Mes interventions en séance

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Lundi 16 février 2009 1 16 /02 /2009 13:50

Intervention sur le conseil de surveillance dans le cadre de la réforme de l'hôpital

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. M. Soisson soutenait cet après-midi que ce texte avait une grande cohérence et vous invitait, madame la ministre, à ne pas chercher à le modifier. Il a une grande cohérence, en effet, par le contrôle et les contraintes qu’il impose à l’hôpital public. On la retrouve dans la composition du conseil de surveillance, qui remplace le conseil d’administration, puisqu’il ne comprend plus ni le projet de prise en charge des patients, ni le projet social, et qu’il ne délibère plus sur l’organisation interne, la politique sociale, la politique immobilière, etc. Il s’agit donc bien de revenir à l’essentiel, à savoir le contrôle et la contrainte.

L’alinéa 14 prévoit que le conseil de surveillance comprendra « au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont au plus deux représentants des usagers ». Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer qui seront ces quatre personnalités qualifiées ? Qui plus est, elles seront nommées par le directeur général de l’Agence régionale de santé – on comprend bien pourquoi : le but est bien de conforter l’autorité et le contrôle qu’exercera ce directeur sur l’établissement de santé.

Si l’on considère que le projet de loi ne prévoit aucune obligation de formation pour les directeurs de CHU au sein de l’École nationale de santé publique – pourquoi ne sortiraient-il pas de HEC, par exemple ? – on mesure la dénaturation du conseil de surveillance par rapport au conseil d’administration.

Enfin, il aurait été curieux que vous demandiez, d’un côté, la présence d’un directeur de caisse d’assurance maladie, même s’il n’a que voix consultative, chargé de rédiger un rapport annuel sur l’activité et l’efficience de l’établissement ainsi que les prescriptions délivrées en son sein et que vous supprimiez, de l’autre, comme cela était prévu initialement, la participation d’un représentant des services de soins et donc de la qualité des soins qui sied à tout établissement public, établissement hospitalier qui plus est.

Mercredi 11 février 2009 3 11 /02 /2009 14:01

Intervention en discussion générale sur la réforme de l'hôpital

Mme Monique Iborra. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français sont attachés à leur hôpital public et, contrairement à une idée reçue et véhiculée par ceux qui veulent faire apparaître le secteur privé comme un modèle de performance, la part des dépenses maladie consacrées à l’hôpital public a baissé depuis vingt ans, passant de 42 à 34 %. C’est la Fédération hospitalière de France qui l’affirme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Elle est d’ailleurs d’accord avec le projet !

Mme Monique Iborra. La Cour des comptes, elle, constate en 2007 que les dépenses des établissements publics sont inférieures de 187 millions d’euros à l’objectif fixé, alors que celles des cliniques privées le dépassent de 168 millions d’euros. Quant aux dépenses de ville, la dérive dépasse 3 milliards d’euros, en l’absence de tout mécanisme de régulation. Et vous, vous instituez les franchises médicales, qui taxent les malades.

Réformer l’hôpital à l’occasion d’une loi qui met au premier plan la gestion financière n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourtant ce que vous allez tenter de faire, même si vous déclarez le contraire.

Du point de vue organisationnel, il est vrai que l’hôpital peut être considéré comme une juxtaposition d’intérêts catégoriels, à qui il manque un intérêt commun, une vision prospective commune à tous – en particulier aux personnels soignants, que votre projet de loi ignore superbement.

L’hôpital, en effet, est déjà organisé d’une manière trop verticale, trop technocratique, trop administrative au regard des services de soins, qui sont les unités de base, au plus près des malades.

Madame la ministre, vous allez aggraver considérablement cet état de fait, pourvoyeur de dysfonctionnements, en donnant tout pouvoir à un directeur tout-puissant, mais sur un siège éjectable, niant par là même que l’hôpital n’est pas n’importe quelle entreprise, que la communauté médicale n’est pas constituée de simples techniciens venant éclairer les décisions d’un PDG qui, désormais, peut ne pas être issu de l’École nationale de la santé publique, en rentrant dans le carcan d’abord financier du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Conformément à la pensée sarkozyste, vous voulez mettre au pas les médecins, comme les chercheurs à l’université, les enseignants de l’éducation nationale, les juges, les élus, que vous méprisez.

Ce n’est pas, comme vous le proposez, d’un patron tout-puissant ou d’une organisation pyramidale que l’hôpital a besoin, c’est de plus de souplesse, de transversalité, au plus près des réalités des malades et donc des services de soins.

L’hôpital a également besoin de moyens, vous consentez à l’affirmer sous la pression, contredisant d’ailleurs les affirmations du Président de la République. Qui croire ? Vous le savez, les situations déficitaires se multiplient, qui n’arrivent pas toutes, heureusement, à l’état de redressement, mais elles existent. La Fédération hospitalière de France,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Qui soutient toujours mon projet !

Mme Monique Iborra. …qui, par ailleurs soutient votre projet, alerte sur cette situation et déclare que ce sont près de 20 000 emplois qui sont menacés sur l’ensemble du territoire.

La convergence des tarifs du secteur public et de ceux du secteur privé en 2012 ne fera qu’accentuer cet état de fait et conduira au démantèlement du secteur public de santé. L’objectif est, en effet, de mettre le secteur public en concurrence directe avec le secteur commercial, qui, par ailleurs, attire de nombreux investisseurs étrangers, beaucoup plus en France que dans d’autres pays européens, comme le groupe Générale de santé, qui, en 2006, a réservé 420 millions d’euros à ses actionnaires.

Faire converger les tarifs du public et ceux du privé suppose que leurs missions et leurs contraintes de fonctionnement soient les mêmes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ne le sera probablement pas demain, les hôpitaux traitant les cas les plus lourds et donc les moins rentables.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Monique Iborra. Décidément, madame la ministre, votre réforme n’est pas la nôtre. Elle n’est pas moderne, elle est archaïque, parce que centralisatrice et autoritaire.

Je terminerai en évoquant les agences régionales de santé.

M. le président. Il vous reste cinq secondes.

Mme Monique Iborra. Elles ont été préconisées par la gauche, mais votre projet ne semble pas permettre les avancées démocratiques et sociales auxquelles nous aspirions quand nous les défendions.

En effet, comme c’est l’habitude avec ce gouvernement, les élus se retrouvent sur des strapontins. Centralisation, étatisation, autoritarisme ambiant, voilà votre philosophie.

M. le président. Veuillez terminer.

Mme Monique Iborra. Ce que vous avez appelé régionalisation n’est en fait qu’une organisation rigide, sous l’autorité d’un directeur tout-puissant. Le syndrome du chef, si cher au Président de la République, réapparaît ici.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, madame Iborra.

Mme Monique Iborra. Votre réforme ne se fera cependant pas sans les élus, car il s’agira de bien définir des territoires où les élus, usagers, citoyens, se reconnaissent au moins autant que l’administration qui décidera de tout mais ne fera rien d’efficace sans eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mardi 20 janvier 2009 2 20 /01 /2009 14:12

Intervention sur la situation de l'hôpital public

Situation de l'hôpital public

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Dans un récent discours, estimant que le problème de l’hôpital était un problème d’organisation et non de moyens, le Président de la République déclarait : « Comme toujours en France, on ne regarde pas l’intérieur du moteur. »

Eh bien, regardons les faits.

