Première séance du mardi 2 juin 2009
Questions orales

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 717, relative à la situation de l’entreprise de semi-conducteurs Freescale à Toulouse.

Mme Monique Iborra. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, je me permets d’appeler votre attention sur la situation du site français de l’entreprise américaine Freescale, anciennement Motorola Semi-Conducteurs, installée à Toulouse, dans ma circonscription. Bien que les salariés aient accepté le gel des salaires pour 2009, effectué trois semaines de chômage partiel en 2008 puis, cinq semaines en 2009, consenti à traverser deux plans sociaux d’entreprise en dix-huit mois, lesquels ont conduit à la suppression de 270 emplois, ils ont, le 22 avril 2009, appris l’annonce officielle de la fermeture du site d’ici à 2011. Déjà, le 24 février 2009, j’avais, par le biais d’une question écrite, alerté Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur cette situation. Aucune réponse ne m’est parvenue depuis lors. Le président de la région Midi-Pyrénées avait, dès le mois de septembre 2008, alerté l’État par courrier sur la menace de fermeture de ce site. Or rien n’a été entrepris par le Gouvernement.
En 2001, 2005 et 2006, la région Midi-Pyrénées avait financé à hauteur de deux millions d’euros les équipements de recherche communs à Freescale et au laboratoire public LAAS. Aujourd’hui, le site de Toulouse va subir le même sort que les usines situées en Écosse et au Japon : une fermeture brutalement annoncée aux salariés. La situation est explosive : plus de 1 000 emplois seront supprimés, malgré la prise en compte des inquiétudes par le directeur local de Freescale. Une conférence téléphonique a eu lieu la semaine dernière au conseil régional avec le président-directeur général américain de Freescale. Celui-ci invoque des difficultés financières depuis trois ans – consécutives, à notre sens, à la mise en place d’un LBO qui oblige l’entreprise à rembourser 900 milliards de dollars par an jusqu’en 2012 –, mais également des problèmes d’ordre technologique sur le site de Toulouse et, plus récemment, les effets de la crise financière.
Madame la secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement dans l’intérêt des salariés, et du développement économique de notre région ? Nous attendons une réponse précise de votre part.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, ainsi que vous l’avez rappelé, la direction de la société Freescale semi-conducteurs de Toulouse a malheureusement annoncé, le 22 avril dernier, la fermeture de son unité de fabrication de puces électroniques d’ici à 2011. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une restructuration mondiale du groupe, qui prévoit la suppression de trois sites, dont celui de Toulouse.
Depuis 2007, l’activité de Freescale est touchée par le recul du marché automobile. Un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur 102 personnes a déjà dû être mis en œuvre à l’été 2007. La situation ne s’est pas redressée en 2008 en raison, principalement, des difficultés de Chrysler, un de ses principaux clients.
De manière générale, le secteur des semi-conducteurs connaît une crise de grande ampleur et accuse une baisse d’activité de 30 % en moyenne. C’est pourquoi mon collègue Luc Chatel est mobilisé sur l’avenir de ce secteur d’importance stratégique. Il a eu l’occasion d’organiser en mars dernier une table ronde avec les organisations syndicales sur le secteur du semi-conducteur, qui a conduit à identifier des pistes d’action en faveur du renforcement de la compétitivité de l’ensemble de la filière.
Pour ce qui concerne le site de Toulouse, qui vous intéresse au premier chef, madame la députée, mon collègue est déterminé à examiner toutes les pistes de reprise partielle ou totale d’activité ou de réindustrialisation qui permettraient de tirer profit des compétences et des équipements présents.
Le commissaire à la réindustrialisation nommé dans votre région Midi-Pyrénées est d’ores et déjà mobilisé sur ce dossier dont il fera l’une de ses toutes premières priorités. Il aura la tâche, d’une part, de faciliter la reprise de l’activité de recherche et développement et, d’autre part, de veiller à la qualité et à l’efficacité du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est en effet mandaté pour conduire et animer, en concertation avec les acteurs de terrain les actions de réindustrialisation, de création de nouvelles activités que le dynamisme intrinsèque de votre territoire et la qualité des salariés doivent favoriser.
J’observe que des réflexions sont déjà engagées pour mettre sur pied une plate-forme d’intégration de puissance destinée à développer des modules électroniques de puissance nécessaires à la migration de l’industrie automobile vers des véhicules électriques. Basée sur le site de Freescale, elle devrait accueillir des chercheurs issus des laboratoires publics, des industriels, des grands comptes et des PME participant aux systèmes embarqués ainsi que des universitaires. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas dire, madame la députée, que le Gouvernement reste inactif. C’est tout le contraire, puisque ce site a été intégré dans la mutation nécessaire de notre appareil industriel.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État. Mais si, comme vous le prétendez, le Gouvernement intervient en faveur de cette entreprise, comment se fait-il que les élus n’aient jamais pu rencontrer le commissaire à la réindustrialisation qui doit suivre ce dossier ? Comment expliquez-vous que les organisations syndicales n’aient toujours pas obtenu de rendez-vous avec le préfet ? Enfin, pensez-vous qu’une activité de recherche qui n’est pas liée à une activité de production puisse être pérennisée ? Je maintiens donc que le Gouvernement – pour des raisons qui nous échappent – s’inquiète fort peu du sort de cette entreprise. Mais croyez bien que nous, les élus nationaux et locaux, resterons très vigilants.

