LE RETABLISSEMENT DE LA POLICE DE PROXIMITE

En vue d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes éloignées de l’emploi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a fortement remodelé les contrats bénéficiant d'une aide de l'Etat.

Dans le secteur non marchand le contrat d'avenir (CAV), ouvert prioritairement aux bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), destiné aux autres demandeurs d'emploi en difficulté, se sont substitués au contrat emploi solidarité (CES) et au contrat emploi consolidé (CEC).
 
A la fin du premier semestre 2007, le gouvernement a décidé de réduire de près d’un tiers le nombre de nouveaux contrats aidés (secteur non marchand) au second semestre de l’année, et les aides de l’Etat pour 2008 de moitié.

Les CAE, subventionnés à 95% au niveau du SMIC, sont les premiers concernés par cette réduction drastique du nombre de subventions étatiques allouées. Au niveau national, à la fin du second trimestre 2007, 202 726 personnes bénéficiaient d’un CAE. A l’heure actuelle aucun nouveau recrutement et aucun renouvellement n’est envisagé.  La situation est identique en ce qui concerne les CAV dont bénéficiaient 82048 personnes à la fin du second trimestre 2007 . 

Aujourd’hui, c’est donc l’ensemble du dispositif des contrats aidés à destination du secteur non marchand qui est gelé et toute une dynamique d’insertion par l’emploi qui est remise en cause et menacée.

Cette situation pose d’énormes difficultés de gestion et d’organisation aux employeurs concernés à savoir : les collectivités locales, les associations et fondations, les établissements public d’enseignement, les établissements sanitaires publics, ou encore les structures de l’insertion par l’activité économique. Pour certaines de ces structures, notamment les associations d’insertion, il en va même de leur survie.

Comment les acteurs locaux peuvent-ils mener une politique volontariste de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté si l’Etat, par décision unilatérale, se retire, se désengage, une fois de plus, financièrement des dispositifs d’aide mis en place, qui relèvent pourtant de sa responsabilité ?

Aussi, c’est l’ensemble des bénéficiaires de contrats aidés qui vont se retrouver au chômage, stoppés net dans leur parcours d’insertion et de retour à l’emploi, de nouveau face à l’exclusion. Cela est inacceptable.
Ce désengagement de l’Etat du dispositif des contrats aidés va inexorablement plonger de très nombreuses personnes et familles en situation de grande difficulté, de grande détresse.

Par ailleurs, aujourd’hui, aucune solution de remplacement n’est annoncée.  Alors, comment faire face ? Va-t-il falloir attendre la fin du Grenelle de l’Insertion, lancé le 23 novembre dernier et prévu jusqu’au printemps 2008, pour que le gouvernement réponde aux préoccupations des acteurs locaux confrontés à ce problème d’ordre majeur ? Pouvons-nous laisser des milliers de personnes dans l’incertitude la plus totale et attendre que le gouvernement ne daigne nous tenir informés de ses intentions ?

L’ensemble des acteurs œuvrant pour l’insertion professionnelle et sociale doivent se mobiliser et interpeller le gouvernement afin que celui-ci prenne ses responsabilités, tienne ses engagements et réponde à nos  interrogations, et ce dans les meilleurs délais.

Le 30  novembre, j'ai été alertée par  Réseau Education Sans Frontières  et  la communauté éducative du collège Reynerie  au  sujet  de  l'avis  d'expulsion  qui menace  la famille  Tordet  dont  un des  enfants  était scolarisé  jusqu'en  juin  dernier  au  collège de  la  Reynerie. La famille Tordet s'est installée en France en 2001  suite aux évènements politiques survenus en Centre Afrique. 

Cette décision est scandaleuse et nous devons nous mobiliser afin d'éviter cette expulsion inique. Le gouvernement parle d'immigration choisie tout en expulsant un élève à l'attitude exemplaire et bénéficiant d'une bourse au mérite.

Je vous invite donc à vous mobiliser, comme moi, en signant la pétition contre cette expulsion :

www.lapetition.com/sign1.cfm

Vous pouvez également vous tenir informé(e)s  sur  le  site  de  RESF :

www.educationsansfrontieres.org/

Dans le cadre du colloque sur la condition carcérale organisé par le groupe socialiste de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2007, je me suis rendue avec Françoise IMBERT, Députée de la 5ème circonscription et Martine MARTINEL, Députée de la 4ème circonscription de la Haute-Garonne, en visite au Centre de détention de Muret situé dans ma circonscription le jeudi 22 novembre. Ces visites de lieux privatifs de liberté sont organisées partout en France cette semaine dans le cadre des journées nationales des prisons.


En notre qualité de parlementaires socialistes nous nous mobilisons afin d’assurer la qualité de notre colloque à venir, en fondant nos propositions sur les réalités constatées lors de ces visites en circonscription. En effet, très prochainement, nous auront à débattre dans l'hémicycle du projet de loi pénitentiaire.

La réforme de la carte judiciaire fait peser en Haute-Garonne des menaces de suppression sur le TGI, le TI, le Tribunal de Commerce et les Prud'hommes de Saint-Gaudens et les tribunaux d'instance de Muret et de Villefranche de Lauragais.

La mise en œuvre de ces projets entraînerait la disparition d'une justice de proximité et de qualité reconnue, la quasi-impossibilité pour une grande partie de nos concitoyens d'avoir accès aisément à la justice, et un allongement insupportable des délais de traitement par le seul TGI de Toulouse déjà surchargé.

Cela provoquerait également pour les territoires touchés un choc social et économique arrêtant le développement en cours actuellement hors de l'agglomération toulousaine.

Dans ces conditions, députés parlementaires et élus locaux nous opposons fermement à ces suppressions de juridictions en Haute-Garonne.

Nous demandons bien au contraire leur renforcement en particulier pour le TGI de Saint-Gaudens avec un élargissement de son ressort qui permettrait en outre de soulager le TGI, le Tribunal de Commerce et les Prud'hommes de Toulouse, et avec la création d'un tribunal pour Enfants nécessaire depuis plusieurs années afin d'apporter une réponse à la délinquance des mineurs et renforcer la protection des mineurs en danger.

"Moins de 5 mois après l’élection présidentielle, les français apprennent de la bouche du  premier Ministre que la France est en faillite !… Mr Fillon fait comme si il découvrait cette situation aujourd’hui, alors que depuis 5 ans le gouvernement, auquel lui même et Nicolas Sarkozy appartenaient, a largement contribué à cette faillite dénoncée aujourd’hui, pour mieux imposer une politique de rigueur qui va frapper d’une manière inégalitaire nos concitoyens, favoriser la privatisation de notre protection sociale.


12 milliards d’euros de déficit pour la sécurité sociale, cette somme est du même ordre de grandeur que les 15 milliards d’euros accordés dans le paquet fiscal voté cet été, par la majorité UMP au Parlement, qui profite d’abord aux français les plus aisés. Non seulement la promesse de Nicolas Sarkozy d’augmenter le pouvoir d’achat, de relancer la croissance, de diminuer le chômage, ne se vérifie pas, mais l’Etat n’a plus de moyen de financer le plan de cohésion sociale (BORLOO) annoncé avant les élections comme le remède miracle au problème de l’emploi : on vous annonce la suppression de 100 000 emplois aidés !


Vous avez dit faillite, oui faillite de la politique menée en France aujourd’hui par une majorité qui a menti aux français."