Les directeurs d’hôpitaux annoncent désormais clairement des suppressions de postes, des centaines de départs à la retraite n’étant pas remplacés, afin de juguler les déficits que votre politique a largement contribué à aggraver.

Vingt-neuf CHU sur trente et un accusent un déficit. La tarification à l’activité ou son application n’y est évidemment pas étrangère. Si les dépenses de santé tous secteurs confondus – l’hôpital n’est pas le seul concerné – ont augmenté d’une manière importante en dix ans, les budgets hospitaliers connaissent d’importantes difficultés depuis deux ans.

On s’attaque désormais à l’emploi pour réaliser les gains de productivité que vous imposez aux établissements en vertu d’une gestion purement comptable. En cohérence avec les méthodes déjà utilisées avec le succès que l’on connaît à l’éducation nationale, vous asphyxiez l’hôpital public et justifiez ainsi la nécessité et le bien-fondé de vos réformes. Or rationaliser n’est pas rationner.

Ma question est donc la suivante : quand le Gouvernement va-t-il cesser d’allumer des incendies partout sous prétexte de réformes dont l’efficacité reste à démontrer ? Quand va-t-il cesser cette politique à l’encontre de l’éducation nationale, de l’hôpital et, demain, de La Poste, politique qui s’apparente surtout à une entreprise de démolition des services publics, dont le coût humain – il s’agit là de santé – sera bien plus élevé que les économies escomptées ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mercredi 1 octobre 2008 3 01 /10 /2008 20:43

Sur le Revenu de Solidarité Active

Voici le texte de mon intervention lors de la discussion sur les articles du projet de loi "Revenu de Solidarité Active" (séance du 30 septembre 2008 à l'Assemblée nationale) :

" Le RSA devait s’inscrire – si l’on en croyait le Président de la République et Mme la ministre de l’économie –dans un contexte proche du plein emploi, où la maxime « travailler plus pour gagner plus » allait s’imposer à tous, et où l’on pourrait aller chercher la croissance avec les dents si jamais cela s’avérait nécessaire. Le contexte est aujourd’hui radicalement différent, du fait, concédons-le, de la crise financière mondiale, mais aussi du fait d’une politique économique et sociale d’inspiration libérale, qui déréglemente le droit du travail, qui encourage la flexibilité jusqu’à favoriser la précarité, qui pénalise les demandeurs d’emploi en instituant la notion d’« offre valable d’emploi », leur reconnaissant plus de devoirs que de droits, tout en restant particulièrement timide sur les obligations des employeurs. On comprend, dans ce contexte, que le Président de la République et son Gouvernement annoncent le RSA comme la mesure du siècle.

Cela revient – au mieux – à se donner bonne conscience, alors que dans le même temps vous détricotez tous les jours les protections sociales. Le RSA est bien en deçà des premières ambitions du président d’Emmaüs ; le principe en est acceptable, voire louable, mais la réalisation est aujourd’hui des plus hasardeuses. Vous vous en tenez au traitement du symptôme quand la politique du Gouvernement aggrave la maladie !

Je ne reviendrai pas sur le financement, déjà largement abordé ; il reste l’une de nos premières exigences, l’équité est ici une nécessité. Depuis deux jours, le Gouvernement semble retrouver quelque vertu aux emplois aidés, après les avoir brutalement supprimés – comme l’avait déjà fait M. Borloo, dans la loi de cohésion sociale, avant de les rétablir lui aussi dans un second temps. En fait de rupture, nous sommes toujours dans la continuité : la continuité dans l’erreur ! L’expérience des uns n’apprend rien aux autres.

Comment nous faire croire que l’emploi reste aujourd’hui une préoccupation majeure quand le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une diminution des dépenses pour ce poste, ainsi d’ailleurs que pour celui du logement, et quand à ce jour le nombre de contrats aidés prévus en 2009 est inférieur à celui de 2008 ? Comment pouvons-nous imaginer que les personnes les plus éloignées de l’emploi seront prioritaires, avec ou sans RSA, quand les seules mesures annoncées par M. le secrétaire d’État à l’emploi portent sur les aides à la mobilité – qui existent déjà par ailleurs – et sur une augmentation éventuelle des contrats aidés, par ailleurs si souvent dénoncés et décriés par votre majorité ?

Car, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, la réussite du RSA ne dépend pas uniquement de la volonté du demandeur d’emploi ou du travailleur pauvre, mais bien des entreprises qui décideront de recruter une personne bénéficiaire du RSA alors que jusqu’à aujourd’hui elles avaient de grandes hésitations à recruter un RMIste.

De ce point de vue, votre projet de loi est largement insuffisant mais il est en cohérence avec la politique menée sur les plans économique et social. On peut dès lors légitimement se demander pourquoi les employeurs choisiront plutôt le RSA que le RMA. Pour l’effet d’aubaine, pour employer une main-d’œuvre peu onéreuse. Nous proposerons des amendements pour éviter ces écueils. Nous verrons bien si vous les acceptez.

Enfin, le risque est grand de voir les départements comptables de l’insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté alors que le nouveau service de l’emploi n’aurait la charge que des plus employables. Cette évolution créerait une inégalité de traitement entre les citoyens, serait source de confusion et probablement, à terme, de transferts de charges.

En résumé, dans le contexte actuel, si l’ambition de ce projet de loi semble louable, bien que revue à la baisse par rapport au premier rapport, son application effective ne pourra être que détournée parce que s’inscrivant dans une politique économique résolument libérale qui ne veut pas dire son nom et qui produit de fait de l’exclusion."

Retrouvez l'intégralité du débat en cliquant ici

Mardi 30 septembre 2008 2 30 /09 /2008 14:15

Intervention sur le RSA

Mme Monique Iborra. Le RSA devait s’inscrire – si l’on en croyait le Président de la République et Mme la ministre de l’économie –dans un contexte proche du plein emploi, où la maxime « travailler plus pour gagner plus » allait s’imposer à tous, et où l’on pourrait aller chercher la croissance avec les dents si jamais cela s’avérait nécessaire. Le contexte est aujourd’hui radicalement différent, du fait, concédons-le, de la crise financière mondiale, mais aussi du fait d’une politique économique et sociale d’inspiration libérale, qui déréglemente le droit du travail, qui encourage la flexibilité jusqu’à favoriser la précarité, qui pénalise les demandeurs d’emploi en instituant la notion d’« offre valable d’emploi », leur reconnaissant plus de devoirs que de droits, tout en restant particulièrement timide sur les obligations des employeurs. On comprend, dans ce contexte, que le Président de la République et son Gouvernement annoncent le RSA comme la mesure du siècle.

Cela revient – au mieux – à se donner bonne conscience, alors que dans le même temps vous détricotez tous les jours les protections sociales. Le RSA est bien en deçà des premières ambitions du président d’Emmaüs ; le principe en est acceptable, voire louable, mais la réalisation est aujourd’hui des plus hasardeuses. Vous vous en tenez au traitement du symptôme quand la politique du Gouvernement aggrave la maladie !

Je ne reviendrai pas sur le financement, déjà largement abordé ; il reste l’une de nos premières exigences, l’équité est ici une nécessité.

Mais le RSA sans l’emploi n’est rien qu’une bonne intention.

