Mes communiqués

Samedi 30 janvier 2010 6 30 /01 /2010 19:34

Rendez-nous notre nationalité

Le Code civil, dans ses articles 17 à 23, détermine les conditions de détention de la nationalité française. Celle-ci s’acquiert de quatre façons : par le droit du sol par le droit du sang, par naturalisation ou par mariage.

Le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports impose aux citoyens français, nés à l’étranger ou de parents étrangers, de faire « la preuve » de leur nationalité française (acte de naissance, livret de famille comportant les mentions de naturalisation ou certificat de nationalité française) lors du renouvellement de leurs papiers d’identité, sous le prétexte que l’administration française aurait pu faire une erreur lors d’une précédente délivrance.

Ce décret instaure une nouvelle source de discrimination : la présomption d’usurpation de nationalité.

Des dizaines de milliers de Français sont aujourd’hui dans des situations intolérables, aberrantes, parfois ubuesques, face aux difficultés d’établir la preuve d’une nationalité française dont ils sont détenteurs depuis très longtemps.

Nous ne pouvons accepter ce régime de suspicion généralisée.

Nous demandons donc solennellement à Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de prendre d’urgence un nouveau décret pour mettre un terme à cette situation scandaleuse.

Pour exiger la publication de ce texte qui inverse « la charge de la preuve » et impose le respect du droit français à l’administration, je vous invite à signer cette pétition à l'initiative de François Rebsamen, Sénateur-Maire de Dijon.

Signez la pétition en cliquant ici

Mercredi 27 janvier 2010 3 27 /01 /2010 11:39

Grogne justifiée des permanenciers du SAMU et des infirmiers

Depuis des décennies les Permanenciers Assistants de Régulation Médicale des SAMU – Centre 15, argumentent, légitiment et démontrent la juste reconnaissance de leur profession.

Le projet de protocole que les Ministères ont présenté aux Organisations Syndicales ne répond en aucun cas à leurs attentes en matière de reclassement.

Les PARM des SAMU – Centre 15 ont donc décidé de passer d’une phase de concertation à une phase de revendication active et se mobilisent pour se faire entendre.

En ma qualité de députée, je leur exprime mon soutien et à cet effet j'ai donc interrogé Mme la Ministre de la Santé hier lors de la séance des questions orales afin de connaitre sa position. Alors que le mouvement des permanenciers se durcit, Mme la Ministre s'est vanté de mener "un dialogue social de grande qualité"(voir ci-dessous).

Par ailleurs, de nombreuses infirmières et infirmiers étaient également rassemblés hier partout en France pour dénoncer la mise en place d'un Ordre pour leur profession, rendu obligatoire. Leurs revendications au-delà de la suppression de cet ordre, portent également sur une meilleure reconnaissance de leur emploi eu égard à la charge de travail de plus en plus lourde dans un contexte de suppression d'emplois et de réductions des budgets alloués à l'Hôpital public. J'ai reçu ainsi hier à l'Assemblée Nationale pour le groupe socialiste une intersyndicale des professionnels de santé dans les hôpitaux publics afin d'aborder avec eux la situation actuelle.

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Question orale sans débat à l'Assemblée Nationale
sur les Permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Mardi 26 janvier 2010

Mme Monique Iborra. Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur le même thème que celle de ma collègue Catherine Génisson. Voici un an, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, je vous avais alerté sur la situation des hôpitaux publics, sur les suppressions de postes programmées, sur les déficits de certains établissements, toutes choses que vous avez niées à l’époque en soutenant qu’il s’agissait simplement d’un problème d’organisation et non de moyens. « Laissez-moi vous dire que l’hôpital a besoin de moyens et nous lui en accordons », concluiez-vous. Aujourd’hui, 1 800 postes ont été supprimés, essentiellement parmi les soignants, rendant plus difficile encore les conditions de travail des personnels hospitaliers. Des services ferment – ainsi la chirurgie cardiaque pédiatrique à Toulouse.

Dans ce contexte de désordre et de pénurie consécutif à la politique menée, que la loi « Hôpital, patients, santé etterritoires » va incontestablement aggraver, les personnels sont inquiets et certains le manifestent. Les permanenciers assistants de la régulation médicale des SAMU sont en grève, à Toulouse comme ailleurs pour la juste reconnaissance de leur profession, eu égard à leur responsabilité. Réunis en assemblée générale, ils attendent votre réponse. Il est évident que ce que vous leur proposez dans le cadre du projet de protocole, et que vous venez de rappeler, ne répond pas à leurs attentes en matière de reclassement.

