l’assèchement de la fiscalité économique des
collectivités locales et fait courir un risque très grave de transfert de la fiscalité locale vers les ménages.
Ce matin la commission des finances examinait pour avis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Au terme de cet examen, elle a rendu un avis négatif, des voix de droite ont rejoint celles des socialistes pour voter un avis négatif contre ce
projet qui est une honte absolue, dans la mesure où il laisse filer les déficits sans apporter de solutions et, qui plus est, ne répond pas aux problèmes de l’accès aux soins ni au
financement des retraites.
La rapporteure pour cet avis, la députée UMP Marie Anne Montchamp s’est abstenue avec beaucoup de courage. Il faut la saluer dans cette période où les députés de la majorité sont muselés par
le président de groupe.
Les députés du groupe SRC se félicite de cet avis négatif qui confirme les critiques qu’ils ont émises sur ce projet. Rappelons que le déficit
atteindra un niveau inégalé de 33,6 milliards pour 2010, et que le projet ne permet pas d’assurer le financement à moyen terme de la sécurité sociale dont les besoins de trésorerie atteindront
61,6 milliards fin 2010.
Pour cela le Gouvernement prévoit de recourir à l’émission de billets de trésorerie sur les places financières européennes !
Ce Gouvernement s’accroche à son bouclier fiscal pour les plus riches et ne fait rien pour préserver notre système de protection sociale hormis des
mesures insuffisantes et honteuses comme les franchises médicales ou la hausse du forfait hospitalier.
Nous, député(e)s du groupe Socialiste, Radical et Citoyen ,exprimons notre indignation après le renvoi forcé dans leur pays de trois afghans, en
catimini cette nuit, par un vol groupé avec le Royaume-Uni.
Ce fait sans précédent est inacceptable. D’abord parce qu’il bafoue la Convention de Genève de 1951, ensuite parce qu’il ne tient aucun compte des avis du haut commissariat aux réfugiés de l'ONU
et de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont demandé à la France de renoncer à ces vols. Enfin et surtout parce que la France, en guerre en Afghanistan, ne peut ignorer les dangers de
mort auxquels elle expose ces personnes. Le droit d’asile, le statut de réfugié, la protection subsidiaire, n’ont désormais plus aucun sens ni réalité pour Eric Besson.
Nous condamnons l’insoutenable désinvolture du Ministre nous associions aux milliers de citoyens et aux dizaines d’associations qui se mobilisent contre ces retours. Nous appellons l’ensemble
des groupes politiques de l’Assemblée Nationale à prendre position pour le respect des engagements internationaux de la France, aujourd’hui bafoués par le Ministre de l’Immigration.
Le jour où la réforme constitutionnelle donne à l’opposition l’initiative de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le parti de Messieurs Sarkozy Bertrand et Copé brille par son absence dans
l’hémicycle. Sur ses 340 députés, huit se sont relayés sans jamais prendre la parole, sans jamais daigner échanger le moindre argument. Quant au gouvernement il avait choisi de dépêcher le…
secrétaire d’Etat au tourisme. On ne peut mieux exprimer le manque total de décence, de politesse démocratique de cette majorité et de son chef suprême,Nicolas Sarkozy.
Les propositions de loi que nous défendions sur la suppression du crédit revolving et l’instauration d’un salaire maximum pour les dirigeants des grandes entreprises prenaient pourtant au mot
les discours présidentiels sur la moralisation du capitalisme. Elles visaient à tirer les leçons des errements des élites financières le jour même où les banques américaines et françaises
annonçaient le provisionnement de bonus invraisemblables, comme si la crise n’avait rien changé.
Par son absence, l’UMP a démontré la vacuité du discours présidentiel qui assène des leçons de morale qu’il oublie voire contredit dans ses actes. Elle donne également raison à nos alertes sur la
fausseté de la réforme constitutionnelle qui n’a rien changé à la soumission du Parlement.
Nous sommes dans le règne d’un homme seul qui a décidé qu’entre lui et le peuple, il n’y avait rien. Un homme qui décide de tout, tranche de tout. L’opposition et l’Assemblée nationale ne sont à
ses yeux qu’un paillasson et une chambre à coucher.
Il est encore plus honteux que M Copé, son clone de l’hémicycle et M. Bertrand, son parti de l’absence, cautionnent cette insupportable égocratie.
Nous en appelons à toutes les institutions de la République, à tous les Français. En refusant la controverse des propositions, le président de la République et son parti mutilent la
République.
Alors même que le gouvernement annonce urbi et orbi que la sécurité sociale joue son rôle d’amortisseur de la crise, on découvre qu’il vient de s’en prendre à l’hôpital public dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
En effet, il est prévu de ponctionner l’enveloppe du seul hôpital public d’un montant de 150M€ en alignant les tarifs de certains séjours sur celui des cliniques.