M. René Couanau. Et le RMI, qu’est-ce d’autre qu’une bonne intention ?

Mme Monique Iborra. Depuis deux jours, le Gouvernement semble retrouver quelque vertu aux emplois aidés, après les avoir brutalement supprimés – comme l’avait déjà fait M. Borloo, dans la loi de cohésion sociale, avant de les rétablir lui aussi dans un second temps.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la compission des affaires culturelles. Ce n’était pas dans un second temps !

Mme Monique Iborra. En fait de rupture, nous sommes toujours dans la continuité : la continuité dans l’erreur ! L’expérience des uns n’apprend rien aux autres.

Comment nous faire croire que l’emploi reste aujourd’hui une préoccupation majeure quand le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une diminution des dépenses pour ce poste, ainsi d’ailleurs que pour celui du logement, et quand à ce jour le nombre de contrats aidés prévus en 2009 est inférieur à celui de 2008 ? Comment pouvons-nous imaginer que les personnes les plus éloignées de l’emploi seront prioritaires, avec ou sans RSA, quand les seules mesures annoncées par M. le secrétaire d’État à l’emploi portent sur les aides à la mobilité – qui existent déjà par ailleurs – et sur une augmentation éventuelle des contrats aidés, par ailleurs si souvent dénoncés et décriés par votre majorité ?

Car, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, la réussite du RSA ne dépend pas uniquement de la volonté du demandeur d’emploi ou du travailleur pauvre, mais bien des entreprises qui décideront de recruter une personne bénéficiaire du RSA alors que jusqu’à aujourd’hui elles avaient de grandes hésitations à recruter un RMIste.

De ce point de vue, votre projet de loi est largement insuffisant mais il est en cohérence avec la politique menée sur les plans économique et social. On peut dès lors légitimement se demander pourquoi les employeurs choisiront plutôt le RSA que le RMA. Pour l’effet d’aubaine, pour employer une main-d’œuvre peu onéreuse. Nous proposerons des amendements pour éviter ces écueils. Nous verrons bien si vous les acceptez.

Enfin, le risque est grand de voir les départements comptables de l’insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté alors que le nouveau service de l’emploi n’aurait la charge que des plus employables. Cette évolution créerait une inégalité de traitement entre les citoyens, serait source de confusion et probablement, à terme, de transferts de charges.

M. le président. Il faudrait conclure, madame Iborra.

Mme Monique Iborra. En résumé, dans le contexte actuel, si l’ambition de ce projet de loi semble louable, bien que revue à la baisse par rapport au premier rapport, son application effective ne pourra être que détournée parce que s’inscrivant dans une politique économique résolument libérale qui ne veut pas dire son nom et qui produit de fait de l’exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mercredi 7 mai 2008 3 07 /05 /2008 14:18

Intervention sur les étudiants en travail social

Mme Monique Iborra. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre des affaires sociales.

Nous avons eu, depuis l'élection du Président de la République, maintes fois l'occasion de noter la dégradation des relations du Gouvernement, qui frisent souvent le mépris, avec les collectivités locales.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est faux !

Mme Monique Iborra. La devise pourrait être : « Le Gouvernement décide, les collectivités payent. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Herbillon. Caricature !

Mme Monique Iborra . Je voudrais évoquer l’exemple précis, qui va bien au-delà des collectivités,…

M. Yves Nicolin. Baratin !

Mme Monique Iborra. …des étudiants en travail social : assistantes sociales, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, qui sont plus de 15 000 en France. Ils ne pourront pas valider leur diplôme en 2008 si vous ne tirez pas rapidement les conséquences d’une circulaire que vous avez prise sans aucune concertation, ni avec les établissements de formation, ni avec les employeurs, ni avec les régions, ni avec les départements, pourtant concernés, ni avec les étudiants eux-mêmes.

Vous avez pris cette circulaire en application de la loi sur l'égalité des chances. En effet, les étudiants en travail social – bac + 3 – ont été assimilés à ceux de l’enseignement supérieur et les associations loi de 1901 qui les accueillent à des entreprises. Or, ces établissements sont financés soit par l'État, soit par les collectivités locales, en particulier les conseils généraux.

Les budgets de ces établissements étaient, dans la majorité des cas, votés au moment où ils ont été informés de la parution de cette circulaire. Aujourd'hui, ces établissements associatifs ne disposent d’aucun crédit pour prendre en charge ces gratifications. Les étudiants, soit 15 000 personnes, se voient refuser l’accès aux stages !

Mardi 6 mai 2008 2 06 /05 /2008 14:21

Intervention sur les perspectives de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 235, relative aux perspectives de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations.

Mme Monique Iborra. Ma question porte sur les décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier concernant la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations. Mes interrogations portent plus particulièrement sur les missions actuellement exercées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – l’ACSÉ –, opérateur dont la tutelle est partagée entre le ministère de l’immigration et celui du logement de la ville : ses salariés et l’ensemble des acteurs attachés à la lutte contre les discriminations se préoccupent de son avenir.

Jusqu’à présent, la politique d’intégration, dans une logique d’accès au droit pour tous les étrangers et immigrés, s’appuyait beaucoup sur cette agence et sur sa capacité de financement, notamment en direction des associations. Mais nous craignons que les décisions envisagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne signifient l’abandon de cette politique. Si tel est le cas, par quoi sera-t-elle remplacée ?

Par ailleurs, rien n’est dit de la politique de lutte contre les discriminations, qui reposait essentiellement sur l’ACSÉ dont la mission a consisté à sensibiliser et former les acteurs publics ou privés, à accompagner le changement des pratiques d’accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation, dans les domaines de l’emploi et du logement principalement, ainsi que dans ceux de l’éducation et de la culture.

Je souhaiterais donc savoir si l’État souhaite se désengager de cette politique, pourtant vivement encouragée par l’Union européenne, se contentant d’une réponse strictement judiciaire, très partielle à ce jour, ou encore d’une intervention ciblée sur les quartiers de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, en déplacement à Malte.

Vous l’interrogez sur les suites à donner au comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, et notamment sur la création d’un opérateur unique en charge des questions d’immigration et d’intégration. La réforme vise à modifier les missions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui a principalement deux grandes missions : la politique de la ville et l’intégration des immigrés. Il s’agit simplement de donner davantage de lisibilité à des politiques publiques qu’il n’est absolument pas question de remettre en cause, sous quelque forme que ce soit.

Quatre priorités fondent ainsi la politique d’intégration : l’apprentissage du français et des principes de la République ; l’accès au logement ; l’éducation des enfants ; l’accès à un travail. Tout se tient, comme chacun le sait : pas d’emploi sans maîtriser le français, sans connaître et respecter les règles de la vie en France, sans disposer d’un niveau minimal d’éducation ou de formation et sans vivre dans un environnement un tant soit peu adapté.

L’apprentissage de la langue et des valeurs de la République est désormais entamé à l’étranger. À l’arrivée en France, le contrat d’accueil et d’intégration obligatoire –100 000 ont été signés en 2007, dont 25 000 prévoient une formation au français et le passage d’un premier diplôme – ainsi que le contrat spécifique aux familles et le bilan des compétences professionnelles, créés par les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, forment le socle du parcours d’intégration.