Vous venez de nous informer des intentions du Gouvernement. Apparemment, vous ne changez rien à ce qui a été décidé dans le cadre du protocole, sur lequel ils ne sont pas d’accord. Je ne reviendrai pas sur les raisons qu’ils invoquent, Mme Génisson les a déjà exposées.

Pouvez-vous nous informer de vos intentions à leur égard, sur les modalités de concertation que vous allez sans doute mettre en place, mais qui ne les satisfont pas ? Quelles suites allez-vous donner à leurs demandes ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur le président, la question posée par Mme Iborra va me permettre de compléter les propos que je viens de tenir à Mme Génisson.

Notre hôpital a effectivement besoin d’organisation et de moyens. Il a également besoin de suivre les évolutions considérables des techniques et des contraintes démographiques. Le nombre de postes soignants ne cesse d’augmenter dans le périmètre de l’assurance maladie. Nous avons besoin que l’hôpital se recentre sur ses missions de court séjour, de soins aigus. Il convient également de rappeler que pas moins de 20 000 postes seront créés sur le budget de l’assurance maladie dans le médico-social pour suivre l’évolution du vieillissement de la population.

Il faut aussi rénover ces métiers, leur permettre d’évoluer. C’est le sens du processus LMD que nous avons commencé à mettre en œuvre et qui a été concrétisé pour les infirmières. Ainsi 500 millions supplémentaires seront attribués à des professionnels de grande qualité. Cela aboutira à une augmentation nette de 2 000 euros par an. Cette revalorisation est considérable : c’est du jamais vu.

J’ai déjà eu l’occasion, dans ma réponse à Mme Génisson, de me réjouir de la qualité du dialogue social que nous entretenons avec les huit organisations représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, à l’occasion des négociations relatives au protocole LMD.

Vous le savez, la qualité des conditions de travail dans la fonction publique est pour moi une préoccupation constante. Les conditions de travail dans la fonction publique hospitalière font l’objet de plans d’amélioration de grande ampleur sur l’ensemble du territoire, soutenus notamment par le dispositif des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail, dispositif qui fête son dixième anniversaire cette année et fait l’objet d’un comité de suivi intégrant les organisations syndicales signataires et la fédération hospitalière de France. Nous aborderons en 2010 la troisième génération de CLACT et je fixerai prochainement les orientations que je souhaite donner à ces nouveaux contrats locaux.

Je voudrais que soient mieux soutenus les projets innovants, les projets inter-établissements, et qu’ils s’intègrent dans les axes du plan santé au travail 2010-2014, qui vise à développer une politique de prévention active des risques professionnels, en particulier psychosociaux. J’entends avant tout manifester mon soutien aux initiatives de terrain.

La généralisation du document unique d’évaluation des risques professionnels est à cet égard une priorité essentielle pour permettre aux établissements de mieux piloter leurs politiques de santé et de sécurité.

En ce qui concerne les conditions de travail, il est très important pour les personnels de la fonction publique hospitalière et pour les PARM de disposer de possibilités d’évolution. Il me semble – j’en reviens à la question posée par Mme Génisson – que l’intégration des PARM dans un corps plus large leur permet d’évoluer, si tel est leur souhait, vers d’autres métiers.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, je crains que votre réponse ne convainque guère les permanenciers… La qualité du dialogue social, dont vous vous félicitiez, ne semble pas être ressentie de la même façon par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Certes !

Mme Monique Iborra. En ce qui concerne le LMD et la revalorisation prévue – sans doute nous répondrez-vous à une autre occasion – il semble que celle-ci soit conditionnée à l’abandon de l’âge de départ à la retraite à cinquante-cinq ans.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. En effet.

Mme Monique Iborra. Si tel est le cas, je crains que cette mesure, une fois encore, ne soit bien en dessous de ce qu’espéraient les professionnels de santé des hôpitaux publics.