Cette mesure démontre d'abord qu'il n'est pas tenu compte du coût de la continuité et des exigences du service public, assumé par le seul hôpital public.
En procédant ainsi le Gouvernement renie ses engagements de report de la convergence tarifaire à 2018. Ceux qui croyaient à un soutien de ce gouvernement et de cette majorité, au service
public hospitalier, seront déçus.
Avec Nicolas Sarkozy, le gouvernement choisit une fois de plus de favoriser les établissements privés.
A travers un dispositif de tarification à l’activité opaque et confus, comme l’a souligné récemment la Cour des comptes, c’est l’hôpital public qui sert de variable d’ajustement.
Cette décision conforte le processus de mise à mal du service public hospitalier, structurellement organisé dans la récente loi dite « hôpital, patients, santé, territoires ».
En tant que parlementaires socialistes, nous combattrons énergiquement ces dispositions à l'occasion du débat sur le PLFSS 2010, qui s’engage dans quelques jours.
Le Groupe socialiste à l’Assemblée nationale a voté contre cette proposition de
loi UMP tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur
commune de résidence. J
Je tiens à vous faire partager les éléments qui ont motivé notre position au cours des débats parlementaires.
Cette proposition de loi abroge l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a rendu obligatoire le financement par les communes des
écoles élémentaires privées sous contrat y compris celles situées hors du territoire communal.
Le nouveau texte ajoute quelques conditions à ce financement mais n’en modifie pas le principe. Ce nouveau dispositif reste pour nous inacceptable.
Aujourd’hui, 30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Ce principe de parité de financement pénalise les communes et est
une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d’enseignement et du principe de laïcité.
En renforçant les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations confessionnelles ou cultuelles, cette loi contrevient au principe constitutionnel de
laïcité. Les familles se voient attribuer le droit d’imposer le financement de la scolarité de leurs enfants dans des écoles privées hors de leur commune de résidence : cela s’apparente à un
chèque éducation privée qui remet gravement en cause le principe de l’école publique. La droite fait ainsi le choix délibéré de valoriser l’école privée, avec comme conséquence prévisible la
fermeture de classes ou d’écoles publiques. Elle affaiblit le public sans lui donner les moyens du privé, et donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public.
Le Groupe SRC avait déposé une proposition de loi demandant l’abrogation pure et simple de l’article 89. Notre proposition avait été discutée en séance publique en novembre 2007, mais
malheureusement rejetée.
Le débat autour de la proposition de loi UMP adoptée le 28 septembre nous a donné une nouvelle occasion de nous opposer au projet du gouvernement et de sa majorité. Nous n’avons pas davantage été
entendus. Nous avons ainsi déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel le 6 octobre. Nous entendons obtenir la censure de la présente proposition de loi, mais aussi des articles 87 et 89
de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, afin que soit assuré le respect des règles constitutionnelles précédemment évoquées.
Malgré mes interventions multiples, écrites et orales, en assemblée plénière
à l’Assemblée Nationale sur la situation de FREESCALE, le gouvernement n’a jamais daigné répondre et a laissé "pourrir" une situation qui s’aggrave chaque jour davantage.
J’ai reçu les organisations syndicales qui l’ont souhaité ainsi que Mr Denis BLANC, Directeur Général de Freescale.
Aussi, la situation actuelle ne peut perdurer et j’invite les organisations syndicales majoritaires et le PDG de Freescale à reprendre au plus vite les négociations dans l’intérêt de tous les
salariés.
Nous examinons aujourd'hui en séance extraordinaire à l'Assemblée le texte modifiant le financement des écoles privées pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,
financement à la charge du Maire de la commune de résidence.
Au contraire d'instituer une "parité" entre école publique et privée, ce texte rompt le lien entre l'école et la République car il supprime notamment la nécessité de l'accord du Maire à ce
financement dans le seul cas de l'école privée. Pour la scolarisation dans l'école publique de la commune voisine, cet avis demeure nécessaire.
Pour ces raisons, et en ma qualité de députée socialiste, je me prononcerai contre ce texte et poursuivrai mon engagement sur cette thématique.
Discours à l'occasion de l'ouverture de la 1ère Université d'été Contre les discriminations pour l'égalité et la diversité :
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Directeur Général de l’ACSE
Monsieur Yazid SABEG, Commissaire à la Diversité et à l’Egalité des Chances
Madame Christiane TAUBIRA,
Madame Naïma CHARAI,
Mes collègues
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à Toulouse, dans la Région Midi-Pyrénées pour votre 1ère Université d’été, en mon nom personnel mais également au nom du Président Martin MALVY et
tous les élus de notre assemblée.