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires de personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Selon le Gouvernement, leur exclusion de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat serait justifiée par les contraintes budgétaires actuelles, qui empêcheraient d'aller au-delà des nouvelles mesures, dont l'ensemble représenterait déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit. Or, si le législateur a réformé en 2007 l'imposition des successions en ligne directe, en supprimant notamment les droits de succession entre conjoints et personnes pacsées et en diminuant ceux des frères et soeurs ou des neveux et nièces, la situation des légataires, collatéraux ou tiers, des personnes seules n'ayant pas d'héritiers en ligne directe n'a donc vu aucune amélioration. En effet, son taux d'imposition de 55 à 60 % est un des plus élevés en Europe, alors qu'il n'y a aucune raison de le maintenir, puisque sa baisse irait dans le sens de l'augmentation du pouvoir d'achat tant escompté par le Président de la République. Ainsi, elle lui demande de remédier à ce manque d'initiative, qui opère une discrimination envers les non-parents, pour ainsi rétablir une égalité de traitement entre tous.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, de nombreuses personnes déjà fortement éprouvées par la crise subissent le nouveau système de décote comme une injustice. Ainsi, les fonctionnaires, comme l'étaient déjà les salariés, qui ne justifient pas d'une carrière complète, voient leur retraite sensiblement amputée. Ce mécanisme touche ainsi les femmes mères de famille fonctionnaires qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leurs enfants et opère ainsi une discrimination « indirecte », c'est à dire une disposition apparemment neutre mais qui affecte, en réalité, une proportion nettement plus élevée de personnes d'un même sexe. Or cette discrimination est contraire aux articles 2, 3 et 141 du traité d'Amsterdam qui posent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire face à cette discrimination, ressentie par de nombreuses mères de famille.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le Premier ministre sur les disparités qui coexistent aujourd'hui entre les différentes décorations récompensant les salariés méritants. En effet, outre la médaille du travail, instituée en 1948 et décernée par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour récompenser l'ancienneté et la qualité de service des salariés, perdurent plusieurs distinctions honorifiques décernées par d'autres ministères : palmes académiques, mérite agricole, médaille d'honneur départementale et communale, médaille d'honneur des chemins de fer pour ne citer que celles-là. Or chaque distinction ne tient compte que des seuls services prévus explicitement par les décrets qui la régissent, à l'exclusion de tous les autres. Ainsi, la législation actuelle exclut du bénéfice de la médaille du travail les fonctionnaires de l'État qui sont soumis au statut de la fonction publique. À l'heure où la mobilité professionnelle se généralise, sous la pression des évolutions du marché du travail, le passage du secteur privé au secteur public et, inversement, du secteur public au secteur privé ne permet plus que très rarement aux salariés de pouvoir justifier des conditions requises pour l'attribution de chacune de ces distinctions sans que cela n'enlève rien à leurs mérites. La séparation ainsi opérée entre ces différentes distinctions peut apparaître inappropriée aux réalités actuelles des parcours professionnels. Aussi, elle lui demande si une harmonisation des différentes décorations récompensant les salariés méritants, permettant la prise en compte de l'ancienneté quel que soit le statut de l'employeur, ne pourrait pas être initiée par le Gouvernement.

Mme Monique Iborra appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence relative aux aides à la pierre, et plus particulièrement sur le financement alloué par l'État aux collectivités locales qui ont fait le choix de gérer ce dispositif. En effet certaines collectivités locales ont accepté, par souci de cohérence et d'efficacité des politiques publiques, de prendre en charge les aides à la pierre qui auparavant étaient gérées par l'État. C'est le cas notamment, depuis 2006, du conseil général de la Haute-Garonne qui attribue, dans le cadre des OPAH, des aides en faveur des personnes à faible revenu. Or le conseil général déplore aujourd'hui une baisse significative des crédits alloués par l'État à ce dispositif, en dépit de la convention financière signée en 2006. De fait, pour l'année 2008, seuls 1 755 000 € seront versés par l'État au département sur les 2 789 290 € initialement prévus. Quant à l'année 2009, elle s'annonce tout aussi difficile : la baisse des dotations semble se confirmer et, parallèlement, l'État restreindrait ses critères d'intervention. Ainsi, les OPAH ne seraient plus financées dans les zones rurales, des coupes budgétaires seraient opérées dans les zones péri-urbaines et enfin les OPAH ne seraient plus conduites sur trois ans mais renouvelées chaque année. Ces perspectives sont inquiétantes à la fois pour les collectivités locales, qui se retrouvent esseulées dans leur effort d'accroissement et de modernisation du parc de logement, et pour les particuliers. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les engagements financiers de l'État soient respectés en matière de financement des OPAH. Elle souhaite savoir si elle entend maintenir les financements sur trois ans afin que les maîtres d'ouvrages aient une visibilité suffisante sur le financement des opérations dont ils ont la responsabilité. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qu'elle entend promouvoir pour que les opérations puissent continuer à être conduites sur l'ensemble du département, et qu'aucun territoire ne soit oublié par la solidarité nationale.