Pour retrouver l'ensemble des débats cliquez ici

Vendredi 22 janvier 2010 5 22 /01 /2010 22:03

Retraites agricoles : l'UMP déserte l'Assemblée et les campagnes

Devant un hémicycle une nouvelle fois déserté par les députés UMP et par le Ministre de l'Agriculture, notre groupe politique a défendu sa proposition de loi pour étendre le régime des retraites complémentaires agricoles aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture.

Seule contre tous, l'UMP a rejeté cette amélioration sociale au motif du coût trop élevé de cette mesure pour les finances publiques. Elle n'a jamais ces pudeurs quand il s'agit de ses amis de la fortune.

Alors qu'elle restitue chaque année 150 millions aux 14 000 ménages les plus riches de France, grâce au bouclier fiscal, elle refuse la même somme aux 365 000 retraité(e)s de l'agriculture, privés de toute ressource alors qu'ils ont contribué par leur travail à la puissance de notre agriculture.

Peut-on mieux dire ce que recéle de mépris cette double désertion de l'UMP au moment où le monde rural traverse une crise particulièrement dure.

Mardi 19 janvier 2010 2 19 /01 /2010 18:21

Vers l’aggravation des inégalités entre territoires et entre citoyens

En tant que députée socialiste de la Haute-Garonne et avec l’ensemble des députés de mon groupe nous entendons être résolument offensifs dans ce double débat, majeur et très politique, à l’ordre du jour de l’Assemblée cette semaine : la réforme des collectivités et le redécoupage électoral.

Ces dossiers sont très liés et ils n’ont qu’un seul but : assurer de manière totalement anti-démocratique la réélection - ou l’élection - de l’UMP, au mépris du vote des citoyens.

Le débat sur la réforme territoriale aura obligatoirement pour conséquence un désengagement des collectivités locales parce qu’elles n’auront plus les moyens de financer des politiques publiques ayant vocation à protéger les citoyens et à investir pour l’avenir.

Ce seront une fois de plus les français qui feront les frais de ces réformes iniques, sources d’inégalités entre territoires et entre citoyens.

Pour vous informer et vous mobiliser : http://www.defendonsnosterritoires.fr/

Lundi 18 janvier 2010 1 18 /01 /2010 12:56

Je m'inquiète des conséquences du projet de mutualisation pénitentaire

Lundi 18 janvier, j'ai tenu à rencontrer le Directeur de la Maison d’Arrêt de Seysses, Monsieur Casagrande, concernant sa nomination au poste de chef du projet de mutualisation de cette prison et du Centre de détention de Muret.

Celle-ci, qui doit être effective le 1er janvier 2011, inquiète fortement le personnel pénitentiaire des deux structures, qui ne connaît pas précisément les répercussions d’une telle ambition. Au cours d’un entretien courtois, j'ai d’abord mis en garde contre les effets d’une privatisation à outrance. Par la suite, j'ai souligné qu’une mutualisation efficace n’était concevable que dans le respect de l’emploi et dans le seul but d’améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire.

À l’issue de la rencontre, j'ai souhaité échanger avec les syndicats et a mis en avant le souci général lié à une politique nationale qui ne fait que malmener le service public. Je les quittais en les assurant de mon soutien.

M.A Seysses

Vendredi 15 janvier 2010 5 15 /01 /2010 15:19

Non Assistance à Hôpital en danger

Il y a un an jour pour jour, j'alertai déjà le Gouvernement lors d’une séance de questions hebdomadaire sur l’inquiétante situation du service public de santé.

En 2010, avec la suppression de 1 800 postes à l’hôpital, la non-reconnaissance des personnels - et notamment les Permanenciers du SAMU - la fermeture de services et de structures, la hausse du forfait hospitalier ou encore les franchises médicales, le Gouvernement perdure dans sa logique comptable au détriment de la défense d’un système de santé efficace et solidaire. Le « coût humain » risque malheureusement d’être bien plus élevé que les économies escomptées.

Est-il envisageable pour nos concitoyens de voir leurs dépenses de santé en pleine explosion alors même l’offre de soins diminue ? L’égal accès de tous aux soins est devenu une utopie.

Il devient maintenant urgent et vital que le Gouvernement organise une table ronde sur l’Hôpital en associant l’ensemble des acteurs concernés ! Ce sera le sens de mon intervention prochaine auprès de Mme Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé.