C’est en effet, avec beaucoup de plaisir que nous vous accueillons à l’Hôtel de Région et je remercie personnellement Monsieur SANOUSSI et son équipe de nous avoir sollicités sur ce thème de la
lutte contre les discriminations qui reste une préoccupation majeure de tous ceux pour qui vivre ensemble, lutter contre toutes les formes d’inégalités représente le socle de l’action publique et
de l’engagement politique et citoyen.
Il existe nous le savons une législation européenne et nationale importante en matière de lutte contre les discriminations.
En France, la loi relative à la lutte contre le racisme du 1er juillet 1972, dite loi «Pleven », a introduit le délit de discrimination dans le code pénal. La loi « Roudy » du 13 juillet 1983 a
établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise du 4 août 1982, dite loi « Auroux », a créé l’article L. 122-45
du Code du Travail interdisant les discriminations dans l’emploi. Plus récemment, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations prohibées, l’aménagement
de la charge de la preuve ou encore les possibilités données aux organisations syndicales ou aux associations de lutte contre les discriminations d’agir en justice. La Loi n°2004-1486 du 30
décembre 2004 a créé la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en tant qu’autorité administrative indépendante.
Il faudrait également citer la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en matière de discriminations dans le logement, la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les
infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi
du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances portant création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale
et l’égalité des chances
Cependant force est de constater que malgré cette législation importante les pratiques discriminatoires restent massives. En 2007 la Halde a enregistré 6222 réclamations contre 4058 en 2006 soit
une augmentation de plus de 50 %.
La Loi ne suffit pas. Alors même que 95 % des français déclarent qu’il est important de lutte contre les discriminations, ce phénomène s’accentue et se manifeste dans divers actes de la vie
courante. Le besoin se fait sentir d’une vraie politique volontariste et ambitieuse de lutte contre les discriminations déclinée sous forme d’actions concrètes au-delà des chartes et de grandes
déclarations non suivies d’effets ou plus graves, quelquefois contradictoires entre les paroles et les actes.
Ces comportements ne peuvent qu’induire méfiance et minent la confiance des citoyens dans le pacte républicain et puisque vous nous engagez à avoir un regard critique, permettez-moi de regretter
qu’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances soit toujours en attente : publication en Conseil d’Etat du décret pour mettre en application
l’obligation du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés alors que nous savons tous que la discrimination à l’emploi est l’une des premières causes des réclamations déposées à la
Halde.
Cependant nous ne pouvons pas être uniquement exigeant avec les entreprises qui discriminent mais également avec le secteur public puisqu’on estime à 5,2 millions le nombre d’emplois dans les
trois fonctions publiques interdit aux étrangers non communautaires.
L’Etat ne peut pas être le seul acteur engagé dans cette lutte, les collectivités locales et les instances de la démocratie locale doivent se placer comme moteur dans la lutte contre les
discriminations.
En qualité d’élue régionale je me réjouis qu’au sein de l’Association des Régions de France ait été créée une commission de lutte contre les discriminations, je salue d’ailleurs ma collègue Naïma
CHARAI, Présidente de cette commission, qui regroupe des élus régionaux de toutes les régions de France qui, comme nous en Midi-Pyrénées, travaillent et mettent en place des politiques
volontaristes à travers leur implication dans la politique de la ville mais pas seulement, aujourd’hui toutes les Régions ont un ou une élue désignée et responsable de cette politique en
Région.
Je voudrai cependant ajouter que rien ne serait possible sans l’action engagée du monde associatif, pour qui lutter contre les discriminations reste une raison d’être, de penser, d’agir, qui nous
interpelle souvent avec raison. Je voudrai ici les remercier sincèrement. Elles portent souvent à bout de bras les politiques publiques, elles restent des acteurs non seulement incontournables
mais indispensables auprès de tous ceux qui veulent changer les comportements pour plus d’égalité, pour faire respecter les droits attachés à toute personne quel que soit son origine, son sexe,
sa religion.
C’est un chantier immense qui reste devant nous, je salue encore une fois l’initiative et l’organisation de ces premières Universités d’Eté qui regroupent tous les acteurs impliqués et je vous
souhaite sincèrement deux journées de travail utiles et fructueuses profitables à tous.
Madame, Monsieur,
Jeudi 19 novembre a été la troisième journée réservée à l’ordre du jour
des députés Socialistes, Radicaux et Citoyens depuis la réforme de la Constitution, censée offrir plus de droits aux parlementaires.
J'étais hier aux côtés de Ségolène ROYAL, à son invitation, à l'émission "Le Grand
Jury" sur RTL.
Le Groupe socialiste à l’Assemblée nationale a voté contre cette proposition de
loi UMP tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur
commune de résidence. J
Malgré mes interventions multiples, écrites et orales, en assemblée plénière
à l’Assemblée Nationale sur la situation de FREESCALE, le gouvernement n’a jamais daigné répondre et a laissé "pourrir" une situation qui s’aggrave chaque jour davantage. 
