Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. Après 17 années sans formation spécifique, la mobilisation organisée autour du comité de défense de la gynécologie médicale a abouti en 2003 au rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale. Or, alors que l'accord de 2003 prévoyait la formation de soixante médecins gynécologues chaque année, seuls 20 diplômes seront délivrés en 2009. De fait, selon les projections statistiques, il ne restera plus que 1 000 gynécologues en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Les conséquences du délaissement de cette spécialité se font déjà ressentir : les délais pour obtenir un rendez-vous sont de plus en plus longs, et peuvent aller jusqu'à six mois, voire plus selon les territoires. Pourtant, cette spécialité est la seule qui garantisse aux femmes un suivi personnalisé, notamment en matière de prévention et de dépistage précoce des maladies. Alors que le Gouvernement prétend développer une politique de prévention et d'information qui s'appuie sur des professionnels de la santé formés et compétents, il est indispensable que la gynécologie médicale puisse disposer des moyens nécessaires à son développement sur l'ensemble de notre territoire. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend promouvoir de façon urgente pour garantir aux femmes la pérennité et la qualité de notre système de gynécologie médicale.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes du monde associatif face au rapport Langlais. En effet, faisant suite à la lettre de mission que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot lui confiait en janvier 2008, M. Jean-Louis Langlais a remis son rapport sur la vie associative et ses relations avec les pouvoirs publics le 4 août 2008, intitulé « Pour un partenariat renouvelé entre l'État et les associations ». Ce rapport réclame plus de normalisation, de certification et de publicité des comptes des associations. Il préconise le passage d'une culture de la subvention à une culture de la commande publique, pour un meilleur contrôle de l'utilisation des financements. Pour aller au-delà d'un simple contrôle des comptes, il précise qu'il serait souhaitable que les agents de l'État s'efforcent de préférer à la démarche de contrôle de régularité, une démarche d'évaluation qui s'intéresse avant tout au contenu et aux résultats de l'action. En outre, il s'agirait de placer les associations sous le contrôle du ministère de l'intérieur. Aussi, elle souhaiterait connaître les avancées sur ce dossier qui inquiète tant le milieu associatif, soucieux du respect de la loi de 1901 et des atteintes portées à l'initiative, l'innovation et l'expérimentation dont font preuve les associations et qui les mettraient en concurrence ; puisque ce rapport doit servir de trame, avec celui du député Pierre Morange, à l'organisation de la conférence nationale de la vie associative reportée dans le courant du premier semestre 2009

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Freescale, anciennement Motorola semi-conducteurs, dont une partie de l'activité développée en France est menacée à court terme. Freescale est un des leaders mondiaux dans la conception et la production de semi-conducteurs embarqués pour les marchés de l'automobile, de l'électronique grand public, de l'industrie, des réseaux et des technologies sans fil. En France, l'entreprise est implantée principalement à Toulouse, où elle emploie 1 900 personnes, dont 700 ingénieurs et cadres. Selon la communication officielle de l'entreprise, Toulouse est un site-clé de recherche et développement et de production de semi-conducteurs dédiés aux marchés de l'automobile et des télécommunications. Or la conjoncture économique actuelle, notamment dans le secteur automobile, ajoutée aux opérations boursières dont la société a récemment fait l'objet aux États-unis, laissent entrevoir des perspectives très sombres pour l'avenir des salariés français de Freescale. L'entreprise a en effet été l'objet sur le marché boursier américain de ce que les acteurs financiers appellent un LBO (leverage buy out), autrement dit un « achat avec effet de levier » : cette procédure de rachat a pour particularité de faire peser sur l'entreprise qui en est victime les charges de la dette contractée par les acquéreurs au cours de la levée de fonds. Freescale doit ainsi rembourser 900 millions de dollars par an jusqu'en 2012 ! À cela vient s'ajouter la crise du marché automobile dont les répercussions sur les sous-traitants commencent à se faire sentir. Ainsi l'activité de Freescale a-t-elle chuté de près de 20 % en 2008, et les prévisions sur 2009 sont catastrophiques du fait de l'absence de commandes. Aussi, l'avenir du site de Toulouse est-il directement menacé. C'est pourquoi il apparaît urgent d'intégrer l'entreprise Freescale dans le plan de relance pour la filière automobile et elle souhaite savoir si le Gouvernement peut s'y engager ici. Elle lui demande donc de lui confirmer que l'entreprise Freescale pourra accéder aux aides mises en place dans le cadre du plan de relance gouvernemental. Dans le même temps, il est nécessaire que des précautions soient prises pour que les aides publiques débloquées par le Gouvernement soient utilisées pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat des salariés en France, et qu'elles ne soient pas détournées pour aller conforter les bénéfices financiers des actionnaires américains. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter que de telles dérives ne se produisent.

