Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi improprement appelé « réforme du service public de l’emploi ». Car si nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une réforme du service public de l’emploi qui ne fonctionne pas aujourd’hui en France, celle que vous nous présentez aujourd’hui est improvisée parce que précipitée. Elle se caractérise par un manque d’ambition évident : elle décrit un outil avant le contenu ; les conséquences sont donc prévisibles.

Oui, nous sommes favorables à la mise en place d’un guichet unique pour les demandeurs d’emploi – cela va dans le bon sens –, mais le Meccano que vous mettez en place ici ne nous garantit absolument pas que ce seront les demandeurs d’emplois qui en seront bénéficiaires. Cette réforme n’a de sens, en effet, que si elle améliore les services rendus aux demandeurs d’emploi et si elle gagne en efficacité. Pour cela, l’ensemble des acteurs est concerné. L’opérationnalité sur les territoires, vous l’avez dit, madame la ministre, reste la clé de la réussite et de l’efficacité. Or, contrairement à ce que vous affirmez, votre projet de conception verticale, centralisatrice et, de ce fait, j’ose le dire, archaïque, n’a rien de moderne. C’est une centralisation d’un autre temps, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens que vous avez cités et qui réussit. Vous avez tout simplement oublié de citer l’importance des régions dans ces pays et leur participation aux politiques locales !  Pays européens pour qui le Président de République prétend devenir un modèle… en toute modestie!

En effet, il s’agit d’un outil encore flou par certains aspects, qui ignore superbement, madame la ministre – mais je crois que c’est une constante chez vous, vu vos déclarations à la commission des affaires sociales il y a quelques semaines sur les maisons de l’emploi –, les compétences décentralisées par vos prédécesseurs, notamment celles des régions.

Votre politique en la matière, pardonnez-moi, est une politique de Gribouille ; les maisons de l’emploi en sont un exemple éclatant,… malgré les efforts de M. Anciaux pour les réintroduire dans votre projet de loi. Je note que notre collègue est revenu dans l’hémicycle et je le salue : dès qu’on parle des maisons de l’emploi, il lève la tête, et on le comprend !

Votre projet, madame le ministre, décrit un contenant et non pas un contenu. Si nous le votions, ce serait vous donner un chèque en blanc, inverser les priorités. C’est l’habitude du Gouvernement en général et pas seulement la vôtre d’annoncer des réformes qui, en fin de compte, n’ont pas les effets escomptés parce que d’abord conjoncturelles, électoralistes et précipitées.

À ce propos, j’ouvre une parenthèse pour confirmer ce qu’a dit mon collègue Jean-Patrick Gille tout à l’heure dans son rappel au règlement : il y a effectivement de quoi s’insurger en voyant le rôle que vous donnez au Parlement, et ce texte n’en est qu’un exemple : à cause de l’activisme du Président de la République, il a d’abord déposé à l’Assemblée, puis réorienté dans la précipitation au Sénat qui a dû se prononcer en quelques jours. Là aussi, la contradiction est flagrante entre les actes et les discours.

À l’examen attentif du projet, à l’audition exhaustive des différents acteurs, y compris les plus intéressés a priori, c’est-à-dire les associations des demandeurs d’emploi, votre projet est d’abord et surtout, premièrement, une fusion institutionnelle de l’ANPE et des réseaux ASSEDIC. Et c’est d’abord incontestablement une OPA sur l’assurance chômage, c’est-à-dire sur les cotisations des entreprises et celles des salariés. Il est vrai que les caisses de l’État sont, paraît-il, vides, essentiellement d’ailleurs parce que vous les avez vidées cet été, avec vos cadeaux fiscaux à 15 milliards d’euros ! On comprend mieux l’urgence qu’il y avait à mettre votre projet en place.

Je conçois que cela vous agace, messieurs de la droite, mais imaginez notre agacement quand vous parlez sans arrêt des trente-cinq heures ! Deuxièmement, votre projet, quoi que vous disiez, vise dans le même temps à réduire le paritarisme à la portion congrue et à le vider de son contenu, alors que vous clamez haut et fort votre attachement au dialogue social.

Troisièmement, votre projet ignore, pour ne pas dire méprise, les collectivités locales, au premier rang desquelles les régions. Pourtant, M. Borloo avait fait de la loi de cohésion sociale le fer de lance de la lutte contre le chômage, sollicitant – rappelez-vous, mes chers collègues de droite et de gauche – très largement les financements des collectivités locales, en particulier, mais pas seulement, dans le cadre des maisons de l’emploi, dont, à la vérité, vous ne savez plus que faire, et dont, plus grave, les financements de l’État n’arrivent toujours pas, rompant ainsi vos propres engagements.

