Mes interventions en commission

Mercredi 7 octobre 2009 3 07 /10 /Oct /2009 17:17

Mardi 6 octobre 2009, Plan d'action en faveur des jeunes

Commission des affaires sociales

Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, et de M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et Haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan d’action en faveur des jeunes

Mme Monique Iborra. Les chiffres dont je dispose – une diminution de 10 % des contrats d’apprentissage et de 40 % des contrats de professionnalisation – ne correspondent pas à ceux que vous avez annoncés. Peut-être une actualisation est-elle nécessaire ?

Vous semblez très attaché à la mesure supprimée en commission mixte paritaire, mais je ne pense pas que nous puissions revenir sur notre vote. Dans le cas contraire, nos délibérations n’auraient servi à rien. Je comprends parfaitement votre volonté de faire du chiffre. Mais affirmer que votre proposition faciliterait la recherche par l’apprenti d’une entreprise d’accueil ne correspond pas à la réalité. Et si vous financez très largement les développeurs d’apprentissage, n’est-ce pas pour leur permettre de trouver des entreprises à la place des apprentis ?

Il est exact qu’un bon moyen de faciliter la conclusion de contrats d’apprentissage serait de généraliser l’expérience menée en Midi-Pyrénées ou dans le Nord-Pas-de-Calais, par laquelle on rapproche la demande de l’offre afin de faciliter l’accès des jeunes aux entreprises. Toutefois, je ne partage pas votre avis sur les difficultés que rencontreraient les jeunes en ce domaine, à partir du moment où les régions, les chambres des métiers et tous les acteurs concernés sont suffisamment impliqués. Enfin, même si votre intention est louable, qu’adviendra-t-il d’un jeune n’ayant toujours pas trouvé d’entreprise au bout de trois mois ? Contrairement à ce que vous affirmez, en tout cas, les centres de formation sont loin d’accueillir la mesure que vous proposez avec enthousiasme.

J’en viens aux plateformes destinées à repérer les décrocheurs. Elles existent déjà : ce sont les missions générales d’insertion de l’Éducation nationale – souvent financées par les régions, d’ailleurs. Pourquoi ne pas leur donner plus de moyens aux MGI pour faire ce travail qui concerne avant tout l’Éducation nationale ?

Quant aux missions locales, que vous semblez aujourd’hui découvrir, elles ont été bien ignorées lors de la mise en place des contrats d’autonomie. À cette occasion, on avait en effet attribué des financements importants à des organismes privés pour effectuer un travail que les missions étaient en mesure de faire. Je me réjouis de leur reconnaissance – même si celle-ci est tardive –, mais je note que la dotation allouée par l’État aux missions locales dans le cadre de la loi pour la cohésion sociale n’a pas été réévaluée, ce qui s’est traduit par des licenciements. Deux postes supplémentaires ne suffiront pas à permettre aux missions de remplir leurs obligations.

En ce qui concerne le financement de l’apprentissage, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas évoqué les contrats d’objectifs et de moyens que vous aviez promis de signer avec les régions. Nous avons récemment reçu une lettre de la délégation générale indiquant que ces contrats auraient leur avenant en 2010-2011 « sous réserve de fonds disponibles ». Comment voulez-vous que les régions s’engagent dans de telles conditions ?

Enfin, même si l’apprentissage a une meilleure image depuis qu’il a été confié aux régions, il suffirait, pour le valoriser davantage, de prévoir des cursus allant du CAP jusqu’à l’enseignement supérieur.

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Jeudi 2 juillet 2009 4 02 /07 /Juil /2009 14:21

Mercredi 1er juillet 2009, Formation professionnelle

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie



Mme Monique Iborra : "La formation professionnelle souffre aujourd’hui d’un manque d’efficacité et de transparence, de cloisonnement, d’inégalités, de l’absence d’un pilote. Nous sommes tous d’accord sur ce diagnostic, mais ce texte, que l’on peut vraiment qualifier de « petite loi », n’y changera rien. Il y a un décalage frappant entre les objectifs visés et les possibilités de mise en œuvre sur le terrain.

Il est presque touchant d’observer à quel point ce gouvernement cherche à tout recentraliser. On peut se demander si ce n’est pas un aveu de faiblesse, ou de manque de confiance dans les acteurs locaux. Cette recentralisation est si importante, à l’égard des régions certes, mais aussi des partenaires sociaux, qu’elle ne peut être qu’inefficace. Il n’est qu’à voir l’exemple, même si vous me direz qu’il est prématuré, de Pôle emploi – qui doit tout faire, y compris la formation des demandeurs d’emploi et des salariés. Il est le cœur du système. Tout repose sur lui. Et l’on constate tous les jours avec quelle efficacité il rend le service qu’on attend de lui. La crise n’est pas la seule explication à la situation !