Mercredi 13 janvier 2010 3 13 /01 /2010 12:54

En 2010, le groupe PS n'accordera aucun répit au gouvernement

Sur les différents dossiers législatifs de cette rentrée parlementaire chargée, notre groupe a réitéré la demande socialiste d'un référendum sur le nouveau statut de la Poste et dénoncé les tripatouillages électoraux de la majorité concernant notamment le redécoupage des circonscriptions législatives.

Autre sujet à l'ordre du jour aujourd'hui sur lequel nous sommes en complet désaccord avec le Gouvernement : la désignation des deux eurodéputés appelés à siéger au Parlement européen parmi les élus de la chambre basse. Nous récusons cette méthode de choix par l'Assemblée nationale et avons demandé au président de l'Assemblée Bernard Accoyer de retirer le vote. Nous souhaitons que les deux députés eurodéputés français supplémentaires qui seront envoyés à Strasbourg soient choisis "sur la base des résultats" des élections européennes.

Et bien évidemment, autres sujets de préoccupations majeurs occulté par le Président lors de ses voeux : l'emploi et la santé.
Non Monsieur le Président, nous ne sommes pas sortis de la crise.

En 2010, nos combats continuent !

En 2010, le groupe PS à l'Assemblée nationale n'accordera aucun répit au gouvernement !

Vendredi 1 janvier 2010 5 01 /01 /2010 00:17

Meilleurs voeux pour 2010

Mercredi 23 décembre 2009 3 23 /12 /2009 15:48

Bilan sur les propositions de loi du groupe socialiste

A l'approche de la fin d'année, c'est le temps des bilans, bilans de notre engagement pour vous chers concitoyens.

Depuis le début de la législature en 2007, notre groupe politique à l'Assemblée a déposé une soixantaine de propositions de loi en débat : emploi, retraites, droits des assurés, logement, salaires,...

Voici la liste de ces propositions :

PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES PAR LE GROUPE SOCIALISTE
XIII EME LEGISLATURE

En 2007 :

•    Proposition de loi constitutionnelle n°86 relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique
•    Proposition de loi n° 143 visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion
•    Proposition de loi n° 207 relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales
•    Proposition de loi constitutionnelle n° 290 relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales
•    Proposition de loi n° 324 relative à l’introduction de l’action de groupe en France
•    Proposition de loi n° 357 relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture
•    Proposition de loi n° 370 visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
•    Proposition de loi n° 371 visant au contrôle de la vente et de l’utilisation des mini-quads, mini-motos, et engins assimilables
•    Proposition de loi n° 391 relative à l’interdiction de présence d’organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité ou d’une appellation d’origine
•    Proposition de loi n° 403 visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs
•    Proposition de loi n° 478 sur la peine et le service public pénitentiaire

En 2008 :

•    Proposition de loi n° 553 visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires
•    Proposition de loi constitutionnelle n° 559 visant à supprimer le mot « race » de l’article premier de la Constitution
•    Proposition de loi n° 585 visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité
•    Proposition de loi n° 586 visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
•    Proposition de loi n° 646 visant à renforcement des droits des assurés
•    Proposition de loi n° 651 visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches
•    Proposition de loi n° 656 visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d’avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent
•    Proposition de loi constitutionnelle n° 657 tendant à la reconnaissance des langues régionales
•    Proposition de loi n° 710 visant à promouvoir la laïcité dans la République
•    Proposition de loi n° 737 visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous
•    Proposition de loi n° 763 tendant à améliorer l’information du Parlement par la promotion d’études de genre afin de luter contre les inégalités entre les femmes et les hommes
•    Proposition de loi n° 808 sur le service universel à haut débit
•    Proposition de loi n° 851 relative aux conditions de l’élection des sénateurs
•    Proposition de loi n° 852 relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République
•    Proposition de loi n° 933 relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée
•    Proposition de loi n° 932 visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
•    Proposition de loi n° 1018 visant à assurer le respect des droits des demandeurs d’asile
•    Proposition de loi n° 1078 instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
•    Proposition n° 1228 relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l’accueil des anciens combattants originaires des Etats antérieurement liés à la France et ayant accédé à l’indépendance
•    Proposition de loi n° 1252 facilitant la rationalisation de la carte d’intercommunalité
•    Proposition de loi n° 1258 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
•    Proposition de loi n° 1303 relative aux sociétés publiques locales
•    Proposition de loi n° 1305 visant à lutter contre les discriminations liées à l’origine, réelle ou supposée