Et cependant, sans complexe, vous prévoyez que les collectivités locales pourront financer la nouvelle institution dont elles sont effectivement absentes – à moins qu’elles aient droit, dans le meilleur des cas, à un petit strapontin et qu’elles se voient chargées d’appliquer au niveau régional la politique de l’État…

Votre projet est le mariage de la carpe et du lapin : deux métiers différents, deux statuts différents dont la polyvalence reste à organiser, dont l’opérationnalité reste à mettre en place, ce qui prendra incontestablement du temps. C’est un outil, madame la ministre, au moins aussi complexe que le précédent, dont les conditions de mise en œuvre réelle ne sont pas clairement énoncées alors même qu’il implique la mise en place d’une nouvelle organisation sur les territoires, et donc des fermetures, des regroupements, au détriment sans doute, on peut le craindre, des secteurs les plus isolés.

Votre projet, madame la ministre, met les salariés des deux institutions, malgré les promesses, dans l’incertitude et donc dans l’inquiétude – les organisations de salariés que nous avons encore reçues il y a une demi-heure nous l’ont réaffirmé. On découvre peu à peu, sans que ce soit explicitement dit, le statut juridique de cette nouvelle institution. Ce serait un EPIC, établissement public industriel et commercial – c’est en tout cas ce qui a été annoncé en commission des affaires sociales par le rapporteur, me semble-t-il. Est-ce le statut le mieux adapté pour une mission de service public qui traite a priori d’abord de l’emploi, une compétence que vous affirmez d’État ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, monsieur le rapporteur.

La fusion institutionnelle n’était pas forcément indispensable à la réalisation du guichet unique car les choses étaient en marche.

Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours – sur ordre du Président de la République – dans la construction du dispositif que vous nous présentez aujourd’hui ?

Je le répète : la fusion institutionnelle n’était pas indispensable pour réaliser le guichet unique. En Suède, vous le savez, le guichet unique existe ; pour autant, il y a une séparation institutionnelle entre l’indemnisation et le retour à l’emploi, l’assurance chômage et l’accompagnement vers l’emploi étant gérés par deux organismes différents. Mais votre modèle est d’abord anglo-saxon.

Cette nouvelle institution va ainsi être à la fois juge et partie vis-à-vis des demandeurs d’emploi. En écoutant les propos du Président de la République, nous pouvons raisonnablement penser que le renforcement des sanctions sera inéluctable. Sur quels critères ? Que signifie, mes chers collègues, « offre valable » ou « offre acceptable » d’emploi ? Aucune définition précise n’est donnée. Vous la renvoyez à la négociation des partenaires sociaux, qui l’ont, pour l’instant, reportée à plus tard.

Cependant, on ne peut laisser croire aux Français que les fraudes sont massives. Même si elles existent, elles ne concernent qu’une infime partie des demandeurs d’emploi. On ne peut pas faire croire aux Français que les sanctions n’existent pas déjà. Mes chers collègues, connaissez-vous le parcours d’un demandeur d’emploi et surtout de ceux qui sont le plus en difficulté ?

Depuis la loi de cohésion sociale, il a beaucoup de devoirs et beaucoup moins de droits. Il se trouve parfois confronté à l’arbitraire – vérifiez-le –, à des recherches d’emploi souvent inefficientes et qui ne sont pas, vous le savez, de leur fait.

Cette institution ne créera pas plus d’emplois que l’ancienne. Elle ne peut se substituer à une politique économique et sociale, à une croissance riche en emplois. Cependant, vous privilégiez les effets d’annonce, en pariant sur le fait que les problèmes traités sont très complexes. Vous simplifiez le message, vous tentez de faire croire que votre principale préoccupation est la situation du demandeur d’emploi et vous nous prédisez une baisse du taux du chômage, qui serait ramené à 5 %.

Vous voulez faire oublier par cette diversion le fait que la croissance n’est pas au rendez-vous. Vous voulez nous faire oublier par un activisme forcené que les résultats promis ne sont pas au rendez-vous. Vous vous accordez un satisfecit sur la baisse du chômage, quand la précarité, dont vous ne parlez pas, explose, alors que le nombre de personnes qui travaillent et ne s’en sortent pas s’accroît.

Une telle réforme ne peut être conduite indépendamment de celles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de la territorialisation des politiques publiques de l’emploi.

Comme d’autres, madame la ministre, je l’affirme, vous mettez la charrue avant les bœufs et vous souhaitez obtenir du Parlement un chèque en blanc.