Cette loi débouchera également sur une redondance des dispositifs et une gabegie d’argent public. Exactement comme Pôle emploi, qui intervient aujourd’hui dans la formation sans avoir défini de politique claire en la matière, auprès de tous les publics et au moyen de tous les dispositifs, en s’ajoutant à tout ce qui existe déjà.

Par ailleurs, et même s’il est beaucoup question ici de démocratie sociale, la transcription qui a été faite de l’accord national interprofessionnel n’en montre pas un respect bien fidèle. J’en veux pour preuve le nombre de propositions d’amendements qui nous ont été envoyées par les partenaires sociaux, toutes tendances confondues. Si l’accord avait été transposé comme prévu, on n’en serait pas là !

Je ne retrouve non plus, dans ce texte, aucune trace des termes définissant la mission du rapport de Françoise Guégot, ni de la prétendue concertation menée par le groupe de M. Ferracci. Nous avons perdu notre temps.

Nous sommes évidemment d’accord sur la portabilité du droit individuel à la formation, mais il faudrait nous demander pourquoi ce dispositif fonctionne mal – car il ne fonctionne pas plus que la validation des acquis de l’expérience. Ne serait-ce pas par abus de centralisation ?

Faute de déclinaison du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, douze régions ont pris l’initiative de réunir les organismes collecteurs, l’État et les partenaires sociaux pour créer un fonds destiné à la formation des personnes en situation de chômage partiel. Une telle mesure est donc possible, pour autant que l’État n’impose pas, à l’échelle nationale, des mesures empêchant les acteurs locaux de s’organiser entre eux – ce qui est précisément le problème que pose ce projet de loi.

La préparation à l’emploi est certes une bonne chose, mais il est choquant que l’entreprise qui bénéficie d’une formation sur mesure en vue de rendre employable un demandeur d’emploi n’ait aucune obligation de le recruter à la fin de celle-ci.

La contractualisation du plan régional de développement des formations professionnelles et la coordination de son pilotage seront source de dysfonctionnements et de mésentente entre les acteurs locaux. Il est faux, au demeurant, d’affirmer que les plans régionaux n’ont pas donné lieu à concertation.

Enfin, si l’évaluation des politiques des régions est nécessaire, celle des politiques de l’État et des partenaires sociaux ne l’est pas moins.

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- séance de 18h

- séance de 21h

Jeudi 4 juin 2009 4 04 /06 /Juin /2009 12:02

Mercredi 3 juin, séance de 11h

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence



Mme Monique Iborra. Comme de nombreux textes dont nous avons à débattre, cette proposition de loi est examinée dans la précipitation ; vouloir qu’elle s’applique dès septembre, c’est se donner un calendrier très serré. Or son adoption pourra avoir de graves conséquences sur le terrain.

J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur, si la FCPE a été auditionnée, et si oui, quel était son avis. Il ne serait pas normal que l’on se contente d’interroger l’APEL et la Fédération de l’enseignement catholique, dont on connaît la position sur ces sujets.

 

 

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Jeudi 14 mai 2009 4 14 /05 /Mai /2009 18:00

Mercredi 13 mai 2009, séance de 10h

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois

Mme Monique Iborra. Peut-être faudrait-il préciser que cette proposition vise à faciliter le maintien et la création d’emplois « dans le cadre de la dérégulation du droit du travail » ? Au moins, ce serait clair. Votre entreprise de « modernisation » accroît la flexibilité ; sans apporter de sécurité, elle fragilise le statut des salariés des collectivités locales. Croyez-vous qu’il soit nécessaire d’allumer un nouvel incendie social ?

Pourquoi confier aux maisons de l’emploi  le soin de promouvoir le télétravail ? Pôle emploi, qui fait déjà tout, pourrait s’en occuper. Je crains surtout que le télétravail – des tâches à temps partiel, peu qualifiées et confiées aux femmes – ne crée davantage de précarité.

Les jeunes réclament aujourd’hui plus de qualifications, le diplôme demeurant le meilleur sésame sur le marché de l’emploi. Pour donner autant d’importance aux contrats de professionnalisation qu’aux contrats d’apprentissage, il faut en changer les modalités. Mais cela coûtera plus cher à l’État puisque les contrats de professionnalisation ne sont pas de la compétence des régions.

 

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Jeudi 7 mai 2009 4 07 /05 /Mai /2009 17:55

Mercredi 6 mai 2009, séance de 10h

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi

Mme Monique Iborra. Les exigences posées par la loi du 13 février 2008 nous faisaient prévoir que sa mise en application serait longue et difficile. Pour notre part, nous avons voté contre ce texte, qui procédait d’une démarche technocratique et centralisatrice. Nous savions bien que les ambitions affichées ne correspondaient pas à la réalité du terrain.