En liaison avec le ministère de la ville et du logement, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a, par ailleurs, relancé le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et met au point un dispositif nouveau de prévention des concentrations de populations en difficulté dans les mêmes quartiers. Il travaille également avec le ministère de l’éducation nationale sur l’accueil des enfants et des parents étrangers. En outre, il a entamé des travaux pour faciliter le placement dans l’emploi des immigrés et développer la formation continue au français pour les salariés en activité d’origine étrangère.

Tout cela illustre les efforts entrepris par le Gouvernement pour redéfinir et animer une politique active de l’intégration, au service des immigrés en situation régulière et de la cohésion nationale.

Ces réformes seront bien évidemment conduites en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Les services de M. le ministre de l’immigration sont à votre entière disposition pour dialoguer avec vous sur ce sujet essentiel.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d’État, vous confirmez donc que le Gouvernement a modifié la politique d’immigration et qu’il a adapté les missions de l’ACSÉ à ces nouvelles orientations, ce qui peut se comprendre. Reste que les personnels sont très inquiets. Comme dans bien d’autres domaines, ils ont été mis devant le fait accompli car ces changements ont été opérés sans aucune concertation. Nous espérons qu’ils auront des éclaircissements dans les plus brefs délais, notamment sur le but recherché.

Vendredi 1 février 2008 5 01 /02 /2008 11:26

Organisation du service public de l'emploi : fin des débats

Voici mon intervention du 31 janvier lors du vote dans l'hémicycle du projet de loi de réforme du service public de l'emploi. J'ai exposé ici les raisons pour lesquelles nous votions contre :

Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l’examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

La commission mixte paritaire n’ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions. Non qu’elles soient dictées par un rejet de principe : nous sommes très favorables à la simplification par rapport à ce qui existe aujourd’hui et donc au guichet unique. Reste que votre projet nous paraît mauvais et dangereux à plusieurs égards. Il est mauvais car, nous l’avons déjà dit, bâclé et éloigné des réalités du terrain, il sera privé de toute efficacité réelle sur le fond.

Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l’emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d’intérêt général. C’est d’abord une machine à radier que vous mettez en place, dont le premier objectif reste la baisse statistique du taux de chômage et qui aggravera la précarité.

Votre projet est mauvais parce que vous vous obstinez à écarter les régions qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l’État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d’emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d’emploi devant l’État – 29 % – et les ASSEDIC – 9 %. Et ce n’est pas l’amendement que vous avez consenti à accepter du bout des lèvres, devant l’insistance d’une partie de vos troupes qui, elles, connaissent la réalité du terrain, qui suffira à nous convaincre de votre bonne foi. Les régions ne demandent pas l’aumône, elles ont des compétences reconnues par la loi.
Ce n’est pas un hasard si une étude récente au cours de laquelle 4 000 personnes ont été interrogées, étude qui n’a d’ailleurs pas été commanditée par les régions montre que les Français font aujourd’hui plus confiance aux régions qu’à l’État en matière de formation professionnelle. Votre position, madame la ministre, est partiale et dictée uniquement par le fait que les régions sont aujourd’hui dirigées par la gauche, à l’exception de deux d’entre elles.

Votre projet est dangereux parce que, nous l’avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d’emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre !

Vous avez supprimé volontairement l’instance de recours que pouvait avoir un demandeur d’emploi victime d’une radiation ou d’une suspension abusive – cela existe. C’est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n’en êtes pas à cela près.

Votre projet enfin est dangereux parce qu’il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu’à obtenir un chèque en blanc du Parlement.

Ainsi que nous l’avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d’abord technocratique et, je le confirme, idéologique.

Sachez que les élus seront très attentifs à l’application de ce texte, laquelle ne pourra se faire sans eux, quoi que vous en dites.

Madame la ministre, nous vous avons expliqué pourquoi nous n’étions pas d’accord avec votre projet, en nous appuyant, me semble-t-il, sur une véritable analyse de fond. Vous nous répondez que nous n’avons rien compris… L’argumentation paraît un peu légère. Tel que vous le présentez, votre projet est un mauvais projet.
À vous entendre, ce texte serait exemplaire pour ce qui est des régions. Sans doute ne savez-vous pas qu’il existe déjà une commission coprésidée par le préfet et par le président de région, mise en place par la loi de décentralisation, qui définit en région la politique de la formation en lien avec la politique de l’emploi ! Nous proposer une coprésidence pour deux régions alors que c’est le cas dans toutes les régions, c’est se moquer du monde. Vous vous moquez des régions et nous saurons vous le rappeler.

Pour cette raison et pour d’autres, nous voterons en notre âme et conscience et avec conviction contre ce projet de loi.

Jeudi 31 janvier 2008 4 31 /01 /2008 14:25

Intervention en discussion générale sur la réforme du service public de l'emploi

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l’examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

La commission mixte paritaire n’ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions…

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. J’espérais ! (Sourires.)

Mme Monique Iborra. Non qu’elles soient dictées par un rejet de principe : nous sommes très favorables à la simplification par rapport à ce qui existe aujourd’hui et donc au guichet unique (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Philippe Meunier . Bravo ! Il ne faut jamais désespérer !

Mme Monique Iborra. Reste que votre projet nous paraît mauvais et dangereux à plusieurs égards.

M. Philippe Meunier. Ben voyons !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce sera pour la prochaine fois !

M. Charles de la Verpillière . Vous allez donc voter contre !

Mme Monique Iborra. Il est mauvais car, nous l’avons déjà dit, bâclé et éloigné des réalités du terrain, il sera privé de toute efficacité réelle sur le fond.

M. Charles de la Verpillière. Ce sont des mots !

Mme Monique Iborra. Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l’emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d’intérêt général.

M. Charles de la Verpillière. Que ne l’avez-vous fait !

Mme Monique Iborra. C’est d’abord une machine à radier que vous mettez en place, dont le premier objectif reste la baisse statistique du taux de chômage et qui aggravera la précarité.

M. Charles de la Verpillière. Mais non !

Mme Monique Iborra. Votre projet est mauvais parce que vous vous obstinez à écarter les régions…

M. Philippe Meunier. C’est nouveau ! Vous en avez pris conscience depuis 2004 ?

Mme Monique Iborra. …qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l’État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d’emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d’emploi…

M. Philippe Meunier. C’est un hasard !

Mme Monique Iborra. …devant l’État – 29 % – et les ASSEDIC – 9 %.

Et ce n’est pas l’amendement que vous avez consenti à accepter du bout des lèvres, devant l’insistance d’une partie de vos troupes…

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est gonflé !

Mme Monique Iborra. …qui, elles, connaissent la réalité du terrain, qui suffira à nous convaincre de votre bonne foi. Les régions ne demandent pas l’aumône, elles ont des compétences reconnues par la loi.

Ce n’est pas un hasard si une étude récente au cours de laquelle 4 000 personnes ont été interrogées, étude qui n’a d’ailleurs pas été commanditée par les régions…

M. Jean-Frédéric Poisson. Elles l’ont payée ; c’est pareil !

Mme Monique Iborra. …montre que les Français font aujourd’hui plus confiance aux régions qu’à l’État en matière de formation professionnelle.

Votre position, madame la ministre, est partiale…

M. Philippe Meunier. Pas la vôtre, peut-être !

Mme Monique Iborra. …et dictée uniquement par le fait que les régions sont aujourd’hui dirigées par la gauche, à l’exception de deux d’entre elles.