Parce que les conditions que j’ai énoncées plus haut auraient dû être un préalable, parce que les chantiers en cours ne sont pas terminés, parce que votre projet exclut plus qu’il ne rassemble les collectivités locales, l’AFPA, les missions locales, parce que votre nouvel outil est dangereux sous de nombreux aspects, parce que le SPE va devenir l’outil d’un marché du travail à deux vitesses, dans lequel sera privilégié le placement dans les secteurs professionnels sous tension, renvoyant les personnes les plus en difficulté vers le RSA – ce qui aura d’ailleurs pour avantage de les sortir des statistiques du chômage –, parce que votre modèle anglo-saxon n’est pas le nôtre, parce que votre réforme est avant tout, je le dis et je l’affirme, idéologique et archaïque par son organisation, mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dans leurs interventions et leurs amendements, feront des propositions pour modifier ce texte. Mais vous repousserez vraisemblablement celles-ci car, je le répète, votre réforme est idéologique, avant d’être pragmatique.

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ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - DEUXIEME SEANCE DU MARDI 22 JANVIER 2008

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P400_74076

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes Cher(e)s Collègues,


Alors que l’accès à l’emploi, la lutte contre le chômage et la précarité restent la première priorité des français, même si le pouvoir d’achat devient une préoccupation constante et légitime, les inégalités se creusent sans que la croissance ne soit au rendez-vous.

Le plan de cohésion sociale annoncé à grand renfort de publicité avant les élections présidentielles se trouve être revu à la baisse. « Etat en faillite » oblige…. Les contrats aidés enregistrent une baisse globale autour de 25 %, sans que nous puissions à ce jour et avec précision, en attendant le rapport de l’INSEE, dire quel est le taux de chômage réel dans ce pays, quel poids réel représentent les emplois précaires à temps partiel qui viennent gonfler les effectifs des travailleurs pauvres ou augmenter le nombre de RMIstes.

Les publics les plus éloignés de l’emploi et particulièrement les jeunes restent les parents pauvres de votre politique en la matière.

La formation, la qualification pourtant insuffisante et nécessaire dans ce pays, je pense notamment aux contrats de professionnalisation, à la validation des acquis de l’expérience, qui ne rentrent pas dans vos priorités, à moins que vous ne comptiez sur les Régions pour intervenir non seulement sur leurs compétences mais également en substitution des vôtres. Elles en ont l’habitude !

Désengagement, absence de volontarisme politique, concernant notamment les publics en difficulté, telle est la caractéristique de la mission travail/emploi de ce projet de loi des finances 2008.

Le désengagement, la désinvolture, allié à la méconnaissance du terrain du Ministre chargé de l’Emploi, le non respect des engagements de l’Etat, le non respect des élus locaux prend toute sa mesure dans la décision que Mme LAGARDE a prise, sans aucune concertation, avec la brutalité qui caractérise ce Gouvernement, de ne plus financer et de ne plus conventionner les maisons de l’emploi.

Il est vrai que déjà des tâtonnements, des reculs avaient présidé à cette politique qui devait être une mesure phare du plan Borloo !

Vous mettez, délibérément, les élus, les partenaires de ces structures dans des situations extrêmement difficiles, car pour certaines d’entre eux, les travaux sont en cours, budgétisés, leurs maisons de l’emploi ayant déjà fait l’objet d’une labellisation de l’Etat et du Ministre en charge du dossier. Je veux parler de M. BORLOO, sur proposition d’une commission nationale à laquelle j’appartenais, présidée par votre collègue ANCIAUX, bras armé du Gouvernement de l’époque…

Plus grave, vous prétendez aujourd’hui que la fusion ANPE/ASSEDIC a comme premier objectif, le service rendu aux demandeurs d’emplois, mais aucun financement n’est prévu pour assurer les investissements immobiliers nécessaires à l’obtention d’un guichet unique sur les bassins d’emplois à moins qu’ici aussi vous sollicitiez les collectivités locales pour assurer ou participer aux investissements nécessaires.

Je doute, pour des raisons évidentes, que la réponse soit positive même parmi les plus convaincus.

Vous affirmez, Monsieur le Ministre, que grâce à cette fusion le taux de chômage sera ramené à 5 %. Par quels moyens ? Ne s’agit-il pas d’abord de mettre en œuvre une politique de coercition à l’encontre des demandeurs d’emplois, une indemnisation réduite, cependant que déjà moins d’un chômeur sur deux, inscrits à l’ANPE est indemnisé et que le système d’allocation est loin d’assurer un revenu de remplacement à un niveau financier correct ?

La fusion n’est-elle pas également en arrière plan, la recherche d’économie d’échelle, de moyens, de personnel ?

Pour quelle politique économique et sociale ? Pour quelle définition du service public de l’emploi ? Le terme service public vous est-il étranger, Monsieur le Ministre, en vous écoutant, on pourrait le croire et encore ne savons nous pas tout, de vos projets.