Pôle emploi a désormais en charge l’ensemble des formations, non pas seulement pour les personnes prises en charge par les Assédic, mais pour tous les demandeurs d’emploi. En dépit des compétences des régions en matière de formation professionnelle, aucune concertation n’a eu lieu avec elles en amont. Il en résulte aujourd’hui une grande confusion. Certaines régions veulent passer des conventions avec vos agents, afin de savoir qui fait quoi – sauf à admettre le gaspillage d’argent public. Or ces agents sont dans l’incapacité de nous dire quelles formations ils vont prendre en charge. Par ailleurs, ils nous indiquent que l’enveloppe affectée aux formations par Pôle emploi est identique à celle qui était auparavant utilisée pour les personnes relevant des Assédic ; il y a donc un problème de financement.

 

Concernant les effectifs, le Président de la République a annoncé des recrutements. Où en est-on ?

 

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Jeudi 19 mars 2009 4 19 /03 /Mars /2009 17:49

Mercredi 18 mars 2009, séance de 10h

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen du rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les écoles de la deuxième chance et l’accès à l’emploi

Mme Monique Iborra. Ce rapport doit être replacé dans le contexte de la politique générale qui est actuellement menée et de la situation économique et sociale. Il évoque le problème de l’orientation, qui est selon moi le problème essentiel, sans aller suffisamment loin dans ses préconisations. Sur le seul sujet de l’orientation, on pourrait faire une mission d’information. Le rapport propose la désignation sur chaque territoire d’une autorité administrative issue des services de l’État comme responsable des élèves en décrochage. Cependant, les services de l’État sur le terrain étant totalement dépecés, désigner en leur sein une autorité chargée de l’orientation me paraît irréaliste.

 

M. le président Pierre Méhaignerie. On pourrait certainement mobiliser davantage certains services.

 

Mme Monique Iborra. Les services de l’État ne répondent pas aux exigences qui devraient être les leurs. Nous le savons, le décrochage est très lié à la situation économique et sociale des parents. C’est l’éducation nationale qui devrait être responsable du suivi de ces jeunes. Or elle n’est plus en mesure d’assurer cette mission car on supprime les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED), les subventions aux associations et des postes un peu partout. Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas les CIO qui assurent l’orientation de ces jeunes, mais la mission générale d’insertion (MGI), laquelle manque de moyens. S’agissant des missions locales, on les réhabilite aujourd’hui alors qu’avec le contrat d’autonomie, le suivi des jeunes en difficulté a été transféré au secteur privé.

Quant aux écoles de la deuxième chance, je constate que le Gouvernement reprend à son compte un dispositif qui a été mis en place à l’initiative des collectivités locales. Je rappelle que les régions, au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle, sont le premier financeur de ces écoles. Dans ces dernières, les jeunes sont stagiaires de la formation professionnelle et ce sont les régions qui financent leur salaire. En annonçant lors de son audition par la mission que les régions ont accepté, à l’issue d’une consultation, de financer les écoles de la deuxième chance à hauteur de 9 millions d’euros en 2010, le secrétaire d’État chargé de l’emploi a menti. Les régions n’ont jamais été consultées. Seuls les directeurs d’école l’ont été, alors qu’ils n’ont aucun mandat pour décider du financement apporté par les régions. Je considère donc que le secrétaire d’État a fait preuve de malhonnêteté intellectuelle.

 

Mme Monique Iborra. Ce que je reproche à Laurent Wauquiez, c’est d’avoir évoqué la participation financière des régions sans aucune concertation préalable avec ces dernières et sans être habilité à le faire. Il n’y a eu aucune négociation, le secrétaire d’État n’est donc pas en mesure d’avancer des montants pour les années à venir. En outre, il n’est pas question que le Gouvernement décide des formations que financeront les régions, qui relèvent exclusivement de leur compétence. Au lieu de faire des collectivités territoriales des boucs émissaires, le Gouvernement serait bien avisé de s’inspirer de leur action, aussi bien dans les maisons de l’emploi que dans les écoles de la deuxième chance.

 

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Jeudi 12 mars 2009 4 12 /03 /Mars /2009 17:33

Mercredi 11 mars 2009, séance de 11h

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen du rapport d’information sur la mise en application des préconisations de la mission d’information sur les maisons de l’emploi

M. le président Pierre Méhaignerie. Les seules interventions d’ordre général sont celles que j’ai rappelées. Pour le reste, il y aura bien alternance entre les questions des députés et les réponses du Gouvernement, pour aboutir à une véritable conclusion. Il est important que le Gouvernement – en l’espèce M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – puisse, à la faveur de ce débat, nous faire part de ses positions. Encore une fois, c’est d’autant plus intéressant que le Gouvernement ne s’est pas prononcé à ce jour sur le sujet.

