Mme la Députée Monique Iborra attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur le régime de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Cette prime a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi   n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle se concrétise ainsi par l’attribution d’une rémunération en points d’indice aux agents de l’Etat occupant certaines fonctions dans les Zones Urbaines Sensibles. Le Décret du 7 novembre 2001 a fixé les règles d’attribution de la NBI aux officiers et sous-officiers de la Gendarmerie Nationale, puis celui du 17 janvier 2002 a élargi son application dans les services du Ministère de l’Intérieur, pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la Police Nationale. Or, les fonctionnaires de Police du corps d’Encadrement et d’Application du Ministère de l’Intérieur, omniprésents dans les Zones Urbaines Sensibles dans le cadre de la politique de la Ville, ont été écartés de cette mesure. Par la suite, les Décrets de 2006, élargissant le champ d’application de la NBI, ont encore négligé ces fonctionnaires. Aussi, face à la complexité de l’insécurité dans les quartiers dits “sensibles” et la volonté du Gouvernement de rapprocher la Police Nationale de la Gendarmerie Nationale, récemment rattachée au Ministère de l’Intérieur, Madame la Députée souhaite savoir comment il compte faire disparaître cette inégalité.

 
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA. Ces dernières maintiennent le souhait d'obtenir la reconnaissance effective de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme la seule journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. En ce qui concerne la retraite du combattant, lors de la campagne électorale des présidentielles, Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter de deux points par an l'indice PMI. Le réajustement pour cette année tel que prévu dans la loi de finances au 1er juillet n'est finalement que d'un point. Par ailleurs, en ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, elle reste, malgré les efforts consentis, inférieure au seuil de pauvreté européen, elles pensent qu'il conviendrait de la porter à 817 €. Enfin, les associations s'inquiètent de la disparition de certaines structures dans le cadre de la Réforme de la Politique Générale Publique qui provoquera incontestablement des difficultés aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants. Mme Monique IBORRA souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces dossiers.

Première séance du mardi 2 juin 2009
Questions orales

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 717, relative à la situation de l’entreprise de semi-conducteurs Freescale à Toulouse.