En 2009 :

•    Proposition de loi n° 1367 relative à la communication parlementaire des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l’opposition
•    Proposition de loi n° 14 22 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
•    Proposition de loi n° 1424 relative à la création d’un fonds national de garantie des loyers
•    Proposition de loi n° 1468 relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité
•    Proposition de loi n° 1541 pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs
•    Proposition de loi n° 1542 visant à supprimer le « délit de solidarité »
•    Proposition de loi n° 1544 relative aux hauts revenus et à la solidarité
•    Proposition de loi n° 1573 visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel
•    Proposition de loi organique n° 1583 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
•    Proposition de loi n° 1629 relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement
•    Proposition de loi n°1539 visant à promouvoir le droit à l’éduction et à abroger la loi instituant un droit d’accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire
•    Proposition de loi n° 1677 relative à l’instauration d’un pouvoir d’autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique
•    Proposition de loi n° 1896 visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché
•    Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe
•    Proposition de loi n° 1944 tendant à rétablir le texte de l’article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes
•    Proposition de loi n° 1958 visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
•    Proposition de loi n° 1960 relative au droit de finir sa vie dans la dignité
•    Proposition de loi n° 2046 visant à la formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces propositions de loi en cliquant ici

Lundi 14 décembre 2009 1 14 /12 /2009 14:06

Le grand emprunt de M. Sarkozy

Voilà, ce sont donc 35 milliards d’euros d’emprunt à l’investissement qui seront levés par l’Etat.

Pour le Parti socialiste, ce ne sont pas les priorités qui sont contestées. Elles paraissent correspondre à des investissements nécessaires, longtemps oubliés, y compris par ce gouvernement depuis 2007. Nicolas Sarkozy redécouvre la nécessité de l’action publique.

En revanche, les modalités de cet emprunt sont contestables. Il s’ajoute à une dette non maîtrisée. Rappelons que 250 milliards d’euros ont été empruntés par l’Etat en 2009. L’endettement s’est emballé et la crise n’explique pas tout.

Les choix fiscaux, économiques et budgétaires en sont la cause. L’Etat s’est privé de recettes : bouclier fiscal, réduction d’impôts sur les droits de succession, réduction d’impôts des entreprises, modalités de sortie des aides aux banques,… L’emprunt n’aurait pas été nécessaire sans ces choix.

Le diable est parfois dans les détails et nous verrons ce que deviennent les crédits aux universités ou à la recherche, par exemple.

Ce que nous contestons c’est aussi le mode de gouvernance. Le meilleur contrôle c’est le Parlement.

Mais il nous manque encore un plan de soutien à la consommation et à l’emploi. La comparaison avec l’Allemagne est sur ce point éclairante. Le taux de chômage depuis un an est quasiment le même en Allemagne, alors qu’il explose en France.

Mercredi 2 décembre 2009 3 02 /12 /2009 13:25

Réunion publique le 1er décembre sur la réforme des collectivités

Madame, Monsieur,

Chers amis,

Débattue prochainement au Parlement, la réforme des collectivités territoriales, si elle est votée en l'état, va bouleverser non seulement le paysage institutionnel français mais également vous touchera dans la vie de tous les jours : citoyens, entreprises, associations, bref tous celles et ceux qui ont un lien avec le développement économique et social de nos villes, de nos quartiers, de nos campagnes.

C'est pourquoi, devant la gravité de la situation, j'ai organisé une réunion publique très largement ouverte mardi 1er décembre à Muret pour vous informer, débattre avec vous.

Et défendre nos territoires. A ce propos, je vous invite à visionner ce film réalisé par le Parti Socialiste intitulé "Les Territoires qu'on aime" :

Voici quelques éléments de mon intervention lors de cette réunion publique muretaine :

"Je vous remercie d’être venus si nombreux, élus, militants, sympathisants mais aussi associations, entreprises, bref citoyens, citoyennes qui avaient répondu positivement à mon invitation.