 

Mme Monique Iborra. Il sera en particulier nécessaire de connaître les critères à partir desquels le Gouvernement prendra ses décisions. Nous sommes aujourd’hui dans la contradiction la plus totale entre l’objectif de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui était de décentraliser la politique de l’emploi et l’objectif de Pôle emploi qui est de recentraliser cette politique au niveau de l’État. Or, jusqu’à présent, Pôle emploi n’a pas fait ses preuves. Dans la situation difficile que nous connaissons actuellement et qui n’existait pas au moment de sa création, force est de constater que cette structure ne fonctionne pas. Se pose aujourd’hui le problème de la pérennité du financement des maisons de l’emploi qui doivent démontrer leur valeur ajoutée propre par rapport à Pôle emploi et qui risquent de faire double emploi. La situation est loin d’être clarifiée.

Par ailleurs, Mme la Rapporteure propose l’intégration des missions locales dans les maisons de l’emploi. Cela implique-t-il que les salariés des missions locales deviendront des salariés des maisons de l’emploi ? Si tel est le cas, nous y serons farouchement opposés. Ce serait une folie que d’obliger les collectivités territoriales à prendre en charge la situation désastreuse des missions locales.

 

...


Mme Monique Iborra. Je pense que l’État n’a pas le choix. Dans la situation actuelle, et compte tenu de l’immaturité présente de Pôle emploi, il ne peut pas ne pas continuer à financer les maisons de l’emploi. Par ailleurs, les maisons de l’emploi ne peuvent se contenter de faire de la stratégie. Je rappelle qu’elles ne s’occupent pas exclusivement des demandeurs d’emploi et qu’elles sont aussi un lieu d’appui aux entrepreneurs. Si les maisons de l’emploi doivent s’occuper de stratégie et fournir des diagnostics, elles doivent surtout être opérationnelles.

Quant à l’articulation des missions locales avec les maisons de l’emploi, je ne suis pas favorable à une solution qui consisterait à fondre les premières dans les secondes. Sans faire bien entendu des missions locales un État dans l’État, il me semble opportun qu’elles disposent de permanences au sein des maisons de l’emploi afin d’assurer une meilleure cohérence entre les deux dispositifs.

 

M. le Président Pierre Méhaignerie. D’ores et déjà, je tiens à signaler que je transmettrai le compte rendu de la présente réunion à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, à M. Christian Charpy, directeur de Pôle emploi ainsi qu’au nouveau délégué à l’emploi et ministères compétents, notamment de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dont il serait souhaitable que des représentants soient présents lors du débat en séance publique en tant que commissaires du Gouvernement, compte tenu des propos de M. Benoist Apparu. Il s’agit de sortir des monologues verticaux.

 

Mme la rapporteure. Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur participation à ce débat. Le problème le plus important, et le plus souvent évoqué dans vos réactions, est celui de l’articulation ou de la coordination des maisons de l’emploi avec Pôle emploi. Nous n’avons pas le choix ; le système doit fonctionner. Si la loi de 2008 ayant fusionné les réseaux de l’ANPE et des Assédic est, sans aucun doute, une bonne loi, force est de constater que sa mise en œuvre est difficile. Par exemple, les agents de l’une et l’autre structure ne se situent pas sur la même ligne en termes de rémunération. Sur les 950 agences prévues par la fusion, seules 110 sont opérationnelles, ce qui démontre l’étendue du problème territorial. Toutes les agences ne disposent pas non plus du même système informatique. Le 19 février dernier, le conseil d’administration de Pôle emploi a d’ailleurs exigé que sa direction mette en place d’urgence un plan d’action précis pour résoudre les difficultés non envisagées lors du vote de la loi de 2008.

 

Mme Monique Iborra, Si ! Ces difficultés étaient prévisibles ! Nous les avions dénoncées.

 

Mme la rapporteure. Aujourd’hui la réalité est différente de celle prévue lors de la fusion et les difficultés sont réelles. Elles ne doivent pas être occultées. Je suis néanmoins optimiste quant à la capacité de ce réseau de mettre en place un accompagnement amélioré pour les demandeurs d’emploi et les personnes en difficulté d’insertion.

 

Mme Monique Iborra, je vous remercie d’avoir évoqué le caractère opérationnel des maisons de l’emploi lesquelles doivent aller au-delà de la prospective stratégique, leur mission de départ. Les maisons ne sont pas mises en place pour entrer en concurrence directe avec Pôle emploi et elles ne doivent pas empiéter sur ses compétences. Ce serait une aberration car on financerait en pratique des doublons. Par exemple, à Dijon, la maison de l’emploi offre un accueil tout public en même temps que Pôle emploi ; ce type de pratique est inadmissible. Les maisons de l’emploi ne doivent pas se contenter de développer des actions de stratégie, elles doivent aussi développer des activités en complément et avec l’accord de Pôle emploi, assurer des missions qu’il ne peut assumer. C’est ainsi qu’elles peuvent être opérationnelles. 

 

Mme la rapporteure. M. Guy Malherbe évoquait la question du redécoupage des territoires en fonction des différentes logiques d’intervention. J’ai souvent constaté qu’il n’existe malheureusement pas d’adéquation entre les périmètres d’interventions locales des différentes structures comme Pôle emploi, les missions locales ou les maisons de l’emploi. Il faut procéder à une mise en cohérence, au niveau local, en liaison avec les préfectures de région et de département.

 

M. Benoist Apparu. Je souhaite poser une question qui pourra sembler naïve : dans les bassins d’emploi où il existe des maisons de l’emploi, le chômage a-t-il diminué ?

 

Mme Monique Iborra. Cette question démontre votre manque de connaissance des maisons de l’emploi car elle est réductrice. On ne peut pas évaluer de cette façon une maison de l’emploi. La maison de l’emploi n’est pas l’ANPE.

 

 

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Jeudi 5 février 2009 4 05 /02 /Fév /2009 17:24

Mercredi 4 février 2009, séance de 9h30

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Suite de l’examen (articles) du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

A propos de l'Article 5 : Conseil de surveillance des établissements publics de santé :

La commission adopte un amendement du rapporteur tendant à s’assurer que les représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance seront bien des élus.


Elle est ensuite saisie de deux amendements de M. Patrice Debray et de M. Gérard Gaudron pouvant être soumis à discussion commune et tendant à prévoir que le député de la circonscription où l’établissement est implanté siège au conseil de surveillance.


Mme Monique Iborra. Si l’on prévoit une représentation du conseil général, il faut aussi une représentation du conseil régional.

 

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Jeudi 22 janvier 2009 4 22 /01 /Jan /2009 17:13

Mercredi 21 janvier 2009, séance de 9H30

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances

Mme Monique Iborra. Vous avez fait référence au contrat de professionnalisation comme possibilité d’intégration professionnelle. Soit, mais si l’entreprise décide de ne pas garder le jeune concerné, il se trouve sans emploi. En revanche, vous n’avez rien dit des contrats d’apprentissage, une voie difficile d’accès mais mieux adaptée à l’objectif recherché. D’autre part, on sait combien il est difficile d’accroître l’appétence de ces jeunes pour la formation ; vouloir les faire entrer dans un dispositif classique est donc voué à l’échec. Quant aux contrats d’autonomie, ils proposent certes un accompagnement, mais cet accompagnement, parce qu’il a été confié à des entreprises au lieu de l’être aux missions locales qui en ont pourtant la compétence, est inadapté. En bref, une série d’erreurs stratégiques a été commise, ce qui fait que l’on n’avance pas. Je ne dis pas que le problème trouvera une solution facile, mais les choix proposés me paraissent beaucoup trop classiques.

 

 

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Mardi 30 septembre 2008 2 30 /09 /Sep /2008 22:46

Mardi 30 septembre 2008, Séance de 15 heures

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen d’un rapport d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire

 

Mme Monique Iborra : Je voudrais surtout insister sur l’audace des propositions qui sont faites. Il aurait été impensable de les écrire il y a encore peu de temps. Pourront-elles être inscrites dans la loi et appliquées concrètement sur le terrain ?

Je me demande si ce qui est prévu s’agissant de la prévention, du maintien des hôpitaux de proximité et de la formation continue des médecins libéraux est compatible avec la maîtrise des coûts de la santé. Avez-vous procédé ne serait-ce qu’à une estimation ? La prévention coûte de l’argent, surtout si elle est prise en charge par les médecins libéraux.

 

 


 

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Vendredi 2 mai 2008 5 02 /05 /Mai /2008 23:03

Mercredi 30 avril 2008, Séance de 9H30

Compte rendu de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Audition, commune avec la commission des finances, ouverte à la presse, de M. Jacques Delors, président du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale

Mme Monique Iborra : Vous faites de l’instabilité dans l’emploi la cause majeure des inégalités. Le RSA, tel qu’il est prévu, est-il de nature à réduire les inégalités liées à la précarité ? Pour quelle raison majeure la formation professionnelle est-elle inégalitaire ?

M. Jacques Delors : Je recommande de bien distinguer la prime pour l’emploi du revenu de solidarité active (RSA), même si les idées sont proches. Le RSA a pour but d’encourager les allocataires de minima sociaux à travailler, le travail étant un facteur essentiel de dignité. Si l’objectif est de répondre à la globalisation et à la concurrence des pays en développement ou des pays européens moins riches que la France, la préférence va alors à l’impôt négatif plutôt qu’à des mesures trop liées à l’emploi et déformant le marché du travail. En effet, le salaire doit être la juste rétribution du travail et faire partie des éléments de négociation entre le chef d’entreprise et le salarié. À cet égard, le mouvement vers l’intéressement et l’individualisation des salaires m’inquiète car il nuit au renforcement des syndicats.
...
Quant à la formation permanente, il n’y a plus de pilote dans l’avion. On a beau être pour le marché et la décentralisation, il y a un moment où l’État, même dégraissé, doit se poser des questions sur le sens de l’action qui est menée, s’assurer que le Parlement dispose de chiffres clairs pour juger. Les régions, à qui un effort considérable est demandé, créent des organismes de consultation. On parle de décentraliser l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). A mon avis, ces efforts sont vains : ils vont coûter cher sans permettre une politique de formation.

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Dimanche 6 avril 2008 7 06 /04 /Avr /2008 20:40

Mardi 1er avril 2008, Séance de 17h30

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, sur les nouveaux programmes de l’école primaire 2

Extrait de mon intervention concernant la réduction des effectifs de la fonction publique et notamment dans l'Education nationale :
"M. Philippe Joutard estime que « ces projets de programmes sont infaisables, déraisonnables et finalement peu exigeants ». Il conseille également de se référer aux évaluations internationales montrant que les élèves français manquent de confiance en eux, n’aiment pas prendre de risques et ne laissent pas assez libre cours à leur imagination. À cela, le ministère répond, selon ce spécialiste, par le développement des techniques et non par celui de la créativité.

Dans ma circonscription, des parents d’élèves, des lycéens et des enseignants occupent en ce moment même un établissement scolaire. Lorsque l’on veut mener des réformes aussi ambitieuses que les vôtres, Monsieur le ministre, comment laisser se développer un climat aussi délétère ? Comment pouvez-vous ignorer ce contexte ? Il est incompréhensible d’avoir une approche exclusivement comptable de ces questions. Dans la région Midi-Pyrénées, 230 postes sont autoritairement supprimés par le recteur alors que le nombre d’élèves augmente de 530. Il est essentiel de rétablir un climat de confiance et de sérénité quand on veut mener les réformes que vous proposez."

Déclaration de M. Xavier Darcos lors des questions au gouvernement le mercredi 3 avril :

Puisque vous nous taxez d’idéologie, puis-je vous rappeler qu’en vingt ans, le premier degré a perdu 200 000 élèves dans le même temps que l’on y a créé 12 000 emplois, et le second degré 145 000 élèves sans que le taux d’encadrement pédagogique y ait été réduit ? Il ne faut certes pas supprimer les emplois quand ils sont nécessaires. Pour autant, ces créations de postes successives ont-elles amélioré la performance éducative de notre pays ? La réponse est non.
« Puisque l’école primaire va mal, créez des postes », me dites-vous. Je vous réponds : non, plutôt que de créer des postes, il faut réformer l’encadrement pédagogique, assurer des études surveillées et des stages pour les élèves en difficulté, obliger les enseignants à consacrer une part de leur service aux élèves en situation d’échec scolaire. Voilà la réforme.
Vous réclamez de même des postes pour les lycées professionnels. Là encore, je vous réponds non. Donnons plutôt aux baccalauréats professionnels la même utilité que les baccalauréats généraux, généralisons l’alternance, formons différemment. Voilà la réforme
Pour ce qui est de l’école primaire, comment se fait-il qu’en vingt ans, nous ayons perdu dix places dans les classements internationaux de résultats ? Comment se fait-il qu’un élève sur deux, à l’entrée en sixième, ne sache pas écrire l’adverbe « certainement » ? Comment se fait-il que nous soyons classés parmi les cinq derniers dans certains classements ? Ce n’est pas avec des postes que l’on remédiera à cette situation, mais par la réforme, toujours la réforme, encore la réforme de notre système éducatif !






Mardi 15 janvier 2008 2 15 /01 /Jan /2008 23:52

Mardi 15 janvier 2008, Séance de 17 heures, Compte rendu n° 23

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi – n° 578 (M. Dominique Tian, rapporteur) 2

Extrait :

Mme Monique Iborra a remarqué que la présente réforme peut paraître séduisante pour les citoyens car elle permettra, par la fusion du réseau des Assédic et de l’ANPE, une simplification du service public de l’emploi, mais en réalité elle suscite beaucoup d’inquiétude. Tout d’abord, elle a été menée dans la précipitation et on a mis en place un outil sans avoir au préalable défini quelle doit être la politique de l’emploi. Cette méthode est tout à fait délibérée et ne correspond pas à un oubli. Elle vise à masquer les véritables intentions du gouvernement qui veut remettre la main sur l’indemnisation du chômage et en finir avec le paritarisme, en l’espèce ramené à l’équivalent de ce qui existe dans les caisses de sécurité sociale. La politique sociale du gouvernement est pleine de contradictions car, d’un côté, il se fait le chantre de la négociation sociale mais, de l’autre, il remet totalement en cause le rôle des partenaires sociaux et réalise une OPA sur les finances de l’Unédic.

Des questions restent sans réponse : quel sera le statut juridique de cette nouvelle institution ? Quelles seront les garanties statutaires apportées aux personnels de l’ANPE et des Assedic ? Par ailleurs, alors que cette réforme a un objectif de simplification, l’organigramme imaginé est loin d’être simple et ce guichet unique risque de comporter de graves lourdeurs technocratiques. Ce projet de loi manque de pragmatisme, comme le montre la mise à l’écart des collectivités locales alors qu’elles sont des acteurs incontournables des politiques de l’emploi qui ont nécessairement un ancrage territorial. Faut-il rappeler que les lois de décentralisation ont confié aux régions la responsabilité de la formation professionnelle et du développement économique ? Le projet de loi ne peut donc ignorer les collectivités locales au risque de réintroduire des circuits parallèles et d’entretenir l’inefficacité.

Enfin, n’est-il pas paradoxal de se prononcer aujourd’hui sur l’organisation du service public de l’emploi alors que des négociations très importantes sont aujourd’hui en cours sur la modernisation du marché du travail ? Voter ce projet de loi en l’état c’est donner un chèque en blanc au gouvernement ! Il est inacceptable que ce projet ne dise rien sur les sanctions que pourront encourir les demandeurs d’emploi qui refuseraient certaines offres d’emploi. De même, il est indispensable de définir de manière précise ce qu’est une « offre d’emploi valable » au regard de la qualification du demandeur d’emploi pour déterminer la latitude dont il disposera pour refuser telle ou telle offre.

Aussi, le groupe SRC présentera-t-il plusieurs amendements pour donner une certaine cohérence à ce projet de loi. Tout d’abord, un amendement précisera le statut public de la nouvelle institution tandis qu’un autre définira ses missions qui porteront non seulement sur le placement mais aussi sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi. D’autres amendements porteront sur le statut des personnels afin de leur garantir le respect de leurs droits acquis. Enfin, des amendements mis au point en concertation avec l’Assemblée des régions de France (ARF) préciseront que les politiques de l’emploi doivent être copilotées au niveau régional entre les régions et l’État.

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/07-08/c0708023.asp

Jeudi 13 décembre 2007 4 13 /12 /Déc /2007 15:31

Mercredi 12 décembre 2007, Séance de 10 heures, Compte rendu n° 18

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme du service public de l’emploi : M. Jean-Paul Anciaux, président de la Commission nationale de labellisation des maisons de l’emploi, Mme Annie Thomas, présidente de l’Unédic, M. Jean-Luc Bérard, directeur général de l’Unédic, et M. Christian Charpy, directeur général de l’ANPE.

Extrait :

"Mme Monique Iborra a souligné que personne ne semblait demandeur de cette réforme, si ce n’est peut-être les demandeurs d’emploi, que l’on n’a pas encore entendus. Elle est pourtant engagée dans la précipitation, comme tout ce que fait un gouvernement surtout soucieux de se montrer actif. On aurait pourtant pu prendre davantage de temps, d’autant que les choses évoluaient déjà, sur la base du volontariat des agents des Assédic et de l’ANPE. Telle n’a pas été la solution retenue et Mme Christine Lagarde a dit elle-même que le président de la République lui avait donnée quinze jours pour mener la réforme à bien.

Comme cela a été précédemment souligné, on installe le tuyau avant de savoir ce que l’on va y faire passer. De la sorte, le gouvernement demande aujourd’hui un chèque en blanc au Parlement. Si ce qui compte vraiment c’est le service qui sera rendu aux chômeurs, cela renvoie non pas à la seule fusion ANPE-Assédic mais à l’ensemble de la politique économique et sociale du gouvernement et à ses effets sur l’emploi. Aussi utile puisse-t-elle être, on voit mal comment la nouvelle institution pourrait à elle seule ramener le taux de chômage à 5 %.

S’agissant des maisons de l’emploi, il a été fort difficile d’obtenir du gouvernement qu’il précise sa participation au financement. C’est pourquoi un certain nombre d’élus n’ont pas été franchement étonnés par l’annonce du gel de ce dispositif et par les déclarations de Mme Christine Lagarde selon lesquelles l’on n’aurait plus besoin des maisons de l’emploi lorsque la fusion serait intervenue. Aujourd’hui, une mission a été créée et elle s’est mise au travail. Mais quand son président, M. Jean-Paul Anciaux, annonce qu’il remettra un rapport d’étape dès le mois de janvier, on peut se demander s’il ne s’agit pas d’un rideau de fumée destiné à faire oublier ces déclarations : à l’évidence, il n’est pas possible dans un délai aussi court de procéder aux évaluations nécessaires. Le vrai problème des maisons de l’emploi n’est-il pas que l’État est désormais incapable d’en assurer le financement ?

Enfin, le volet territorial semble singulièrement absent de ce projet. Certes, une instance régionale est prévue, mais il est assez inquiétant que le directeur général de l’ANPE mette au même niveau, dans son propos, l’APEC, les missions locales et les maisons de l’emploi, alors que ces dernières sont censées être le regroupement de l’ensemble des acteurs, dont justement l’APEC, les missions locales et les chambres consulaires. Voilà qui montre que ce projet ne s’inscrit pas dans les réalités territoriales. Comme l’a dit la présidente de l’Unédic, la nouvelle structure devrait tout simplement se situer à l’intérieur des maisons de l’emploi où elle conserverait son autonomie de fonctionnement, comme toutes les structures qui s’y trouvent déjà."

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/07-08/c0708018.asp

 


Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /Déc /2007 23:47

Mercredi 12 décembre 2007, Séance de 10 heures, Compte rendu n° 18

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

– Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme du service public de l’emploi : M. Jean-Paul Anciaux, président de la Commission nationale de labellisation des maisons de l’emploi, Mme Annie Thomas, présidente de l’Unédic, M. Jean-Luc Bérard, directeur général de l’Unédic, et M. Christian Charpy, directeur général de l’ANPE

Extrait :

Mme Monique Iborra a souligné que personne ne semblait demandeur de cette réforme, si ce n’est peut-être les demandeurs d’emploi, que l’on n’a pas encore entendus. Elle est pourtant engagée dans la précipitation, comme tout ce que fait un gouvernement surtout soucieux de se montrer actif. On aurait pourtant pu prendre davantage de temps, d’autant que les choses évoluaient déjà, sur la base du volontariat des agents des Assédic et de l’ANPE. Telle n’a pas été la solution retenue et Mme Christine Lagarde a dit elle-même que le président de la République lui avait donnée quinze jours pour mener la réforme à bien.

Comme cela a été précédemment souligné, on installe le tuyau avant de savoir ce que l’on va y faire passer. De la sorte, le gouvernement demande aujourd’hui un chèque en blanc au Parlement. Si ce qui compte vraiment c’est le service qui sera rendu aux chômeurs, cela renvoie non pas à la seule fusion ANPE-Assédic mais à l’ensemble de la politique économique et sociale du gouvernement et à ses effets sur l’emploi. Aussi utile puisse-t-elle être, on voit mal comment la nouvelle institution pourrait à elle seule ramener le taux de chômage à 5 %.

S’agissant des maisons de l’emploi, il a été fort difficile d’obtenir du gouvernement qu’il précise sa participation au financement. C’est pourquoi un certain nombre d’élus n’ont pas été franchement étonnés par l’annonce du gel de ce dispositif et par les déclarations de Mme Christine Lagarde selon lesquelles l’on n’aurait plus besoin des maisons de l’emploi lorsque la fusion serait intervenue. Aujourd’hui, une mission a été créée et elle s’est mise au travail. Mais quand son président, M. Jean-Paul Anciaux, annonce qu’il remettra un rapport d’étape dès le mois de janvier, on peut se demander s’il ne s’agit pas d’un rideau de fumée destiné à faire oublier ces déclarations : à l’évidence, il n’est pas possible dans un délai aussi court de procéder aux évaluations nécessaires. Le vrai problème des maisons de l’emploi n’est-il pas que l’État est désormais incapable d’en assurer le financement ?

Enfin, le volet territorial semble singulièrement absent de ce projet. Certes, une instance régionale est prévue, mais il est assez inquiétant que le directeur général de l’ANPE mette au même niveau, dans son propos, l’APEC, les missions locales et les maisons de l’emploi, alors que ces dernières sont censées être le regroupement de l’ensemble des acteurs, dont justement l’APEC, les missions locales et les chambres consulaires. Voilà qui montre que ce projet ne s’inscrit pas dans les réalités territoriales. Comme l’a dit la présidente de l’Unédic, la nouvelle structure devrait tout simplement se situer à l’intérieur des maisons de l’emploi où elle conserverait son autonomie de fonctionnement, comme toutes les structures qui s’y trouvent déjà.

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