Mme Monique Iborra. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, je me permets d’appeler votre attention sur la situation du site français de l’entreprise américaine Freescale, anciennement Motorola Semi-Conducteurs, installée à Toulouse, dans ma circonscription. Bien que les salariés aient accepté le gel des salaires pour 2009, effectué trois semaines de chômage partiel en 2008 puis, cinq semaines en 2009, consenti à traverser deux plans sociaux d’entreprise en dix-huit mois, lesquels ont conduit à la suppression de 270 emplois, ils ont, le 22 avril 2009, appris l’annonce officielle de la fermeture du site d’ici à 2011. Déjà, le 24 février 2009, j’avais, par le biais d’une question écrite, alerté Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur cette situation. Aucune réponse ne m’est parvenue depuis lors. Le président de la région Midi-Pyrénées avait, dès le mois de septembre 2008, alerté l’État par courrier sur la menace de fermeture de ce site. Or rien n’a été entrepris par le Gouvernement.
En 2001, 2005 et 2006, la région Midi-Pyrénées avait financé à hauteur de deux millions d’euros les équipements de recherche communs à Freescale et au laboratoire public LAAS. Aujourd’hui, le site de Toulouse va subir le même sort que les usines situées en Écosse et au Japon : une fermeture brutalement annoncée aux salariés. La situation est explosive : plus de 1 000 emplois seront supprimés, malgré la prise en compte des inquiétudes par le directeur local de Freescale. Une conférence téléphonique a eu lieu la semaine dernière au conseil régional avec le président-directeur général américain de Freescale. Celui-ci invoque des difficultés financières depuis trois ans – consécutives, à notre sens, à la mise en place d’un LBO qui oblige l’entreprise à rembourser 900 milliards de dollars par an jusqu’en 2012 –, mais également des problèmes d’ordre technologique sur le site de Toulouse et, plus récemment, les effets de la crise financière.
Madame la secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement dans l’intérêt des salariés, et du développement économique de notre région ? Nous attendons une réponse précise de votre part.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, ainsi que vous l’avez rappelé, la direction de la société Freescale semi-conducteurs de Toulouse a malheureusement annoncé, le 22 avril dernier, la fermeture de son unité de fabrication de puces électroniques d’ici à 2011. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une restructuration mondiale du groupe, qui prévoit la suppression de trois sites, dont celui de Toulouse.
Depuis 2007, l’activité de Freescale est touchée par le recul du marché automobile. Un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur 102 personnes a déjà dû être mis en œuvre à l’été 2007. La situation ne s’est pas redressée en 2008 en raison, principalement, des difficultés de Chrysler, un de ses principaux clients.
De manière générale, le secteur des semi-conducteurs connaît une crise de grande ampleur et accuse une baisse d’activité de 30 % en moyenne. C’est pourquoi mon collègue Luc Chatel est mobilisé sur l’avenir de ce secteur d’importance stratégique. Il a eu l’occasion d’organiser en mars dernier une table ronde avec les organisations syndicales sur le secteur du semi-conducteur, qui a conduit à identifier des pistes d’action en faveur du renforcement de la compétitivité de l’ensemble de la filière.
Pour ce qui concerne le site de Toulouse, qui vous intéresse au premier chef, madame la députée, mon collègue est déterminé à examiner toutes les pistes de reprise partielle ou totale d’activité ou de réindustrialisation qui permettraient de tirer profit des compétences et des équipements présents.
Le commissaire à la réindustrialisation nommé dans votre région Midi-Pyrénées est d’ores et déjà mobilisé sur ce dossier dont il fera l’une de ses toutes premières priorités. Il aura la tâche, d’une part, de faciliter la reprise de l’activité de recherche et développement et, d’autre part, de veiller à la qualité et à l’efficacité du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est en effet mandaté pour conduire et animer, en concertation avec les acteurs de terrain les actions de réindustrialisation, de création de nouvelles activités que le dynamisme intrinsèque de votre territoire et la qualité des salariés doivent favoriser.
J’observe que des réflexions sont déjà engagées pour mettre sur pied une plate-forme d’intégration de puissance destinée à développer des modules électroniques de puissance nécessaires à la migration de l’industrie automobile vers des véhicules électriques. Basée sur le site de Freescale, elle devrait accueillir des chercheurs issus des laboratoires publics, des industriels, des grands comptes et des PME participant aux systèmes embarqués ainsi que des universitaires. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas dire, madame la députée, que le Gouvernement reste inactif. C’est tout le contraire, puisque ce site a été intégré dans la mutation nécessaire de notre appareil industriel.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État. Mais si, comme vous le prétendez, le Gouvernement intervient en faveur de cette entreprise, comment se fait-il que les élus n’aient jamais pu rencontrer le commissaire à la réindustrialisation qui doit suivre ce dossier ? Comment expliquez-vous que les organisations syndicales n’aient toujours pas obtenu de rendez-vous avec le préfet ? Enfin, pensez-vous qu’une activité de recherche qui n’est pas liée à une activité de production puisse être pérennisée ? Je maintiens donc que le Gouvernement – pour des raisons qui nous échappent – s’inquiète fort peu du sort de cette entreprise. Mais croyez bien que nous, les élus nationaux et locaux, resterons très vigilants.