En début d’année dernière, je m’étais engagée à passer une journée entière sur l’un des cantons de ma circonscription qui en compte 5 à la rencontre des citoyens et terminer la journée par une réunion publique.

C’est ainsi que j’ai passé, il y a quelques temps, une journée entière sur le canton du Mirail, nous avions terminé la journée par une réunion publique où nous avions présenté aux habitants des quartiers venus nombreux, notre proposition de loi sur les discriminations.

A ce propos je voudrais indiquer que depuis juin 2007, ce sont déjà 57 propositions de loi qui ont été déposées par notre groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale.

Il y a quelques semaines, j’étais sur le canton de Léguevin où le thème de la réunion publique organisée à Plaisance du Touch était : « Quelle Europe voulons nous ? »

J’ai donc passé la journée aujourd’hui sur le canton de Muret où j’ai rencontré des élus, mais également des parents d’élèves, des demandeurs d’emploi à Pôle Emploi, des commerçants. J’ai pu échanger avec eux et avec les maires de ce canton sur les diverses problématiques qu’ils peuvent rencontrer. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des maires pour leur accueil.

Cette journée se termine donc par cette réunion publique ce soir dont le thème porte sur la réforme des collectivités, sujet d’actualité s’il en est, sujet difficile qui nécessite des explications, des démonstrations pour bien vous faire mesurer l’enjeu de cette réforme, non pas seulement pour les élus, mais qui va impacter votre quotidien, la vie quotidienne de l’ensemble des citoyens.

J’aurais pu choisir d’autres sujets, hélas tout autant d’actualité, comme le chômage qui est la première préoccupation, à juste titre de nos concitoyens, chômage qui est reparti en octobre à la hausse comme au plus fort de la crise et qui a augmenté de 52 400 personnes en un mois. Ce qui porte à une hausse de 25% en un an !

J’aurais pu choisir de parler de la santé, qui est la deuxième préoccupation des français. Le coût de la santé s’envole dans les budgets des ménages du fait des déremboursements, des franchises et autres dispositifs qui font que les coûts directs de santé dans le budget des ménages ont augmenté de 40 à 50% en moyenne. A force de dérembourser, on décrédibilise le système et on prépare sans le dire, le terrain à l’assurance privée. Le déficit de la Sécurité Sociale pour 2009 à plus que doublé. Le gouvernement a sauvé les banques mais on voit bien avec le vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, qu’il laisse notre organisme de protection sociale s’enfoncer dans des déficits abyssaux, aujourd’hui il s’agit de 30 milliards d’euros.

Enfin, et pour faire plaisir au Président de la République, nous aurions pu débattre de la sécurité, de l’immigration, de l’identité nationale mais nous aurions été les complices des manipulations de l’opinion, qu’il met en place à quelques mois des élections régionales.

J’ai donc choisi le thème de la réforme des collectivités locales, sujet complexe, rendu complexe par Nicolas Sarkozy et le gouvernement tant cette réforme est l’objet de mensonges et de manipulations.

Parler des collectivités, communes, régions, départements, c’est parler de la République, des services publics, du développement économique et social donc d’emploi, de santé, de solidarité, c’est parler d’éducation, de formation, de développement économique, de cohésion sociale. Bref c’est parler de la vie quotidienne, car oui par leur action, leur compétences qui se superposent beaucoup moins qu’on ne veut bien le dire, c’est grâce aux politiques qu’ils mettent en place dans tous les champs que j’ai cité, que des hommes et des femmes, démocratiquement élus, remplissent leur mission tandis que l’état se désengage financièrement chaque année un peu plus.

Que penser de ce gouvernement qui demande le matin aux collectivités d’activer leurs investissements - je rappelle que 73% des investissements dans ce pays sont le fait des collectivités locales - qui demandent à midi de l’aider à financer des routes ou la ligne à grande vitesse et qui le soir les accusent de folie fiscale !

Il faut que vous sachiez qu’en 2009 sur 100€ d’impôts, 78€ sont prélevés par l’Etat, 8€ par les départements, 12€ par les communes ou les intercommunalités et 2€ seulement par les régions.

Il faut aussi que vous sachiez que Nicolas Sarkozy a crée pas moins de 16 nouvelles taxes en 2 ans !

Il faut que vous sachiez que les dépenses de communication du service d’information du gouvernement ont progressé de plus de 300% entre 2008 et 2009.