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les présomptions de violation du droit international durant le dernier conflit à Gaza. L'accès à une information impartiale est quelque chose de difficile en temps de guerre. Ainsi, malgré les efforts déployés par les médias et les organisations non gouvernementales présents sur place, il est difficile aujourd'hui encore de discerner quelle a été la portée réelle des opérations militaires sur les populations civiles de la bande de Gaza et du sud d'Israël. Pour autant, de fortes présomptions pèsent sur l'armée israélienne, d'une part, laquelle est accusée de violations graves du droit international durant le conflit qui l'a opposée aux forces du Hamas. Sont notamment considérés les bombardements de bâtiments des Nations unies, de services de santé, ou encore l'hôpital Al Quds. D'autre part, des accusations sont avancées concernant les forces du Hamas et des groupes armés palestiniens qui se seraient rendus coupables de tirs de roquettes en direction des populations civiles israéliennes. Face à cette situation, seule une commission internationale impartiale et indépendante serait à même de restituer la réalité des faits et de révéler les responsabilités éventuelles si des crimes de guerre étaient avérés. Aucune paix durable ne pourra se construire au Proche-Orient tant que chacune des deux parties en présence pourra légitimement se considérer comme victime d'actes de guerre restés impunis. La communauté internationale se doit de garantir le respect du droit qu'elle a édicté. Aussi, elle lui demande de veiller à ce que la France prenne l'initiative de faire adopter par le conseil de sécurité de l'ONU une résolution créant une commission d'enquête internationale destinée à faire la lumière sur les éventuelles violations du droit international commises durant le récent conflit à Gaza.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des sages-femmes territoriales dont les carrières n'ont pas le même déroulement que celles des autres professions apparentées régies par le statut de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes territoriales sont depuis plusieurs années dans l'attente d'une reconnaissance de leur diplôme et de leur niveau de formation au sein de la fonction publique territoriale à laquelle elles sont rattachées. Ces revendications avaient donné lieu à une concertation approfondie au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Celle-ci avait abouti à des propositions précises visant à la création d'un quatrième grade, la suppression des quotas statutaires, la prise en compte de la formation continue obligatoire des sages-femmes territoriales. Or ces propositions, transmises au Gouvernement en 2005, n'ont jamais été traduites en actes et aucune avancée statutaire n'a été constatée depuis. Aussi, elle lui demande de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend donner suite à ces propositions dont la profession des sages-femmes territoriales attend beaucoup en termes de reconnaissance et de valorisation.

SÉANCE DU MARDI 20 JANVIER 2009

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Réforme de la tarification, moyens humains et financiers en baisse, critères de gestion axés sur la rentabilité financière : à la veille d’une nouvelle réforme dont les personnels comme les usagers ont tout à craindre, l’hôpital public est en danger !

La santé est le bien le plus précieux de nos concitoyens. Or, le gouvernement est en train de saper les fondements de notre système de soins et il s’apprête à réorganiser complètement l’offre de soins hospitaliers dans le plus grand mépris des personnels comme des usagers.

Face à cette situation intenable, j’ai interpellé la Ministre de la santé en séance. Voici mon intervention :

Dans un récent discours, estimant que le problème de l’hôpital était un problème d’organisation et non de moyens, le Président de la République déclarait : « Comme toujours en France, on ne regarde pas l’intérieur du moteur. »
Eh bien, regardons les faits.

Les directeurs d’hôpitaux annoncent désormais clairement des suppressions de postes, des centaines de départs à la retraite n’étant pas remplacés, afin de juguler les déficits que votre politique a largement contribué à aggraver.

Vingt-neuf CHU sur trente et un accusent un déficit. La tarification à l’activité ou son application n’y est évidemment pas étrangère. Si les dépenses de santé tous secteurs confondus – l’hôpital n’est pas le seul concerné – ont augmenté d’une manière importante en dix ans, les budgets hospitaliers connaissent d’importantes difficultés depuis deux ans.

On s’attaque désormais à l’emploi pour réaliser les gains de productivité que vous imposez aux établissements en vertu d’une gestion purement comptable. En cohérence avec les méthodes déjà utilisées avec le succès que l’on connaît à l’éducation nationale, vous asphyxiez l’hôpital public et justifiez ainsi la nécessité et le bien-fondé de vos réformes. Or rationaliser n’est pas rationner.

Ma question est donc la suivante : quand le Gouvernement va-t-il cesser d’allumer des incendies partout sous prétexte de réformes dont l’efficacité reste à démontrer ? Quand va-t-il cesser cette politique à l’encontre de l’éducation nationale, de l’hôpital et, demain, de La Poste, politique qui s’apparente surtout à une entreprise de démolition des services publics, dont le coût humain – il s’agit là de santé – sera bien plus élevé que les économies escomptées ?


Vous retrouverez l’intégralité des débats et la réponse de Mme la Ministre au format texte en cliquant sur le lien suivant :