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires de personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Selon le Gouvernement, leur exclusion de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat serait justifiée par les contraintes budgétaires actuelles, qui empêcheraient d'aller au-delà des nouvelles mesures, dont l'ensemble représenterait déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit. Or, si le législateur a réformé en 2007 l'imposition des successions en ligne directe, en supprimant notamment les droits de succession entre conjoints et personnes pacsées et en diminuant ceux des frères et soeurs ou des neveux et nièces, la situation des légataires, collatéraux ou tiers, des personnes seules n'ayant pas d'héritiers en ligne directe n'a donc vu aucune amélioration. En effet, son taux d'imposition de 55 à 60 % est un des plus élevés en Europe, alors qu'il n'y a aucune raison de le maintenir, puisque sa baisse irait dans le sens de l'augmentation du pouvoir d'achat tant escompté par le Président de la République. Ainsi, elle lui demande de remédier à ce manque d'initiative, qui opère une discrimination envers les non-parents, pour ainsi rétablir une égalité de traitement entre tous.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, de nombreuses personnes déjà fortement éprouvées par la crise subissent le nouveau système de décote comme une injustice. Ainsi, les fonctionnaires, comme l'étaient déjà les salariés, qui ne justifient pas d'une carrière complète, voient leur retraite sensiblement amputée. Ce mécanisme touche ainsi les femmes mères de famille fonctionnaires qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leurs enfants et opère ainsi une discrimination « indirecte », c'est à dire une disposition apparemment neutre mais qui affecte, en réalité, une proportion nettement plus élevée de personnes d'un même sexe. Or cette discrimination est contraire aux articles 2, 3 et 141 du traité d'Amsterdam qui posent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire face à cette discrimination, ressentie par de nombreuses mères de famille.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le Premier ministre sur les disparités qui coexistent aujourd'hui entre les différentes décorations récompensant les salariés méritants. En effet, outre la médaille du travail, instituée en 1948 et décernée par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour récompenser l'ancienneté et la qualité de service des salariés, perdurent plusieurs distinctions honorifiques décernées par d'autres ministères : palmes académiques, mérite agricole, médaille d'honneur départementale et communale, médaille d'honneur des chemins de fer pour ne citer que celles-là. Or chaque distinction ne tient compte que des seuls services prévus explicitement par les décrets qui la régissent, à l'exclusion de tous les autres. Ainsi, la législation actuelle exclut du bénéfice de la médaille du travail les fonctionnaires de l'État qui sont soumis au statut de la fonction publique. À l'heure où la mobilité professionnelle se généralise, sous la pression des évolutions du marché du travail, le passage du secteur privé au secteur public et, inversement, du secteur public au secteur privé ne permet plus que très rarement aux salariés de pouvoir justifier des conditions requises pour l'attribution de chacune de ces distinctions sans que cela n'enlève rien à leurs mérites. La séparation ainsi opérée entre ces différentes distinctions peut apparaître inappropriée aux réalités actuelles des parcours professionnels. Aussi, elle lui demande si une harmonisation des différentes décorations récompensant les salariés méritants, permettant la prise en compte de l'ancienneté quel que soit le statut de l'employeur, ne pourrait pas être initiée par le Gouvernement.

Mme Monique Iborra appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence relative aux aides à la pierre, et plus particulièrement sur le financement alloué par l'État aux collectivités locales qui ont fait le choix de gérer ce dispositif. En effet certaines collectivités locales ont accepté, par souci de cohérence et d'efficacité des politiques publiques, de prendre en charge les aides à la pierre qui auparavant étaient gérées par l'État. C'est le cas notamment, depuis 2006, du conseil général de la Haute-Garonne qui attribue, dans le cadre des OPAH, des aides en faveur des personnes à faible revenu. Or le conseil général déplore aujourd'hui une baisse significative des crédits alloués par l'État à ce dispositif, en dépit de la convention financière signée en 2006. De fait, pour l'année 2008, seuls 1 755 000 € seront versés par l'État au département sur les 2 789 290 € initialement prévus. Quant à l'année 2009, elle s'annonce tout aussi difficile : la baisse des dotations semble se confirmer et, parallèlement, l'État restreindrait ses critères d'intervention. Ainsi, les OPAH ne seraient plus financées dans les zones rurales, des coupes budgétaires seraient opérées dans les zones péri-urbaines et enfin les OPAH ne seraient plus conduites sur trois ans mais renouvelées chaque année. Ces perspectives sont inquiétantes à la fois pour les collectivités locales, qui se retrouvent esseulées dans leur effort d'accroissement et de modernisation du parc de logement, et pour les particuliers. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les engagements financiers de l'État soient respectés en matière de financement des OPAH. Elle souhaite savoir si elle entend maintenir les financements sur trois ans afin que les maîtres d'ouvrages aient une visibilité suffisante sur le financement des opérations dont ils ont la responsabilité. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qu'elle entend promouvoir pour que les opérations puissent continuer à être conduites sur l'ensemble du département, et qu'aucun territoire ne soit oublié par la solidarité nationale.