Il faut que vous sachiez que le gouvernement a dépensé plus de 4 millions d’euros pour faire savoir aux français que leur pouvoir d’achat avait régressé. Ils ne s’en étaient pas aperçu !

Assurément, il est des questions qui fondent plus que d’autres le clivage politique entre la Droite et la Gauche. Le thème de la décentralisation en est un.

Depuis 1982, nous considérons avec d’autres en Europe qu’un pouvoir centralisé n’est pas forcement un pouvoir efficace, qu’œuvrer pour la décentralisation que la Droite a toujours combattu, n’est pas qu’une démarche technique mais c’est une démarche qui fait de la démocratie locale, un socle politique. Ceci n’est d’ailleurs pas antinomique avec un état fort.

La participation aux élections locales est plus qu’honorable malgré la désaffection citoyenne apparemment généralisée. Tout porte à croire qu’un lien constructif s’est instauré entre le peuple français et la démocratie locale et citoyenne. C’est cette réussite que le Président de la République a décidé de casser par sa réforme des collectivités locales.

En fait depuis plusieurs mois maintenant, la communication élyséenne bat son plein sur les aspects les plus anecdotiques (la création des élus territoriaux pour faire paraît-il des économies) et parfois les plus caricaturaux (la folie fiscale des collectivités) pour préparer le terrain à une réforme qui sous prétexte de simplification, illusoire et non encore explicitée complètement, va porter un mauvais coup à la démocratie locale. A la démocratie tout court.

Il nous paraît,hélas de plus en plus clair, que ce projet vise à réaliser une OPA sur les 200 milliards d’euros de budgets locaux qui sont aujourd’hui gérés essentiellement par les élus de Gauche au profit des politiques mises en place.

Il nous paraît de plus en plus clair que les élus représentent pour le gouvernement à leur tour les boucs émissaires, comme ont pu l’être les enseignants, les juges, les médecins hospitaliers…

Il nous paraît également de plus en plus clair que veut s’exercer avec une brutalité inouïe la volonté de recentralisation tous azimuts au détriment de l’efficacité et de la justice sociale.
Enfin la réforme du mode de scrutin proposé, n’a aucune justification autre que celle de récupérer au profit de l’UMP les territoires majoritairement à Gauche."

Réunion publique du 1er décembre sur la Réforme des Collectivités à Muret

De gauche à droite : Jean-Jacques MIRASSOU, Sénateur - Monique IBORRA, Députée - François REBSAMEN, Sénateur-Maire de Dijon - André MANDEMENT, Maire de Muret, Geneviève TAPIE, Présidente de l'Observatoire de la Parité en Languedoc-Roussillon

Vendredi 20 novembre 2009 5 20 /11 /2009 17:04

Journée d’initiative parlementaire du groupe SRC : la droite montre une nouvelle fois son mépris

Jeudi 19 novembre a été la troisième journée réservée à l’ordre du jour des députés Socialistes, Radicaux et Citoyens depuis la réforme de la Constitution, censée offrir plus de droits aux parlementaires.

Et pour la troisième fois, les députés de la majorité et le gouvernement ont traité par le mépris l’opposition.
Seuls quelques députés UMP ont assuré une « permanence » en séance, le gouvernement a demandé le report des votes à mardi prochain, jour où il procédera à un vote bloqué..

En signe de protestation, les députés SRC ont décidé de quitter la séance dans la matinée, et de ne pas participer à ce simulacre de débat.

Pourtant les textes déposés avaient vocation à dépasser les clivages politiques traditionnels. Vous pouvez retrouvez l'intégralité de ces propositions de loi en cliquant sur le titre :

Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité

Cinq ans après l’adoption à l’unanimité de le loi Léonetti, certaines situations tragiques ne rentrent pas dans le cadre de ce texte et proposent de franchir un nouveau pas au regard des souffrances subies par certains malades, et au nom de l’égalité. Il s’agit de créer un nouveau droit pour les malades en phase terminale ; c’est une nouvelle étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de la vie, en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir.