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'association des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une société civile professionnelle (SCP). En effet, le code de la santé publique stipule, dans son article R 4381-26, que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'associer au sein d'une SCP jusqu'à concurrence de six associés. Or, ce même article prévoit que, s'agissant d'infirmiers ou d'infirmières, leur association en cabinet est possible jusqu'à concurrence de dix associés. Les masseurs-kinésithérapeutes ne s'expliquent pas cette distinction ainsi opérée entre deux professions d'auxiliaires médicaux dont les conditions d'exercice sont comparables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prochainement harmoniser les conditions dans lesquelles les masseurs-kinésithérapeutes comme les infirmières peuvent s'associer.

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des femmes victimes du distilbène (DES) et sur les difficultés qui sont les leurs d'obtenir un droit à réparation compte tenu de la législation en vigueur. En effet, en l'absence de législation spécifique en matière de responsabilité des médicaments, la cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 10 avril 2008, a infirmé le jugement de première instance du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui avait condamné un laboratoire pharmaceutique à verser à une victime du DES la somme de 230 000 euros à titre de dédommagement. Cette décision faisait suite à trois arrêts rendus par la même cour d'appel de Versailles le 7 octobre 2007, allant tous dans le même sens. Ces décisions mettent en évidence les lacunes du droit français en matière de législation des médicaments. Faute de pouvoir produire des ordonnances datant de plus de trente ans, les victimes n'ont pas eu les moyens de démontrer que le distilbène avait été prescrit à leurs mères, et de ce fait qu'elles avaient été exposées in utero à ce médicament. Face au vide juridique actuel, les victimes n'ont donc aucun moyen de faire valoir leur droit à réparation alors même que les conséquences médicales du DES sont reconnues. Pour mettre fin à cette situation qui constitue un lourd préjudice pour les victimes du distilbène, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour que ces personnes puissent accéder à une juste réparation et pour que les actions en responsabilité ne soient pas fermées aux nombreuses autres victimes de cette molécule.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers pour l'apiculture de l'insecticide cruiser, commercialisé par la société Syngenta. En 2008, la mise sur le marché de l'insecticide cruiser avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Or, dans le pré-rapport de ce suivi, il a été mis en évidence que, lors des semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiametoxan, matière active du cruiser, sont dispersées dans l'air. Cette matière active, qui agit sur le système nerveux de l'abeille, l'empêche de retrouver la ruche, ce qui a une double conséquence : une baisse de la production de miel et une décroissance des populations d'abeilles. Dans son rapport pour une apiculture durable, le député Martial Saddier a reconnu que le taux de surmortalité de 30 à 35 % des abeilles n'est aujourd'hui plus contestable. Après celles liées au gaucho et au régent, deux autres insecticides qui avaient fortement affaibli la filière apicole, cette dernière ne peut se permettre d'affronter une nouvelle crise sanitaire. Aussi, alors que le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à la filière apicole, il lui demande de prendre acte des dangers que le cruiser fait peser sur cette filière et, à l'instar des décisions déjà prises pas l'Allemagne ou l'Italie, qu'il interdise l'utilisation de ce pesticide en France.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expression sont une priorité, l'objectif étant que les élèves aient acquis, en fin de CM2, les compétences nécessaires à la communication élémentaire telle qu'elle est définie par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Or il se présente encore aujourd'hui de nombreux cas d'écoles où les moyens mis en oeuvre par le ministère ne permettent pas la réalisation de cet objectif pourtant jugé prioritaire par l'ensemble des acteurs du système éducatif. De fait, dans l'académie de Toulouse, de nombreux élèves des cours primaires et élémentaires ne reçoivent, plusieurs semaines après la rentrée scolaire, aucun enseignement en langue vivante, faute d'enseignant qualifié pour les assurer. Pour d'autres, les cours débutent avec plusieurs semaines de retard, ce qui rend improbable l'enseignement au terme de l'année scolaire des 54 heures préconisées par les programmes officiels. Elle lui demande donc de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour que les enseignements en langue vivante dans les écoles élémentaires soient assurés dans les conditions et dans les termes prévus par les textes officiels, ceci afin que les enfants scolarisés en France ne restent pas durablement les mauvais élèves de la classe européenne en matière de maîtrise des langues vivantes.