Votre projet est dangereux…

M. Jean-Frédéric Poisson. Tant de modération dans vos propos me laisse pantois !

Mme Monique Iborra. …parce que, nous l’avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d’emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre !

Vous avez supprimé volontairement l’instance de recours que pouvait avoir un demandeur d’emploi victime d’une radiation ou d’une suspension abusive – cela existe.

M. Jean-Frédéric Poisson. Où est-ce écrit dans le texte ?

Mme Monique Iborra. C’est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n’en êtes pas à cela près. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Votre projet enfin est dangereux parce qu’il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu’à obtenir un chèque en blanc du Parlement.

Ainsi que nous l’avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d’abord technocratique et, je le confirme, idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Parole d’expert !

Mme Monique Iborra. Sachez que les élus seront très attentifs à l’application de ce texte, laquelle ne pourra se faire sans eux, quoi que vous en dites.

Madame la ministre, nous voterons contre votre projet parce qu’il est mauvais, dangereux, imprécis, qu’il cache vos véritables intentions…

M. Jean-Frédéric Poisson. Enfin la thèse du complot !

Mme Monique Iborra. …et que l’organisation que vous allez mettre en place est encore plus complexe que la précédente que vous dites simplifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Jeudi 24 janvier 2008 4 24 /01 /2008 23:34

Organisation du service public de l'emploi / Ma conclusion

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la motion d’irrecevabilité présentée hier, au nom de mon groupe, exprimait nos interrogations, nos inquiétudes, notre scepticisme. Les débats, au demeurant très constructifs et dignes qui nous ont permis d’aborder le fond, ne nous ont pas convaincus. Je vais expliquer pourquoi. Oui, madame la ministre, nous avons exprimé notre préoccupation en vous disant, par exemple : vous êtes en train de lancer une OPA sur les financements de l’UNEDIC, et vous réduisez le paritarisme d’une manière importante.

Nos débats et le rejet de nos amendements nous ont permis de vérifier que cette affirmation était fondée. Madame la ministre, votre projet ne garantit pas aux demandeurs d’emploi un équilibre entre leurs droits et leurs devoirs – je fais allusion, en particulier, à la suppression de la procédure de recours des chômeurs. Oui, madame la ministre, vous écartez les collectivités locales volontairement et d’une manière éclatante, en ne respectant pas leurs compétences, notamment celles des régions. Oui, nous pensons sincèrement, honnêtement, que la nouvelle institution est trop bureaucratique, trop centralisée, pour être efficace sur les territoires.

Oui, nous pensons que votre projet est volontairement trop flou, tant sur le plan juridique que sur celui de l’organisation. Oui, nous pensons que votre projet manque d’ambition, qu’il ne nous a pas éclairés explicitement sur la politique que vous vouliez mener, encore qu’on s’en doute de plus en plus. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne pouvons vous signer un chèque en blanc. Nous voterons donc contre votre projet.

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ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - DEUXIEME SEANCE DU MERCREDI 23 JANVIER 2008

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080109.asp#P1647_218613

Mercredi 23 janvier 2008 3 23 /01 /2008 23:21

Organisation du service public de l'emploi / Mon introduction

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi improprement appelé « réforme du service public de l’emploi ». Car si nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une réforme du service public de l’emploi qui ne fonctionne pas aujourd’hui en France, celle que vous nous présentez aujourd’hui est improvisée parce que précipitée. Elle se caractérise par un manque d’ambition évident : elle décrit un outil avant le contenu ; les conséquences sont donc prévisibles.

Oui, nous sommes favorables à la mise en place d’un guichet unique pour les demandeurs d’emploi – cela va dans le bon sens –, mais le Meccano que vous mettez en place ici ne nous garantit absolument pas que ce seront les demandeurs d’emplois qui en seront bénéficiaires. Cette réforme n’a de sens, en effet, que si elle améliore les services rendus aux demandeurs d’emploi et si elle gagne en efficacité. Pour cela, l’ensemble des acteurs est concerné. L’opérationnalité sur les territoires, vous l’avez dit, madame la ministre, reste la clé de la réussite et de l’efficacité. Or, contrairement à ce que vous affirmez, votre projet de conception verticale, centralisatrice et, de ce fait, j’ose le dire, archaïque, n’a rien de moderne. C’est une centralisation d’un autre temps, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens que vous avez cités et qui réussit. Vous avez tout simplement oublié de citer l’importance des régions dans ces pays et leur participation aux politiques locales ! Pays européens pour qui le Président de République prétend devenir un modèle… en toute modestie!

En effet, il s’agit d’un outil encore flou par certains aspects, qui ignore superbement, madame la ministre – mais je crois que c’est une constante chez vous, vu vos déclarations à la commission des affaires sociales il y a quelques semaines sur les maisons de l’emploi –, les compétences décentralisées par vos prédécesseurs, notamment celles des régions.

Votre politique en la matière, pardonnez-moi, est une politique de Gribouille ; les maisons de l’emploi en sont un exemple éclatant,… malgré les efforts de M. Anciaux pour les réintroduire dans votre projet de loi. Je note que notre collègue est revenu dans l’hémicycle et je le salue : dès qu’on parle des maisons de l’emploi, il lève la tête, et on le comprend !

Votre projet, madame le ministre, décrit un contenant et non pas un contenu. Si nous le votions, ce serait vous donner un chèque en blanc, inverser les priorités. C’est l’habitude du Gouvernement en général et pas seulement la vôtre d’annoncer des réformes qui, en fin de compte, n’ont pas les effets escomptés parce que d’abord conjoncturelles, électoralistes et précipitées.

À ce propos, j’ouvre une parenthèse pour confirmer ce qu’a dit mon collègue Jean-Patrick Gille tout à l’heure dans son rappel au règlement : il y a effectivement de quoi s’insurger en voyant le rôle que vous donnez au Parlement, et ce texte n’en est qu’un exemple : à cause de l’activisme du Président de la République, il a d’abord déposé à l’Assemblée, puis réorienté dans la précipitation au Sénat qui a dû se prononcer en quelques jours. Là aussi, la contradiction est flagrante entre les actes et les discours.

À l’examen attentif du projet, à l’audition exhaustive des différents acteurs, y compris les plus intéressés a priori, c’est-à-dire les associations des demandeurs d’emploi, votre projet est d’abord et surtout, premièrement, une fusion institutionnelle de l’ANPE et des réseaux ASSEDIC. Et c’est d’abord incontestablement une OPA sur l’assurance chômage, c’est-à-dire sur les cotisations des entreprises et celles des salariés. Il est vrai que les caisses de l’État sont, paraît-il, vides, essentiellement d’ailleurs parce que vous les avez vidées cet été, avec vos cadeaux fiscaux à 15 milliards d’euros ! On comprend mieux l’urgence qu’il y avait à mettre votre projet en place.

Je conçois que cela vous agace, messieurs de la droite, mais imaginez notre agacement quand vous parlez sans arrêt des trente-cinq heures ! Deuxièmement, votre projet, quoi que vous disiez, vise dans le même temps à réduire le paritarisme à la portion congrue et à le vider de son contenu, alors que vous clamez haut et fort votre attachement au dialogue social.

Troisièmement, votre projet ignore, pour ne pas dire méprise, les collectivités locales, au premier rang desquelles les régions. Pourtant, M. Borloo avait fait de la loi de cohésion sociale le fer de lance de la lutte contre le chômage, sollicitant – rappelez-vous, mes chers collègues de droite et de gauche – très largement les financements des collectivités locales, en particulier, mais pas seulement, dans le cadre des maisons de l’emploi, dont, à la vérité, vous ne savez plus que faire, et dont, plus grave, les financements de l’État n’arrivent toujours pas, rompant ainsi vos propres engagements.

Et cependant, sans complexe, vous prévoyez que les collectivités locales pourront financer la nouvelle institution dont elles sont effectivement absentes – à moins qu’elles aient droit, dans le meilleur des cas, à un petit strapontin et qu’elles se voient chargées d’appliquer au niveau régional la politique de l’État…

Votre projet est le mariage de la carpe et du lapin : deux métiers différents, deux statuts différents dont la polyvalence reste à organiser, dont l’opérationnalité reste à mettre en place, ce qui prendra incontestablement du temps. C’est un outil, madame la ministre, au moins aussi complexe que le précédent, dont les conditions de mise en œuvre réelle ne sont pas clairement énoncées alors même qu’il implique la mise en place d’une nouvelle organisation sur les territoires, et donc des fermetures, des regroupements, au détriment sans doute, on peut le craindre, des secteurs les plus isolés.

Votre projet, madame la ministre, met les salariés des deux institutions, malgré les promesses, dans l’incertitude et donc dans l’inquiétude – les organisations de salariés que nous avons encore reçues il y a une demi-heure nous l’ont réaffirmé. On découvre peu à peu, sans que ce soit explicitement dit, le statut juridique de cette nouvelle institution. Ce serait un EPIC, établissement public industriel et commercial – c’est en tout cas ce qui a été annoncé en commission des affaires sociales par le rapporteur, me semble-t-il. Est-ce le statut le mieux adapté pour une mission de service public qui traite a priori d’abord de l’emploi, une compétence que vous affirmez d’État ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, monsieur le rapporteur.

La fusion institutionnelle n’était pas forcément indispensable à la réalisation du guichet unique car les choses étaient en marche.

Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours – sur ordre du Président de la République – dans la construction du dispositif que vous nous présentez aujourd’hui ?

Je le répète : la fusion institutionnelle n’était pas indispensable pour réaliser le guichet unique. En Suède, vous le savez, le guichet unique existe ; pour autant, il y a une séparation institutionnelle entre l’indemnisation et le retour à l’emploi, l’assurance chômage et l’accompagnement vers l’emploi étant gérés par deux organismes différents. Mais votre modèle est d’abord anglo-saxon.

Cette nouvelle institution va ainsi être à la fois juge et partie vis-à-vis des demandeurs d’emploi. En écoutant les propos du Président de la République, nous pouvons raisonnablement penser que le renforcement des sanctions sera inéluctable. Sur quels critères ? Que signifie, mes chers collègues, « offre valable » ou « offre acceptable » d’emploi ? Aucune définition précise n’est donnée. Vous la renvoyez à la négociation des partenaires sociaux, qui l’ont, pour l’instant, reportée à plus tard.

Cependant, on ne peut laisser croire aux Français que les fraudes sont massives. Même si elles existent, elles ne concernent qu’une infime partie des demandeurs d’emploi. On ne peut pas faire croire aux Français que les sanctions n’existent pas déjà. Mes chers collègues, connaissez-vous le parcours d’un demandeur d’emploi et surtout de ceux qui sont le plus en difficulté ?

Depuis la loi de cohésion sociale, il a beaucoup de devoirs et beaucoup moins de droits. Il se trouve parfois confronté à l’arbitraire – vérifiez-le –, à des recherches d’emploi souvent inefficientes et qui ne sont pas, vous le savez, de leur fait.

Cette institution ne créera pas plus d’emplois que l’ancienne. Elle ne peut se substituer à une politique économique et sociale, à une croissance riche en emplois. Cependant, vous privilégiez les effets d’annonce, en pariant sur le fait que les problèmes traités sont très complexes. Vous simplifiez le message, vous tentez de faire croire que votre principale préoccupation est la situation du demandeur d’emploi et vous nous prédisez une baisse du taux du chômage, qui serait ramené à 5 %.

Vous voulez faire oublier par cette diversion le fait que la croissance n’est pas au rendez-vous. Vous voulez nous faire oublier par un activisme forcené que les résultats promis ne sont pas au rendez-vous. Vous vous accordez un satisfecit sur la baisse du chômage, quand la précarité, dont vous ne parlez pas, explose, alors que le nombre de personnes qui travaillent et ne s’en sortent pas s’accroît.

Une telle réforme ne peut être conduite indépendamment de celles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de la territorialisation des politiques publiques de l’emploi.

Comme d’autres, madame la ministre, je l’affirme, vous mettez la charrue avant les bœufs et vous souhaitez obtenir du Parlement un chèque en blanc.

Parce que les conditions que j’ai énoncées plus haut auraient dû être un préalable, parce que les chantiers en cours ne sont pas terminés, parce que votre projet exclut plus qu’il ne rassemble les collectivités locales, l’AFPA, les missions locales, parce que votre nouvel outil est dangereux sous de nombreux aspects, parce que le SPE va devenir l’outil d’un marché du travail à deux vitesses, dans lequel sera privilégié le placement dans les secteurs professionnels sous tension, renvoyant les personnes les plus en difficulté vers le RSA – ce qui aura d’ailleurs pour avantage de les sortir des statistiques du chômage –, parce que votre modèle anglo-saxon n’est pas le nôtre, parce que votre réforme est avant tout, je le dis et je l’affirme, idéologique et archaïque par son organisation, mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dans leurs interventions et leurs amendements, feront des propositions pour modifier ce texte. Mais vous repousserez vraisemblablement celles-ci car, je le répète, votre réforme est idéologique, avant d’être pragmatique.

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ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - DEUXIEME SEANCE DU MARDI 22 JANVIER 2008

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080106.asp#P400_74076

Mardi 18 décembre 2007 2 18 /12 /2007 14:31

Intervention sur les perspectives de l'industrie aéronautique

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 59, relative aux perspectives de l’industrie aéronautique.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, porte sur la vente des usines d’Airbus et d’EADS prévue dans le plan Power 8.

Les repreneurs européens potentiels pour ces sites – notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère – n’ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise précipitée qui les ferait passer du stade de grosses PME à celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d’être la seule à réaliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l’esprit de répartition des efforts annoncé lors du plan Power 8.

De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe.

En outre, il faut noter qu’un candidat supplémentaire à la reprise s’est positionné : l’entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachetée par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise américaine est quinze fois plus importante que Latécoère, ce qui risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d’un compatriote de Boeing.

Devant cette situation à haut risque pour l’industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de m’indiquer si le Gouvernement pense qu’il est opportun de vendre les sites français et, dans la négative, quels sont les moyens que l’État français actionnaire compte mettre enœuvre pour faire valoir sa position auprès d’EADS.

Enfin, j’aimerais savoir où en sont vos contacts avec les dirigeants d’EADS pour ce qui concerne les délocalisations annoncées et qui semblent, hélas ! se confirmer, lesquelles, dès le début de l’année 2007 étaient prévisibles, redoutées et dénoncées par les élus locaux, notamment par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux du devenir de l’industrie aéronautique dans notre région, et en particulier de ses sous-traitants.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la députée, le plan Power 8 d’Airbus vise, vous le savez, au-delà des économies indispensables à la compétitivité de l’entreprise, à permettre à celle-ci de s’organiser avec l’ensemble de la filière de sous-traitance pour répondre au mieux aux opportunités commerciales qui s’ouvrent à elle. Je tiens à relever les succès commerciaux, dont il faut se réjouir, qui sont enregistrés mois après mois concernant la livraison des A320 et des A380, en attendant les futurs A350. Dans les vingt années à venir, pas moins de 20 000 à 30 000 aéronefs devront être livrés dans le monde. Le carnet de commandes d’Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une hausse des deux tiers de la production d’ici à 2010 grâce aux A320 et A380 ; juste derrière se profilent les A350, qui assureront vingt à trente ans de production et appellent dès aujourd’hui les investissements nécessaires.

Un tel niveau de commandes, un tel succès, impose de nouveaux modes de production. Il est indispensable qu’Airbus puisse s’appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l’ensemble de la filière à se structurer et à se renforcer tout en l’entraînant vers les succès commerciaux auxquels elle peut prétendre. C’est dans cette perspective que se situe la cession de certains sites sur lesquels postulent des sous-traitants français de qualité. Pour aider les entreprises de l’aéronautique française à saisir les marchés qui s’ouvrent à elles, le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines à Marignane, où je l’accompagnais, la mobilisation de 1,5 milliard d’euros sur les cinq années à venir. Ce plan vise à aider la filière à se renforcer en l’accompagnant dans ses démarches stratégiques, en finançant sa capacité d’innovation et en facilitant ses opérations financières. C’est par ces moyens d’accompagnement propres à donner aux donneurs d’ordres et aux sous-traitants français les ressources nécessaires à sa compétitivité que le Gouvernement entend aider son industrie à faire face de manière structurelle aux aléas conjoncturels qui peuvent se présenter.

Pour ce qui est du cas spécifique de Latécoère, je puis vous assurer de la détermination du Gouvernement à examiner de manière très attentive et très suivie l’offre de reprise qu’il a présentée. Nous y travaillons de concert avec lui.

Quant aux délocalisations, vous savez bien qu’elles sont en partie liées aux taux anormalement sous-évalués de certaines monnaies étrangères. La concertation et la persuasion doivent être aujourd’hui mises en oeuvre pour obtenir un réajustement : c’est tout l’engagement du Président de la République lors de ses récents déplacements en Chine ou aux États-unis.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secrétaire d’État, je crains que votre réponse ne puisse satisfaire les milliers d’employés qui, malgré les succès d’Airbus et d’EADS que vous signalez, s’attendent à être licenciés. Rappelons qu’il s’agit de 10 000 suppressions d’emplois… Nulle part vous n’en avez fait mention ; vous n’avez parlé que des succès.

Votre réponse, j’ose le dire, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas à la hauteur de la situation, elle est partielle. Encore une fois, ce sont les effets d’annonce qui priment sur les réalisations concrètes. Encore une fois, le Président de la République déçoit, lui qui s’était fait le champion de la lutte contre les délocalisations pendant la campagne. Les Français jugeront. Il est vrai que nous n’en sommes plus à une promesse près qui n’aura pas été tenue. Il s’agit de l’avenir de notre industrie aéronautique ; encore une fois, aucune réponse concrète n’est apportée par le Gouvernement !

Mercredi 7 novembre 2007 3 07 /11 /2007 21:35

Projet de loi de finances 2008 : travail - emploi

Le Groupe Socialiste, Radical et citoyen, m'a désignée rapporteur du projet de loi de fusion ANPE/UNEDIC.

Voici mon intervention à ce sujet lors de la discussion générale du 7 novembre à l'Assemblée :

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes Cher(e)s Collègues,

Alors que l’accès à l’emploi, la lutte contre le chômage et la précarité restent la première priorité des français, même si le pouvoir d’achat devient une préoccupation constante et légitime, les inégalités se creusent sans que la croissance ne soit au rendez-vous.

Le plan de cohésion sociale annoncé à grand renfort de publicité avant les élections présidentielles se trouve être revu à la baisse. « Etat en faillite » oblige…. Les contrats aidés enregistrent une baisse globale autour de 25 %, sans que nous puissions à ce jour et avec précision, en attendant le rapport de l’INSEE, dire quel est le taux de chômage réel dans ce pays, quel poids réel représentent les emplois précaires à temps partiel qui viennent gonfler les effectifs des travailleurs pauvres ou augmenter le nombre de RMIstes.

Les publics les plus éloignés de l’emploi et particulièrement les jeunes restent les parents pauvres de votre politique en la matière.

La formation, la qualification pourtant insuffisante et nécessaire dans ce pays, je pense notamment aux contrats de professionnalisation, à la validation des acquis de l’expérience, qui ne rentrent pas dans vos priorités, à moins que vous ne comptiez sur les Régions pour intervenir non seulement sur leurs compétences mais également en substitution des vôtres. Elles en ont l’habitude !

Désengagement, absence de volontarisme politique, concernant notamment les publics en difficulté, telle est la caractéristique de la mission travail/emploi de ce projet de loi des finances 2008.

Le désengagement, la désinvolture, allié à la méconnaissance du terrain du Ministre chargé de l’Emploi, le non respect des engagements de l’Etat, le non respect des élus locaux prend toute sa mesure dans la décision que Mme LAGARDE a prise, sans aucune concertation, avec la brutalité qui caractérise ce Gouvernement, de ne plus financer et de ne plus conventionner les maisons de l’emploi.

Il est vrai que déjà des tâtonnements, des reculs avaient présidé à cette politique qui devait être une mesure phare du plan Borloo !

Vous mettez, délibérément, les élus, les partenaires de ces structures dans des situations extrêmement difficiles, car pour certaines d’entre eux, les travaux sont en cours, budgétisés, leurs maisons de l’emploi ayant déjà fait l’objet d’une labellisation de l’Etat et du Ministre en charge du dossier. Je veux parler de M. BORLOO, sur proposition d’une commission nationale à laquelle j’appartenais, présidée par votre collègue ANCIAUX, bras armé du Gouvernement de l’époque…

Plus grave, vous prétendez aujourd’hui que la fusion ANPE/ASSEDIC a comme premier objectif, le service rendu aux demandeurs d’emplois, mais aucun financement n’est prévu pour assurer les investissements immobiliers nécessaires à l’obtention d’un guichet unique sur les bassins d’emplois à moins qu’ici aussi vous sollicitiez les collectivités locales pour assurer ou participer aux investissements nécessaires.

Je doute, pour des raisons évidentes, que la réponse soit positive même parmi les plus convaincus.

Vous affirmez, Monsieur le Ministre, que grâce à cette fusion le taux de chômage sera ramené à 5 %. Par quels moyens ? Ne s’agit-il pas d’abord de mettre en œuvre une politique de coercition à l’encontre des demandeurs d’emplois, une indemnisation réduite, cependant que déjà moins d’un chômeur sur deux, inscrits à l’ANPE est indemnisé et que le système d’allocation est loin d’assurer un revenu de remplacement à un niveau financier correct ?

La fusion n’est-elle pas également en arrière plan, la recherche d’économie d’échelle, de moyens, de personnel ?

Pour quelle politique économique et sociale ? Pour quelle définition du service public de l’emploi ? Le terme service public vous est-il étranger, Monsieur le Ministre, en vous écoutant, on pourrait le croire et encore ne savons nous pas tout, de vos projets.

Une fusion institutionnelle, juridique aussi opportune qu’elle apparaisse, ne sera pas en elle-même créatrice d’emplois, plus de sanctions, moins de droits pour les demandeurs d’emplois, cette politique ne pourra remplacer le volontarisme politique, celui d’une véritable politique économique et sociale dont le premier objectif est celui de la création d’emplois.

Aujourd’hui, il ne nous semble pas que ce soit la politique que vous entendez mener, pourtant votre maxime « travailler plus pour gagner plus » convainc de moins en moins de personnes, 6 mois après l’élection présidentielle, le pessimisme et l’inquiétude des français restent vifs.

Le coup d’éclat permanent, la politique spectacle cache de plus en plus difficilement l’indigence de votre politique, notamment en matière d’emplois.

Nous suivons avec beaucoup d’attention votre projet de loi sur la fusion ANPE/ASSEDIC et nous saurons déceler au-delà de vos déclarations, les véritables motivations qui président à cette fusion qui sans doute ne sera qu’une première étape d’un projet plus vaste concernant la réforme du marché du travail chère au Medef et à sa présidente.

Une fusion, pourquoi pas ? Mais pas à n’importe quel prix. Nous serons vigilants.

Je vous remercie

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DISCUSSION GENERALE 2EME SEANCE DU MERCREDI 7 NOVEMBRE 2007

INTEGRALITE DU DEBAT : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080041.asp

Mercredi 31 octobre 2007 3 31 /10 /2007 14:35

Intervention sur l'emploi des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Ma question s’adresse au Premier ministre. Avant de la poser, je constate que nous avons demandé au Gouvernement d’ouvrir une information judiciaire sur les comptes de l’UIMM, et que vous n’avez pas daigné, monsieur le ministre du travail, nous répondre. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le Premier ministre, alors que vous organisez sur les quartiers des réunions dont personne ne voit réellement l'utilité et qui sont très peu fréquentées, et alors que rien n’a été fait depuis les désordres de 2005 malgré les promesses, un récent rapport vient d’être publié par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles concernant notamment l'emploi dans les quartiers dits « politique de la ville ». Selon ce rapport, la situation de ces quartiers ne s'est en rien améliorée, la baisse du chômage supposée sur le plan national, qui demande à être confirmée par l’INSEE dans les prochains jours (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ne profite pas à ces jeunes des cités. Au contraire, toujours d’après ce rapport, on constate le creusement de l’écart entre les quartiers classés « zones urbaines sensibles » et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent.

Les associations qui y assurent un service d’utilité publique sont de moins en mois financées par l'État. Dans ces zones, parmi les actifs de quinze à vingt-quatre ans, 45 % des hommes et 38 % des femmes sont au chômage ; les emplois aidés se raréfient, les emplois adultes-relais que nous avions mis en place et qui sont financés par l'État ne sont plus attribués que de façon parcimonieuse.

Enfin, les zones franches urbaines n’ont pas fait l'objet, à ce jour, d'évaluation sérieuse, alors que les exonérations fiscales et sociales des entreprises implantées dans ces quartiers représentent, pour l'année 2006, 530 millions d'euros !

M. Guy Teissier. La question !

M. le président. Je vous prie de poser votre question, madame Iborra.

Mme Monique Iborra. J’y viens, monsieur le président.

L’ancienne majorité n’ayant rien fait hier pour ces quartiers (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), que comptez-vous faire aujourd’hui, concrètement, pour améliorer notamment la situation de l’emploi dans ces mêmes quartiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mercredi 24 octobre 2007 3 24 /10 /2007 00:41

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le régime général de la sécurité sociale était excédentaire en 2001. Cette situation ne s’est malheureusement pas reproduite depuis votre arrivée au pouvoir.

La branche maladie, au lieu d’atteindre en 2007 l’équilibre déjà promis en 2004 par ceux que l’on retrouve aujourd’hui au Gouvernement, affiche un déficit en hausse – 6,2 milliards d’euros, contre 5,9 en 2006. L’échec de la réforme de 2004 est donc patent. Pourtant, les assurés sociaux paient toujours plus, leur « reste à charge » dépassant les 2 milliards d’euros entre 2004 et 2006. Et comme si ce n’était pas suffisant, vous persistez et signez en instituant de nouvelles taxes appelées franchises médicales.

De même, vous semblez découvrir qu’il existe des inégalités territoriales concernant l’installation des médecins. Fallait-il attendre cinq ans pour cela ? Votre projet de loi fait planer une menace certaine sur le système élaboré en 1945, basé sur la solidarité entre tous les assurés, et préfigure ce vers quoi vous tendez : la privatisation de notre système de protection sociale.

En ce qui concerne la démographie médicale, vous dites tout et son contraire : vous expliquez que vous ne toucherez pas à la liberté d’installation des médecins, mais vous prévoyez une mesure de déconventionnement, c’est-à-dire le non-remboursement des patients venant consulter un médecin installé dans une zone surmédicalisée – quoique vos déclarations récentes semblent montrer une évolution sur ce point. De même, vous prévoyez une large consultation des médecins, mais vous refusez d’abroger les articles qui définissent la nature des sanctions ayant vocation à s’appliquer, avant même que la négociation ait pu avoir lieu. En réalité, vous fuyez vos responsabilités en refusant d’assumer les réformes de fond nécessaires et en laissant à l’assurance maladie le soin de régler des problèmes qui la dépassent très largement.

Alors que le Gouvernement ferme des tribunaux – et peut-être, demain, des commissariats –, que les hôpitaux de proximité se raréfient et connaissent des difficultés de fonctionnement, que les écoles ferment des classes, vous sanctionnez les malades en prévoyant le déconventionnement, une mesure à la fois critiquable et totalement inefficace.

La philosophie de votre projet de loi est fondée, non pas sur la responsabilisation des patients et des professions de santé, mais sur leur pénalisation. Il vous faut, ici comme ailleurs, des boucs émissaires. Jusqu’où irez-vous dans la campagne de culpabilisation des malades, commencée par M. Douste-Blazy pour justifier une baisse de la couverture sociale et, ainsi, dégager la voie aux assureurs privés ?

Demain, l’avis d’un médecin mandaté par un employeur pourrait entraîner la suspension des indemnités journalières. Il s’agit là d’une remise en cause profonde du service médical de l’assurance maladie. Il s’agit aussi, d’une certaine manière, de disqualifier les médecins généralistes.

En même temps, vous taxez les stock-options de manière homéopathique et symbolique, bien loin des préconisations de la Cour des comptes, sans doute pour vous donner bonne conscience et envoyer un petit signe à l’opinion publique.

Non, décidément, par bien des aspects, votre projet de loi ne répond plus aux exigences de solidarité. Nous sommes loin du principe fondateur selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est en fait, globalement, l’inverse que vous proposez aujourd’hui à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre projet de loi.

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DISCUSSION GENERALE 2EME SEANCE DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2007

INTEGRALITE DU DEBAT : www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080022.asp#P325_64902

PROJET DE LOI : www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp

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