Proposition de loi relative aux fichiers de police

Cette proposition de loi, qui vise à refonder l’encadrement juridique des fichiers en renforçant la protection des droits des citoyens et la transparence dans la création des fichiers de police, a été adoptée à l’unanimité par la Commission des Lois en juin. Le gouvernement a pourtant choisi de ne pas tenir compte de ce texte consensuel qui prévoit de faire de la création de nouveaux fichiers une compétence législative, en préférant créer par décret et en catimini deux nouveaux fichiers de police en octobre dernier. En déposant cette proposition de loi, les députés SRC ont voulu rappeler ses engagements au Gouvernement et le placer devant ses responsabilités.

Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

En France, de nombreuses entreprises éditant des titres de presse d’information politique et générale, ainsi que des services de radio ou de télévision à forte audience, sont économiquement contrôlées par des groupes dont une part significative des revenus est générée par des contrats avec des organismes publics. Ces liens entre les pouvoirs publics et des décideurs privés possédant des intérêts importants à la fois dans des marchés publics et dans le secteur des médias font nécessairement naître des doutes sur le degré réel de liberté et d’indépendance des médias concernés. La proposition de loi du Groupe SRC vise à proscrire la possibilité pour tout acteur privé entretenant des relations économiques importantes avec la puissance publique d’éditer un média, que ce soit de manière directe ou indirecte.

Mercredi 28 octobre 2009 3 28 /10 /2009 13:36

Quartiers défavorisés : évaluation des politiques publiques

La modification du réglement de l'Assemblée Nationale a vu dernièrement la création du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.*

Dans ce cadre, j'ai été désignée par mon groupe politique comme membre de l'évaluation de la politique en faveur des quartiers défavorisés.

Etant très attachée à ces thématiques, c'est avec envie et détermination que j'ai accepté cette mission et que je me ferai l'écho du vécu sur ces territoires.

* Définition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, cliquez ici

Vendredi 23 octobre 2009 5 23 /10 /2009 18:16

Après avoir aidé les banques, aidez les déposants !

Cette semaine, l’association bancaire italienne a annoncé la décision d’instaurer un moratoire d’un an sur le remboursement des prêts pour les familles touchées par la crise. Fondée sur le volontariat des banques, cette décision permet une suspension du remboursement des opérations de prêt durant douze mois pour les familles touchées par une perte d’emploi ou le chômage partiel en raison de la crise.

Alors que l’Etat est venu apporter un secours massif aux banques françaises, chacun reconnaît aujourd’hui que leur effort pour le redressement de l’économie est nettement insuffisant. Les banques françaises ont choisi de consolider leurs marges bénéficiaires, de nouveau très confortables, au détriment de l’aide aux PME et aux ménages.

Malgré le rebond des places financières, la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader et les prévisions de l’OCDE sont alarmantes pour les mois à venir. La barre des 10% de chômeurs sera franchie dès le début de l’année 2010 et certains analystes annoncent un taux de chômage voisin de 11%. Une crise sociale d’une violence inouïe frappe chaque jour un peu plus nos concitoyens.

A ce titre notre groupe politique à l'Assemblée, demande au Gouvernement de conduire dans les meilleurs délais une discussion avec les banques françaises, afin de déterminer un moratoire des remboursements des prêts des emprunteurs les plus touchés par la crise.

Jeudi 22 octobre 2009 4 22 /10 /2009 11:27

Taxe professionnelle : la majorité aux ordres du gouvernement

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est profondément indigné et trouve particulièrement choquant que les députés de la majorité, après avoir travaillé 10 mois avec les députés de l’opposition et su trouver avec eux une position consensuelle pour la réforme de la taxe professionnelle, s’inclinent soudain devant le diktat du gouvernement.

Les députés de tous les groupes et sensibilités politiques avaient su trouver une solution faisant l’unanimité pour la réforme de la taxe professionnelle. Ces amendements gênaient à l’évidence le gouvernement qui avait pris des engagements auprès du Médef et a forcé les députés de sa majorité à voter contre leur propre travail.

C’est l’Assemblée nationale dans son ensemble qui est ainsi méprisée par l’exécutif.

Le gouvernement vient de porter le plus mauvais coup imaginable aux moyens et aux ressources des collectivités locales. Il met de fait en œuvre l’assèchement de la fiscalité économique des collectivités locales et fait courir un risque très grave de transfert de la fiscalité locale vers les ménages.

Présentation

Députée socialiste

A l'Assemblée

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