Une fusion institutionnelle, juridique aussi opportune qu’elle apparaisse, ne sera pas en elle-même créatrice d’emplois, plus de sanctions, moins de droits pour les demandeurs d’emplois, cette politique ne pourra remplacer le volontarisme politique, celui d’une véritable politique économique et sociale dont le premier objectif est celui de la création d’emplois.

Aujourd’hui, il ne nous semble pas que ce soit la politique que vous entendez mener, pourtant votre maxime « travailler plus pour gagner plus » convainc de moins en moins de personnes, 6 mois après l’élection présidentielle, le pessimisme et l’inquiétude des français restent vifs.

Le coup d’éclat permanent, la politique spectacle cache de plus en plus difficilement l’indigence de votre politique, notamment en matière d’emplois.

Nous suivons avec beaucoup d’attention votre projet de loi sur la fusion ANPE/ASSEDIC et nous saurons déceler au-delà de vos déclarations, les véritables motivations qui président à cette fusion qui sans doute ne sera qu’une première étape d’un projet plus vaste concernant la réforme du marché du travail chère au Medef et à sa présidente.

Une fusion, pourquoi pas ? Mais pas à n’importe quel prix. Nous serons vigilants.

Je vous remercie

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DISCUSSION GENERALE 2EME SEANCE DU MERCREDI 7 NOVEMBRE 2007

INTEGRALITE DU DEBAT : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le régime général de la sécurité sociale était excédentaire en 2001. Cette situation ne s’est malheureusement pas reproduite depuis votre arrivée au pouvoir.

La branche maladie, au lieu d’atteindre en 2007 l’équilibre déjà promis en 2004 par ceux que l’on retrouve aujourd’hui au Gouvernement, affiche un déficit en hausse – 6,2 milliards d’euros, contre 5,9 en 2006. L’échec de la réforme de 2004 est donc patent. Pourtant, les assurés sociaux paient toujours plus, leur « reste à charge » dépassant les 2 milliards d’euros entre 2004 et 2006. Et comme si ce n’était pas suffisant, vous persistez et signez en instituant de nouvelles taxes appelées franchises médicales.

De même, vous semblez découvrir qu’il existe des inégalités territoriales concernant l’installation des médecins. Fallait-il attendre cinq ans pour cela ? Votre projet de loi fait planer une menace certaine sur le système élaboré en 1945, basé sur la solidarité entre tous les assurés, et préfigure ce vers quoi vous tendez : la privatisation de notre système de protection sociale.

En ce qui concerne la démographie médicale, vous dites tout et son contraire : vous expliquez que vous ne toucherez pas à la liberté d’installation des médecins, mais vous prévoyez une mesure de déconventionnement, c’est-à-dire le non-remboursement des patients venant consulter un médecin installé dans une zone surmédicalisée – quoique vos déclarations récentes semblent montrer une évolution sur ce point. De même, vous prévoyez une large consultation des médecins, mais vous refusez d’abroger les articles qui définissent la nature des sanctions ayant vocation à s’appliquer, avant même que la négociation ait pu avoir lieu. En réalité, vous fuyez vos responsabilités en refusant d’assumer les réformes de fond nécessaires et en laissant à l’assurance maladie le soin de régler des problèmes qui la dépassent très largement.

Alors que le Gouvernement ferme des tribunaux – et peut-être, demain, des commissariats –, que les hôpitaux de proximité se raréfient et connaissent des difficultés de fonctionnement, que les écoles ferment des classes, vous sanctionnez les malades en prévoyant le déconventionnement, une mesure à la fois critiquable et totalement inefficace.

La philosophie de votre projet de loi est fondée, non pas sur la responsabilisation des patients et des professions de santé, mais sur leur pénalisation. Il vous faut, ici comme ailleurs, des boucs émissaires. Jusqu’où irez-vous dans la campagne de culpabilisation des malades, commencée par M. Douste-Blazy pour justifier une baisse de la couverture sociale et, ainsi, dégager la voie aux assureurs privés ?

Demain, l’avis d’un médecin mandaté par un employeur pourrait entraîner la suspension des indemnités journalières. Il s’agit là d’une remise en cause profonde du service médical de l’assurance maladie. Il s’agit aussi, d’une certaine manière, de disqualifier les médecins généralistes.

En même temps, vous taxez les stock-options de manière homéopathique et symbolique, bien loin des préconisations de la Cour des comptes, sans doute pour vous donner bonne conscience et envoyer un petit signe à l’opinion publique.

Non, décidément, par bien des aspects, votre projet de loi ne répond plus aux exigences de solidarité. Nous sommes loin du principe fondateur selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est en fait, globalement, l’inverse que vous proposez aujourd’hui à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre projet de loi.

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DISCUSSION GENERALE 2EME SEANCE DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2007

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P325_64902

PROJET DE LOI : www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp