Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi improprement appelé « réforme du service public de l’emploi
». Car si nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une réforme du service public de l’emploi qui ne fonctionne pas aujourd’hui en France, celle que vous nous présentez aujourd’hui est
improvisée parce que précipitée. Elle se caractérise par un manque d’ambition évident : elle décrit un outil avant le contenu ; les conséquences sont donc prévisibles.
Oui, nous sommes favorables à la mise en place d’un guichet unique pour les demandeurs d’emploi – cela va dans le bon sens –, mais le Meccano que vous mettez en place ici ne nous garantit
absolument pas que ce seront les demandeurs d’emplois qui en seront bénéficiaires. Cette réforme n’a de sens, en effet, que si elle améliore les services rendus aux demandeurs d’emploi et si elle
gagne en efficacité. Pour cela, l’ensemble des acteurs est concerné. L’opérationnalité sur les territoires, vous l’avez dit, madame la ministre, reste la clé de la réussite et de l’efficacité.
Or, contrairement à ce que vous affirmez, votre projet de conception verticale, centralisatrice et, de ce fait, j’ose le dire, archaïque, n’a rien de moderne. C’est une centralisation d’un autre
temps, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens que vous avez cités et qui réussit. Vous avez tout simplement oublié de citer l’importance des régions dans ces pays et leur
participation aux politiques locales ! Pays européens pour qui le Président de République prétend devenir un modèle… en toute modestie!
En effet, il s’agit d’un outil encore flou par certains aspects, qui ignore superbement, madame la ministre – mais je crois que c’est une constante chez vous, vu vos déclarations à la commission
des affaires sociales il y a quelques semaines sur les maisons de l’emploi –, les compétences décentralisées par vos prédécesseurs, notamment celles des régions.
Votre politique en la matière, pardonnez-moi, est une politique de Gribouille ; les maisons de l’emploi en sont un exemple éclatant,… malgré les efforts de M. Anciaux pour les réintroduire dans
votre projet de loi. Je note que notre collègue est revenu dans l’hémicycle et je le salue : dès qu’on parle des maisons de l’emploi, il lève la tête, et on le comprend !
Votre projet, madame le ministre, décrit un contenant et non pas un contenu. Si nous le votions, ce serait vous donner un chèque en blanc, inverser les priorités. C’est l’habitude du Gouvernement
en général et pas seulement la vôtre d’annoncer des réformes qui, en fin de compte, n’ont pas les effets escomptés parce que d’abord conjoncturelles, électoralistes et précipitées.
À ce propos, j’ouvre une parenthèse pour confirmer ce qu’a dit mon collègue Jean-Patrick Gille tout à l’heure dans son rappel au règlement : il y a effectivement de quoi s’insurger en voyant le
rôle que vous donnez au Parlement, et ce texte n’en est qu’un exemple : à cause de l’activisme du Président de la République, il a d’abord déposé à l’Assemblée, puis réorienté dans la
précipitation au Sénat qui a dû se prononcer en quelques jours. Là aussi, la contradiction est flagrante entre les actes et les discours.
À l’examen attentif du projet, à l’audition exhaustive des différents acteurs, y compris les plus intéressés a priori, c’est-à-dire les associations des demandeurs d’emploi, votre projet est
d’abord et surtout, premièrement, une fusion institutionnelle de l’ANPE et des réseaux ASSEDIC. Et c’est d’abord incontestablement une OPA sur l’assurance chômage, c’est-à-dire sur les
cotisations des entreprises et celles des salariés. Il est vrai que les caisses de l’État sont, paraît-il, vides, essentiellement d’ailleurs parce que vous les avez vidées cet été, avec vos
cadeaux fiscaux à 15 milliards d’euros ! On comprend mieux l’urgence qu’il y avait à mettre votre projet en place.
Je conçois que cela vous agace, messieurs de la droite, mais imaginez notre agacement quand vous parlez sans arrêt des trente-cinq heures ! Deuxièmement, votre projet, quoi
que vous disiez, vise dans le même temps à réduire le paritarisme à la portion congrue et à le vider de son contenu, alors que vous clamez haut et fort votre attachement au dialogue social.
Troisièmement, votre projet ignore, pour ne pas dire méprise, les collectivités locales, au premier rang desquelles les régions. Pourtant, M. Borloo avait fait de la loi de cohésion sociale le
fer de lance de la lutte contre le chômage, sollicitant – rappelez-vous, mes chers collègues de droite et de gauche – très largement les financements des collectivités locales, en particulier,
mais pas seulement, dans le cadre des maisons de l’emploi, dont, à la vérité, vous ne savez plus que faire, et dont, plus grave, les financements de l’État n’arrivent toujours pas, rompant ainsi
vos propres engagements.
Et cependant, sans complexe, vous prévoyez que les collectivités locales pourront financer la nouvelle institution dont elles sont effectivement absentes – à moins qu’elles aient droit, dans le
meilleur des cas, à un petit strapontin et qu’elles se voient chargées d’appliquer au niveau régional la politique de l’État…
Votre projet est le mariage de la carpe et du lapin : deux métiers différents, deux statuts différents dont la polyvalence reste à organiser, dont l’opérationnalité reste à mettre en place, ce
qui prendra incontestablement du temps. C’est un outil, madame la ministre, au moins aussi complexe que le précédent, dont les conditions de mise en œuvre réelle ne sont pas clairement énoncées
alors même qu’il implique la mise en place d’une nouvelle organisation sur les territoires, et donc des fermetures, des regroupements, au détriment sans doute, on peut le craindre, des secteurs
les plus isolés.
Votre projet, madame la ministre, met les salariés des deux institutions, malgré les promesses, dans l’incertitude et donc dans l’inquiétude – les organisations de salariés que nous avons encore
reçues il y a une demi-heure nous l’ont réaffirmé. On découvre peu à peu, sans que ce soit explicitement dit, le statut juridique de cette nouvelle institution. Ce serait un EPIC, établissement
public industriel et commercial – c’est en tout cas ce qui a été annoncé en commission des affaires sociales par le rapporteur, me semble-t-il. Est-ce le statut le mieux adapté pour une mission
de service public qui traite a priori d’abord de l’emploi, une compétence que vous affirmez d’État ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, monsieur le rapporteur.
La fusion institutionnelle n’était pas forcément indispensable à la réalisation du guichet unique car les choses étaient en marche.
Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours – sur ordre du Président de la République – dans la construction du dispositif que vous nous présentez
aujourd’hui ?
Je le répète : la fusion institutionnelle n’était pas indispensable pour réaliser le guichet unique. En Suède, vous le savez, le guichet unique existe ; pour autant, il y a une séparation
institutionnelle entre l’indemnisation et le retour à l’emploi, l’assurance chômage et l’accompagnement vers l’emploi étant gérés par deux organismes différents. Mais votre modèle est d’abord
anglo-saxon.
Cette nouvelle institution va ainsi être à la fois juge et partie vis-à-vis des demandeurs d’emploi. En écoutant les propos du Président de la République, nous pouvons raisonnablement penser que
le renforcement des sanctions sera inéluctable. Sur quels critères ? Que signifie, mes chers collègues, « offre valable » ou « offre acceptable » d’emploi ? Aucune définition précise n’est
donnée. Vous la renvoyez à la négociation des partenaires sociaux, qui l’ont, pour l’instant, reportée à plus tard.
Cependant, on ne peut laisser croire aux Français que les fraudes sont massives. Même si elles existent, elles ne concernent qu’une infime partie des demandeurs d’emploi. On ne peut pas faire
croire aux Français que les sanctions n’existent pas déjà. Mes chers collègues, connaissez-vous le parcours d’un demandeur d’emploi et surtout de ceux qui sont le plus en difficulté ?
Depuis la loi de cohésion sociale, il a beaucoup de devoirs et beaucoup moins de droits. Il se trouve parfois confronté à l’arbitraire – vérifiez-le –, à des recherches d’emploi souvent
inefficientes et qui ne sont pas, vous le savez, de leur fait.
Cette institution ne créera pas plus d’emplois que l’ancienne. Elle ne peut se substituer à une politique économique et sociale, à une croissance riche en emplois. Cependant, vous privilégiez les
effets d’annonce, en pariant sur le fait que les problèmes traités sont très complexes. Vous simplifiez le message, vous tentez de faire croire que votre principale préoccupation est la situation
du demandeur d’emploi et vous nous prédisez une baisse du taux du chômage, qui serait ramené à 5 %.
Vous voulez faire oublier par cette diversion le fait que la croissance n’est pas au rendez-vous. Vous voulez nous faire oublier par un activisme forcené que les résultats promis ne sont pas au
rendez-vous. Vous vous accordez un satisfecit sur la baisse du chômage, quand la précarité, dont vous ne parlez pas, explose, alors que le nombre de personnes qui travaillent et ne s’en sortent
pas s’accroît.
Une telle réforme ne peut être conduite indépendamment de celles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de la territorialisation des politiques publiques de l’emploi.
Comme d’autres, madame la ministre, je l’affirme, vous mettez la charrue avant les bœufs et vous souhaitez obtenir du Parlement un chèque en blanc.
Parce que les conditions que j’ai énoncées plus haut auraient dû être un préalable, parce que les chantiers en cours ne sont pas terminés, parce que votre projet exclut plus qu’il ne rassemble
les collectivités locales, l’AFPA, les missions locales, parce que votre nouvel outil est dangereux sous de nombreux aspects, parce que le SPE va devenir l’outil d’un marché du travail à deux
vitesses, dans lequel sera privilégié le placement dans les secteurs professionnels sous tension, renvoyant les personnes les plus en difficulté vers le RSA – ce qui aura d’ailleurs pour avantage
de les sortir des statistiques du chômage –, parce que votre modèle anglo-saxon n’est pas le nôtre, parce que votre réforme est avant tout, je le dis et je l’affirme, idéologique et archaïque par
son organisation, mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dans leurs interventions et leurs amendements, feront des propositions pour modifier ce texte. Mais vous
repousserez vraisemblablement celles-ci car, je le répète, votre réforme est idéologique, avant d’être pragmatique.
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ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - DEUXIEME SEANCE DU MARDI 22 JANVIER 2008
INTEGRALITE DU DEBAT :
www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P400_74076